n° 30

___

 

CALENDRIER de nos conférences 2013 et 2014 :

 

 Inscriptions gratuites par email :
clefranc@seban-associes.avocat.fr

nombre de places limité


*** 

 Mardi 26 novembre 2013
de 09h30 à 12h30
Fonction publique et droit pénal

POURSUITES PENALES CONTRE L'AGENT : QUELLE ACTION DISCIPLINAIRE ?
(Lorène CARRERE - Matthieu HENON)

***


Mardi 3 décembre 2013
à Paris
de 09h30 à 12h30

et Mardi 10 décembre
à Lyon

de 09h30 à 12h30
Commande publique

 

BIEN CONNAITRE LES SPECIFICITES DE L'ORDONNANCE DU 6 JUIN 2005 ET LES MARGES DE MANŒUVRE QU'ELLE OFFRE AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS QUI EN RELEVENT
(Thomas ROUVEYRAN – Marie PERRITAZ – Olivier METZGER)


***


Jeudi 12 Décembre 2013 de 09h30 à 12h30
Droit de l'urbanisme

 

 ACTUALITES DU DROIT DE L'URBANISME
(Valentine TESSIER - Benoît PERRINEAU - Céline LHERMINIER - Marie-Céline PELE - Elina ASIKA)

 

***

 

Mardi 21 janvier 2014 de 09h30 à 12h30
Fonction publique

EMPLOIS FONCTIONNELS ET COLLABORATEURS DE CABINET : LEUR GESTION APRES LES ELECTIONS MUNICIPALES (Lorène CARRERE - Marjorie ABBAL - Simon AYRAULT)

***

Mardi 28 janvier 2014 de 09h30 à 12h30
Vie des acteurs publics

L'INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE (Aloïs RAMEL - Solenne DAUCE - Nadia BEN AYED - Alexandra ADERNO)

***

Mardi 25 mars 2014
de 09h30 à 12h30

Commande publique et énergie

L'ACHAT D'ELECTRICITE ET DE GAZ PAR LES PERSONNES PUBLIQUES - MAITRISE DU CADRE JURIDIQUE ET SECURISATION DES MARCHES D'ACHAT D'ENERGIE (Thomas ROUVERAN, Cécile FONTAINE, Nathalie RICCI)

 

***

Mardi 20 mai 2014 de 09h30 à 12h30
Fonction publique

DU CONTRÔLE AU RETRAIT DE L'AGREMENT DE L'ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) OU FAMILIAL(E) (Lorène CARRERE - Nadia BEN AYED)


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Novembre 2013

Le sujet du mois : L'achat d'électricité et de gaz par les personnes publiques 

Brèves d'actualité juridique
Vie des acteurs publics Fonction publique Urbanisme - aménagement Expropriation Droit de préemption Droit immobilier Intercommunalité Droit de la sécurité sociale Droit de la presse EnergieDroit des emprunts et financementTransportsProcédure administrative Transfert de compétences

L'actualité du cabinet Seban & Associés :

- Vie du Cabinet

- Dernières publications - A lire sur notre site http://www.seban-associes.avocat.fr/

- Parmi nos missions récentes

- Interventions à venir 

- Rédaction

****

Le sujet du mois :

L'achat d'électricité et de gaz par les personnes publiques

Aujourd'hui, en matière de vente de l'électricité et de gaz naturel, coexistent des offres aux tarifs réglementés de vente fixés par l'Etat, que seuls les opérateurs dits historiques (EDF, GDF Suez et les entreprises locales de distribution) sont habilités à appliquer, et des offres de marché que peuvent proposer l'ensemble des fournisseurs.

Ces marchés sont, depuis 2007, entièrement libéralisés : tout consommateur peut librement choisir son fournisseur d'électricité ou de gaz. Cependant, au 30 juin 2013, 7,9% des sites non résidentiels seulement avaient choisi un fournisseur d'électricité alternatif (1). Pour le marché du gaz, l'ouverture du marché est plus nette (23,7%), mais demeure néanmoins limitée.

C'est dans ce contexte que certains tarifs réglementés de vente sont appelés à disparaître très prochainement. Or, si les personnes publiques peuvent souscrire un contrat d'abonnement aux tarifs réglementés de vente sans mise en concurrence préalable, tel n'est pas le cas lorsque ce contrat résulte d'une offre de marché : les règles de la commande publique s'appliquent alors (I).

Il devient donc urgent pour l'ensemble des personnes publiques qui sont, par nature, soumises à des obligations de publicité et de mise en concurrence de se préparer au lancement des consultations en vue de leur achat d'électricité ou de gaz (II).

I/ La fin prochaine de certains tarifs réglementés de vente et ses conséquences pour les personnes publiques

Si les tarifs réglementés de vente sont autorisés par les textes communautaires pour les « petits » consommateurs, une procédure a en revanche été engagée par la Commission contre la France s'agissant des « gros » consommateurs, lesdits tarifs étant alors assimilés à une aide d'Etat. Pour mettre un terme à ces poursuites, la France a réformé le régime des tarifs réglementés de vente en prévoyant une sortie progressive de certains de ces tarifs tout en les maintenant pour les « petits » consommateurs. Les dispositions actuellement en vigueur sont celles issues de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'énergie, dite loi « NOME ».

1.1 Les tarifs réglementés de vente de l'électricité

Pour l'électricité, ces dispositions sont aujourd'hui codifiées aux articles L. 337-7 et suivants du Code de l'énergie.

Aux termes de ces articles, les consommateurs finals domestiques et non domestiques (personnes publiques comprises) - peuvent, à leur demande, bénéficier des tarifs réglementés de vente pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA qui correspond aux tarifs « bleu », sans que cette possibilité soit limitée dans le temps.

De même, les consommateurs finals domestiques et non domestiques souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA, laquelle correspond aux tarifs « jaune » et « vert », peuvent continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente pour tout site pour lequel, au 7 décembre 2010, il n'a pas été souscrit une offre de marché ; mais cette possibilité n'est prévue que jusqu'au 31 décembre 2015.

Autrement dit, à compter du 1er janvier 2016, les consommateurs finals domestiques et non domestiques souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés de vente.

1.2 Les tarifs réglementés de vente du gaz

Pour le gaz, l'article L. 445-4 du Code de l'énergie prévoit que les tarifs réglementés sont maintenus au profit des consommateurs ayant une consommation inférieure à 30 000 kwh par an, même pour leurs sites ayant déjà fait l'objet d'une offre de marché, aucune distinction n'étant opérée entre les consommateurs domestiques et les non domestiques.

En revanche, les autres consommateurs ne peuvent continuer à bénéficier des tarifs réglementés que pour leurs sites qui n'ont pas déjà fait l'objet d'une offre de marché.

Toutefois, ce dispositif est appelé à évoluer très prochainement.

Ainsi, l'Autorité de la concurrence a tout récemment préconisé la suppression par étapes de ces tarifs, et ce pour favoriser la libéralisation de ce secteur (2). Il est notamment constaté que certaines des offres alternatives sont beaucoup plus compétitives que les tarifs réglementés de vente.

Le législateur semble avoir entendu cette préconisation : dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation actuellement en discussion (3), un amendement a été adopté pour mettre en œuvre la disparition progressive et anticipée des tarifs réglementés de vente du gaz pour les plus « gros » consommateurs.

Le projet de loi sur la consommation comporte désormais un article 11 bis qui prévoit que les consommateurs finals non domestiques consommant plus de 30 000 kwh par an et bénéficiant encore des tarifs réglementés ne pourront plus en bénéficier aux dates suivantes :

  • Pour les consommateurs non domestiques raccordés au réseau de transport, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication de la future loi relative à la consommation et au plus tôt le 31 décembre 2013 ;
  • Pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 200 000 kwh par an, au plus tard le 31 décembre 2014 ;
  • Pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 kwh par an, au plus tard le 31 décembre 2015.

Des dérogations sont néanmoins prévues pour les gestionnaires d'installations de chauffage collectif et les entreprises locales de distribution. Il faut souligner également que ce projet de loi n'a pas d'incidence sur les consommateurs domestiques et les « petits professionnels » consommant moins de 30 000 kwh de gaz par an qui pourront donc en principe continuer à bénéficier des tarifs réglementés pour tous leurs sites de consommation.

1.3 L'obligation d'organiser une procédure de mise en concurrence avant de souscrire une offre de marché

La fin des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz oblige les personnes publiques à souscrire une offre de marché, étant précisé que de telles offres sont proposées tant par les fournisseurs alternatifs que par les opérateurs dits « historiques ». Le contrat d'abonnement aux tarifs réglementés de vente est alors résilié de plein droit sans indemnité pour le fournisseur (4).

Or, si les contrats d'abonnement aux tarifs réglementés de vente peuvent être conclus par les acheteurs sans formalité préalable, tel n'est pas le cas lorsque ces acheteurs ont souscrit une offre de marché : les règles de la commande publique s'appliquent alors à ce contrat, et ce quand bien même l'offre de marché serait proposée par un fournisseur historique auprès duquel la collectivité concernée avait précédemment souscrit un contrat aux tarifs réglementés de vente (5).

Il appartient donc à l'ensemble des acheteurs publics de se préparer très prochainement à la passation de leurs marchés d'achat d'électricité et de gaz compte tenu de la fin anticipée des tarifs réglementés.

