L’AODE est propriétaire du réseau de distribution d’électricité y compris des compteurs Linky

CE, 28 juin 2019, Commune de Bovel, n° 425975

Dans un arrêt, qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat a confirmé, à l’occasion d’un différend relatif au déploiement des compteurs communicants dits « Linky » :

  • d’une part, que l’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité (ci-après, AODE), c’est-à-dire la personne publique exerçant la compétence visée à l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales (ci-après, CGCT), est propriétaire du réseau public de distribution d’électricité y compris s’agissant des ouvrages transmis pas ses membres lors de leur adhésion ;
  • d’autre part, et par voie de conséquence, que les communes ayant transféré leur compétence d’AODE à une intercommunalité ne sont pas compétentes, faute d’en être propriétaire, pour s’opposer, à tout le moins sur le terrain de la propriété, au déploiement des compteurs Linky qui font partie intégrante du réseau public de distribution d’électricité.

On sait en effet qu’en droit de l’intercommunalité, le principe qui prévaut habituellement en cas de transfert d’une compétence à une structure de coopération intercommunale est celui de « la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence » (art. L. 1321-1 du CGCT). Le membre qui transfère sa compétence demeure donc, en principe, propriétaire des ouvrages qu’il met à disposition de l’entité bénéficiaire du transfert.

Or, ce mécanisme classique ne s’applique pas en matière de distribution d’électricité dès lors que l’article L. 322-4 du Code de l’énergie dispose que « les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l’objet d’un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales ». C’est bien la personne publique exerçant la compétence d’AODE qui est désignée comme étant propriétaire du réseau, sans distinction, parmi les éléments du réseau, entre ceux établis avant le transfert de la compétence et ceux établis après.

Mais le Conseil d’Etat n’avait pas encore eu l’occasion, avant cette décision du 28 juin 2019, de confirmer cette particularité du régime des biens nécessaires à l’exercice de la compétence relative à la distribution publique d’électricité.

Dans l’affaire ayant donné lieu à la décision commentée, une commune avait, pour s’opposer au déploiement des compteurs communicants Linky sur son territoire, pris une délibération refusant l’élimination sur son territoire des compteurs électriques existants et leur remplacement par les compteurs Linky. La commune avait ensuite pris une seconde délibération maintenant la position exprimée dans la première et refusant de faire droit au recours gracieux introduit par le Préfet à l’encontre de sa délibération.

Mais, le Tribunal administratif, saisi par le Préfet, avait annulé les deux délibérations, ce que la Cour administrative d’appel de Nantes avait également confirmé en relevant, notamment, que la commune n’était pas compétente pour s’opposer au déploiement des compteurs (voir notre commentaire dans la Lettre d’actualité juridique énergie et environnement de novembre 2018).

Le Conseil d’Etat confirme cette analyse en jugeant qu’ « Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité est attachée à la qualité d’autorité organisatrice de ces réseaux. En conséquence, lorsqu’une commune transfère sa compétence en matière d’organisation de la distribution d’électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage visées à l’article D. 342-1 du code de l’énergie ».

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