Les actes de la Commission nationale du débat public relatifs aux modalités du débat public ou de la concertation préalable ne font pas grief et sont insusceptibles de recours

CE, 21 août 2019, n° 430906

Par une requête enregistrée au Conseil d’Etat, un collectif de citoyens a demandé l’annulation pour excès de pouvoir de deux décisions du Commission nationale du débat public par lesquelles :

  • D’une part, elle a refusé d’organiser un débat public pour le projet de réaménagement de l’aéroport de Nantes-Atlantique, décidé de l’organisation d’une concertation préalable et désigné un garant du processus de concertation ;
  • D’autre part, elle a constaté la complétude du dossier de concertation et fixé les modalités de la concertation, notamment le calendrier et le périmètre du projet

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que « si les actes par lesquels la Commission nationale du débat public décide ou refuse d’organiser un débat public ont le caractère de décisions faisant grief, en revanche les actes que la commission peut être appelée à prendre sur les modalités du débat ou de la concertation préalable, notamment le calendrier et les conditions de son déroulement, n’ont pas le caractère d’actes faisant grief ».

Par conséquent, les conclusions dirigées à l’encontre de la décision par laquelle la Commission nationale du débat public s’est bornée à constater la complétude du dossier de concertation et à fixer les modalités de cette concertation, notamment le calendrier et le périmètre du projet, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte au cours de l’instance.

Partagez sur ....
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin