n° 29

 

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CALENDRIER de nos conférences :

 Inscriptions gratuites par email :
clefranc@seban-associes.avocat.fr

nombre de places limité

 

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 Mardi 19 novembre 2013 de 09h30 à 12h30
Environnement


DROIT DE L'ENVIRONNEMENT : NUISANCES SUBIES PAR LES ADMINISTRÉS ET LES TERRITOIRES, QUELLES INTERVENTIONS DES COLLECTIVITÉS ? (Solenne DAUCÉ - Julia HÉRAUT - Clémence DU ROSTU - Céline LHERMINIER)


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 Mardi 26 novembre 2013
de 09h30 à 12h30
Fonction publique et droit pénal

 

 POURSUITES PENALES CONTRE L'AGENT : QUELLE ACTION DISCIPLINAIRE ?
(Lorène CARRERE  - Matthieu HENON)


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Mardi 3 décembre 2013
à Paris
de 09h30 à 12h30

 

 et Mardi 10 décembre
à Lyon

de 09h30 à 12h30
Commande publique

 

 BIEN CONNAITRE LES SPECIFICITES DE L'ORDONNANCE DU 6 JUIN 2005 ET LES MARGES DE MANŒUVRE QU'ELLE OFFRE AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS QUI EN RELEVENT
(Thomas ROUVEYRAN – Marie PERRITAZ – Olivier METZGER)


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 Le Cabinet a procédé au recrutement de Marjorie ABBAL, avocat senior, qui interviendra en renfort du pôle Fonction publique.

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Octobre 2013

Le sujet du mois : Les troubles de voisinage : recours du maître d'ouvrage public et nouvelles règles de prescription

Brèves d'actualité juridique
Vie des acteurs publics Commande publique Fonction publique Urbanisme - aménagement Expropriation • Expropriation et droit au relogement IntercommunalitéDroit du travail Droit pénal • Droit électoral Finances locales • Communications électroniques EnergieProcédure administrative Droit des baux

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Le sujet du mois :

Les troubles de voisinage : Recours du maître d'ouvrage public et nouvelles règles de prescription

De nombreux maîtres d'ouvrage sont quotidiennement confrontés aux risques que peuvent générer un chantier.

Outre les risques liés à la sécurité du site, les plaintes du voisinage face aux inconvénients que peuvent occasionner une construction en cours ou bien un ouvrage achevé sont récurrentes.

Les reproches régulièrement formulés portent sur la présence trop importante de poussières, une perte d'ensoleillement ou de vue, un bruit intense et persistant ou encore, plus généralement, sur les dégradations diverses et variées (fissures, effondrements…) des propriétés voisines. 

Ces nuisances sont qualifiées de « troubles anormaux de voisinage ».

Le trouble anormal de voisinage est une notion prétorienne née du souhait des juges de permettre aux tiers, non liés contractuellement avec le maître d'ouvrage ou les constructeurs et subissant des  dommages liés à la construction d'un ouvrage, d'agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Avant de consacrer le principe selon lequel « Nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage », les juridictions se fondaient sur la notion de la théorie de l'abus du droit de propriété pour rentrer en voie de condamnation à l'encontre du maître d'ouvrage.

Cette responsabilité sans faute, dite responsabilité objective, a réellement connu son avènement dans le cadre de l'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 novembre 1986 (Cass. 2e civ., 19 nov. 1986, n° 84-16379).

L'action pour trouble anormal a connu de nombreuses et récentes évolutions tant dans la détermination de la notion de voisin (I) que dans celle des recours ouverts au profit des demandeurs et défendeurs à l'action (II).

Par ailleurs, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 est venue modifier en profondeur les délais de recours applicables en la matière (III).

I. La notion de trouble anormal de voisinage

L'action pour trouble anormal va permettre au voisin d'obtenir, de la part du maître de l'ouvrage et/ou des constructeurs, la réparation du préjudice causé par un ouvrage ou des travaux dont la présence ou la réalisation vont dépasser les inconvénients normaux de voisinage.

Cette action dispose d'un avantage certain pour le voisin lésé, lequel n'est pas contraint de rapporter la preuve d'une quelconque faute à l'égard de l'éventuel responsable (A).

Par ailleurs, grâce à l'extension prétorienne de la notion de voisin, le maître d'ouvrage bénéficie également d'un avantage non négligeable, lui permettant ainsi de ne pas supporter seul les conséquences d'une possible responsabilité (B).

A) Une responsabilité sans faute

La mise en œuvre de cette action ne nécessite pas la preuve d'une faute de la part du maître de l'ouvrage, mais la seule démonstration, par le voisin lésé, du caractère anormal du trouble généré par l'ouvrage ou les travaux litigieux.

En conséquence, la réalisation de la construction en respect des dispositions légales et réglementaires, et notamment des règles en matière d'urbanisme, n'a pas d'incidence sur l'issue de l'action pour trouble anormal de voisinage.

Il a notamment été jugé « que le respect des dispositions légales n'exclut pas l'existence éventuelle de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage » (Cass.3e civ., 12 oct. 2005, n° 03-19759).

La détermination du caractère anormal, laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond, résidera dans la nature des nuisances incriminées (persistance et intensité du trouble), mais également dans l'analyse de l'état des lieux avant la construction de l'ouvrage (voisinage, environnement…).

A titre d'exemple, ont été considérés comme anormaux les troubles suivants :

- L'effondrement et la fissuration d'un bâtiment en raison de la construction d'un immeuble voisin (Cass. 1re civ., 23 mars 1982, n° 81-10010) ;

- Le mauvais fonctionnement d'une usine d'incinération d'ordures ménagères (CE, 25 nov. 1987, n° 50179) ;

- Le bruit et la poussière générés par le chantier (Cass. 3e civ.,22 juin 2005, n° 03-20068).

B) Vers une extension de la notion de voisin

A l'origine, seul le maître d'ouvrage pouvait être désigné comme responsable.

Ce dernier étant le propriétaire actuel des lieux, et non pas le maître d'ouvrage à l'origine des travaux (Cass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-18249).

L'action pour trouble anormal de voisinage est également caractérisée par l'évolution qu'a connue la notion de voisin.

En effet, à l'origine la jurisprudence admettait l'action de la victime uniquement à l'encontre du maître d'ouvrage voisin.

C'est l'arrêt dit Intrafor qui dessine les premières lignes de l'instauration d'un recours du tiers à l'encontre des constructeurs :

La Cour de cassation a en effet jugé « qu'ayant relevé que la société Intrafor avait injecté du béton dans le sol avec une intensité excessive, que ce matériau avait pénétré dans les locaux occupés par les consorts Y..., situés au-delà des limites du terrain de la construction, et que la preuve était rapportée d'un lien de cause à effet entre ces travaux et les dommages constatés chez les voisins, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de caractériser la faute du constructeur, a pu en déduire que la société Intrafor était responsable du trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage subi par les consorts Y... » (Cass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-13039).

Cependant, la notion de « voisin occasionnel » voit ensuite le jour en 2005 avec l'arrêt dit Georges V.

« Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le propriétaire de l'immeuble auteur des nuisances, et les constructeurs à l'origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes, sur le fondement de la prohibition du trouble anormal de voisinage, ces constructeurs étant, pendant le chantier, les voisins occasionnels des propriétaires lésés » (Cass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 03-20068).

La démonstration d'un lien d'imputabilité entre les troubles allégués et la mission du constructeur poursuivi n'était alors pas exigée et présentait une solution particulièrement favorable pour les victimes.

En effet, celles-ci pouvaient ainsi agir indifféremment contre le maître d'ouvrage ou l'ensemble des constructeurs.

La notion de voisin occasionnel a finalement disparu.

Les juridictions exigent désormais que la victime agisse contre l'auteur véritable du trouble (Cass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 07-13769), imposant également la démonstration  d' « une relation de cause directe entre les troubles et la mission confiée » (Cass. 3e civ., 9 févr. 2011, n° 09.71570).

Cette évolution a ainsi permis d'intégrer en qualité de voisin les architectes, techniciens et bureaux d'études, jusqu'à présent épargnés par cette action (Cass. 3e civ., 28 avril 2011, n° 10-14516), les victimes disposant ainsi d'un choix plus important de débiteurs potentiels.

Cependant, du fait de la nécessité pour la victime d'avoir à démontrer l'existence d'un lien direct entre les troubles et la mission confiée, ce qui revient à démontrer l'existence d'une faute, les victimes n'ont finalement que peu d'intérêt à agir contre les constructeurs dès lors qu'il leur suffit d'agir contre le maître d'ouvrage sans avoir à démontrer l'existence d'une faute.

II. Les recours du maître d'ouvrage public

L'évolution prétorienne de la notion de voisin et les conséquences en découlant ont permis d'accorder au maître d'ouvrage, ayant dédommagé le tiers, une action subrogatoire contre le ou les constructeurs en cause (A), entraînant, par voie de conséquence, les constructeurs à envisager de nouvelles causes d'exonération (B).

 (A) Le recours subrogatoire du maître d'ouvrage

Aussi, dans l'hypothèse où le maître d'ouvrage a été condamné à indemniser le tiers victime sur le fondement du principe selon lequel « Nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage », il se trouvera subrogé dans les droits de ce dernier et pourra décider de se retourner contre les constructeurs.

Ce recours subrogatoire a vu le jour par un arrêt de principe en date du 21 juillet 1999, la Cour ayant jugé :

« Attendu que, pour débouter l'association Institut Curie et son assureur, de leur action récursoire, l'arrêt relève que le maître de l'ouvrage, agissant contre l'entrepreneur général sur un fondement juridique qui n'est pas celui de l'article 1792 du Code civil doit démontrer l'existence d'une faute et que la preuve de cette faute n'est pas rapportée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, par un motif non critiqué, que l'association Institut Curie était subrogée dans les droits et actions de ses voisins, victimes de troubles anormaux du voisinage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé » (Cass.3e civ., 21 juill. 1999, n° 96-22735).

Ce recours novateur va permettre au maître d'ouvrage, ainsi qu'à son assureur qui aurait indemnisé les victimes, d'agir au même titre que le tiers voisin sans avoir à caractériser l'existence d'une faute à l'encontre du constructeur.

B) Une recherche croissante d'exonération par le constructeur en cause

En amont de toute action du tiers, le maître d'ouvrage et le constructeur peuvent prévoir, dans leurs rapports contractuels, de choisir celui qui supportera la charge d'une éventuelle condamnation.

Cette possibilité a été confirmée par la Cour de cassation dans un récent arrêt au terme duquel il a été jugé que « sans rechercher, comme elle y était invitée, si les stipulations du contrat liant la SCI à la société Eiffage n'impliquaient pas que cette dernière prit à sa charge la totalité des conséquences des troubles causés aux voisins par le bruit du chantier la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé » (Cass. 3e civ., 9 févr. 2012, n° 11-11453).

L'extension de la notion de voisin a ainsi donné lieu à une recherche croissante des causes d'exonération de la part des constructeurs, lesquels en toute hypothèse seront exonérés totalement ou partiellement en cas de force majeure ou de faute du maître d'ouvrage.

Parmi ces causes d'exonération, l'acceptation par le maître d'ouvrage des risques de troubles anormaux de voisinage a fait l'objet d'une jurisprudence relativement favorable au maître d'ouvrage. 

Cette cause d'exonération des constructeurs, déjà acquise dans les contentieux fondés sur les articles 1792 et suivants du Code civil, n'est pas aisée à mettre en œuvre et nécessite la caractérisation de l'acceptation par le maître d'ouvrage des risques de troubles anormaux de voisinage (Cass. 3e civ., 21 nov. 2012, n° 11-25200).

« Attendu que pour débouter la société Axa de ses demandes, l'arrêt retient que la société Socotec avait informé le maître de l'ouvrage, qu'elle recommandait d'établir un constat de l'état apparent des existants par voie de référé préventif, que le BET avait signalé les risques de désordres aux étages du fait de la réalisation de grandes ouvertures et qu'il appartient au maître de l'ouvrage d'apprécier si son projet mérite la prise de risque inhérente à l'ouvrage envisagé dès lors qu'il en est informé, de prendre les dispositions qui lui sont recommandées, notamment par le contrôleur technique, et s'il y a lieu de prendre en considération les coûts liés aux risques propres à son projet ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'acceptation par le maître de l'ouvrage des risques de trouble de voisinage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».

En effet, l'acceptation des risques sera caractérisée dès lors qu'il sera établi que le maître de l'ouvrage a été clairement informé des risques et qu'il les a acceptés.

Cette acceptation du risque résidera notamment dans la volonté délibérée de poursuivre le chantier malgré la communication qu'il lui a été faite sur les risques inhérents à ce chantier.

Aussi, le simple fait d'informer le maître d'ouvrage n'assurera pas au constructeur, une exonération de sa responsabilité.

En effet, le constructeur pris en sa qualité de professionnel trouvera difficilement la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité, à défaut d'une information parfaitement claire et éclairée du maître de l'ouvrage.

III. Les nouvelles règles de prescriptions applicables en matière de trouble anormal de voisinage

Dans un souci d'harmonisation et de simplification des délais, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 est venue modifier en profondeur les règles relatives à la prescription civile.

Le maître d'ouvrage va bénéficier des avantages nés des modifications opérées par cette loi, et notamment de la réduction du délai au terme duquel le voisin prétendument victime d'un trouble anormal de voisinage pourra agir (A).

Cette loi va également consacrer un délai de prescription d'origine prétorienne, aboutissant ainsi à une généralisation du délai décennal en matière de responsabilité des constructeurs (B). 

A) La réforme de la prescription civile

Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription applicable était une prescription de dix ans (article 2270-1 du Code civil).

La loi du 17 juin 2008 est venue abroger cet article.

Le nouvel article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».

Ainsi, le nouvel article 2224 du Code civil prévoit que l'action intentée par le voisin, contre le maître de l'ouvrage ou le constructeur, se prescrit par cinq ans à compter de l'apparition du trouble ou de sa connaissance par la victime.

