Mentionné aux articles 52 et 53 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014  dite  » loi ALUR » pour faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de leurs dysfonctionnements, le registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires voit son architecture technique dévoilée par le décret n° 2016-1167 du 26 août 2016, publié ce 28 août au journal officiel.

La tâche assignée à ce nouvel outil étant particulièrement vaste, le décret précise l’identité des déposants appelés à renseigner le registre, le périmètre des informations collectées ainsi que l’identité des entités autorisées à le consulter.

Au plan de la collecte des informations, l’ensemble des acteurs majeurs susceptibles d’intervenir dans la vie de la copropriété sont appelés à renseigner le registre. Sont naturellement visés ici les syndics en exercice, mais aussi les intervenants plus exceptionnels tels que les mandataires ad hoc désignés par le Juge, les administrateurs provisoires désignés par le président du Tribunal de grande instance ou encore les syndics provisoires et les notaires.

Le périmètre des informations collectées est également particulièrement important puisque sont considérées comme essentielles et devant apparaître sur le registre national non seulement celles relatives à la santé financière de toutes copropriétés (exercice comptable, montant du budget prévisionnel, provisions pour travaux, dettes du syndicat à l’égard des fournisseurs et des impayés, nombre de copropriétaires débiteurs du syndicat), mais également celles relatives au bâti qu’elle possèdent(étiquette énergétique si disponible, nombre d’ascenseurs, période de construction et nature du chauffage de l’immeuble). Ces données permettront d’envisager dans un avenir proche une synergie plus forte entre les différentes composantes des politiques de l’habitat (mixité des logements, rénovation et efficacité énergétique).

L’exactitude des informations contenues dans cette véritable base de données est quant à elle garantie par la fréquence de collecte et de mise à jour des informations. Le décret prévoit qu’elle seraa minima annuelle et interviendra au plus tard dans un délai de deux mois après l’assemblée générale des copropriétaires.

Enfin, l’accès aux informations contenues dans le registre national inclut naturellement les déposants, mais également et surtout les établissements publics de l’Etat chargés de la mise en œuvre des politiques de l’habitat et de lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées. Les  collectivités territoriales et leurs groupements se voient réserver, pour les besoins de la mise en œuvre de ces mêmes politiques, un accès aux informations relatives aux copropriétés exclusivement situées sur le territoire qu’elles administrent.

L’ensemble de cette architecture est directement codifiée au Code de la construction et de l’habitation aux nouveaux articles R.711-1 et suivant.

Toutefois, il faudra certainement patienter encore quelques semaines avant que le registre national dématérialisé n’entre en fonction car d’importantes précisions touchant aux justificatifs à produire, à la définition et au format des données ainsi qu’à désignation du teneur du registredoivent encore être apportées par arrêté.

Aussi, l’objectif fixé par la loi « ALUR » d’immatriculer les copropriétés les plus importantes avant le 31 décembre prochain semble, pour l’heure, encore difficile à atteindre.