II/ La structure des marchés d'achat d'électricité et de gaz

Dès lors qu'elles exercent leur éligibilité, les personnes publiques sont tenues de respecter, dans le cadre de la passation de leurs marchés d'achat d'électricité ou de gaz, les règles de droit commun applicables aux marchés publics, à savoir les dispositions du Code des marchés publics ou de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics.

En raison toutefois de leurs spécificités, intrinsèques à la nature même des fournitures achetées, les marchés d'achat d'électricité et de gaz présentent des particularités liées à leur objet, à leur forme et plus généralement au contenu de leur cahier des charges dont la rédaction nécessite un soin particulier.

2.1 L'objet des marchés d'achat d'électricité et de gaz

L'achat d'électricité et de gaz ne peut, tout d'abord, être entièrement dissocié des modalités d'acheminement de cette énergie, dont on sait qu'elle transite par les réseaux de transport et de distribution présents sur le territoire français. Or, il convient de rappeler que la gestion de ces réseaux d'acheminement ne relève pas des prestations ouvertes à la concurrence mais demeure sous monopole des gestionnaires de réseaux.

Le Code de l'énergie offre en la matière une alternative au consommateur d'énergie : soit il peut contracter avec le seul fournisseur d'énergie dès lors qu'il a lui-même conclu un contrat relatif aux modalités d'accès aux réseaux de distribution ou de transport pour l'exécution des contrats de fourniture conclus avec lui – on parle alors de contrat unique –, soit il peut directement contracter avec le gestionnaire du réseau dans le cadre d'un contrat d'acheminement spécifique.

Il appartient ainsi aux acheteurs publics d'intégrer, ou non, dans le périmètre des prestations objets de leurs marchés d'achat d'électricité et de gaz, celles relatives à l'acheminement de l'énergie achetée.

Il s'agit là d'une particularité importante des marchés d'achat d'énergie puisque seules les prestations liées à la fourniture de l'électricité et du gaz feront l'objet de la mise en concurrence, celles portant sur l'acheminement en étant, par nature, exclues puisque soumises à des tarifs réglementés de vente.

2.2 La forme des marchés d'achat d'électricité et de gaz

Pour répondre par ailleurs aux contraintes liées au caractère non stockable de certaines matières premières, telles que l'électricité, des dispositions spécifiques ont été insérées dans le Code des marchés publics afin d'autoriser les acheteurs publics à passer des marchés fractionnés sans être toutefois contraints de définir à l'avance les quantités d'énergie dont ils auront besoin.

L'article 76 VIII de ce Code prévoit ainsi que « pour les achats d'énergies non stockables qui donnent lieu à un accord-cadre, les marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre précisent la période durant laquelle a lieu la fourniture d'énergie. La quantité précise d'énergie qui sera fournie durant cette période peut ne pas être précisée dans les marchés fondés sur l'accord-cadre. Cette quantité est constatée à l'issue de la période mentionnée dans le marché ». Et, il précise également que « pour les achats d'énergies non stockables qui ne donnent pas lieu à un accord-cadre ou à un marché à bons de commande, le marché détermine la consistance, la nature et le prix unitaire de l'énergie fournie ou les modalités de sa détermination. Le marché peut ne pas indiquer la quantité précise d'énergie qui devra être fournie durant son exécution. Celle-ci sera alors constatée à l'issue de la durée de validité du marché ».

Il ressort donc de ces dispositions que lorsque le montant estimatif de leurs marchés ou de leurs accords-cadres dépasse le seuil des procédures formalisées, les personnes publiques peuvent conclure des marchés fractionnés ou des marchés subséquents qui ne comportent pas d'indication précise quant à la quantité d'énergie qui devra être fournie durant leur exécution. Cela constitue une dérogation au régime des marchés à bons de commande (défini par les dispositions de l'article 77 du Code des marchés publics) qui n'apparaissent, par conséquent, pas adaptés à ce type particulier d'achat.

On relèvera en outre que, bien que l'ordonnance du 6 juin 2005 ne prévoie pas de dispositions spécifiques à l'achat d'énergies non stockables comparables à celles précitées du Code des marchés publics, la passation de marchés fractionnés semble toutefois ne pas devoir être exclue pour les pouvoirs adjudicateurs soumis à cette ordonnance.

2.3 Le contenu du cahier des charges relatif aux marchés d'achat d'électricité et de gaz

Au-delà des spécificités liées à l'objet ou encore à la forme des marchés d'achat d'électricité et de gaz, il convient de relever que certains éléments du cahier des charges de ces marchés méritent une attention particulière. Il s'agit spécifiquement des clauses relatives à leur durée, à la forme de leurs prix ou encore d'éventuelles clauses environnementales.

On relèvera, en effet, qu'en raison de la volatilité des prix des matières premières objets des marchés d'électricité et de gaz, il convient de bien encadrer, dans le cadre du cahier des charges de ces marchés, leur durée ainsi que la forme de leurs prix.

On soulignera à cet égard qu'une durée courte impose la conclusion d'un nouveau marché dans des délais très rapprochés (généralement peu compatibles avec les délais d'intervention des gestionnaires de réseaux de distribution ou de transport au titre de l'accès au réseau) alors qu'une durée trop longue présente le risque de dissuader les opérateurs énergétiques de répondre à la consultation. Le recours – obligatoire ou non – à un prix révisable peut, dans cette seconde hypothèse, s'avérer nécessaire pour susciter des offres adaptées.

Enfin, le Code de marchés publics permet désormais aux acheteurs publics de promouvoir les énergies produites à partir de sources renouvelables dans le cadre de leurs marchés d'achat d'énergie.

Il est, en ce sens, notamment possible de demander aux fournisseurs d'attester de la provenance de leur énergie, de définir un certain pourcentage d'énergie verte qui devra être fourni tout au long de l'exécution du marché, ou encore de recourir, dans le cadre du jugement des offres des candidats, à des critères de jugement portant sur les performances en matière de protection de l'environnement.

Cécile Fontaine et Nathalie Ricci

(1) Observatoire des marchés de l'électricité et du gaz du 2ème trimestre 2013, www.cre.fr

(2) Communiqué de presse de l'Autorité de la Concurrence en date du 18 avril 2013 http://www.autoritédelaconcurrence.fr.

(3) Projet de loi n° 1357 modifié par le Sénat et déposé à l'Assemblée Nationale le 16 septembre 2013

(4) Voir les articles L. 331-3 et L. 441-4 du Code de l'énergie

(5) Voir les articles L. 331-4 et L. 441-5 du Code de l'énergie, ainsi que l'avis du Conseil d'Etat du 8 juillet 2004 n° 370135

Brèves d'actualité juridique

VIE DES ACTEURS PUBLICS

Promulgation de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013

Annoncée par le Président de la République comme une « forme de révolution », la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a été promulguée et publiée au journal officiel du 13 novembre dernier.

Elle modifie l'article 21 de la célèbre loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en prévoyant désormais que « le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation », et non plus décision implicite de rejet comme auparavant.

La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaudra décision implicite d'acceptation sera publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle indiquera l'autorité à laquelle devra être adressée la demande et le délai au terme duquel l'acceptation sera acquise.

Toutefois, par exception, l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 modifié prévoit cinq séries d'hypothèses dans lesquelles le silence gardé par l'administration continuera de valoir décision implicite de rejet de la demande, au nombre desquelles les relations entre les autorités administratives et leurs agents ou les demandes à caractère financier.

Enfin, il est prévu que des décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres pourront, pour certaines décisions, écarter l'application de ces principes eu égard à l'objet de la décision, ou pour des motifs de bonne administration, et fixer des délais différents lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifient.

Ces dispositions entreront en vigueur dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi s'agissant des actes des administrations de l'Etat ou de ses établissements publics administratifs, et dans le délai de deux ans s'agissant des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, de ceux des organismes de sécurité sociale et autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Par ailleurs, la loi autorise le gouvernement à prendre diverses mesures par voie d'ordonnance, au nombre desquelles l'adoption d'un code relatif aux relations entre le public et les administrations, qui regroupera et organisera les règles générales relatives aux procédures administratives non contentieuses régissant les relations entre le public et les administrations.

Célébration du mariage de couples de même sexe et absence de « clause de conscience » de l'Officier de l'état civil

Conseil Constitutionnel, QPC, 18 octobre 2013, Décision n° 2013-353

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par sept maires, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 34-1, 74 et 165 du Code civil ainsi que de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

Les requérants soutenaient qu'en omettant de prévoir une « clause de conscience » permettant aux maires et aux adjoints, officiers de l'état civil, de s'abstenir de célébrer un mariage entre personnes de même sexe, les dispositions contestées issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 portaient notamment atteinte à leur liberté de conscience.

Le Conseil constitutionnel a notamment relevé qu'en ne permettant pas aux officiers de l'état civil de se prévaloir de leur désaccord avec les dispositions de la loi du 17 mai 2013 pour se soustraire à l'accomplissement des attributions qui leur sont confiées par la loi pour la célébration du mariage, le législateur a entendu assurer l'application de la loi par ses agents et garantir ainsi le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l'état civil.

Les Sages ont jugé qu'eu égard aux fonctions de l'officier de l'état civil dans la célébration du mariage, le législateur n'a pas porté atteinte à leur liberté de conscience.

Ils ont ainsi jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.