Le maître d'ouvrage pourra quant à lui agir à l'encontre du constructeur sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, par le biais du recours subrogatoire, dans le cas où il aura préalablement indemnisé le voisin victime du trouble.

A défaut, le maître d'ouvrage sera contraint d'agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle et rapporter, en conséquence, la preuve de la faute du constructeur.

Ce fondement plus contraignant d'un point de vue probatoire permettra en revanche au maître d'ouvrage de bénéficier d'une prescription de dix ans, plus avantageuse en cas de recours tardif.

B) Les effets de la réforme sur la mise en œuvre de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage

Deux régimes coexistent selon que la réception des travaux, au sens de l'article 1792-6 du Code civil, a ou non été prononcée.

Si le voisin lésé souhaite agir avant la réception contre le maitre d'ouvrage ou, comme il le peut désormais, contre ceux dont les travaux ou la mission sont en relation directe avec les troubles allégués, le délai pour agir sera celui de droit commun issu du nouvel article 2224 du Code civil, à savoir cinq ans à compter de l'apparition des troubles.

En revanche, si le voisin lésé agit postérieurement à la réception de l'ouvrage, le délai pour agir contre les constructeurs sera alors de dix ans à compter de la réception, et ce en application des dispositions de l'article 1792-4-3 du Code civil.

Le maître d'ouvrage, qui n'est pas considéré comme constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil, restera soumis à la prescription de cinq ans.

En effet, le nouveau délai de prescription de dix ans issu de l'article 1792-4-3 ne s'applique qu'aux constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code civil.

Il en sera différemment si, postérieurement à la réception, le maitre d'ouvrage a vendu le bien, le maitre d'ouvrage étant de ce fait qualifié de constructeur au sens de l'article 1792-1-2 du Code civil selon lequel est réputée constructeur « Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ». Dans cette hypothèse, le maître d'ouvrage vendeur sera soumis à la nouvelle prescription de dix de l'article 1792-4-3 du Code civil.

Les juridictions continuent, au fil des jurisprudences rendues, de dessiner les contours de l'action pour trouble anormal de voisinage, ouvrant ainsi la possibilité au maître d'ouvrage, premier responsable présumé de par sa proximité et sa qualité, la possibilité d'échapper à une responsabilité de plein droit parfois injustifiée.

L'évolution de la notion pour trouble anormal de voisinage couplée à la réforme de la prescription civile accorde désormais une protection accrue au maître d'ouvrage, du fait du raccourcissement du délai ouvert à la victime pour agir, ainsi que de la possibilité de recours contre les constructeurs responsables.

Cyril CROIX et Pauline TREILLE 

 

Brèves d'actualité juridique : 

VIE DES ACTEURS PUBLICS

Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales

Le 7 octobre 2013, le Sénat a adopté en deuxième lecture, sans modification, la proposition de loi visant à créer un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements. Ce conseil remplacera donc la Commission consultative d'évaluation des normes, formation intégrée au sein même du Comité des finances locales, mais avec des pouvoirs nettement élargis.

En effet, le Conseil, composé de représentants des administrations de l'Etat, de députés, de sénateurs, d'élus régionaux, départementaux, intercommunaux et municipaux, sera obligatoirement saisi par le gouvernement sur l'impact financier et technique des projets de loi ou de règlements créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. En cas d'avis défavorable sur un projet de texte règlementaire, il appartiendra au gouvernement de revoir sa copie.

Il pourra également être saisi d'une proposition de loi impactant les collectivités territoriales par le Président de l'assemblée parlementaire concernée. En outre, le Conseil jouira d'un pouvoir d'auto-saisine, mais il pourra également être saisi, des normes règlementaires en vigueur applicables aux collectivités et de leur mise en œuvre afin de procéder à leur évaluation.

Dès lors que le Conseil national constatera que ces normes règlementaires entraînent des conséquences matérielles, techniques ou financières disproportionnées au regard des objectifs poursuivis, il proposera des mesures d'adaptation, de simplification voire l'abrogation des normes devenues obsolètes.

En parallèle, le Sénat a adopté, et transmis à l'Assemblée Nationale, la proposition de loi organique destinée à joindre les avis rendus par ce Conseil national aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Assurant ainsi une portée plus étendue aux avis émis par le Conseil national d'évaluation des normes.

Il est permis de considérer que ce Conseil contribuera à la simplification des normes mais également à écarter les textes impactant considérablement les politiques publiques et les finances locales.

COMMANDE PUBLIQUE

Marché public / acte détachable / intérêt à agir 

CAA Bordeaux, 1er octobre 2013, Syndicat national du second œuvre, n° 12BX00319

La Cour administrative d'appel de Bordeaux vient de rendre une décision reconnaissant l'intérêt à agir d'un syndicat national professionnel en matière d'acte détachable d'un marché public.

Le contentieux des contrats administratifs a connu un fort développement ces dernières années par l'introduction d'une part, des référés précontractuels et contractuels et, d'autre part, du recours Tropic issue de l'arrêt éponyme (CE, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545). Toutefois, leur accès demeure restreint du fait qu'il s'agit de contentieux subjectifs réservés pour le référé à l'entreprise dont le non respect des règles de la commande publique est « susceptible de l'avoir lésée ou risque de la léser » (CE, 3 octobre 2008, SMIRGEOMES, n°305420), et pour le recours Tropic au seul « concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ».

Examiner le contentieux des marchés publics aux travers de ces deux types de recours revient à occulter l'existence du recours en excès de pouvoir en matière de contrat administratif. Car s'il est établi que l'office du juge de l'excès de pouvoir ne saurait être celui du juge du contrat, il est de jurisprudence constante que celui-ci demeure compétent pour connaître de la légalité des actes détachables (CE, 4 août 1905, Martin, req. n° 14220), dont notamment la décision de signer le contrat (CE, 9 novembre 1934, CCI de Tamatave, Rec CE, p. 1034).

La Cour administrative d'appel de Bordeaux, vient de donner un nouvel attrait à ce recours en reconnaissant l'intérêt à agir d'un syndicat professionnel national, dont l'objet est de « défendre les intérêts généraux de l'ensemble des entreprises constituant le second œuvre du bâtiment ». Celui-ci s'inscrit dans le prolongement de la décision "Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges" (CE, 28 septembre 1906, n° 25521) qui admettait la recevabilité d'un recours en excès de pouvoir pour la défense d'un intérêt collectif.

L'arrêt retient l'attention pour deux raisons. Il reconnait l'intérêt à agir pour un syndicat professionnel national d'entreprises d'un secteur donné, ici très large puisqu'il regroupe les entreprises du second œuvre. Ainsi des candidats qui parfois peuvent hésiter pour intenter une action contre un marché passé par une collectivité avec laquelle ils peuvent être amenés à travailler, pourront ainsi saisir le juge de la légalité par l'intermédiaire de leur association représentative.

L'autre intérêt de la décision des juges de Bordeaux réside dans les moyens invoqués. Bien souvent, quand l'intérêt collectif peut être reconnu en matière d'acte détachable, il s'agit de contrôler l'action de l'administration au regard de domaines périphériques à la procédure elle-même, comme le non respect des règles entourant les délibérations, l'atteinte au droit de l'environnement, au droit de l'urbanisme, etc.  Or ici, la Cour s'est intéressée au respect des règles de mise en concurrence, puisque les requérants entendaient contester la décision du département de la Gironde de ne pas allotir certaines prestations d'un marché public de travaux relatif à la restructuration du collège Paul-Emile Victor à Branne.

Ainsi le recours en excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat est ouvert aux associations défendant les intérêts collectifs d'entreprises qui entendent contester le non respect des règles de publicité ou de mise en concurrence des marchés publics.

Toutefois, l'intérêt de ce type de recours est à nuancer, bien que pouvant conduire à l'injonction de la résolution du contrat, cette dernière opportunité est appréciée par le juge en fonction de la nature de l'illégalité commise. Et surtout la décision conduisant à une résolution ne doit pas être constitutive d'une « atteinte excessive à l'intérêt général » (CE, 10 décembre 2012, Société Lyonnaise des eaux France, n° 355127).

Au final, les juges de Bordeaux, après avoir admis que le Conseil Général avait méconnu l'obligation d'allotissement contenue à l'article 10 du Code des marchés publics, ont considéré « que cette illégalité, qui n'affecte ni le consentement de la personne publique ni le bien-fondé du marché litigieux, et en l'absence de circonstances particulières révélant notamment une volonté de la personne publique de favoriser un candidat, ne justifie pas que soit recherchée une résolution du marché ».

Enfin, il faut relever la conclusion lapidaire de la Cour, qui face au délai de jugement ne peut que considérer « qu'enfin, eu égard notamment au fait que le collège restructuré a été inauguré il y a deux ans, il n'y a pas lieu d'enjoindre au département de la Gironde de procéder à la résiliation du marché ».

Conditions de recours à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence (article 35, II, 8° du Code des marchés publics)

CE, 2 octobre 2013, Département de l'Oise, n° 368846

L'article 35 II du Code des marchés publics détermine, de manière limitative, les hypothèses dans lesquelles un pouvoir adjudicateur est fondé à lancer, en vue de l'attribution de ses marchés, une procédure négociée sans publicité préalable et sans mise en concurrence, parmi lesquelles figurent « les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité » (article 35, II 8°).

S'agissant d'une dérogation aux règles régissant la commande publique et notamment au principe communautaire de transparence des procédures, le recours à cette procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence fait l'objet d'une interprétation stricte par la jurisprudence. Par ailleurs, comme le rappellent les juges communautaires, c'est à celui qui s'en prévaut qu'il appartient de démontrer que des circonstances exceptionnelles justifient le recours à un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable (CJCE, 18 mai 1995, Commission c/. Italie, C-57/94).

Dans le cadre de la présente affaire, le Conseil d'Etat a admis le recours à la procédure de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence pour l'attribution d'un marché d'exploitation et de maintenance de l'Espace numérique de travail pour les établissements d'enseignement de l'Oise, sur le fondement de ces dispositions de l'article 35, II 8° du Code des marchés publics.

En considérant, au regard des pièces qui lui étaient soumises, que la société attributaire de ce marché disposait « d'un droit d'exclusivité pour la maintenance et l'exploitation de son logiciel « NetCollège » pour tout marché conclu à compter du 1er janvier 2013 », le Conseil d'Etat a, par voie de conséquence, annulé l'ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal administratif d'Amiens, qui avait prononcé l'annulation de cette procédure.

Cette décision est importante, en pratique, pour les collectivités publiques, puisqu'elle concerne un domaine dans lequel ces dernières se posent fréquemment la question du recours possible à la procédure de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence, à savoir celui de la maintenance et de l'exploitation de logiciels.

FONCTION PUBLIQUE

Assistante maternelle – Retrait de l'agrément  de l'assistance placée sous contrôle judiciaire

TA Clermont-Ferrand, 6 juin 2013, Département du Puy-De-Dôme

Dans cette décision, le juge administratif devait apprécier la légalité de la décision de retrait d'un agrément d'une assistante maternelle.

Dans les faits de l'espèce, le Président du Conseil général avait motivé son retrait par l'ordonnance du juge d'instruction qui plaçait l'assistante maternelle sous contrôle judiciaire avec obligation de ne pas se livrer à des activités professionnelles ou sociales en lien avec l'enfance.

Le Tribunal valide cette décision et retient que le Président était tenu de tirer les conséquences de cette interdiction sans même avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce.

Discipline – Suspension – Responsabilité sans faute de l'employeur

CAA Nantes, 14 mars 2013, n° 11NT03202

Pour mémoire, la suspension des fonctionnaires territoriaux est possible « en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline ». Cette suspension ne peut, en principe, aller au-delà d'une période de quatre mois mais il est précisé que « si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions ».

Les poursuites pénales permettent  donc de justifier la suspension de l'agent.

Ainsi, et par exemple, la suspension peut être prolongée pour l'agent mis en examen, et à plus forte raison pour l'agent placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.

En prenant de telles décisions de prolongation de la suspension, le juge administratif retient que « l'administration n'a ni préjugé la décision à intervenir sur le plan pénal ni présumé la culpabilité de l'intéressé ».

Mais l'Administration peut malgré tout voir sa responsabilité engagée lorsqu'il s'avère au final que l'enquête pénale n'arrive pas à établir que le mis en cause ou le mis en examen a pu commettre une quelconque infraction pénale.

Ainsi et lorsque qu'une ordonnance de non-lieu est rendue à l'issue de cette procédure et qu'en l'absence d'éléments probants issus de l'enquête administrative, la procédure disciplinaire s'interrompt, l'agent suspendu peut engager la responsabilité sans faute de son employeur du fait des conséquences financières et morales d'une telle décision.

Dans une affaire récente, le juge administratif a ainsi établi la responsabilité sans faute de l'Administration  en retenant  « que la décision de suspension de fonction de M. B... et les décisions de réintégration sur un autre poste que celui qu'il occupait, fondées sur des suspicions de maltraitance à caractère sexuel sur des résidents des unités des Peupliers étaient légalement justifiées par l'intérêt général qui s'attache à la protection de la santé et de la sécurité des résidents accueillis, alors même que l'auteur présumé des éventuelles agressions a, postérieurement aux décisions, été mis hors de cause pour les actes qui lui étaient reprochés ; que, toutefois, la préoccupation de l'intérêt des résidents de l'établissement a ainsi conduit l'administration à faire peser sur M. B... une charge anormale en lui faisant supporter les conséquences, financières et morales, de décisions légales ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la décision de suspension de fonction et les propositions de réintégration sur un autre poste que celui qu'il occupait étaient, même en l'absence de faute de l'établissement public médico-social "Le Littoral", de nature à engager la responsabilité de cet établissement envers son agent ».

