L’annulation du PLU de Gonesse

TA de Cergy-Pontoise, 12 mars 2019, req. n°s 1711065, 1801667, 1801772 et 1801788

Le tribunal de Cergy-Pontoise, par la décision du 12 mars dernier, annule la délibération approuvant le nouveau PLU de Gonesse.

Par une délibération du 25 septembre 2017, le conseil municipal de Gonesse a approuvé le nouveau plan local d’urbanisme de la Commune devant permettre notamment la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC du Triangle de Gonesse.

Pour mémoire, le projet du Triangle de Gonesse représente une surface globale de 750 hectares, 400 hectares formant un carré agricole, et 296 hectares dédiés à une urbanisation, alliant quartier d’affaires international et développement du projet EuropaCity.

Le projet EuropaCity qui quant à lui a vocation à reposer sur 80 hectares, devrait être dédié à une offre de loisirs et de cultures, autour « d’une programmation éclectique, transdisciplinaire, culturelle, sportive, musicale, cinématographique et scientifique »1.

Après recours gracieux, quatre requêtes tendant à l’annulation du nouveau plan local d’urbanisme ont été présentées devant le juge administratif.

Par jugement du 12 mars 2019, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a finalement annulé la délibération du 25 septembre 2017 approuvant le nouveau PLU de Gonesse.

Trois motifs ont fondé la décision du juge administratif.

Dans un premier temps, le Tribunal a estimé que ni le rapport de présentation, ni l’évaluation environnementale ne justifiait suffisamment le projet tel qu’arrêté s’agissant de l’opération du Triangle de Gonesse.

En effet, les juges ont considéré qu’il ressortait « des pièces du dossier qu’aucune solution de substitution raisonnable à l’urbanisation de la moitié sud du triangle de Gonesse » n’avait été envisagée par la commune dans ces deux documents. Or, pour le tribunal, « ce projet, qui se traduit par l’artificialisation de 248 hectares de terres agricoles », présente un impact écologique très important.

Ainsi, du fait d’une évaluation environnementale qui serait, selon le tribunal, insuffisante eu égard aux impacts d’un tel projet et d’un rapport de présentation lacunaire, ne présentant ni solutions de substitution, ni alternatives sérieuses, il a été a considéré que l’élaboration du plan local d’urbanisme avait été entachée d’une irrégularité telle, qu’elle avait eu pour effet de nuire à la parfaite information de la population, viciant dès lors la procédure d’élaboration et ensemble la délibération approuvant le PLU.

Dans un deuxième temps, le Tribunal a jugé que la situation du projet, à proximité des aéroports Roissy Charles de Gaulle et du Bourget, emportait violation des articles L. 112-10 du Code de l’urbanisme et 166 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.

En effet, la zone à urbaniser de la ZAC du triangle de Gonesse avait vocation à emporter la création de quelques 500 nouveaux logements. Or, l’implantation de ces constructions se trouvait au cœur de la zone C des plans d’exposition au bruit des aéroports Roissy Charles de Gaulle et du Bourget.

Partant, du fait de la situation de l’opération, le juge a considéré qu’une « telle construction [entraînerait] une augmentation significative de la population exposée au bruit », méconnaissant dès lors les dispositions ci-avant mentionnées.

Enfin, dans un dernier temps, les juges ont jugé qu’une erreur manifeste d’appréciation a été commise par le conseil municipal de Gonesse, dans le cadre de l’élaboration du PLU, en ce qu’il a permis le classement de 248 hectares de zone agricole en zone à urbaniser.

En effet, après avoir rappelé les dispositions de l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme portant sur les objectifs de développement durable devant être poursuivis par les collectivités publiques en matière d’urbanisme, le juge relève qu’il ressort du projet, « que la révision du plan local d’urbanisme [avait] notamment pour objet l’urbanisation de 248 hectares d’une terre agricole décrite par le rapport de présentation comme particulièrement fertile ». Il considère que le classement de cette zone en zone à urbaniser vient « bouleverser l’équilibre existant entre le développement urbain et l’utilisation économe des espaces naturels » et que la révision du PLU vient affecter directement l’environnement, tant s’agissant de « la protection des milieux naturels et des paysages, de la préservation de la qualité de l’air, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystème », que de l’impact d’un tel projet notamment s’agissant du risque d’augmentation des émissions de gaz à effet de serre.

[1] http://triangledegonesse.fr/europacity/

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