FONCTION PUBLIQUE

L'indemnité compensatrice de congés annuels, le congé maladie et le droit de l'Union Européenne

CAA Nantes, 6 juin 2013, Sougy, n° 12NT00291

A la suite de l'adoption de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail, le Juge européen a considéré que la réglementation nationale ne pouvait prévoir l'extinction automatique du droit au congé annuel qui prévoit que le droit au congé annuel s'éteint à l'expiration de la période de référence ou d'une période de report, sans prendre en compte le cas du travailler qui n'a pu exercer son droit au congé annuel en raison d'un congé maladie durant la période de référence (Cour de Justice des Communautés Européennes, 20 janvier 2009, C-350/06 et C-520/06).

Le Conseil d'Etat en avait déduit l'incompatibilité à la directive de l'automaticité de l'interdiction du report du congé annuel sur l'année suivante, prévue par l'article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux (Conseil d'Etat, 26 octobre 2012, Lliboutry, n° 346648), s'opposant ainsi à la jurisprudence de Cours administratives d'appel (CAA Marseille, 22 mai 2012, Vidal, n° 10MA01361 ; CAA Lyon, 19 avril 2011, Tamarri, n° 09LY02391).

C'est au regard de ce constat que par son arrêt du 6 juin 2013, la Cour administrative d'appel de Nantes a décidé d'écarter les dispositions de l'article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatives à l'indemnité compensatrice de congés annuels non pris pour les agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Ces dispositions prévoient que l'indemnité compensatrice n'est accordée à la fin d'un contrat à durée déterminée ou de licenciement pour un motif autre que disciplinaire que si l'agent non titulaire n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels « du fait de l'administration ».

La jurisprudence en déduisait jusqu'alors, et même encore quelques jours avant l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes, que l'agent ayant été mis dans l'impossibilité de prendre ses congés en raison d'un congé maladie n'avait pas droit à l'indemnité compensatrice (Cour administrative d'appel de Douai, 30 mai 2013, n° 12DA00113).

C'était le cas soumis à la Cour administrative d'appel de Nantes. Un agent non titulaire avait été placé en congé maladie en 2005, avec un solde de congés non pris de 19 jours. Maintenu en congé jusqu'à la date de son licenciement pour inaptitude physique en 2007, il réclamait le bénéfice de l'indemnité compensatrice pour ces 19 jours.

La Cour administrative d'appel de Nantes a alors considéré, pour condamner l'administration à payer cette indemnité, que « les dispositions citées ci-dessus de l'article 5 du décret du 15 février 1988, en tant qu'elles ne prévoient le versement d'une indemnité compensatrice que pour les agents qui, du fait de l'administration, n'ont pu bénéficier de tout ou partie de leurs congés annuels, sans réserver le cas de ces mêmes agents qui ont été dans l'impossibilité de les prendre en raison d'un congé de maladie, sont incompatibles avec les dispositions de l'article 7 de cette directive ; qu'il y a lieu, dès lors, de les écarter, dans cette mesure ».

S'il avait, en partie, pris en compte la jurisprudence communautaire en édictant une circulaire le 8 juillet 2011 (NOR C0TB1117639C), le Gouvernement n'a toutefois toujours pas modifié le décret sur ces différents points, ce qui n'est pas sans créer une certaine insécurité juridique au regard d'une jurisprudence encore fluctuante sur ces questions.

L'assujettissement des agents contractuels des employeurs publics à des conventions collectives

Interrogé en mai dernier sur le point de savoir si les agents employés en qualité de contractuels par une administration pouvaient voir leur engagement comporter des clauses faisant, malgré leur situation, renvoi à des conventions collectives relevant du droit du travail, le Ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique s'est prononcé favorablement.

Il ressort ainsi de la réponse faite par le Ministre le 17 octobre dernier que le régime applicable aux agents de l'Etat, des collectivités et de leurs établissements n'ayant pas le statut de fonctionnaire ne ferait pas obstacle à ce que leurs contrats comportent de telles clauses, peu important la qualité de l'employeur et l'absence de soumission de son personnel au droit du travail.

Simplement, il est nécessaire que les renvois opérés ne soient pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables de plein droit aux agents concernés, si bien que le Ministre a indiqué à cet égard que « Ce renvoi à des conventions collectives ne peut donc avoir en droit qu'un caractère supplétif , ne portant que sur des éléments de la situation des agents qui ne font pas l'objet d'un cadrage législatif ou réglementaire et doit pouvoir en opportunité être justifié au regard des conditions d'emploi des agents » (JO Sénat du 17 octobre 2013, page 3031).

La démonstration du harcèlement moral et les pouvoirs du juge administratif

CAA Marseille, 24 octobre 2013, Commune de Montpellier, req. n° 11MA02113

Sans aller jusqu'à renverser le principe selon lequel la charge de la preuve du harcèlement moral dont se prévaut un agent public pèse sur le requérant, la Cour administrative d'appel de Marseille y a apporté un bémol notable qui nécessite que l'administration conserve le plus possible des traces écrites du fonctionnement de ses services.

En effet, la Cour a récemment jugé « qu'il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile ». Concrètement, lorsqu'il estime que certains éléments méritent d'être précisés, le juge administratif peut donc parfaitement prendre le parti d'ordonner, sans que cela lui ait été demandé au préalable par le requérant, la communication de pièces qu'il estime nécessaires pour forger sa conviction.

C'est ainsi que, dans l'affaire portée à sa connaissance, la Cour a condamné la Commune de Montpellier à verser au requérant une somme totale de 25.000 euros dès lors qu'il n'était pas apporté par la Commune la preuve demandée par la Cour que l'intéressé, au moment d'un changement d'affectation, était à ce point sous-employé dans son poste précédent que cela justifiait de l'affecter de manière brutale et sans concertation sur un poste ne correspondant pas à sa qualification et de l'y maintenir pendant plusieurs années (CAA Marseille, 24 octobre 2013, Commune de Montpellier, req. n° 11MA02113).

URBANISME – AMENAGEMENT

Le Maire peut désormais mettre en concordance un cahier des charges de lotissement de nature purement contractuelle avec son plan local d'urbanisme

CE, 7 octobre 2013, Commune de Saint-Jean de Monts, n° 361934

L'arrêt en date du 7 octobre 2013 rendu par le Conseil d'Etat marque un nouveau tournant dans l'appréciation des conditions de modification des documents du lotissement.

Récemment, le Conseil d'Etat a estimé que les dispositions de l'article L. 442-11 du Code de l'urbanisme prévoyant la possibilité pour le Maire de mettre en concordance les documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, avec le plan local d'urbanisme adopté postérieurement sont applicables et ce, sans aucune exception.

Aussi, les cahiers des charges n'ayant qu'une seule valeur contractuelle et donc aucune portée règlementaire peuvent désormais être modifiés unilatéralement par le Maire.

Cet arrêt vient remettre en cause la position antérieure des juges, lesquels estimaient que le PLU, ou tout document en tenant lieu, ne pouvait se substituer aux rapports purement privés des colotis (CAA Nantes, 15 juin 2012, n° 10NT01321 ; CAA Nancy, 23 décembre 1993, n° 93NC00276).

Conclusions reconventionnelles : non application aux contentieux en cours ?

Ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme du 18 juillet 2013

Le 18 juillet 2013 été publiée l'Ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme, entrée en vigueur le 19 août dernier.

L'une des mesures principales prévues par ces nouvelles dispositions concerne la sanction des recours « excédant la défense des intérêts légitimes du requérant ».

Précisément, jusqu'à l'entrée en vigueur de ladite Ordonnance, le Juge administratif de l'excès de pouvoir rejetait systématiquement comme irrecevables les conclusions reconventionnelles à caractère indemnitaire : « En raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le demandeur soit condamné à payer à une personne mise en cause des dommages-intérêts pour procédure abusive ne peuvent être utilement présentées dans une instance en annulation pour excès de pouvoir » (CE, 24 novembre 1967, Noble, n° 66721).

Ce principe contraignait ainsi le pétitionnaire qui souhaitait citer le requérant pour procédure abusive à former un nouveau recours devant le juge judiciaire, seul compétent pour que la responsabilité civile du requérant soit engagée (voir sur ce point par exemple : Cass., 9 mai 2012, n° 11-13.597).

Le nouvel article L. 600-7 du Code de l'urbanisme issu de l'Ordonnance du 18 juillet 2013 modifie ce point de procédure en prévoyant que le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme pourra désormais demander au juge administratif, saisi d'un recours en annulation à son encontre, de condamner le requérant au paiement de dommages et intérêts lorsque le droit de former ce recours « est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant » et lui « causent un préjudice excessif ».

Cette demande devra être présentée par un mémoire distinct et il est précisé qu'elle pourra l'être pour la première fois en appel.

La question se pose néanmoins de l'application de ces nouvelles dispositions sur les instances en cours.

A cet égard, il importe de rappeler qu'il est constant que les nouvelles règles de procédure sont en principe d'application immédiate aux instances en cours.

A ce jour, une juridiction a répondu que le texte ne pouvait s'appliquer aux instances en cours.

Spécifiquement, par un jugement du 15 octobre 2013, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions reconventionnelles qui avaient été formulées devant lui, en appliquant le principe selon lequel les règles affectant « la substance du droit de former un recours » ne sont applicables, sauf dispositions expresses contraires, qu'aux recours formés contre les décisions intervenues après leur entrée en vigueur (TA Strasbourg, 15 octobre 2013, M et Mme R., n° 1003775).