Le juge a ensuite condamné la Commune à indemniser l'agent à hauteur de 23.000 euros après avoir établi un préjudice moral tiré d'une atteinte à la réputation, à l'honneur et à la carrière, ainsi qu'un préjudice matériel tiré des primes non perçues en raison de la suspension. 

URBANISME - AMENAGEMENT

L'accélération des projets de construction : effet d'annonce

Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme

Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme

La loi d'habilitation n° 2013-569 du 1er juillet 2013 avait prévu que le Gouvernement puisse procéder par voie d'Ordonnance, notamment en vue d'accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l'urbanisme.

Le 18 juillet suivant était publiée l'Ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme, entrée en vigueur le 19 août dernier et dont les dispositions – mises à part celles relatives à la date d'appréciation de l'intérêt à agir – s'appliquent aux procédures en cours.

Quatre mesures principales ont ainsi été prévues : encadrement de l'intérêt à agir, organisation de deux dispositifs de régularisation des autorisations, sanction des recours « excédant la défense des intérêts légitimes du requérant », obligation d'enregistrement des transactions par lesquelles les requérants se désistent d'un contentieux en contrepartie d'une somme d'argent ou d'un avantage en nature.

Moins de trois mois après, vient d'être publié le Décret faisant suite à ladite Ordonnance (Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013) :

Deux nouvelles mesures sont ainsi mises en place pour réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d'opérations de construction de logements.

De première part, une procédure de cristallisation des moyens est créée pour éviter qu'une instance ne dure infiniment en raison de la possibilité de soulever des nouveaux moyens jusqu'à la clôture de l'instruction.

La formulation de ce nouvel article R 600-4 du Code de l'urbanisme laisse toutefois soupçonner qu'il sera difficilement mis en œuvre, étant soumis à interprétation puisqu'il prévoit que : « Saisi d'une demande en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire ou d'aménager peut, pour tenir compte des effets d'une prolongation de l'instance sur la situation du bénéficiaire de l'autorisation, fixer une date audelà de laquelle  des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués ».

Il faudra donc d'abord une demande motivée de l'une des parties, celle-ci devant ainsi s'interroger sur le meilleur moment pour solliciter la cristallisation, d'une part, et sur la justification de sa demande, d'autre part.

Il n'en reste pas moins que cette mesure pourrait, une fois les principes de son application posés par le Juge, être susceptible d'empêcher les moyens purement dilatoires d'allonger infiniment les délais de jugement de ce type de recours.

De seconde part, l'autre nouveauté apportée par le Décret du 1er octobre est le jugement de certaines affaires en premier et dernier ressort par le Tribunal administratif (1).

Sont concernés « les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire de l'une des communes mentionnées à l'article 232 du Code général des impôts et son décret d'application ».

Pour bénéficier d'un jugement en premier et dernier ressort, il faudra donc démontrer que le bâtiment en cause est à « usage principal » d'habitation et situé dans l'une des Communes visées par le Décret relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du Code général des impôts (2).

Relevons encore que cette solution est temporaire, n'ayant vocation à s'appliquer qu'aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018.

(1) Le Rapport « Labetoulle » avait proposé que le degré de juridiction supprimé soit plutôt celui-ci, laissant aux Cours administratives d'appel le soin de juger en premier et dernier ressort.

(2) Actuellement, c'est le Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013

L'Ordonnance et le Décret du 3 octobre 2013 relatifs au développement de la construction de logement

Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement

Décret n° 2013-891 du 3 octobre 2013 visant à favoriser la construction de logements  

Le 4 octobre dernier ont été publiées trois nouvelles ordonnances ainsi qu'un Décret visant à accélérer la production de logements, faisant suite à la Loi d'habilitation du 1er juillet dernier.

L'Ordonnance n° 2013-889 relative au développement de la construction de logement et le Décret n° 2013-891 visant à favoriser la construction de logements accordent à l'autorité compétente en matière d'autorisations d'occupation des sols la possibilité de déroger au Règlement de leur document d'urbanisme pour permettre d'accélérer la production de logements.

De première part, un nouvel article L. 123-5 du Code de l'urbanisme prévoit ainsi cette faculté sous certaines conditions.

La première de ces conditions tient au territoire d'implantation du projet : seules sont concernées les parcelles situées dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants (figurant dans la liste des Communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements définie à l'article 232 du Code général des impôts) ou les terrains situés dans les communes de plus de 15.000 habitants en forte croissance démographiques (figurant au 7e alinéa de l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation) ;

Ensuite, les dérogations pourront être accordées, nous dit l'Ordonnance, « en tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation dans un objectif de mixité sociale », sans plus de précisions.

Quatre types de dérogations sont évoqués :

- La possibilité de faire exception aux règles de densité et de gabarit pour autoriser la construction à dépasser la hauteur maximale prévue au Règlement ;

- Autoriser le dépassement des règles de densité et de stationnement pour la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque cette surélévation a pour objet la création de logements ;

- Autoriser ces dépassements pour permettre la transformation, pour un usage principal d'habitation, d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ;

- Déroger aux obligations en matière de stationnement lorsque le projet est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement.

De deuxième part, en sus des dérogations aux règles d'urbanisme prévues par les dispositions susmentionnées, un nouvel article L. 111-4-1 du Code de la construction et de l'habitation (ci-après CCH) prévoit la possibilité, pour un projet de surélévation d'un immeuble achevé depuis plus de deux ans et répondant aux mêmes conditions territoriales que celles posées à l'article L. 123-5 du Code de l'urbanisme, que le Préfet déroge aux prescriptions de l'article L. 111-4 du CCH en matière d'isolation acoustique, de brancard, d'ascendeurs, d'aération, de protection des personnes contre l'incendie, etc…

De troisième part, le Décret n° 2013-891 visant à favoriser la construction de logements met en place les procédures spécifiques de demande et d'instruction des autorisations de construire lorsque l'une des dérogations sus évoquées est sollicitée, pour permettre l'application de cette Ordonnance.

Pour ce qui est des dérogations au document d'urbanisme et, par conséquent, de l'application du nouvel article L. 123-5-1 du Code de l'urbanisme, seul le délai d'instruction est majoré d'un mois (article R. 423-24 du même Code).

Par ailleurs, s'il souhaite bénéficier de l'une des dérogations au CCH, prévues par le nouvel article L. 111-4-1, le pétitionnaire devra en faire une demande exprès en expliquant les raisons invoquées ainsi que, le cas échéant, les mesures compensatoires proposées. Il devra alors joindre cette demande à sa demande de permis de construire. Le principe du guichet unique est ainsi mis en place, le Maire devant transmettre la demande de dérogation au Préfet dont le silence pendant plus de trois mois sera réputé favorable.

Dans ce cas en outre, la demande de permis de construire verra son délai d'instruction majoré de deux mois.

Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 5 octobre dernier.

L'insuffisance de la note explicative de synthèse ne justifie pas l'annulation automatique de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme

CE, 17 juillet 2013, n° 350380

CE, Ass., 23 déc. 2011, n° 335033

Par un arrêt du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat a entendu clairement limiter l'action en annulation d'un PLU fondée sur le manque d'information des conseillers.

En effet, le juge valide désormais une délibération approuvant le PLU, malgré l'insuffisance de la note de explicative de synthèse, exigée par l'article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriale, permettant aux conseillers municipaux d'apprécier la portée du projet d'adoption, de révision ou de modification du PLU.

Le recours est rejeté au motif que, dans les circonstances de l'espèce, l'insuffisance de la note de synthèse n'a pas exercé une influence sur le sens de la délibération et n'a pas, par elle-même, privé les membres du conseil municipal d'une garantie.

Cet arrêt est une nouvelle application de la jurisprudence « Dantony ». Par cet arrêt d'Assemblée, le Conseil d'Etat avait jugé que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est pas, toujours, de nature à entacher d'illégalité une décision (CE, Ass, 23 déc. 2011, n° 335033)

Le gouvernement souhaite diviser par deux les délais nécessaires à la réalisation de certains projets de logements

Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement

En application de la loi n° 3013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour accélérer les projets de construction, une ordonnance créant une procédure intégrée pour le logement a été adoptée le 3 octobre dernier.

Le champ d'application de la procédure intégrée pour le logement (dite « PIL ») est limité aux les projets d'aménagement ou de construction situés dans une unité urbaine, comportant principalement des logements, présentant un caractère d'intérêt général et concourant, à l'échelle de la commune, à la mixité sociale dans l'habitat dans le respect de la diversité des fonctions urbaines.

L'engagement d'une telle procédure peut être décidé soit par l'Etat ou ses établissements publics, soit par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents.

La procédure intégrée permettra notamment de mettre en compatibilité le SDRIF, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, le schéma d'aménagement régional, le SCOT et le PLU, conjointement si nécessaire, en vue de la réalisation du projet.

En outre, l'Etat pourra parallèlement et en fonction de la nature du projet adapter directement certains documents qui relèvent de sa compétence tels que les plans de prévention des risques naturels. Ces mises en compatibilité et adaptations des documents d'urbanisme pourront notamment faire l'objet d'une seule et même enquête publique.

Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

EXPROPRIATION

L'actualité des QPC en matière d'expropriation

Le mois de septembre 2013 fut riche en matière de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à l'expropriation.

CC, 13 septembre 2013, décision QPC n° 2013-338/339

D'abord, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les articles L. 15-4 et L. 15-5 du Code de l'expropriation, et plus spécifiquement aux articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, par une décision du 13 septembre 2013.

Il était soutenu d'une part, que l'article L. 15-4 du Code de l'expropriation méconnaissait l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu'il autorise la prise de possession par l'expropriant avant la fixation définitive de l'indemnité, dans le cadre de la procédure d'urgence.

D'autre part, il était relevé que l'article L. 15-5 du même Code était contraire à l'article 16 de la Déclaration de 1789, au motif qu'il prévoit que le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaqué que par la voie du recours en cassation.

CC, 20 septembre 2013, décision QPC n° 2013-342

Le 20 septembre, le Conseil constitutionnel a également déclaré conforme l'alinéa 1er de l'article L.12-2 du Code de l'expropriation aux articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen.

Les griefs dirigés contre l'aliéna 1er de l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation consistaient en la privation des titulaires de droits réels de leurs droits sur le bien exproprié, sans qu'ils soient appelés à la procédure d'expropriation et sans qu'ils puissent exercer un recours contre l'ordonnance d'expropriation.

TGI de Paris, 23 septembre 2013, n° 13/00081 et n° 13/00099

Par un jugement du 23 septembre 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a renvoyé à la Cour de cassation la QPC suivante sur l'alinéa 2 de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation selon lequel « En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ».

Cass., 3ème civ., 25 septembre 2013, n° 13-40046

Enfin, par un arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de cassation n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions relatives à la conformité de l'article L. 135 B du Livre de procédures fiscales, aux droits et libertés que la Constitution garantit.

La première question était relative à l'impossibilité pour un exproprié, de toujours bénéficier librement d'un droit d'accès à l'information foncière, contrairement au Commissaire du gouvernement. La seconde question portait sur la possibilité pour l'administration de choisir discrétionnairement les éléments d'information foncière à transmettre aux expropriés en application de l'instruction fiscale du 23 octobre 2007.

Les deux questions n'ont pas été renvoyées au Conseil des Sages en l'absence du caractère sérieux de la première et de l'irrecevabilité de la seconde.

Conséquences des irrégularités entachant la publicité de l'enquête publique

CE, 3 juin 2013, n° 345174

Par un arrêt en date du 3 juin 2013, le Conseil d'Etat fait une application bienvenue de la solution dégagée dans sa décision Danthony (CE, Assemblée, 23 décembre 2011, n° 335033) en ce qui concerne les irrégularités entachant la publicité préalable à l'ouverture d'une enquête publique en matière d'expropriation.

Ainsi, la Haute juridiction considère que « s'il appartient à l'autorité administrative de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique dans les conditions fixées par les dispositions précitées, la méconnaissance de ces dispositions n'est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de l'enquête publique que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative ».

Dans cette affaire, la Cour administrative d'appel avait fait une stricte application des dispositions de l'article R.11-4 du Code de l'expropriation qui impose qu'un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête soit publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.

Très sévèrement, la Cour avait annulé l'arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'opération, au motif  de l'absence d'une publication conformes aux exigences de l'article R. 11-4 du Code de l'expropriation, sachant qu'en l'espèce, l'avis d'enquête avait été publié dans un journal local diffusé dans tout le département (huit jours au moins avant le début de l'enquête, puis dans les huit premiers jours de celle-ci) et fait l'objet d'une publication résumée dans un magazine municipal gratuit diffusé dans la commune, lequel n'était donc pas à diffusion départementale comme visée dans l'article applicable.

Le Conseil apporte un peu de souplesse et de bon sens dans l'application des dispositions en cause, en censurant la décision des juges du fond et en leur imposant de rechercher si le manquement à ces dispositions était de nature,  aux regard des circonstances de l'espèce, à entacher d'irrégularité l'ensemble de la procédure pour défaut d'information et de consultation du public.

Sur la possibilité de céder les éléments d'un fonds de commerce postérieurement à l'ordonnance d'expropriation

Cass., 3ème civ., 20 mars 2013, n° 11-28.788

Par un arrêt en date du 20 mars 2013, la Cour de Cassation vient préciser les effets juridiques de l'ordonnance d'expropriation sur l'existence d'un fonds de commerce exploité dans les locaux objets de l'expropriation.

Rappelons que, conformément aux dispositions de l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation, « l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ».

Au visa de cet article, la Haute Juridiction rappelle, à juste titre, que si l'ordonnance éteint effectivement le droit au bail attaché à l'immeuble exproprié, elle n'a pas pour effet de faire disparaître le fonds de commerce lui-même.

En conséquence, la cession des éléments composant ce fonds est juridiquement possible même après l'édiction de l'ordonnance d'expropriation.

