Le titulaire exploitant d’une autorisation temporaire est indemnisé par le juge de l’expropriation

Cass. Civ., 3ème, 20 décembre 2018, n° 17-18194

Dans cette affaire, une société occupant une copropriété a bénéficié d’une autorisation temporaire, à titre précaire et gratuit, octroyée par le syndicat des copropriétaires pour la réalisation et la jouissance d’une véranda aux droits du bar-tabac-restaurant qu’elle exploite. 

La question s’est donc posée de savoir si la perte de la possibilité d’exploiter cette véranda, ayant pour origine une autorisation temporaire consentie à titre précaire et gratuit, était en lien avec l’expropriation et pouvait donc être indemnisée.

Cette problématique a été l’occasion pour la 3ème chambre civile de la Cour de cassation de rappeler les grands principes qui commandent l’indemnisation en matière d’expropriation. En effet, en application des dispositions de l’article L. 321-1 du Code de l’expropriation : « Les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation ».

Ainsi, la Cour de cassation a jugé, que nonobstant la circonstance que l’autorisation temporaire ait été octroyée à titre précaire et gratuit, dès lors que cette autorisation était toujours en vigueur au moment de la procédure d’expropriation, le préjudice de la société bénéficiant de cette autorisation est en lien avec l’expropriation et ouvre donc droit à indemnisation.

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