Mais peut-être que le Conseil d'Etat estimera au contraire que les demandes reconventionnelles en dommages-et intérêts peuvent régulièrement être formulées dans les contentieux introduits avant l'entrée den vigueur de l'Ordonnance. Il convient donc de demeurer attentifs à cette question.

EXPROPRIATION

L'appréciation globale des travaux réalisés sur les parcelles expropriées dans le cadre d'une demande de rétrocession

Cass., 3ème Civ., 16 janvier 2013, n° 11-24.213

La Cour de Cassation a eu l'occasion récemment de rendre un arrêt sur une question qui a donné lieu à peu de jurisprudence et qui tient à la manière d'apprécier les aménagements réalisés sur des terrains expropriés afin de savoir s'ils avaient reçu, dans le délai de cinq ans commençant à courir à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue par la déclaration d'utilité publique.

L'article L. 12-6 du Code de l'expropriation prévoit en effet que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans ce délai la destination prévue, les anciens propriétaires peuvent en demander la rétrocession, sauf si une nouvelle déclaration d'utilité publique a été requise.

Le Juge judiciaire avait posé comme principe que c'était à l'échelle de l'ensemble des parcelles que devait s'apprécier le respect de la destination prévue par la déclaration d'utilité publique (CA Nantes, 25 avril 2012, n°98-6058), de sorte qu'il était indifférent qu'une seule parcelle donnée n'ait pas reçu cette destination dans le délai de cinq ans (Cass., 3ème Civ., 8 mars 1995, pourvoi n°92-18.791).

Le Juge judiciaire a donc eu l'occasion de réaffirmer ce principe en énonçant expressément que « la conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la déclaration d'utilité publique, doit s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles acquises pour la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique ».

Ainsi, les aménagements significatifs d'ores et déjà opérés sur un certain nombre de parcelles expropriées font obstacle à une demande de rétrocession.

L'exercice du droit de préemption par délégation ne peut régulièrement être mis en œuvre qu'une fois la délégation devenue exécutoire

CE, 16 janvier 2013, req. n° 361266

Par un arrêt en date du 16 janvier 2013, le Conseil d'Etat a logiquement annulé une décision de préemption qui mentionnait qu'elle était soumise à la « condition suspensive » que le titulaire du droit de préemption, agissant par délégation, se soit effectivement vu déléguer ladite prérogative, la délégation n'étant pas encore entrée en vigueur au jour de l'édiction de la décision.

Le Conseil d'Etat a donc censuré la décision en rejetant l'argumentation tirée de ce que la décision avait été au final notifiée au propriétaire intéressé après que la délégation était devenue exécutoire.

Si les faits de l'espèce semblent inhabituels, ils ont été l'occasion pour la haute juridiction de rappeler que, lorsque l'exercice du droit de préemption est délégué à une tierce personne, celle-ci ne peut régulièrement le mettre en œuvre avant que la délégation ne soit entrée en vigueur.

DROIT IMMOBILIER

Préjudice indemnisable en cas d'erreur de mesurage

Cass., 3ème Civ., 11 sept. 2013, FS-P+B, n° 12-23.772

Dans le cadre d'une action en responsabilité contre le professionnel chargé du mesurage d'un lot de copropriété cédé, le préjudice subi par l'acquéreur du lot dont le mesurage est erroné, ne peut être calculé au prorata du prix payé, car un tel calcul reviendrait à condamner le professionnel à rembourser à l'acheteur une partie du prix de vente.

En statuant ainsi la Cour de cassation rappelle que l'acheteur dispose d'un recours contre le chargé du mesurage et précise à cette occasion, que le fondement qui permet à l'acheteur de solliciter le remboursement d'une partie du prix de vente, lorsque la superficie mentionnée dans l'acte est inférieure à un vingtième à la superficie réelle (article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), ne s'applique pas au professionnel chargé du mesurage, mais seulement au vendeur du lot. L'action contre le professionnel est fondée sur la responsabilité délictuelle de droit commun, prévue à l'article 1382 du code civil.

A cette occasion, la Cour de cassation rappelle un principe bien établi en droit de la responsabilité, selon lequel le préjudice indemnisable doit être distingué du dommage subi.

Cette décision s'explique par le fait que rien ne permet d'établir avec certitude que le prix de vente aurait été négocié proportionnellement à la surface réelle des lots vendus, si celle-ci avait été connue lors de la vente.

La Cour de cassation s'était déjà exprimée en ce sens, dans des espèces dans lesquelles l'action contre le professionnel avait été exercée par le vendeur, dans le cadre d'un recours en garantie (Cass., 3ème Civ., 4 janv. 2006, AJDI 2006. 575, obs. P. Capoulade; 25 oct. 2006, Dalloz actualité, 5 déc. 2006, obs. Y. Rouquet; RTD civ. 2007. 333, obs. J. Mestre et B. Fages) ; cette décision avait été confirmée, même lorsque la demande était fondée sur la perte d'une chance d'avoir contracté au même prix (Cass., 3ème Civ., 8 juin 2011, n° 10-12.004, AJDI 2011. 804).

Ainsi, par cette décision, la Cour a fait application de la jurisprudence précitée à un recours introduit par un acquéreur.

INTERCOMMUNALITE

QE n° 01607, Rép Min JO Sénat 17/10/2013, p. 3023

Par cette réponse ministérielle, le Gouvernement considère que l'intérêt communautaire, défini pour préciser le champ des compétences transférées, doit figurer dans les statuts, lesquels doivent mentionner, en application de l'article L. 5211-5-1 du Code général des collectivités territoriales, les compétences transférées à l'établissement. Il en résulterait que toute modification de l'intérêt communautaire doive dès lors être inscrite dans les statuts selon la procédure prévue par le Code général des collectivités territoriales (article L. 5211-17 portant sur les modifications statutaires relatives aux compétences).

On peut s'étonner de cette réponse ministérielle dans la mesure où, contrairement à l'article L. 5211-17 qui prévoit une délibération concordante de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des membres pour toute modification statutaire relative aux compétences, la procédure de définition de l'intérêt communautaire prévue par l'article L. 5214-16 ne prévoit pas de délibération de l'organe délibérant de l'établissement. Elément procédural que le Conseil d'Etat a déjà eu l'occasion de rappeler (CE, 24 avril 2012, n° 336745)

Cette position s'écarte également de celle de la Direction générale des collectivités territoriales qui, bien que considérant que la définition de l'intérêt communautaire représente un des éléments du « pacte statutaire », admet que les délibérations des conseils municipaux à la majorité qualifiée suffisent légalement à le définir. Elle n'écarte cependant pas la possibilité pour le Préfet, dans un souci de transparence, d'intégrer ces éléments aux statuts de l'établissement selon la procédure de l'article L. 5211-17, l'intervention de l'organe délibérant de l'établissement s'analysant alors comme un simple pouvoir de proposition (et non de décision – guide intercommunalité, www.collectivites-locales.gouv.fr).

DROIT DE LA SECURITE SOCIALE

Rappel sur les conditions de contestations des déclarations d'accident du travail

Cass., 2ème Civ., 10 oct. 2013, F-P+B, n° 12-25.782
 
Par arrêt en date du 10 octobre 2013, la Cour de cassation est venue rappeler l'étendue des réserves que l'employeur, tenu de déclarer un accident du travail dans les 48 heures de la réception d'une déclaration d'accident du travail, peut effectuer.

L'article R. 411-11 du Code de la sécurité sociale précise en effet que l'employeur peut émettre des réserves.

La jurisprudence est venue préciser que ces réserves ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail (Cass., 2ème Civ., 1er déc. 2011, n° 10-26.590).

Imputer la cause de l'accident à la faute du salarié ne constitue pas une réserve (Cass., 2ème Civ., 11 juin 2009, n° 08-11.029).

Aux termes de l'arrêt précité en date du 10 octobre 2013 (n° 12-25.782), l'employeur avait procédé à la déclaration d'un accident du travail en précisant qu'il émettait des réserves conservatoires.

Ces réserves adressées ultérieurement à la Caisse étaient fondées sur l'existe de l'état de santé antérieur du salarié.

La Cour de cassation aux termes de son arrêt du 10 octobre 2013 précise :

- que la caisse n'est pas obligée de recourir à une mesure d'instruction pour prendre en compte des réserves conservatoires non autrement explicitées : la pratique des réserves « conservatoires » et donc à proscrire puisqu'elle équivaut à une absence de réserve;

- que les réserves développées par l'employeur portant sur l'existence supposée d'un état pathologique antérieur sont inopérantes, seules les réserves portant sur les circonstances de temps et de lieu ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail étant recevables.

DROIT DE LA PRESSE

Déclenchement des poursuites pénales par une collectivité territoriale diffamée ou injuriée

Conseil Constitutionnel, QPC, 25 octobre 2013, n° 2013-350

La décision du 25 octobre 2013, rendue par le Conseil Constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par la Commune du Pré Saint-Gervais au titre des dispositions de l'article 48 de la loi du 19 juillet 1881, ouvre désormais aux Collectivités territoriales victimes d'une diffamation ou d'une injure la possibilité de déclencher elles-mêmes les poursuites pénales.