Une précision importante est apportée par cette décision puisque la Cour de Cassation ajoute que la cession du fonds de commerce emporte également, sauf clause contraire prévue dans l'acte, la cession du droit aux indemnités d'éviction au bénéfice du cessionnaire.

EXPROPRIATION ET DROIT AU RELOGEMENT

La renonciation des expropriés à leur droit au relogement doit être claire et non équivoque

Cass., 3ème civ., 27 février 2013, n° 12-11.995

Par un arrêt en date du 27 février 2013, la Cour de Cassation a jugé que la renonciation des expropriés à leur droit au relogement devait être claire et non équivoque.

Dans cette affaire, des propriétaires expropriés avaient formulé une demande de relogement dans le cadre de l'instance engagée par l'expropriant pour obtenir leur expulsion, soit ultérieurement à la procédure de fixation judiciaire des indemnités d'expropriation.

La Cour d'appel, se fondant sur l'article R. 14-10 du Code de l'expropriation qui prévoit qu'il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié que si cette offre a été acceptée par le propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation afin de permettre au juge de l'expropriation de tenir compte de ce relogement lors de la fixation de l'indemnité, avait considéré que les propriétaires en cause avaient implicitement renoncé à leur droit au relogement dès lors qu'ils n'avaient nullement soulevé la question de leur relogement au cours des débats relatifs à la fixation des indemnités.

La Cour de Cassation ne suit pas ce raisonnement et casse la décision rendue par le juge d'appel.

La Haute Juridiction considère en effet « qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que les consorts X bénéficiaient d'un droit au relogement et sans relever que la CUB, qui en avait l'obligation, leur avait fait deux propositions de relogement portant sur des locaux satisfaisant aux normes visées à l' article L. 314-2 du Code de l'urbanisme avant la fixation définitive des indemnités d'expropriation, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une renonciation claire et non équivoque des expropriés à leur droit au relogement, a violé les textes susvisés ».

A notre sens, cet arrêt de la Cour de Cassation vient surtout sanctionner l'absence de contrôle par le juge du fond de l'accomplissement par l'autorité expropriante de ses obligations en matière de relogement.

Néanmoins, cette décision est sujette à interprétation et pourrait constituer une brèche importante dans laquelle s'engouffreraient les expropriés pour contester ou retarder la procédure accomplie, au motif qu'ils n'ont pas clairement renoncé à être relogés.

En tout état de cause, il est indéniable que cette décision s'inscrit dans le courant jurisprudentiel actuel de la Cour de Cassation en matière de relogement, qui apparaît nettement favorable aux expropriés et occupants.

Absence de droit au relogement pour une société exerçant son activité professionnelle dans des locaux lui appartenant

Cass., 3ème civ., 11 septembre 2013, n° 12-23.034

Une décision récente de la Cour de Cassation vient rappeler le champ d'application du droit au relogement prévu par les articles L. 314-1 et suivants du Code de l'urbanisme en matière d'opérations d'aménagement.

Rappelons qu'aux termes de l'article L. 314-1 de ce Code, les occupants susceptibles de bénéficier du droit au relogement sont « les occupants au sens de l'article L. 521-1 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que les preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux ».

L'article L. 521-1 du Code de la construction et de l'habitation définit l'occupant comme « le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale ».

Dans cette affaire, une société exerçant son activité professionnelle d'expert-comptable et de commissaire aux comptes dans des locaux lui appartenant, invoquait le bénéfice du droit au relogement à la suite de l'expropriation de son bien.

Faisant une stricte application des dispositions précitées, la Cour de Cassation constate que cette société ne pouvait être considérée ni comme un occupant au sens de l'article L. 521-1 du Code de la construction et de l'habitation, ni comme le preneur d'un quelconque bail.

En conséquence, la Haute Juridiction confirme la position de la Cour d'appel de Montpellier qui avait jugé qu'aucun droit au relogement ne pouvait être reconnu à l'expropriée exerçant son activité professionnelle dans des locaux lui appartenant.

INTERCOMMUNALITE

Changement de nom d'un équipement mis à disposition

CE, 1er août 2013, D. Prades, n° 346802

Une communauté d'agglomération bénéficiaire de la mise à disposition d'un musée à la suite du transfert de la compétence relative à la gestion de cet équipement a, par une délibération du conseil communautaire, décidé d'en modifier le nom.

Cette décision a fait l'objet d'un recours. Le Conseil d'Etat a, en application des dispositions combinées des articles L. 5216-5 (relatif aux compétences des communautés d'agglomération) et L. 1321-1 et L. 1321-2 (relatifs aux mises à disposition des biens consécutives à des transferts de compétences) du Code général des collectivités territoriales (CGCT), considéré que la communauté d'agglomération n'est pas compétente pour changer le nom d'un bien qui aurait fait l'objet d'une mise à disposition.

Par cette décision, le Conseil d'Etat a infirmé l'analyse de la Cour administrative d'appel.

Le raisonnement du Conseil d'Etat est en deux temps. Tout d'abord, il est de jurisprudence constante que les compétences transférées aux établissements publics de coopération intercommunale sont d'interprétation stricte. La compétence transférée à la communauté d'agglomération se limitait à la gestion du musée concerné, que cela soit aux termes des dispositions propres aux compétences des communautés d'agglomération ou aux termes de l'article L. 1321-2 du CGCT qui prévoit que la collectivité bénéficiaire assume l'ensemble des obligations du propriétaire et possède tous pouvoirs de gestion.

Cette limite étant posée, il s'agit dans un second temps de savoir si le changement de nom peut être considéré comme une mesure de gestion entrant dans le champ des compétences de la communauté d'agglomération. Le Conseil d'Etat répond par la négative. « une telle décision n'ayant pas, eu égard à sa nature et à sa portée le caractère d'une décision de gestion ». Le rapporteur public dans ses conclusions a d'ailleurs souligné l'importance à la fois politique d'un tel acte, mais également les conséquences que cela peut avoir sur le patrimoine (immatériel en l'occurrence) de la collectivité propriétaire. 

DROIT DU TRAVAIL

L'articulation entre la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 portant réforme de la prescription en matière de rappel de salaire et la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968

La loi du 14 juin 2013 a modifié l'article L. 3245-1 du Code du travail : désormais la prescription des demandes de rappel de salaire est de trois années aux lieux et place de cinq années.

La loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics édicte une prescription quadriennale : cette prescription était plus favorable que celle figurant à l'article L. 3245-1 ancien du Code du travail.

Tel n'est plus le cas désormais.

En effet, par un arrêt en date du 15 janvier 2013 (no 11/01350), la Cour d'appel de Nîmes a précisé que « la loi de 1968 étant une loi spéciale elle déroge au délai de prescription prévu par les articles 2224 du Code civil et L. 3245-1 du Code du travail dans la rédaction issue de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 ».

Ainsi, aux termes de cet arrêt les juges du fond ont affirmé que la loi de 1968 étant une loi spéciale elle déroge à la loi générale applicable en matière d'arriéré de salaire : la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics devrait donc rester quadriennale et donc désormais moins favorable que le droit commun. »

Lettre de licenciement : attention à l'information du salarié sur les actions de formation VAE et bilan de compétences

Cass., Ch. Soc., 25 septembre 2013, n° 12-20310

Par un arrêt du 25 septembre 2013 (n° 12-20310), la Cour de cassation est venu affirmer que l'employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf cas de faute lourde, informer le salarié de la possibilité qu'il a de demander, jusqu'à l'expiration du préavis, que celui-ci soit ou non exécuté, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.

L'employeur ne peut justifier l'absence d'information par le fait que le salarié dont l'inaptitude physique a été constatée par le médecin du travail et dont le reclassement s'est avéré impossible n'était pas en mesure d'exécuter son préavis.

Pour le salarié, l'absence d'information ouvre droit en tout état de cause au versement d'une indemnité fixée souverainement par les juges du fond.

DROIT PENAL

Diffamation et injures : la plainte avec constitution de partie civile mettant en œuvre l'action publique doit répondre aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, sous peine de nullité

Cass., Ch. crim., 14 Mai 2013, n° 14-84.302

Par une décision du 14 mai 2013 (Cass. Crim., 14 Mai 2013, n° 14-84.302,2548), la Cour de cassation rappelle que, la plainte avec constitution de partie civile en matière de droit de la presse doit, à peine de nullité, répondre aux exigences de l'article 50 de la loi du 21 juillet 1881 et indiquer, de manière précise et distincte, les éléments de faits permettant de qualifier les infractions.

Rappelons en tant que de besoin que l'article précité dispose que « si le ministère public requiert une information, il sera tenu, dans son réquisitoire, d'articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l'application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite».

Au cas d'espèce, la Chambre d'Instruction a confirmé l'ordonnance du Juge d'instruction refusant d'informer (ouvrir les poursuites) sur la plainte des parties civiles des chefs d'injures et de diffamation publique envers un particulier ; en effet, celles-ci ne pouvaient pas déposer plainte à la fois pour diffamation et injures sans distinguer et qualifier de manière précise, les éléments de faits susceptibles de caractériser chacun de ces deux délits.

En principe, la plainte avec constitution de partie civile ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 est sanctionnée de la nullité par les juges du fond (Crim, 24 Février 1987 : B.Crim.n°95 ; Paris, 24 Sept 1996 : Gaz. Pal. 1997. 1 - Chron.crim.25).

L'arrêt reconnaît donc au Juge d'instruction un pouvoir d'apprécier la validité de la plainte avec constitution de partie civile, la sanction prise par le Juge d'instruction étant le refus d'informer (ordonnance susceptible d'appel), qui est distincte d'une sanction par la nullité.

Dès lors, il en résultait en l'espèce que l'action publique ne pouvait pas être mise en mouvement car affectée d'une cause rendant les faits poursuivis insusceptibles légalement de toute poursuite parce que non qualifiés.

DROIT ELECTORAL 

Précisions sur les inéligibilités

Question n° 28888 publiée au JO le 11 juin 2013 et réponse publiée au JO le 24 septembre 2013 

Des précisions ont été apportées par le Ministère de l'Intérieur, aux termes d'une réponse écrite en date du 24 septembre 2013 à une question parlementaire du 11 juin 2013, sur l'interprétation à opérer de l'article 22 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

En effet, cette disposition législative a modifié le 8° de l'article L. 231 du Code électoral qui prévoit désormais différentes conditions pour déclarer la personne exerçant les fonctions visées inéligibles.

Ainsi, sont inéligibles les personnes exerçant les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service au sein du conseil régional, départemental ou encore d'un EPCI, sans autre condition que celle de leur fonction.

En revanche, sont inéligibles les personnes exerçant les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet de l'exécutif de ces mêmes collectivités à la condition seulement qu'elles aient reçu une délégation de signature du président, du président de l'assemblée ou du conseil exécutif.

L'incertitude demeurant sur la légalité d'une délégation de signature aux collaborateurs de cabinet au regard des dispositions législatives et de la jurisprudence, la portée de cette inéligibilité pourrait finalement s'avérer nulle.

Calendrier électoral pour l'année 2014

Décret du Ministre de l'intérieur n° 2013-857 du 26 septembre 2013

Sur le calendrier électoral pour 2014, sont inscrites trois élections : élections municipales, élection européenne et, enfin, élections sénatoriales.

Le décret du Ministre de l'intérieur n° 2013-857 du 26 septembre 2013 prévoit que les élections municipales auront lieu les dimanches 23 et 30 mars 2014. Pour la première fois, dans les communes de 1.000 habitants et plus, les électeurs seront également appelés à élire leurs conseillers communautaires représentant la commune au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.

Les élections des députés européens seront organisées le 25 mai 2014. Les précédentes élections avaient lieu au mois de juin mais le Conseil de l'Union européenne a décidé d'avancer la période d'élection afin de favoriser la participation des électeurs.

Des élections sénatoriales sont prévues en septembre 2014 pour la moitié des sièges de sénateurs, sans que la date précise n'ait été encore fixée. Les sénateurs sont élus pour six ans au suffrage indirect par un collège électoral formé d'élus locaux.

Les élections départementales et régionales qui devaient initialement se tenir en 2014 ont été reportées à l'année 2015 afin d'alléger le calendrier électoral et favoriser la participation électorale.

FINANCES LOCALES

Cour des comptes, Les finances publiques locales

La Cour des comptes vient de publier un rapport consacré aux finances locales. C'est la première fois qu'elle présente un rapport public thématique consacré à ce sujet, alors qu'elle le fait chaque année pour les comptes de l'Etat ou de la Sécurité sociale. Selon elle, cette publication est pleinement justifiée par le fait que les dépenses publiques locales représentent plus de 20% des dépenses des administrations publiques, que les collectivités territoriales assument 70% de l'investissement public et que l'Etat leur verse 100 milliards d'euros annuellement par des transferts financiers de toutes natures. Pour la Cour des comptes, « dans le contexte particulier des engagements de la France tendant à réduire les déficits et l'endettement publics, il apparait plus que jamais nécessaire d'apprécier la situation et les perspectives financières des collectivités territoriales dans un cadre plus large ».

Pour réaliser son rapport, la Cour des comptes a croisé une approche globale (données nationales agrégées) et une approche locale (examens de la gestion réalisés par les chambres régionales des comptes). Le rapport (de plus de 300 pages hors annexes) comporte six chapitres consacrés respectivement à l'évolution d'ensemble des finances des collectivités, l'évolution des finances par catégorie de collectivités, la qualité et la fiabilité de l'information financière locale, aux effets de la réforme de la fiscalité locale, aux dépenses de personnel des collectivités et à l'accès au crédit des collectivités.

Si la Cour constate que les dépenses des administrations publiques locales (APUL) sont celles qui ont le plus fortement augmenté depuis 30 ans et semble regretter qu'en raison des principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités, l'Etat ne peut fixer d'objectifs financiers contraignants pour les collectivités, elle souligne dans le même temps leur rôle en matière d'équipement des territoires et des services publics à la population. Elle pose une équation qui semble compliquée à résoudre en appelant de ses vœux le maintien de la qualité des services rendus et de l'équilibre structurel des comptes locaux tout en souhaitant voir se renforcer la contribution des collectivités territoriales à l'effort de redressement des comptes publics, au-delà de la baisse des dotations de l'Etat de 1,5 milliards d'euros par an en 2014 et 2015. Paradoxalement, la Cour appelle les collectivités à ne pas alourdir la pression fiscale locale (le plafond applicable aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) a d'ores et déjà été relevé), alors que cela parait, dans ces conditions, difficilement évitable.

La Cour note des disparités entre les catégories de collectivités, qui ont été différemment concernées par la réforme de la fiscalité locale. Les conséquences de celle-ci ont été plus durement ressenties par les échelons départementaux et régionaux que par le bloc communal. Par conséquent, elle souhaite que l'Etat tienne compte de ces disparités en adoptant une diminution modulée par catégorie de collectivités de ses concours financiers en 2015. La Cour remarque que le bloc communal est actuellement mieux doté que les autres catégories de collectivités tout en ayant reçu moins de compétences obligatoires depuis 2004. Dans le contexte de désengagement financier de l'Etat, elle signale également l'importance accrue de la péréquation horizontale afin de résorber les disparités financières au sein d'un échelon de collectivités. Il conviendrait donc de renforcer les dispositifs existant pour le bloc communal et les départements et d'en créer un pour les régions.

La Cour estime nécessaire que les dépenses des collectivités soient rationalisées, tout en reconnaissant que les transferts de compétences opérés par l'Etat expliquent largement l'augmentation des dépenses globales et la situation difficile des départements (gestion des allocations de solidarité en particulier). A ce titre, elle remarque que l'Etat a prévu en projet de loi de finances 2014 de verser 830 millions d'euros aux départements en compensation complémentaire. En revanche, selon la Cour, il existe des marges d'économie en ce qui concerne les dépenses de personnel, la gestion du patrimoine, les aides aux entreprises ou l'organisation des services publics locaux.

La Cour critique particulièrement l'absence de rationalisation des dépenses de personnel au niveau communal par l'effet du développement de l'intercommunalité, qui aurait dû conduire à une meilleure mutualisation des services. De façon plus générale, la Cour dénonce des régimes indemnitaires trop généreux et souvent illégaux, l'absence de respect de la durée réglementaire de travail et un insuffisant contrôle de l'absentéisme.

Dans ses préconisations, plus ou moins convaincantes, la Cour retient également la nécessité d'améliorer la lisibilité des comptes financiers par l'élaboration d'un compte unique, la mise en place dans les grandes collectivités d'un contrôle interne approprié inspiré des meilleures pratiques en vigueur, la contractualisation d'engagements réciproques entre l'Etat et les collectivités quant à la maitrise des dépenses de personnel, une meilleure prise en compte par l'Etat des objectifs de maîtrise des dépenses des collectivités lors de l'adoption de toute mesure ayant un impact sur le coût du personnel local, l'élaboration d'un mécanisme d'incitation financière au sein de l'enveloppe des concours financiers de l'Etat en faveur de la mutualisation effective des services entre communes et groupements et le contrôle de l'effet d'une mutualisation sur les budgets après quelques années d'exercice.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Réseaux de communications électroniques à très haut débit / aides d'Etat / SIEG

Tribunal de l'Union européenne, 16 septembre 2013, affaires T-79/10 Colt Télécommunications France / Commission ; T-258/10 Orange / Commission et T-325/10 Iliad e.a. / Commission

Le 16 septembre 2013, le Tribunal de l'Union européenne a validé le financement public du réseau THD 92. Ce jugement est important dans la mesure où il constitue la première décision juridictionnelle reconnaissant l'existence d'un SIEG pour un réseau de communications électroniques à très haut débit.

Pour qualifier le réseau THD92 de SIEG, le Tribunal a considéré que le projet respectait les conditions posées par la jurisprudence Altmark. Pour ce faire, il s'est notamment fondée sur le fait que le réseau visait une couverture universelle du département des Hauts-de-Seine à l'issue d'une période de six ans, laquelle est inscrite en tant qu'obligation contractuelle du délégataire dans la convention de délégation de service public, sur le caractère neutre du réseau THD 92 et sur le fait que la péréquation tarifaire constitue l'un des objectifs du projet THD 92.

On notera encore que, s'agissant de l'éventuelle carence de l'initiative privée en matière de réseaux THD, le Tribunal considère que « l'absence de services concurrents analogues à ceux fournis par le prestataire de SIEG justifie l'institution d'un tel SIEG ».

Autre point important pour les projets de réseaux d'initiative publique, le Tribunal affirme que « la couverture de zones rentables ne signifie pas nécessairement que la subvention accordée est excessive, dès lors qu'elle est source de revenus pouvant servir à financer la couverture de zones non rentables et ainsi permettre de diminuer le montant de la subvention accordée ».

ENERGIE

La sortie progressive des tarifs réglementés de vente du gaz

Projet de loi relatif à la consommation, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 septembre 2013, article 11 bis.

Aujourd'hui, dans le marché français de vente du gaz naturel coexistent des offres de marché et des offres aux tarifs réglementés de vente, fixés par l'Etat, que seuls les opérateurs dits historiques peuvent proposer. Ainsi, selon l'article L. 445-4 du Code de l'énergie, les tarifs réglementés de vente du gaz sont maintenus au profit des consommateurs ayant une consommation inférieure à 30 000 kwh par an, même pour leurs sites ayant déjà fait l'objet d'une offre de marché. S'agissant des autres consommateurs, ils peuvent continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente uniquement pour leurs sites qui n'ont pas déjà fait l'objet d'une offre de marché.

Toutefois, ce dispositif est appelé à évoluer très prochainement.

En effet, à la suite de l'adoption d'un amendement, le projet de loi sur la consommation comporte désormais un article 11 bis qui prévoit que les consommateurs finals non domestiques consommant plus de 30 000 kwh par an et bénéficiant encore des tarifs réglementés de vente ne pourront plus en bénéficier aux dates suivantes : 

  • Pour les consommateurs non domestiques raccordés au réseau de transport, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication de la future loi relative à la consommation et au plus tôt le 31 décembre 2013 ; 
  • Pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 200 000 kwh par an, au plus tard le 31 décembre 2014 ; 
  • Pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 kwh par an, au plus tard le 31 décembre 2015.                                                       

Des dérogations sont néanmoins prévues pour les gestionnaires d'installations de chauffage collectif et les entreprises locales de distribution. Il faut souligner également que ce projet de loi n'a pas d'incidence sur les consommateurs domestiques et les « petits professionnels » consommant moins de 30 000 kwh de gaz par an qui pourront donc en principe continuer à bénéficier des TRV pour tous leurs sites de consommation. 

Le projet de loi précise enfin que les consommateurs finals ne pouvant plus bénéficier des TRV en seront informés par le fournisseur au plus tard trois mois avant la date de suppression de ces tarifs. Ce délai de trois mois semble bien court pour les acheteurs publics qui sont soumis aux règles de la commande publique et qui devront, pour choisir leur nouveau fournisseur aux offres de marché, lancer une procédure de mise en concurrence. 

Le Conseil d'Etat annule partiellement l'arrêté tarifaire du 22 décembre 2011 en matière de gaz

CE, 2 octobre 2013, n° 357037

Par un arrêt du 2 octobre 2013, le Conseil d'Etat vient, une nouvelle fois, annuler un arrêté tarifaire dans le secteur de l'énergie. L'annulation porte en l'espèce sur l'arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez.

La requérante, l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), contestait notamment la conformité de la différence tarifaire appliquée aux consommateurs résidentiels et non-résidentiels (article 3 de l'arrêté tarifaire) au principe d'égalité.

Sur ce point, le Conseil d'Etat rappelle que « le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit, dans l'un comme l'autre cas, en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier ».

Or, en l'espèce, le juge administratif considère, d'une part, que les consommateurs résidentiels et non-résidentiels ne sont pas placés – au regard de la consommation de gaz – dans des situations différentes, et, d'autre part, qu'aucun motif d'intérêt général ne justifie un tel traitement différencié.

Il en conclut donc que les articles 3 et 4 de l'arrêté du 22 décembre 2011 méconnaissent le principe d'égalité et doivent, par suite, être annulés.

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la distinction entre les consommateurs résidentiels et non-résidentiels étant également retenue dans les arrêtés tarifaires en matière d'électricité, on peut s'interroger sur la légalité de ces dispositions.

Lettre d'information de la CRE sur les compteurs Linky, 7 octobre 2013

Le déploiement sur le territoire national des dispositifs de compteurs évolués, encore appelés compteurs intelligents ou compteurs Linky, fait encore parler de lui.

Dans une lettre d'information diffusée le 7 octobre dernier, la CRE tente d'apaiser les inquiétudes suscitées par l'annonce du déploiement généralisé des compteurs Linky d'ici 2020 en revenant sur différentes interrogations suscitées par le projet, au nombre desquelles la question de la propriété des compteurs, celle de leur financement ou encore celle de la protection des données personnelles.

Sur la question de la propriété des compteurs Linky, la CRE affirme clairement qu'ils appartiennent aux autorités concédantes, et non au concessionnaire qui les installe et les exploite, sujet qui avait fini par faire l'objet d'un consensus entre les autorités concernées compte tenu du principe d'appartenance des ouvrages de réseau consacré par la loi (article L. 322-4 du Code de l'énergie).

Revenant par ailleurs sur l'épineuse question du financement, la CRE fait preuve d'un certain optimisme en affirmant que « les consommateurs ne paieront rien lorsque le gestionnaire de réseau changera leur compteur pour le remplacer par un compteur évolué Linky ».

Cette affirmation est immédiatement nuancée par le rappel opportun que les frais liés aux dispositifs de comptage seront intégrés aux tarifs d'utilisation des réseaux d'électricité (TURPE) et donc répercutés sur la facture des consommateurs. C'est en effet ce que prévoit expressément l'article 5 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité.

Ainsi, l'idée qui avait été avancée selon laquelle le coût des installations de compteurs Linky, estimé à environ 5 milliards d'euros, pourrait être financé exclusivement par les économies réalisées notamment en matière de relève des données de comptage, semble bien abandonnée.

PROCEDURE ADMINISTRATIVE

Projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

Le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a été adopté, en première lecture avec modification, le 16 septembre 2013 par l'Assemblée Nationale.

Toutefois, les députés ont adopté la majorité des dispositions votées par les sénateurs, les amendements consacrés étant principalement rédactionnels. Ainsi, concernant les demandes adressées à l'administration, le principe de droit commun deviendrait celui de l'accord tacite dans le cas du silence gardé pendant deux mois.

Néanmoins, de nombreuses dérogations sont prévues pour conserver le mécanisme de la décision implicite de rejet, notamment en ce qui concerne les demandes présentant le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif. Encore convient-il de préciser ce que recouvre la notion de recours administratif et de réclamation.

De plus, le projet de loi prévoit l'adoption d'un code relatif aux relations entre le public et les administrations réunissant l'ensemble des règles relatives au régime des actes administratifs et aux procédures administratives non contentieuses.

Afin de favoriser le dialogue, la faculté de saisir l'administration de demandes par voie électronique est prévue ainsi que la communication des avis préalables recueillis par l'administration pendant l'instruction en cours de la demande.

Deux articles ont été ajoutés au texte adopté en première lecture par le Sénat. La première disposition habilite le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures permettant de faciliter les échanges d'informations et de données entre les administrations et la seconde prévoit les modalités de délivrance de la carte de « résident de longue durée-UE ».

Il appartiendra à la Commission Mixte Paritaire, dans le cadre de la procédure accélérée, de proposer un texte portant sur les dispositions restant en discussion.

DROIT DES BAUX

Réflexions sur la notion « d'occupation du chef de »

Tous les praticiens du droit connaissent l'expression « tous occupants de son chef » qui est très couramment utilisée pour les demandes présentées à un juge afin d'obtenir l'expulsion d'un adversaire dénommé, ainsi que celle de toutes les personnes qui se trouvent dans les lieux mais dont l'identité n'a pu être établie.

Une récente décision judiciaire (1) remet en cause cette utilisation dans une espèce ou plusieurs centaines de personnes occupaient illicitement un terrain appartenant à une collectivité locale.

Dans la mesure où, comme cela est souvent le cas, seules les identités de quelques familles d'occupants avaient pu être relevées par un Huissier de justice, le propriétaire du terrain sollicitait l'expulsion de ces dernières et celles de tous occupants de leur chef.

Le juge des référé du Tribunal de Grande Instance de Melun n'a fait droit que partiellement à cette demande, en décidant de prononcer uniquement l'expulsion des occupants identifiés (c'est-à-dire les défendeurs s'étant vu délivrer l'assignation en référé) en constatant leur qualité d'occupants sans droit ni titre, et non des autres occupants, et ce au motif que « le respect du principe du contradictoire s'oppose à ce que cette expulsion soit étendue aux occupants du même lieu non visés dans l'assignation ».

En ce faisant, cette juridiction a rendu une décision qui ne permet pas la libération du terrain et qui conduit à s'interroger sur la notion « d'occupation du chef de ».

Paradoxalement, il n'existe aucune définition juridique de cette expression (2) alors que le législateur l'a évoqué dans le cadre des opérations d'expulsion en visant le local « affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef » (3).

Pour autant, les juges du fond ont toujours considéré que l'expulsion d'un locataire devait entrainer celle de tous les occupants de son seul chef.

A titre d'exemple, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a, suivant arrêt du 4 décembre 2003 (4), rejeté le pourvoi formé par des occupants de chambres d'un hôtel dont la Cour d'Appel avait prononcé la résiliation du bail et prononcé l'expulsion, alors qu'ils estimaient que le bailleur ne disposait d'aucun titre à leur encontre.