Au même titre qu'un « particulier », une « personne chargée d'un mandat public » (un élu), ou un « fonctionnaire public », une Commune, un Département, une Région pourront désormais mettre en œuvre l'action publique en déposant une plainte avec constitution de partie civile ou en faisant délivrer une citation directe aux différents responsables d'une publication litigieuse : directeur de publication, auteur des propos, hébergeur, producteur du site…

Cette décision constitue une modification très importante de notre droit positif relatif aux infractions de presse, car elle consacre un nouveau régime juridique plus protecteur de l'honneur et de la considération des Collectivités territoriales : ces personnes morales de droit public n'ont plus à solliciter du Procureur de la République qu'il ouvre des poursuites ; elles peuvent désormais agir elles-mêmes et spontanément, sous certaines conditions de fond et de forme.

ENERGIE

Projet de réforme de la directive sur la taxation de l'énergie et taxe locale sur la consommation finale d'électricité : une remise en cause ?

Alors qu'un nouveau compromis sur la révision de la directive dite « taxation de l'énergie » du 17 octobre 2003 devrait être examiné par le Conseil de l'Union européenne dans les prochaines semaines, on peut s'interroger sur la compatibilité de la proposition avec le dispositif national de modulation de la taxe locale sur la consommation finale d'électricité.

Il faut rappeler que les communes, les départements, et les établissements publics qui exercent la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, peuvent moduler le montant de la taxe locale sur la consommation finale d'électricité perçue sur leur territoire en appliquant aux tarifs de référence des coefficients multiplicateurs.

Or, l'article 18 de la proposition de révision de la directive précitée prévoit que « la France peut prévoir que les niveaux de taxation générale de la consommation d'énergie appliqués dans chacune des régions françaises peuvent être plus élevés que les niveaux de taxation nationaux correspondants (différenciation régionale) (…) Le niveau de taxation appliqué par une autorité régionale donnée ne doit pas excéder plus de 15% le niveau de taxation national correspondant ».

Ces dispositions, qui ne visent expressément que les régions françaises, à l'exclusion de toute autre collectivité publique locale, pourraient donc avoir pour conséquence de supprimer la possibilité de modulation des tarifs de la taxe locale sur la consommation finale d'électricité à un niveau infrarégional.

C'est la raison pour laquelle l'Assemblée nationale a indiqué, dans un avis motivé du 15 juin 2011, « qu'une disposition ne mentionnant pas les seules régions françaises, mais visant les collectivités territoriales d'une manière générale, et ne plafonnant pas, comme le fait la proposition de directive, le maximum de taxation différenciée serait clairement plus adaptée ».

Il faut noter toutefois que, s'agissant de la matière fiscale, la révision de la directive sur la taxation de l'énergie requerra un vote à l'unanimité du Conseil Ecofin, la formation du Conseil de l'Union réunissant les Ministres des finances européens, ce qui est pour l'heure loin d'être acquis.

La Commission européenne publie une communication sur les interventions publiques dans le secteur de l'électricité

Le 5 novembre 2013, la Commission européenne a publié une communication relative aux orientations pour l'intervention publique dans le secteur de l'électricité (« Delivering the internal electricity market and making the most of public intervention »).

En dépit des progrès réalisés ces dernières années, le fonctionnement du marché intérieur de l'électricité n'est pas satisfaisant ce qui se traduit, notamment, par des prix de l'électricité élevés.

Pour la Commission européenne, si les causes de ce dysfonctionnement sont multiples, l'achèvement du marché intérieur de l'électricité ne pourra être atteint sans une modification des interventions publiques des Etats membres qui sont trop souvent inadaptées et parfois contreproductives.

Parmi les mesures susceptibles d'être adoptées, la Commission présente notamment trois dispositifs à travers lesquels les Etats membres peuvent intervenir utilement sur le marché de l'électricité.

En premier lieu, si la Commission européenne reconnaît que l'intervention des Etats membres en matière de production d'énergies renouvelables demeure nécessaire en raison d'un manque de compétitivité de ces moyens de production, elle considère que les mécanismes choisis doivent contraindre les producteurs à s'adapter au prix de l'électricité sur le marché. En d'autres termes, elle estime que les tarifs de rachat (feed-in-tariffs) doivent être abandonnés au profit des primes de rachat (feed-in-premiums) ou des dispositifs de quotas.

En deuxième lieu, il est essentiel d'exploiter et de valoriser la maîtrise de la demande d'énergie. Avec le développement continu des énergies renouvelables, les effacements de consommation offrent une flexibilité permettant de répondre en partie au caractère intermittent de ces nouveaux moyens de production. En outre, selon la Commission européenne, une bonne utilisation et une juste valorisation des dispositifs d'effacement permettraient de réduire de 10 % les pointes de consommation à l'échelle de l'Union européenne.

En troisième lieu, la nécessité d'assurer l'équilibre permanent entre l'offre et la demande d'électricité peut justifier le recours à des mécanismes de capacité. Toutefois, lorsque ce choix est fait, les Etats membres sont encouragés par la Commission à dépasser le cadre national et à retenir des mécanismes intégrant plusieurs Etats.

Bien que la communication publiée le 5 novembre 2013 ne soit pas un acte juridiquement contraignant – il s'agit d'un instrument dit de soft law –, elle constitue néanmoins un outil précieux permettant d'anticiper la mise en œuvre des règles de l'Union européenne par la Commission.

Consultation publique de la CRE sur le développement des réseaux électriques intelligents en basse tension

La Commission de régulation de l'énergie a lancé, le 4 novembre 2013, une consultation publique sur le développement des réseaux électriques intelligents en basse tension.

Par cette consultation, la Commission de régulation de l'énergie invite les acteurs concernés par la problématique des smart grids – et tout particulièrement les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'énergie – à faire part de leurs interrogations et propositions sur les différents sujets listés et notamment sur :

- l'insertion de la recharge des véhicules électriques aux réseaux électriques ;

- l'intégration des énergies renouvelables aux réseaux électriques en basse tension ;

- les services que pourraient apporter le stockage d'électricité et les modèles d'affaires associés ;

- la gestion active de la demande ;

- les spécificités des zones insulaires.

Les parties intéressées sont invitées à adresser leur contribution avant le 8 décembre 2013.

DROIT DES EMPRUNTS ET FINANCEMENT

L'article 60 du Projet de loi de finances pour 2014

Il concerne les emprunts toxiques. L'article propose d'abord de valider rétroactivement les contrats d'emprunts conclus avec des personnes morales qui ne mentionnent pas le Taux effectif global. Il propose aussi de réduire à très peu de chose les conséquences d'une erreur de calcul du TEG. Ainsi, s'il était adopté en l'état, l'article 60 ne permettrait plus d'attaquer les contrats toxiques sur ces fondements. Les jugements du 8 février 2013 du Tribunal de grande instance de Nanterre seraient ainsi effacés. L'article 60 n'en reste pas là. Il crée un fonds pour aider les collectivités à faire face aux difficultés rencontrées pour liquider leurs emprunts toxiques. Le fonds se voit affecter un montant important pour soutenir les collectivités pendant 15 ans. Mais, pour en bénéficier, en l'état du texte, lesdites collectivités devront d'abord avoir transigé avec les banques et s'être désistées de leurs contentieux. Elles ne sauraient qu'après s'être démunies de leurs atouts si l'aide prévue leur sera accordée et son montant.

Ces dispositions soulèvent, naturellement, des questions qui pourraient se traduire dans le débat parlementaire, par des amendements notamment. Quoiqu'il en soit, il convient de rappeler, d'abord, que les autres fondements juridiques des actions contentieuses engagées –le vice du consentement et la responsabilité de la banque pour manquement à ses obligations- pourront continuer d'être actionnés, la loi de validation ne les concernant pas. A cet égard, on retiendra avec intérêt l'arrêt rendu le 26 septembre dernier par la Cour d'appel de Paris qui a condamné une banque à réparer le préjudice subi par une société pour manquement à son devoir d'information pour n'avoir pas communiqué à son client les modalités et le montant réel de sa rémunération pour sa prestation et à son devoir de conseil pour n'avoir pas proposé de solutions de restructurations adaptées aux intérêts de sa cliente. Ensuite, il reste toujours possible de contester, dans le cadre des contentieux engagés, les dispositions de la loi de validation elle-même, car la rétroactivité n'est admise qu'à la condition de répondre à un intérêt général suffisamment caractérisé. Il serait ainsi envisageable de déposer dans le cadre des contentieux existants des questions prioritaires de constitutionnalité et de faire valoir les dispositions et la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, dont la Cour n'admet la rétroactivité de la loi que si un intérêt général impérieux est en jeu.

TRANSPORTS

Le Sénateur Edmond Hervé vient de remettre son rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le service public ferroviaire et les collectivités territoriales

Rapport d'information sur le service public ferroviaire et les collectivités territoriales, n° 92, enregistré à la Présidence du Sénat le 22 octobre 2013

Ce Rapport rendu alors que le Gouvernement vient de soumettre son projet de loi portant réforme ferroviaire (voir par ailleurs) examine le rôle des régions en tant qu'autorités organisatrices en matière de transport régional ferroviaire de voyageurs. Il souligne le rôle primordial qu'ont joué les régions dans le maintien du transport ferroviaire régional et la nécessité de mieux les associer à la définition de la politique ferroviaire, ce qui est précisément prévu par le projet de loi. Le Rapport appelle l'Etat à retrouver sa fonction de stratège (ce qui est également au centre du projet de loi) et le Parlement à jouer son rôle de contrôle. Il y est préconisé que les transferts de charge de l'Etat vers les régions ne doivent se faire qu'avec l'accord de celles-ci ou lorsqu'ils favorisent explicitement le service public régional (ce qui est loin d'être le cas actuellement). Le Rapport pointe les progrès devant impérativement être accomplis par la SNCF en matière de transparence financière, de gestion du patrimoine et de simplification organisationnelle. Selon le Rapport, les régions doivent quant à elles promouvoir la maîtrise d'ouvrage unique, l'intermodalité et la billetterie unique (objectifs par ailleurs poursuivis par le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) et se préparer à l'ouverture du secteur à la concurrence en 2019. Le Rapport prône enfin la reconnaissance de la pleine propriété des régions sur le matériel qu'elles ont financé intégralement.