A cet effet, la Cour de Cassation a retenu :

« Mais attendu qu'après avoir constaté que le bailleur avait obtenu une décision ordonnant l'expulsion de la locataire et que les occupants ne tenaient leur droit d'occupation que de cette dernière et ne possédaient pas un droit opposable au bailleur, la Cour d'Appel en a exactement déduit que l'expulsion de la locataire devait entraîner celle de tous occupants de son seul chef, ce dont il résulte que le bailleur pouvait poursuivre l'expulsion des occupants en vertu du seul titre obtenu à l'encontre de la locataire ».

Dans le même sens, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a, suivant arrêt du 30 novembre 2005, décidé qu'une décision d'expulsion d'un locataire n'avait pas à être signifiée à son sous-locataire (5), en retenant que ce dernier « tenait son droit d'occupation de la locataire ».

La solution semble donc être acquise lorsque l'occupation a un lien avec un droit opposable au bailleur ou au propriétaire des lieux.

C'est loin d'être le cas lorsqu'il s'agit d'une occupation sans droit ni titre d'un lieu juridiquement libre de toute occupation, ce qui peut expliquer la décision rendue le 19 avril 2013 par le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Melun.

En effet, non seulement il peut exister des intérêts divergents entre les occupants d'un même bien immobilier mais certains d'entre eux peuvent être parfois en mesure de justifier leur occupation, ce qu'ils ne pourront par définition faire n'ayant pas été assignés aux fins d'expulsion.

Pour autant, une telle jurisprudence entraîne, sur le plan pratique, une situation de blocage puisque le propriétaire ne pourra obtenir restitution des lieux qui resteront occupés par les personnes n'ayant pas été assignées devant le juge.

Aussi, dans l'hypothèse où l'identité de tous les occupants n'est pas connue ou n'a pu être relevée (ce qui est souvent le cas pour les squats de terrains), le propriétaire pourra, en parallèle à la procédure d'assignation, présenter une requête aux fins d'expulsion au magistrat déjà saisi du dossier.

En effet, le Code de Procédure Civile permet au juge des référés d'ordonner sur requête « toute mesure urgente lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement » (6).

Dans la mesure où, par définition, il n'existera aucun débat contradictoire, les magistrats saisis se montrent très exigeants avant de faire droit à une requête aux fins d'expulsion, en demandant que soit rapportée la preuve que le propriétaire n'a pu, malgré ses tentatives, obtenir l'identité des occupants (en pratique il s'agira de remettre au magistrat un procès verbal de constat d'Huissier de justice établissant que les personnes interrogées ont refusé de lui communiquer leurs identités).

(1) Ordonnance de référé du Président du Tribunal de Grande Instance de Melun du 19 avril 2013 – non publié

(2) On peut seulement se retrancher dans le terme « du chef » que le dictionnaire LITTRE définit ainsi : « en jurisprudence, d'où un droit procède »

(3) Articles L. 412-1, R. 412-1 et R. 412-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution

(4) Cass., 2ème civ., 4 décembre 2003,  jurisdata n° 2003-027212

(5) Cass., 3ème civ., 30 novembre 2005, n° 04-18.686, bull. civ. III n° 229

(6) Articles 493 (cas général), 812 (pour le Président du Tribunal de Grande Instance), et 851 (pour le Président du Tribunal d'Instance) du Code de Procédure Civile. 

Le projet de loi ALUR et le logement social

Le projet de loi relatif à l'Accès au Logement et à un Urbanisme Renouvelé (ALUR) vient d'être adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 17 septembre 2013. Il est actuellement renvoyé en commissions et sera discuté en séance publique du 22 au 25 octobre 2013.

Plusieurs domaines sont concernés par cette réforme, à savoir la réglementation des professionnels de l'immobilier, de l'urbanisme, du secteur locatif privé et du logement social, étant précisé que seules les principales mesures concernant les relations bailleur social/preneur seront ici évoquées.

Diversifier l'offre

Le projet de loi entend préciser le régime juridique des baux dits « glissants » mais également l'ouvrir aux bénéficiaires DALO, les Préfets ayant la possibilité de proposer un logement social en bail glissant dans le cadre de leur obligation de relogement des demandeurs prioritaires. Après une première période, le sous-locataire serait de plein droit substitué au locataire principal, lui permettant ainsi d'accéder au statut de locataire.

De la même façon, les organismes HLM pourraient également donner à bail des logements conventionnés à des organismes agrées (associations, centre d'hébergement d'urgence, CHRS) ayant vocation à héberger des personnes en difficulté.

Enfin, le projet prévoit d'autoriser les organismes HLM à louer, meublés ou non, des logements aux fins d'hébergement de personnes en difficultés pour accéder ou se maintenir dans un logement.

Améliorer l'accès au logement social

Les candidats pourront déposer en un seul exemplaire les pièces justificatives de leur demande, qui seront mises en commun entre l'ensemble des bailleurs et réservataires ainsi que pour l'instruction des demandes de logements.

Les candidats seront, en outre, mieux informés concernant les modalités de dépôt de leur demande, les pièces exigées, les caractéristiques du parc social et le niveau de satisfaction des demandes sur le territoire.

Ainsi, si le secteur social n'est pas concerné par les mesures principales de ce projet de loi, à savoir l'encadrement des loyers et la garantie universelle de loyers, il sera pour autant concerné par cette réforme qui se veut de grande ampleur. Le Ministère du Logement souhaite une entrée en vigueur en fin d'année 2013, ou plus raisonnablement en début d'année 2014.  

L'actualité du cabinet Seban & Associés :

- Vie du Cabinet

RECRUTEMENT

Le Cabinet a procédé au recrutement de Marjorie ABBAL, avocat senior, qui interviendra en renfort du pôle Fonction publique.

SPORT ET SOLIDARITE

Le dimanche 15 septembre dernier, une équipe de 11 avocates et salariées du Cabinet a participé à La Parisienne, cette course de 6,7 kilomètres au cœur de Paris, au profit de la lutte contre le cancer du sein.

- Dernières publications - A lire sur notre site www.seban-associes.avocat.fr

Limiter la constructibilité par l'emplacement réservé : article d'Elina ASIKA et Marie-Céline PELE, La Gazette, 14 octobre 2013

Actions en justice des offices publics de l'habitat : le coup de tonnerre : article de Thomas ROUVEYRAN et Aliona STRATULA, Le Moniteur, 11 octobre 2013

Le maître d'ouvrage peut-il se réserver une partie de la maîtrise d'oeuvre ? : article de Philippe GUELLIER et Olivier METZGER, Contrats Publics n° 136, octobre 2013

Droit de préemption urbain : modification du périmètre des zones soumises au DPU : article de Marie-Céline PELE, La Gazette des Communes, 7 octobre 2013

La sortie anticipée des tarifs réglementés de vente du gaz – Les experts du congrès prennent la parole : interview de Cécile FONTAINE dans le cadre du Congrès GAZELEC, 15-17 octobre 2013

Le Conseil d'Etat et le dispositif de remplacement temporaire des élus au Parlement européen - nouvelles précisions : article de Jean-Sébastien BODA, Droit administratif, 2013, n° 10, p. 33-37

Société publique locale - un statut écartant le risque d'inéligibilité : article d'Aliona STRATULA et Alexandra ADERNO  - La Gazette, 16 septembre 2013 

Laïcité - le rappel des grands principes de la laïcité n'est jamais inutile : interview de Jean-Louis VASSEUR, La Gazette.fr, 11 septembre 2013

Seban & Associés : un patchwork de personnalités - LJA Magazine - sep./oct. 2013

Faut-il réformer le régime spécifique de financement des équipements publics dans les ZAC ? : article de Benoît PERRINEAU, Actes Pratiques et Ingénierie Immobilière, juillet - août - septembre 2013

Cahier des charges de lotissement : comment s'affranchir des prescriptions ? : article de Benoît PERRINEAU et Elina ASIKA, Etudes Foncières n° 165, septembre-octobre 2013

Dans le numéro spécial d'Actes Pratiques et Ingénierie Immobilière consacré à « L'occupation du domaine privé des personnes publiques », juillet - août - septembre 2013 :

Le diagnostic amiante et la cession d'immeubles bâtis relevant du domaine privé des personnes publiques : article de Claire-Marie DUBOIS- SPAENLE et Aude GUIZARD

Le sort des servitudes en cas de vente ou de location des biens relevant du domaine privé des personnes publiques : article de Claire-Marie DUBOIS- SPAENLE et Aude GUIZARD

La prescription acquisitive en matière immobilière - l'accession à la propriété par la possession de l'immeuble : article de My-Kim YANG-PAYA et Hakim ZIANE

L'occupation irrégulière des terrains appartenant au domaine privé des personnes publiques : article de My-Kim YANG-PAYA et Claire-Marie DUBOIS- SPAENLE

Le bail emphytéotique administratif : article de My-Kim YANG-PAYA et Hakim ZIANE

La gestion des locaux commerciaux acquis par voie de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux : article de My-Kim YANG-PAYA et Alexane RAYNALDY

La révision des conditions et charges grevant les dons et legs : article de My-Kim YANG-PAYA et Claire-Marie DUBOIS- SPAENLE

- Parmi nos missions récentes

VIE DES ACTEURS PUBLICS - URBANISME ET AMENAGEMENT

Analyse de la légalité d'une décision de préemption prise par un établissement public foncier dans le cadre d'une convention d'intervention foncière conclue avec une commune : analyse de la validité de la décision de délégation du droit de préemption à l'établissement public foncier ; détermination des conditions dans lesquelles cette décision a un caractère exécutoire (Etablissement public foncier, région parisienne)

VIE DES ACTEURS PUBLICS - INTERCOMMUNALITE

Examen de la possibilité et de l'opportunité pour une communauté de communes de contester l'arrêté de fusion adopté par le Préfet sur le fondement de la loi de réforme des collectivités territoriales : rédaction d'une consultation relative aux différents arguments à soulever (Communauté de communes, région sud-ouest)

COMMANDE PUBLIQUE

Assistance d'une commune dans l'appréciation du caractère anormalement bas d'une offre dans le cadre d'un appel d'offres pour la passation d'un marché public relatif à l'exploitation et à la maintenance de points lumineux : analyse de l'offre concernée, aide de la ville à la décision et rappel du cadre dans lequel s'inscrit une telle décision pour sécuriser la procédure (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)

Assistance du pouvoir adjudicateur dans des problématiques comptables liées à l'exécution d'un marché de travaux et de maintenance pour le parc d'ascenseurs de l'OPH : audit des contrats, analyse des solutions contractuelles et extra-contractuelles et assistance pour la mise en œuvre d'un avenant transactionnel (Office public de l'habitat, région parisienne)

COMMANDE PUBLIQUE - CONTENTIEUX

Assistance du pouvoir adjudicateur dans le cadre d'un recours Tropic intenté par un concurrent évincé lors de la passation d'un marché de travaux pour la rénovation d'un parc d'ascenseurs (Office public de l'habitat, région parisienne)

COMMANDE PUBLIQUE/URBANISME

Assistance à l'élaboration de deux dossiers de consultation pour la passation d'un marché d'assistance à maitrise d'ouvrage pour l'élaboration du PLH intercommunal et d'un marché d'assistance à maitrise d'ouvrage pour l'élaboration d'un projet de territoire et d'un SCOT (4 lots) : rédaction du cahier des charges et des pièces de la consultation (Communauté d'agglomération, région parisienne)

COMMANDE PUBLIQUE - ENERGIE

Analyse et mise en œuvre des voies d'actions contentieuses pour s'opposer à la reprise par le gestionnaire du service public d'électricité des provisions pour renouvellement constituées dans le cadre de la concession : analyse de la procédure de reprise de provisions pour renouvellement engagée par le concessionnaire, qualification des manquements contractuels, identification des voies d'actions contentieuses (juge du contrat) et rédaction du recours devant le Tribunal administratif (Syndicat mixte, autorité organisatrice de la distribution d'électricité, Région parisienne)

COMMANDE PUBLIQUE  - EAU ET ASSAINISSEMENT

Assistance à la passation d'un nouveau contrat d'affermage pour la gestion du service public d'eau potable : validation du protocole de sortie du contrat de concession en cours et finalisation des négociations du nouveau contrat d'affermage pour la gestion du service public d'eau potable, suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 avril 2009, Commune d'Olivet (Commune de moins de 20.000 habitants, région nord-ouest)

COMMANDE PUBLIQUE – RESTAURATION SCOLAIRE ET COLLECTIVE

Etude concernant la faisabilité de la réalisation d'un restaurant administratif par une communauté d'agglomération et les modalités de son exploitation par un tiers, le restaurant devant également être ouvert à d'autres collectivités publiques voisines (Communauté d'agglomération de plus de 100.000 habitants, région parisienne)

COMMANDE PUBLIQUE – COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Assistance à la passation d'un avenant transactionnel et d'actes associés à un contrat d'affermage portant exploitation d'un réseau haut débit : analyse et qualification des demandes du fermier portant sur les conditions d'exécution du contrat d'affermage, assistance du département à la négociation et rédaction des actes contractuels (Département, région nord-est)

COMMANDE PUBLIQUE – DECHETS

Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation du marché public de collecte des déchets ménagers et assimilés : cette mission inclut, outre un état des lieux de la situation actuelle, une assistance ponctuelle à certaines étapes de la procédure de passation (Communauté d'agglomération de plus de 200.000 habitants, région parisienne)

COMMANDE PUBLIQUE – PROJETS CULTURELS ET SPORTIFS

Défense et représentation en justice d'une commune dans le cadre d'un référé contractuel relatif à la passation d'une délégation de service public d'un équipement cinématographique : défense et représentation en justice de la Ville dans le cadre d'un référé contractuel relatif à la passation d'une délégation de service public d'un équipement cinématographique (analyse du dossier, rédaction de mémoires en défense, plaidoirie) (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)

COMMANDE PUBLIQUE – GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

Assistance à la création d'une pépinière et d'un hôtel d'entreprises : après une étude de faisabilité intégrant une analyse du montage idoine pour la gestion de cet équipement, le Cabinet est intervenu dans toutes les démarches concourant à la création et au développement de l'activité (Communauté d'agglomération, région parisienne)

FONCTION PUBLIQUE

Etude des conséquences de la fusion de plusieurs EPCI et communes pour la création d'un nouvel EPCI en matière de personnels détachés sur emplois fonctionnels et de transition des organes consultatifs de représentation du personnel (CAP, CTP, CHSCT) (Etablissement public de coopération intercommunale de plus de 60.000 habitants, région nord-est)

Etude sur les frais de mission des agents : analyse du projet de délibération fixant le montant des frais de mission des agents et de la compatibilité du régime dérogatoire instauré aux recommandations de la Chambre régionale des comptes (Syndicat mixte, outre-mer)

Consultation relative à l'instauration de cycles de travail pour les agents du service d'animation périscolaire d'une commune : mission de conseil auprès d'une commune souhaitant mettre en place un cycle de travail annuel pour les agents de son service d'animation périscolaire dans le contexte de la réforme des temps scolaires. Le cycle de travail devait être adapté à des agents à temps non complet et ses incidences sur les heures complémentaires et supplémentaires effectuées par ces agents devaient être envisagées (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)

Consultation relative à la prise en charge de la rechute d'accidents du travail pour des agents récemment transférés vers la Communauté d'agglomération : mission de conseil auprès d'une communauté d'agglomération souhaitant connaître ses obligations quant à la prise en charge des conséquences financières de la rechute d'accidents du travail d'agents récemment transférés dans ses effectifs (Communauté d'agglomération de plus de 250.000 habitants, région parisienne)

Consultation relative à l'indemnité de départ volontaire pour création d'entreprise : le versement, à un agent démissionnaire, de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009, pour lui permettre de créer son entreprise excluait-il pour l'avenir tout bénéfice d'allocations chômage à la charge de la Commune ? (Commune de moins de 10.000 habitants, région parisienne

Etude relative à la possibilité d'effectuer des travaux d'isolation du local professionnel et du logement de fonction d'un gardien d'immeuble : analyse des droits de l'office sur les travaux à opérer pour séparer matériellement la loge d'un gardien d'immeuble de son logement de fonction malgré l'opposition de celui-ci, ainsi que les conséquences disciplinaires y afférentes (Office public de l'habitat, région parisienne)

Etude relative aux conséquences de la mutation d'un fonctionnaire d'une autre collectivité territoriale sur son droit à formation : analyse de la validité d'un engagement contractuel à demeurer auprès de l'employeur en contrepartie d'une formation rémunérée ; étude de la valeur juridique de cet engagement et de ses conséquences pour la commune et le fonctionnaire en cas de demande de mutation (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)

COMMANDE PUBLIQUE -  DROIT DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE ET PRIVEE

Rédaction d'une étude sur la validité au regard du droit de la commande publique et du droit de la domanialité publique d'un montage par lequel un département prend à bail des locaux avec obligation pour le bailleur d'aménager les locaux pour que le département puisse y installer ses services (Département, région nord-est)

URBANISME ET AMENAGEMENT

Analyse détaillée de la notion d'ensemble immobilier unique et application au cas d'espèce pour ensuite valider le dépôt de deux permis de construire pour le projet en cause : examen de la régularité du dépôt de deux permis de construire pour un ensemble immobilier construit en volume, indication du moment opportun pour notifier l'éventuelle irrégularité au pétitionnaire et proposition de solutions opérationnelles au vu des risques pouvant peser sur la commune (EPCI, région sud-est)

Question relative aux délais impartis aux services compétents de la commune pour instruire un permis de construire comportant étude d'impact et enquête publique : examen des délais d'instruction d'une demande de permis de construire d'un opérateur spécialisé dans la construction de centres commerciaux pour un projet soumis à étude d'impact et enquête publique. Présentation des délais applicables aux différentes étapes de la procédure d'adoption du permis de construire ERP en cause, à savoir l'étude d'impact, l'enquête publique et l'instruction du permis de construire. Elaboration d'un calendrier prévisionnel (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)

Assistance et accompagnement de la commune dans la création et la réalisation d'une ZAC : élaboration d'un calendrier prévisionnel de création et de réalisation de la ZAC, audit des dossiers de création et de réalisation de ZAC, accompagnement dans la passation de la concession d'aménagement (Commune de moins de 5.000 habitants, région nord-ouest)

ENVIRONNEMENT ET INSTALLATIONS CLASSEES

Rédaction d'une demande d'autorisation provisoire d'exploiter une ICPE : accompagnement dans le dépôt d'une demande au préfet d'autorisation provisoire d'exploiter une installation de traitement de déchets (Syndicat mixte, région parisienne)

Etude relative aux obligations d'une commune en matière de nuisances sur le site d'une ancienne ICPE : détermination des modalités d'intervention et obligations d'une commune dans le cadre de nuisances possiblement causées par une installation classée pour l'environnement ayant cessé son activité (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)

Consultation puis recours contre un arrêté préfectoral de post-exploitation d'une ICPE (installation de traitement de déchets) : rédaction d'une consultation sur les conditions de post-exploitation d'un site de traitement de déchets puis élaboration d'un recours pour excès de pouvoir et d'un recours en référé-suspension à l'encontre d'un arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires pour procéder au remblaiement du site (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)

DROIT DE PREEMPTION ET EXPROPRIATION

Assistance et représentation pour mener à bien l'éviction d'une société commerciale du fait d'une procédure d'expropriation : mission de conseil juridique, d'assistance et de rédaction d'acte juridique nécessaire à la conclusion d'un accord amiable relatif à l'éviction commerciale d'une société occupante et aux indemnités lui revenant, du fait d'une procédure d'expropriation menée pour la réalisation d'une zone d'aménagement concerté (Etablissement public d'aménagement, région parisienne)

Représentation d'un EPCI devant le juge de l'expropriation afin de faire fixer judiciairement le prix d'un important ensemble immobilier de plusieurs bâtiments ayant fait l'objet d'une préemption : souhaitant acquérir par voie de préemption l'immeuble qui avait été récemment livré dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté, l'EPCI a proposé un prix inférieur que celui mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, de sorte que le juge de l'expropriation a été saisi (Etablissement public  de coopération intercommunale, région parisienne)

Audit de projet de mémoire valant offre et de lettre de notification au juge de l'expropriation : un EPF a souhaité que le Cabinet fasse une relecture d'un mémoire valant offre à adresser à des expropriés (Etablissement public foncier, région sud-ouest)

Représentation d'une commune devant le juge de l'expropriation dans le cadre de la fixation du prix d'un bien préempté : le lot, objet du litige, est un logement de deux pièces compris dans une copropriété mal entretenue, la ville souhaitant réhabiliter l'ensemble de l'immeuble (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)

Représentation d'un EPCI devant le Juge des référés du Tribunal administratif pour défendre la légalité d'une décision de préemption relative à un important ensemble immobilier de plusieurs bâtiments : défense de la légalité d'une décision de préemption ayant pour objet de garantir une offre de logements privés équilibrée par rapport à l'offre de logement social (Etablissement public de coopération intercommunale, région parisienne)

DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DES ASSURANCES

Mise en place d'une procédure à l'encontre des constructeurs et assureurs ayant participé à la réalisation d'un équipement public : la communauté d'agglomération a fait procéder à la construction d'une médiathèque et d'un ensemble d'équipements sociaux et culturels. Postérieurement à la réception de l'ouvrage, le personnel s'est plaint de différents maux, faisant valoir leur droit de retrait. De nombreuses non-conformités des équipements de ventilation ayant été constatées, l'équipement a été fermé au public. La communauté d'agglomération a saisi le tribunal administratif compétent afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire afin que ce dernier se prononce sur les responsabilités encourues en vue d'un recours du maître de l'ouvrage contre les constructeurs et leurs assureurs (Communauté d'agglomération de plus de 70.000 habitants, région nord-est)

Défense des intérêts d'une région devant la cour administrative d'appel : la Région a, en sa qualité de maître d'ouvrage, fait procéder à la rénovation et à l'agrandissement d'un lycée professionnel en milieu urbain. Un riverain estimant que l'opération a entrainé une dépréciation de son bien a exercé un recours fondé sur le trouble anormal de voisinage. Le tribunal administratif ayant débouté le requérant de ses demandes, ce dernier a saisi la cour afin de voir le jugement infirmé (Région, région sud-est)

Assistance à une collectivité dans le cadre de l'exécution d'un marché de travaux : la commune a fait procéder à l'édification d'une école maternelle. En cours de chantier, il est apparu que les travaux réalisés par l'entreprise titulaire du lot « couverture » présentaient de nombreuses malfaçons et non-conformités. Les travaux étant quasiment achevés et l'entreprise refusant toute intervention, la commune a saisi le tribunal compétent aux fins de voir désigner un expert ayant pour mission de chiffrer le montant des travaux de reprise permettant à la commune d'appliquer une moins value au marché de travaux (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)

Assistance d'un département dans le cadre d'une expertise judiciaire en raison de désordres causés à l'une de ses propriétés : un maître d'ouvrage privé à confié la réalisation d'importants travaux de construction d'un immeuble en centre-ville. Un des constructeurs présent sur le chantier à commis de nombreuses erreurs lors de la réalisation des travaux de fondations ayant causé de nombreux désordres aux constructions voisines et notamment à la voirie appartenant au département. L'objet de l'expertise est notamment de se prononcer sur les responsabilités et de chiffrer le préjudice du département (Département, région nord-ouest)

DROIT IMMOBILIER

Assistance d'une SPL intervenant dans le domaine culturel et événementiel dans la rédaction d'une convention de mise à disposition et d'un cahier des charges : assistance dans la rédaction d'une convention de mise à disposition de locaux ainsi que dans la rédaction du cahier des charges (SPL, région parisienne)

Consultation relative à une scission de copropriété et cession de lots par une personne publique à vil prix : rédaction d'une consultation relative à la scission d'une copropriété et à la possibilité pour la personne publique de céder les lots retirés à titre gratuit (SEM, région parisienne)

DROIT DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE ET PRIVEE

Référé mesures utiles aux fins d'expulsion d'un ancien agent départemental d'un logement relevant du domaine public du Département : introduction d'une requête en référé mesures utiles devant le tribunal administratif afin d'obtenir l'expulsion d'un ancien agent du Département occupant sans droit ni titre un logement relevant du domaine public départemental et destiné à accueillir de façon temporaire des agents en situation de rupture d'hébergement (Département, région parisienne)

Référé mesures utiles aux fins d'expulsion d'une société exploitant un restaurant dans un musée départemental : introduction d'une requête en référé mesures utiles devant le tribunal administratif afin d'obtenir l'expulsion d'une société qui continuait à occuper et à exploiter un restaurant situé dans un musée départemental après que son titre d'occupation ait été résilié par le Département. Assistance du Département dans le cadre d'un référé suspension introduit par la société à l'encontre de la décision de réalisation de la convention d'occupation temporaire du domaine public départemental. (Département, région parisienne)

Etude sur la validité d'un dispositif de tarification spécifique applicable aux usagers d'un parc public départemental, qui portent des appareils photographiques ou caméras : étude sur la tarification qui peut être attachée au droit à l'image des personnes publiques et à la portée de la notion d'occupation privative du domaine public (Département, région nord-est)

Assistance à la suite de l'installation d'une caravane sur le domaine public routier : assignation en référé expulsion devant le Président du Tribunal de Grande Instance (Commune de plus de 50.000 habitants, région sud-ouest)

INTERCOMMUNALITE

Rédaction d'une consultation portant sur l'existence d'un syndicat intercommunal en l'absence d'un arrêté préfectoral constatant l'arrivée à échéance du terme prévu dans la décision institutive (Commune de moins de 20 000 habitants, région parisienne)

Mise en œuvre d'un syndicat mixte ouvert dans le domaine du THD : audit des projets de statuts en vue de la création d'un syndicat mixte ouvert compétent en matière de réseaux et services locaux de communication électroniques (Conseil Général, région sud-ouest)

Préparation d'amendements à un projet de loi : examen des différentes étapes de discussion du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et élaboration de propositions d'amendements (Association, région parisienne)

Analyse des incidences du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : rédaction d'un document de synthèse sur les thématiques abordées par le projet de loi et les incohérences éventuelles du texte.(Communauté d'agglomération, région parisienne)

INTERCOMMUNALITE – COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Création d'un syndicat mixte ouvert : préparation des projets d'actes propres à la mise en œuvre de la création d'un syndicat mixte ouvert compétent en matière de réseaux et servies locaux de communications électroniques (Conseil Général, région sud-est)

INTERCOMMUNALITE – FINANCES LOCALES

Rédaction d'un recours contentieux relatif au montant du prélèvement FNGIR 2012 de la Communauté (Communauté urbaine, région nord-ouest)

Elaboration d'un référé provision visant à obtenir le versement de l'attribution de compensation dû par la Communauté d'agglomération à laquelle la Commune adhère (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)

INTERCOMMUNALITE – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Assistance dans la réflexion sur les montages institutionnels et contractuels à mettre en œuvre pour gérer une plateforme consacrée à la recherche dans la performance énergétique des bâtiments : identification des différentes structures juridiques qui peuvent être mises en place pour gérer et commercialiser les prestations réalisées par une plateforme de recherche consacrée à la recherche dans la performance énergétique des bâtiments, comprenant un laboratoire d'essais, un observatoire recensant les retours d'expérience à l'échelle nationale, et un centre de formation (Communauté d'agglomération, région sud-ouest)