Le Premier ministre, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté devant l'Assemblée nationale le 16 octobre 2013 leur projet de loi portant réforme ferroviaire. Il s'agit d'un texte de toute première importance destiné notamment à réformer en profondeur la gouvernance de la gestion de l'infrastructure ferroviaire. Si les régions saluent une simplification bienvenue de l'organisation ferroviaire, ce texte ne règle qu'imparfaitement certaines difficultés.

Projet de loi portant réforme ferroviaire, n° 1468, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 octobre 2013

Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité du Rapport intitulé « Réussir la réforme du système ferroviaire », remis par Jean-Louis Bianco au Premier ministre en avril 2013, qui s'est lui-même inspiré du Rapport « Un nouveau destin pour le service public ferroviaire français » remis au ministre délégué chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche en avril 2013 par Jacques Auxiette, Président du conseil régional des Pays de la Loire et Président de la commission Infrastructures et Transports au sein de l'Association des Régions de France (ARF).

Si ce projet de loi affirme la notion de service public ferroviaire et crée un Haut comité du ferroviaire associant les forces vives (élus, régions, entreprises, organisations syndicales, usagers) à la politique ferroviaire, c'est bien la réforme de la gouvernance de l'ensemble du système ferroviaire qui retient l'attention.

Partant du constat que la gestion de l'infrastructure, séparée de l'exploitation du service depuis 1997, est aujourd'hui éclatée entre Réseau Ferré de France (RFF) (décideur), SNCF Infra (branche de la SNCF, délégataire) et la Direction des Circulations Ferroviaires (DCF) (direction autonome de la SNCF chargée de la gestion du trafic et des circulations), et que ce système complexe fonctionne mal, le Gouvernement entend créer un établissement public « mère » SNCF, qui regroupera deux établissements publics « filles » : SNCF Réseau, gestionnaire de l'infrastructure unique (GIU) et SNCF Mobilités, exploitant.

L'établissement « mère » serait présidé par une personnalité choisie par l'Etat (sur avis conforme de l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires (ARAF)), doté d'un conseil de surveillance majoritairement composé de représentants de l'Etat mais également de représentants des régions et des salariés et d'un directoire composé des présidents des établissements « filles ». Le conseil de surveillance de l'établissement « mère » désignerait un tiers des membres des conseils d'administration des deux établissements « filles ». L'établissement « mère » assurerait le contrôle et le pilotage stratégiques, la cohérence économique, l'intégration industrielle et l'unité sociale du groupe, qui passerait notamment par la conclusion d'une convention collective nationale qui s'imposerait à tous les salariés du groupe. Une telle organisation mettrait fin aux financements et aux délégations croisés actuellement appliqués entre RFF et SNCF Infra ou la DCF.

L'Etat assurerait son rôle de stratège à travers la composition du conseil de surveillance de l'établissement « mère » et des contrats conclus avec chacun des trois établissements publics.

Le projet de loi tente également de régler la délicate question de la dette de RFF et de l'endettement continu de la gestion de l'infrastructure (1,5 milliards d'euros par an, 3 milliards en tenant compte des coûts de construction de 4 lignes à grande vitesse actuellement en chantier). Les grands projets d'infrastructures seraient dorénavant directement assumés par l'Etat et les collectivités territoriales, l'Agence de Financement des Infrastructures de Transports (AFIFT) voyant ses moyens renforcés. L'Etat reverserait par ailleurs ses dividendes en tant qu'actionnaire de SNCF Mobilités à SNCF Réseau. L'équilibre économique de la gestion de l'infrastructure serait également atteint grâce à la compensation fiscale dans le groupe des excédents et des déficits.

Si cette réforme s'appuie sur la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) validant le modèle intégré allemand de type holding, dans lequel le gestionnaire de l'infrastructure et l'exploitant du service appartiennent à un même groupe (Deutsche Bahn) tout en jouissant de personnalités juridiques distinctes (CJUE, 28 février 2013, Commission / Allemagne, n° C-556/10), il n'est pas certain qu'elle soit favorablement considérée par la Commission en raison des flux financiers qui continueraient de lier les deux établissements « filles ».

PROCEDURE ADMINISTRATIVE

Pouvoirs du juge de plein contentieux

CE, 23 octobre 2013, n°351610

CE, 23 octobre 2013, n° 360961

Par deux arrêts en date du 23 octobre 2013, le Conseil d'Etat a précisé l'office du juge du plein contentieux.

En effet, le Conseil d'Etat a d'abord admis que le transfert de compétence des routes nationales aux départements et la compensation financière afférente, conformément à l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, entraine de facto la prise en charge financière des contentieux engagés antérieurement à ce transfert et non définitifs à ce jour.

Ainsi, le Juge administratif saisi d'un recours indemnitaire tendant à engager la responsabilité de la personne publique en charge de l'entretien de la voie publique, sur laquelle la victime a chuté, doit mettre en cause d'office le département.

A cet égard, le Conseil d'Etat précise que cette mise en cause d'office intervient dans le respect du principe du contradictoire, quand bien même aucune des parties n'a présenté de conclusions en ce sens et alors qu'une décision juridictionnelle a statué différemment.

Par une autre décision du même jour, le Conseil d'Etat a explicité les pouvoirs d'instruction du juge de plein contentieux. En l'espèce, un détenu de la maison d'arrêt de Cherbourg a introduit un recours tendant à engager la responsabilité de l'administration en raison de ses conditions de détention. Afin de statuer sur ses prétentions, le juge administratif a diligenté une expertise afin d'effectuer les constatations utiles sur place.

Cependant, le Conseil d'Etat a rappelé que la charge de la preuve incombe au demandeur en matière de responsabilité administrative et qu'il appartient au juge de statuer au regard des pièces du dossier et des éléments complémentaires que les requérants lui fournissent à sa demande.

Dans ces conditions, le juge du fond n'a la possibilité de solliciter une expertise qu'aux conditions qu'elle présente un caractère utile et que le juge ne soit pas en mesure de se prononcer exclusivement au regard des pièces du dossier.

Ces décisions précisent davantage les pouvoirs du juge du plein contentieux en matière de responsabilité administrative.

TRANSFERT DE COMPETENCES

Prise en charge des adultes handicapés

TA Cergy Pontoise, ord., 7 octobre 2013, n° 1307736

Par une ordonnance en date du 7 octobre 2013, le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit aux prétentions de la jeune Amélie, souffrant d'un syndrome autistique sévère, représentée par ses parents, en enjoignant à l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France de prendre toutes dispositions pour qu'une offre de soins permettant sa prise en charge effective par un établissement médico-social adapté à son état lui soit proposée, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Dans cette affaire, le juge des référés a mis à la charge de l'Etat une obligation de résultats d'assurer la prise en charge effective des personnes atteintes du syndrome autistique ou de poly-handicap. En effet, il rappelle que l'ARS et le Conseil général sont concurremment compétents pour organiser l'autorisation, la tarification et le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux. Chaque établissement spécialisé est donc susceptible de relever de la compétence de l'ARS, du Département ou conjointement de ces deux autorités.

Dans ces conditions, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a retenu que les Foyers d'accueil médicalisé, dont la part soins est prise en charge par l'ARS, correspondent aux établissements susceptibles de répondre aux besoins de la jeune Amélie.

Dès lors, le juge reconnait qu'il appartient à l'ARS de « s'assurer que l'offre de soins est adaptée aux besoins et permet notamment de garantir l'effectivité des obligations qui pèsent sur la collectivité publique » en prévoyant des places suffisantes dans les établissements adaptés et en mettant un terme, par son pouvoir de contrôle, aux refus opposés par les directeurs d'établissements alors que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés a émis une décision d'orientation précise.

Cette jurisprudence trouvera également une résonnance directe dans les contentieux engagés par les collectivités territoriales qui, en raison de la carence de l'Etat dans la création de place en instituts spécialisés, assurent la prise en charge des enfants handicapés.

L'actualité du cabinet Seban & Associés :

- Vie du Cabinet

  • Didier SEBAN et Thomas ROUVEYRAN, appuyés par Alexandre VANDEPOORTER, Marie PERRITAZ et Benoît PERRINEAU assurent la formation en Contrats publics et contrats de la commande publique de la spécialité droit public économique au sein du Master II Droit économique de l'Ecole de droit de Sciences-Po Paris.
  • Ilhem HAOUAS pour les pôles Contrats publics et Energie, ainsi qu' Emilien BATOT pour le pôle Fonction publique, ont été recrutés en qualité d'avocat.