DROIT ELECTORAL

Etude d'une tribune libre au regard des infractions en droit de la presse et des moyens de réponse ou de rectification. Etude des conditions de délégation de l'exercice du droit de réponse : analyse de la tribune libre de l'opposition au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Appréciation de l'opportunité d'introduire une action contentieuse et d'exercer un droit de réponse ou de rectification. Préconisation au regard des dispositions applicables en communication électorale. (Communauté d'agglomération de plus de 100.000 habitants, région parisienne)

Traitement de l'espace réservé à l'expression de l'opposition dans le bulletin d'information générale en période pré-électorale: analyse de la légalité du maintien ou de la suppression des tribunes libres en période pré-électorale et de la légalité de l'utilisation des tribunes libres à des fins électorales. Etude relative au pouvoir du Maire de contrôler le contenu des tribunes libres en sa qualité de directeur de publication et au regard de sa responsabilité pénale (Commune de plus de 100.000 habitants, région sud-est)

DROIT PRIVE - DROIT DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE ET SOCIETES PUBLIQUES LOCALES

Analyse juridique d'une convention de cession d'un équipement : rédaction et modifications de clauses d'une convention de cession d'un équipement immobilier (Comité d'entreprise, région parisienne)

Liquidation amiable d'une société sur laquelle la Région dispose d'une créance et responsabilité du liquidateur amiable pour défaut de règlement de la créance de la Région : rédaction d'une consultation relative à la faculté pour la Région d'introduire une action en responsabilité contre le liquidateur amiable de la société qui a procédé à la clôture des opérations de liquidation de la société, sans avoir préalablement réglé la créance de la Région (Région, région sud-ouest)

Procédure d'expertise introduite à l'encontre de la Région en sa qualité de propriétaire d'un local, dans lequel est survenu un accident : assistance et représentation de la Région devant le Président du Tribunal de Grande instance statuant en référé (Région, région nord-est)

DROIT PRIVE - DROIT DES SEM ET DES SPL

Assistance juridique d'une société exploitant un monument à rompre unilatéralement des marchés de travaux : rédaction d'une consultation relative à la possibilité pour un loueur d'ouvrage de rompre unilatéralement des marches de travaux (problématique relative aux marches conclus forfaitairement ou non)  et détermination des indemnités pouvant être réclamées par les entrepreneurs (Société d'économie mixte, région parisienne)

DROIT DES SOCIETES – DROIT CIVIL

Assistance et représentation juridique d'un actionnaire d'une société d'exercice libéral par action simplifiée en vue du rachat des parts sociales détenues par l'autre associé avec lequel il est en conflit (Particulier, région parisienne)

Audit juridique et fiscal d'une société civile immobilière dont un syndicat est actionnaire majoritaire (Syndicat, région parisienne)

Assistance juridique d'une société à responsabilité limitée en vue de la cession de la totalité des parts sociales détenues par l'actionnaire majoritaire : rédaction de la documentation juridique nécessaire à la mise en œuvre de cette opération (acte de cession de parts sociales, lettre de notification de la cession, procès-verbal d'Assemblée générale, modifications statutaires, etc.) (Société à responsabilité limitée, région parisienne)

DROIT DU TRAVAIL

Détermination du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (Association, région parisienne)

Analyse du statut d'un directeur général adjoint (mandataire social ou salarié) et de l'opposabilité du contrat de travail à Pôle Emploi (SA d'HLM, région sud-ouest)

Analyse du statut d'un directeur général d'association au regard de l'étendue de ses pouvoirs (Association, région parisienne)

Analyse des modalités de mise en œuvre d'un forfait jours annuel prescrites par l'état du droit, panorama des risques juridiques encourus au regard d'un forfait jours reposant sur un acte unilatéral de l'employeur, Règlement du personnel, (prud'homaux et pénaux) et sur des conventions individuelles incomplètes et propositions de solutions alternatives dans l'hypothèse de l'absence de régularisation d'un accord collectif d'entreprise conforme aux prescriptions (Etablissement public national à caractère industriel et commercial, région parisienne)

DROIT PENAL DU TRAVAIL

Audit des risques pénaux pesant sur l'employeur au titre des accidents de travail, du respect des règles d'hygiène et de sécurité et des risques psycho-sociaux (Etablissement public national à caractère industriel et commercial, région nord-ouest)

Assistance de la commune pour la mise en place de sa politique de prévention des risques psycho-sociaux suite à un suicide (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)

Assistance dans le cadre de contrôles de l'inspection du travail portant sur l'exposition des agents et des sous-traitants à des risques amiante et de plomb (Etablissement public national à caractère industriel et commercial, région parisienne)

Défense à engagement de la responsabilité pénale de l'employeur à la suite d'un accident du travail (Etablissement public national à caractère industriel et commercial, région sud-ouest)

LOGEMENT SOCIAL – DROIT COMMERCIAL – DROIT DES SOCIETES

Constitution d'une SCIC HLM par un OPH en vue d'externaliser son activité d'accession sociale à la propriété : modalités de constitution d'une SCIC HLM par un OPH. Organisation de la gouvernance. Rédaction des statuts. Incidences pour le personnel. Mutualisation des moyens et des achats entre les deux structures (Office public de l'habitat, région parisienne)

LOGEMENT SOCIAL – DROIT COMMERCIAL – DROIT DES SOCIETES – DROIT DES SEM ET DES SPL

Accompagnement de l'actionnaire majoritaire d'une SEM de construction et de gestion de logements sociaux en vue de la reprise de la société par une ESH : détermination de la procédure juridique la plus simple et la plus adaptée à l'opération. Accompagnement de la Ville lors des négociations avec le repreneur. Rédaction d'un calendrier des opérations à réaliser. Rédaction des actes nécessaires (Mandat de gestion de la SEM au bénéfice de l'ESH dans l'attente de la fusion, Protocole d'accord, Acte de cession des actions, convention de garantie de passif, délibérations des différentes structures). Coordination des différents intervenants à la mission (Commune de plus de 100.000 habitants, région nord-ouest)

DROIT DES SEM ET DES SPL

Rédaction d'une étude portant sur les modalités de renforcement du contrôle analogue conjoint des actionnaires d'une SPLA sur cette société : rédaction de propositions de modifications aux statuts de la SPLA et aux règlements intérieurs régissant l'organisation et le fonctionnement de la société. Rédaction de propositions de modifications aux délibérations des collectivités actionnaires (Société publique locale d'aménagement, région parisienne)

DROIT DES SEM ET DES SPL - DROIT DES SOCIETES

Assistance et conseil juridique pour la constitution d'une Société d'économie mixte (Syndicat intercommunal, région parisienne) 

Assistance de la SPLA en vue de réaliser une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une personne nommée : rédaction de toute la documentation juridique relative à cette opération (procès-verbal du Conseil d'Administration et de l'Assemblée générale, projet de texte des résolutions, rapport du Président du Conseil d'Administration à l'Assemblée générale, modifications statutaires) (Société publique locale d'aménagement, région parisienne)

SANTE PUBLIQUE - DROIT PRIVE

Assistance et représentation d'un hôpital devant le Tribunal de Grande instance: action en responsabilité contre l'hôpital au titre d'une hospitalisation d'office irrégulière ; il est reproché à l'hôpital d'une part de ne pas avoir vérifié la régularité des arrêtés ordonnant le placement d'office et d'autre part, d'avoir manqué à son devoir d'information (Hôpital public et compagnie d'assurance, région parisienne)

EPA - EPF

Consultation sur la possibilité pour un opérateur privé, auquel vont être cédés des droits à construire, de réaliser un parc pour ensuite le rétrocéder à une personne publique, au regard des dispositions relatives à la loi la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et aux règles de mise en concurrence : analyse des autres montages juridiques alternatifs, à savoir la réalisation du parc en tant qu'équipement public par l'EPA et la réalisation du parc par l'opérateur privé et sa gestion par ce dernier et/ ou les personnes privées qui lui succéderont en tant que parc privé (Etablissement public d'aménagement, région parisienne)

Consultation sur les conditions dans lesquelles la concertation préalable à la création d'une ZAC peut être organisée, alors qu'un débat public doit être parallèlement mené par un opérateur privé pour la réalisation de son propre projet, lequel s'inscrit dans le cadre de l'opération plus globale d'aménagement (Etablissement public d'aménagement, région parisienne)

Consultation relative à la dissociation du droit du sol et des constructions avec transfert de droits réels aux propriétaires des constructions et établissement d'une charte (Etablissement public foncier, région parisienne)

ENERGIE – EPA/EPF -  UBANSIME ET AMENAGEMENT

Assistance d'un établissement public d'aménagement dans la mise en œuvre d'un projet de structuration de la filière des « éco quartiers » (smart City) : analyse des contraintes juridiques soulevées par l'optimisation énergétique des « éco-quartiers » (actions sur les capacités de production et la consommation énergétique d'un quartier). Etude des scenarii « smart grids » compte tenu du contexte juridique en vigueur et de ses perspectives d'évolution. Accompagnement de l'établissement public d'aménagement dans ses démarches auprès des autorités administratives compétentes (Etablissement public d'aménagement, région sud-est)

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DROIT DES STRUCTURES PUBLIQUES-PRIVEES

Assistance de personnes publiques nationales, regroupées au sein d'une association, dans le cadre de la création d'une société ayant pour objet le soutien opérationnel à la création de start-up dans le domaine des nouvelles technologies : aide à la création d'une société de droit privé ayant pour objet l'assistance d'entreprises pour la création de start-up dans le domaine des nouvelles technologies avec (i) identification des obligations de mise en concurrence dans les relations entre l'association et la future société et l'éventuelle qualification d'opérateur in house, (ii) la rédaction d'un projet de cahier des charges pour un futur marché de services entre ces deux structures, (iii) l'identification, dans les rapports financiers entre l'association, la future société et les futures start-up à créer, des éventuelles qualifications en aides d'Etat, d'opérations financières susceptibles de se poser et (iv) examen de la compatibilité des statuts de l'association au regard du projet envisagé (Association regroupant des personnes publiques, région sud-est)

DROIT PRIVE – BAUX COMMERCIAUX

Analyse juridique d'un bail emphytéotique : rédaction d'une consultation relative aux obligations pesant sur le bailleur et le preneur d'un bail emphytéotique (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)

DROIT PRIVE – BAUX D'HABITATION

Assistance juridique à la suite d'une assignation devant le Tribunal de Grande Instance pour obtenir l'annulation d'une décision de refus d'attribution d'un logement social, l'injonction d'attribution d'un logement social et la condamnation à des dommages et intérêts pour pratique discriminatoire : constitution en défense devant le Tribunal de Grande Instance et rédaction de conclusions en réponse à l'assignation pour obtenir le débouté des demandes et la condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive (Entreprise sociale pour l'habitat, région parisienne)

Assistance juridique à la suite de l'installation d'une personne dans une tente dans la cage d'escalier d'un immeuble HLM : assignation en référé d'heure à heure devant le Président du Tribunal d'Instance (Office public de l'habitat, région parisienne)

Assistance pour obtenir la libération d'un bâtiment à usage industriel occupé par des squatters : présentation d'une requête à fin de constat pour relever les identités des occupants et déterminer la nature de l'occupation ; rédaction d'une assignation en expulsion devant le juge des référés du Tribunal d'instance avec demande de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation (Caisse d'assurance maladie, région parisienne)

- Interventions à venir

Mercredi 23 octobre 2013 à 10h00 - webconférence
Les délégations de service public : comment déterminer leur durée et en appréhender l'échéance ? - Intervention de Philippe GUELLIER dans le cadre d'une formation organisée par IDEAL CONNAISSANCES

Vendredi 25 Octobre 2013 à 14h00 à Paris
Intervention de Didier SEBAN dans le cadre du 16ème colloque organisé par l'AFAC (Association Française des Avocats Conseils auprès des collectivités locales) sur le thème suivant : « Les différents niveaux de contrôle non juridictionnels : l'information, la consultation, l'enquête publique et le rôle des associations ».

Mercredi 6 novembre 2013 à 11h00
Consistance et gestion des biens relevant du domaine privé - intervention de My-Kim YANG-PAYA et Claire-Marie DUBOIS à Paris dans le cadre des « Journées de la propriété publique » organisées par EFE

Mardi 19 novembre 2013 de 09h30 à 12h30
Environnement - conférence au Cabinet
DROIT DE L'ENVIRONNEMENT : NUISANCES SUBIES PAR LES ADMINISTRÉS ET LES TERRITOIRES, QUELLES INTERVENTIONS DES COLLECTIVITÉS ? (Solenne DAUCÉ - Julia HÉRAUT - Clémence DU ROSTU - Céline LHERMINIER)
Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

Mardi 26 novembre 2013 de 09h30 à 12h30
Fonction publique et droit pénal - conférence au Cabinet
POURSUITES PENALES CONTRE L'AGENT : QUELLE ACTION DISCIPLINAIRE ? (Lorène CARRERE  - Matthieu HENON)
Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

Mardi 3 décembre 2013 à 09h30 à PARIS et Mardi 10 décembre à LYON
Commande publique - conférence au Cabinet
BIEN CONNAITRE LES SPECIFICITES DE L'ORDONNANCE DU 6 JUIN 2005 ET LES MARGES DE MANŒUVRE QU'ELLE OFFRE AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS QUI EN RELEVENT (Thomas ROUVEYRAN - Marie PERRITAZ - Olivier METZGER)
Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

Rédaction

Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume Gauch : Alexandra Aderno, Elina Asika, Simon Ayrault, Anhaï Azmy Bartoli, Nadia Ben Ayed, France Charbonnel, Cyril Croix, Agnès Danon, Guillaume Dezobry, Laure Dufaud, Cécile Fontaine, Philippe Guellier, François Lehoux, Céline Marcovici, Corinne Metzger, Raphaëlle Ortega, Aloïs Ramel, Nathalie Ricci, Carole Simonin, Valentine Tessier, Pauline Treille, Ilhem Haouas (élève-avocat), Pauline Kerloegan (élève-avocat).

Elle a été réalisée sur le plan technique par Christine Lefranc. 


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