- Dernières publications - A lire sur notre site http://www.seban-associes.avocat.fr/

Emprunt toxique et loi de finances - un gage donné aux banques qui n'éteindra pas les contentieux : article de Jean-Louis VASSEUR et Danielle DA PALMA, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités Territoriales, 18 novembre 2013

Action disciplinaire et mise en cause pénale : article de Lorène CARRERE et Simon AYRAULT, La Gazette des Communes, 18 novembre 2013

Gens du voyage - condamnation de la France par la Cour Européenne des droits de l'homme : article d'Alexandra ADERNO, Lagazette.fr, 12 novembre 2013

Emprunts toxiques - à l'international, des premières décisions encourageantes : article de Danielle DA PALMA et Marine-Aurore HOUCKE, La Semaine Juridique Administrations et collectivités territoriales, 11 novembre 2013

Tarification sociale et précarité énergétique : article de Cécile FONTAINE, La Gazette, édition spéciale Salon des Maires, 11 novembre 2013

Diffamations et injures - le déclenchement des poursuites pénales par une collectivité territoriale : article de Matthieu HENON et Michaël GOUPIL, Lagazettedescommunes.com, 5 novembre 2013

Collectivités territoriales et énergie - les outils locaux de planification énergétique : article de Cécile FONTAINE, La Gazette, 4 novembre 2013

La responsabilité pour défaut normal d'entretien de la voirie : article de Maeva GUILLERM, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités Territoriales, 4 novembre 2013

Droit pénal public - chronique de jurisprudences : réalisée par Matthieu HENON, Sonia KANOUN, Michaël GOUPIL, Laurène SCEMAMA, Karine de CARVALHO, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités Territoriales 4 novembre 2013

Les aspects sociaux de l'acte d'achat public : article d'Olivier METZGER, La Gazette Santé-Social n° 100, octobre 2013

Contentieux de l'urbanisme - Mettre un frein aux recours malveillants : article de Valentine TESSIER - La Gazette, 21 octobre 2013,

Dans le Dossier « L'achat public » du n° 5 des Cahiers de Droit de l'Entreprise, de septembre-octobre 2013 :

  • L'achat public : article de Thomas ROUVEYRAN
  • Un an de jurisprudence en matière de commande publique : article de Nathalie RICCI
  • Les critères environnementaux et sociaux dans les marchés publics : article de Thomas ROUVEYRAN et Ilhem HAOUAS
  • Publicité des sous-critères et des méthodes de notation dans les marchés publics : article de Thomas ROUVEYRAN
  • Les nouveaux contrats globaux de la commande publique - les CREM et les REM : article d'Olivier METZGER et François LEHOUX
  • Montages immobiliers et droit de la commande publique : article d'Alexandre VANDEPOORTER

- Parmi nos missions récentes

VIE DES ACTEURS PUBLICS – INTERCOMMUNALITE – DROIT ELECTORAL

Mise en place du vote électronique pour l'élection du Président et des membres du bureau lors du renouvellement du conseil communautaire : analyse de la faisabilité et des conditions nécessaires à l'installation du vote électronique au regard des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Etude de la compatibilité du vote électronique et du vote au scrutin secret (Communauté d'agglomération de plus de 200.000 habitants, région nord-ouest)

COMMANDE PUBLIQUE

Assistance et représentation d'un conseil régional dans le cadre d'un recours en contestation de la validité d'un marché public de travaux.

Dans le cadre de ce recours, la société requérante sollicite l'annulation du marché public de travaux conclu par un conseil régional ainsi que la condamnation de ce dernier à lui verser une somme en réparation du préjudice subi du fait de son éviction de la procédure de passation de ce marché, correspondant à son entier manque à gagner (Conseil régional, région nord-ouest)

Assistance du département dans le cadre de difficultés d'exécution rencontrées dans le cadre d'un marché public de travaux pour la construction d'un ouvrage routier : assistance juridique sur plusieurs difficultés d'exécution d'un marché de travaux et détermination d'une stratégie à suivre. Analyse de la pertinence des réclamations du titulaire et de la mise en jeu de la responsabilité du maître d'œuvre et de l'application, dans le cadre du marché de maitrise d'œuvre, d'éventuelles pénalités de retard (Département, région nord-est)

Défense des intérêts d'une direction d'un ministère dans le cadre d'un contentieux d'exécution de marché public de travaux (Etat)

COMMANDE PUBLIQUE – LOGEMENT SOCIAL

Défense des intérêts d'un Office public de l'habitat dans le cadre d'un contentieux en appel en matière de marché public : introduction d'une requête en appel à la suite d'un jugement annulant une procédure de passation d'un marché public par un Office public de l'habitat (recours Tropic). Parallèlement, une demande de sursis à exécution a également été déposée (Office public de l'habitat, région parisienne)

COMMANDE PUBLIQUE - DECHETS

Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le renouvellement du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés en porte à porte : après une première phase d'état des lieux puis une seconde phase concernant la définition des caractéristiques des futurs marchés, notre mission consiste en l'accompagnement de la Communauté d'agglomération dans la mise en œuvre de la procédure de renouvellement du(des) marché(s) (Communauté d'agglomération de plus de 200.000 habitants, région parisienne)

POLICE MUNICIPALE

Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un référé suspension : élaboration d'un mémoire en défense dans le cadre d'un référé suspension tendant à la suspension d'un arrêté municipal de mise en demeure de quitter les lieux adressé à un campement irrégulièrement établi (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne)

FONCTION PUBLIQUE

Mission de conseil en matière disciplinaire pour envisager l'opportunité d'une sanction pour des faits étrangers au service : étude sur la qualification de la faute relative à des faits commis en dehors du service et établissement de la matérialité des faits dès lors que la Commune n'avait pas été partie civile devant le Tribunal correctionnel et que l'agent venait de faire appel de sa condamnation pour agression sexuelle (Commune de moins de 15.000 habitants, région sud-est)

Défense de la collectivité devant le Tribunal administratif à la suite de la contestation, par un fonctionnaire, de son affectation (mémoire en défense, audience) (Etablissement public de coopération intercommunale, région parisienne)

Contestation devant le Juge des référés suspension de l'avis rendu par le conseil de discipline de recours substituant à la mise à la retraite d'office décidée par l'OPH une exclusion temporaire d'une durée de trois mois (établissement de la requête, représentation lors de l'audience).

Directrice de la gestion locative d'un OPH ayant sciemment falsifié le dossier de demande de logement social de son fils afin de permettre l'attribution d'un logement neuf, et lui ayant fait bénéficié, en dehors de toute procédure et de tout quittancement d'un parking (Office Public de l'Habitat, région parisienne)

Défense de la collectivité devant les juridictions administratives en matière de notation : rédaction d'un mémoire en défense et représentation devant le Tribunal Administratif à la suite d'un recours engagé par un agent contre sa notation (Etablissement public de coopération intercommunale, région parisienne)

Défense de la collectivité devant la cour administrative d'appel à la suite de la contestation par un agent non titulaire de son licenciement pour inaptitude physique, après que le Tribunal ait rejeté sa requête initiale (mémoire en défense, audience) (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)

Représentation devant le Juge des référés suspension sur une requête visant à suspendre l'exécution d'un licenciement pour insuffisance professionnelle (rendez-vous de préparation, établissement d'un mémoire en défense, représentation lors de l'audience) : agent contestant son licenciement pour insuffisance professionnelle alors que la Commune avait établis de nombreux rapports faisant notamment état de ses retards chroniques, d'autant plus grave qu'il s'agissait d'un agent d'accueil, de son refus d'assurer certaines missions relevant de son grade et de sa négligence dans l'exercice général de ses fonctions (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)

DROIT DE L'URBANISME – AMENAGEMENT

Etude portant sur le déclenchement du délai de recours contentieux à l'égard des tiers, courant contre une délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision d'un plan local d'urbanisme (Commune de moins de 10.000 habitants, région parisienne)

Assistance d'une commune dans la création d'une ZAC et la désignation d'un aménageur.

Audit des documents composant le dossier de création (dont l'étude d'impact) et le dossier de réalisation de la ZAC. Réalisation d'un calendrier prévisionnel de l'opération. Assistance dans le choix de la procédure de désignation d'un aménageur. Validation des documents de la consultation et rédaction du Traité de concession d'aménagement (Commune de plus de 5.000 habitants, région nord-ouest)

Assistance d'une communauté d'agglomération dans le cadre de la réalisation d'un Parc d'activités : réalisation de cette opération dans le cadre d'un permis d'aménager. Question de la nécessité pour cet EPCI d'organiser une concertation et d'élaborer une étude de sécurité publique. Détermination de la procédure d'adaptation du document d'urbanisme (possibilité de faire évoluer le PLU en deux temps : lancement d'une procédure de modification puis d'une procédure de mise en compatibilité). Construction d'une parcelle soumise à étude d'impact. Possibilité d'organiser une enquête publique unique (Communauté d'agglomération d'environ 150.000 habitants, région sud-ouest)

DROIT DE PREEMPTION ET EXPROPRIATION

Représentation de l'établissement devant le juge de l'expropriation afin de faire fixer judiciairement le prix de lots de copropriété que la Communauté d'agglomération souhaite acquérir par voie de préemption.

Des lots, compris dans un immeuble dégradé soumis au régime de la copropriété et dans lequel la communauté d'agglomération s'est d'ores et déjà rendue propriétaire, ont fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner. Exerçant son droit de préemption urbain, la communauté d'agglomération a toutefois proposé un prix inférieur au vu de l'état médiocre des lots (EPCI, région parisienne)

Assistance et représentation dans le cadre d'une procédure de fixation judiciaire du prix d'un terrain, devant le juge de l'expropriation suite à la mise en demeure d'acquérir formée par le propriétaire d'un terrain situé dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Etablissement public d'aménagement, région parisienne)

Missions de représentation en justice dans le cadre d'une procédure engagée pour obtenir l'annulation d'une vente par adjudication intervenue en l'absence de toute déclaration préalable adressée à l'autorité titulaire du droit de préemption urbain (Communauté d'agglomération, région parisienne)

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ET INSTALLATIONS CLASSEES – EPA/EPF

Conseil dans le cadre d'opérations de cession de terrains pollués appartenant à l'Etablissement public.

Accompagnement dans la gestion des sols pollués et recherche de solutions de retraitement des remblais pollués. Etude et analyse des risques encourus au titre des polices des déchets, des ICPE et des sols pollués. Analyse des engagements au titre de la responsabilité contractuelle environnementale. Rédaction de clauses environnementales-types et de clauses limitatives de responsabilité dans le cadre des acquisitions ou cessions de terrains pollués (Etablissement public d'aménagement, région parisienne)

Assistance et représentation d'une commune dans le cadre d'un litige devant le Tribunal de grande instance relatif à la découverte de pollutions sur un terrain ayant accueilli une ICPE.

Elaboration d'une stratégie contentieuse visant à limiter la mise en cause de la responsabilité d'une commune partie dans les procédures d'acquisition et de cession. Appréciation des responsabilités engagées en raison de la présence de pollutions complexes issues d'activités hautement polluantes, hydrocarbures notamment, à proximité d'un cours d'eau. Assistance de la commune dans ses démarches auprès des services des installations classées et de la Préfecture (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)

DROIT DE L'IMMOBILIER - OPH

Analyse d'un contrat de réservation en matière de VEFA (OPH, région parisienne)

Rédaction d'une consultation visant à déterminer les critères permettant de qualifier un bail d'emphytéotique, les possibilités d'y mettre fin de manière anticipée et analyse des conséquences fiscales d'une telle résiliation (OPH, région parisienne)

DROIT DE L'IMMOBILIER – DROIT DES BAUX

Rédaction d'une consultation visant à déterminer les obligations pesant sur le bailleur en matière de délivrance de locaux commerciaux, de mise aux normes et sur les possibilités pour celui-ci de déléguer la maîtrise d'ouvrage au preneur (OPH, région parisienne)

DROIT DE LA CONSTRUCTION

Saisine du tribunal administratif compétent afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire ayant pour mission de déterminer les responsabilités encourues et le chiffrage des travaux de reprise de la toiture d'un bâtiment ancien à usage de crèche suite à d'importants désordres survenus dans la toiture (Commune de plus de 200.000 habitants, région nord-est)

Mission consistant à garantir au mieux les intérêts du Conseil Général, propriétaire de la voirie, dans le cadre de l'expertise judiciaire devant déterminer les responsabilités des intervenants et le montant des préjudices subis du fait de la construction par un maître d'ouvrage d'un ensemble immobilier à proximité d'un centre-ville historique au cours de laquelle l'entreprise de travaux a injecté par erreur dans le sol une importante quantité de béton entraînant le bouchage d'une source souterraine (Conseil Général, région nord-ouest)

DROIT DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE ET PRIVEE

Introduction d'une requête en référé mesures utiles devant le tribunal administratif afin d'obtenir l'expulsion d'un groupe de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage qui s'était installé illégalement sur une aire de grand passage, faisant ainsi obstacle à l'accueil par la Commune des missions évangéliques qui devaient séjourner sur l'aire (Commune de plus de 50.000 habitants, région nord-est)

Référé mesures utiles aux fins d'expulsion d'un groupe de personnes occupant sans droit ni titre le parvis de l'Hôtel de Ville (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne)

INTERCOMMUNALITE

Accompagnement d'une commune intégrée dans une communauté de communes existante.

Assistance dans l'accompagnement des transferts et de la gouvernance, compte tenu notamment des contraintes spécifiques (déséquilibre des populations concernées, intégration d'une commune urbanisée avec transfert de compétences vers une communauté à dominante rurale) (Commune de plus de 20.000 habitants, région sud-est)

Rédaction d'une consultation portant sur l'articulation entre la mise en place d'un TCSP et la définition de l'intérêt communautaire de la compétence voirie (Communauté d'agglomération, région nord-est)

DROIT ELECTORAL

Etude d'une enquête de lectorat en vue de la refonte du bulletin d'information générale (Communauté d'agglomération de plus de 400.000 habitants, région parisienne)

Etude d'une tribune libre au regard des infractions en droit de la presse et des moyens de réponse ou de rectification : étude des conditions de délégation de l'exercice du droit de réponse (Communauté d'agglomération de plus de 100.000 habitants, région parisienne)

Analyse d'une plaquette à diffuser par mise en boîte aux lettres relative aux impôts locaux (Commune de plus de 100 000 habitants, région parisienne)

DROIT FISCAL ET FINANCES LOCALES

Recours contentieux contre le montant du prélèvement relatif au fonds de solidarité en région Ile-de-France (FSRIF) : rédaction d'un recours en excès de pouvoir et d'une question prioritaire de constitutionnalité sur les modalités de calcul du prélèvement FSRIF (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)

Recours contentieux en contestation des montants de taxe foncière : rédaction d'écritures au soutien de demandes de dégrèvement liées au titre de travaux d'accessibilité aux personnes en situation de handicap (Office de l'habitat, région parisienne)

DROIT PRIVE GENERAL – RESPONSABILITE ADMINSITRATIVE

Assistance et représentation de la société devant le Tribunal de Grande instance de Paris : action en responsabilité contre la société, pour manquement à son obligation d'information, au titre d'un placement financier sous forme d'investissement locatif (loi de Robien) (Société de droit privé, région parisienne)

Assistance et représentation du client devant le Tribunal de Grande instance de Bobigny : action en paiement d'une banque contre l'associé d'une société qui s'est porté caution personnelle d'un prêt souscrit par sa société (Particulier)

DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS COLLECTIVES

Analyse du régime du mécanisme de rachat des JRTT et articulation avec les exonérations de la loi TEPA : analyse juridique sur le régime fiscal et social du mécanisme de rachat des JRTT et articulation avec les exonérations de la loi TEPA pour des opérations de rachat effectuées avant et après la loi TEPA (Etablissement public foncier)

Introduction d'une requête en proclamation des résultats du second tour des élections professionnelles des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel : assistance de l'employeur à l'introduction d'une requête auprès du Tribunal d'instance en demande à titre principal de proclamation des résultats du second tour des élections professionnelles des membres du CE et des DP que le bureau de vote a refusé de proclamer compte tenu d'irrégularités constatées, et à titre subsidiaire d'annulation judiciaire des élections professionnelles et d'organisation d'un nouveau scrutin (Établissement public national à caractère administratif)

DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS INDIVIDUELLES

Assistance de l'employeur en appel d'un jugement prud'homal ayant requalifié une opération de « remunicipalisation » de l'activité d'une association dans le cadre d'un licenciement sui generis notifié conformément aux dispositions de l'article L. 1224-3 du Code du travail à la suite du refus opposé par le salarié du nouveau contrat de droit public proposé par l'autorité publique repreneuse. La proposition du nouveau contrat de droit public s'inscrivait dans le cadre d'un contrôle de légalité ayant déclaré le premier contrat de droit public proposé comme étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu du niveau de rémunération proposé (CCAS d'une commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)

DROIT PENAL ET DE LA PRESSE

Etude sur les actions pénales envisageables après qu'un allocataire de la CAF a dénoncé un agent de la Commune d'avoir transmis à sa place une demande d'aide financière à cet organisme et d'avoir falsifié sa signature : analyse des infractions pénales envisageables au cas d'espèce (délit de fraude aux prestations sociales – Art. 114-13 CSS – délits de faux dans un document administratif et usage de faux – Art. 441-2 alinéa 1er CP) ; Etude des procédures pénales les plus opportunes (plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, citation directe, signalement au Parquet de la République – Art. 40 CPP). Rédaction d'un signalement au Procureur de la République territorialement compétent (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)

Etude des risques pénaux liés à la gestion des piscines et sur les précautions à prendre pour éviter la mise en cause des élus et fonctionnaires (Communauté d'agglomération, région sud-est)

Etude des risques pénaux attachés à la fiscalité d'un contrat de Partenariat public privé, sous l'angle notamment du délit de concussion (Communauté d'agglomération, région parisienne)

Assistance d'une Communauté d'agglomération victime de détournements de biens publics commis à son préjudice par l'un de ses agents dans le cadre de chantiers d'insertion (Communauté d'agglomération, région nord-est)

LOGEMENT SOCIAL – VIE DES ACTEURS PUBLICS

Etude sur les modalités selon lesquelles le DG d'un OPH peut ester en justice.

Analyse de la notion d'« ester en justice ». Analyse de la nécessité pour le Directeur général ou le Président de l'OPH de disposer d'une autorisation spéciale préalablement à l'introduction d'une action en défense ou lorsque l'action en justice fait suite à une plainte de l'Office (Office public HLM, région parisienne)

TRANSPORTS

Etude sur la possibilité d'utiliser des véhicules permettant le transport debout de voyageurs hors agglomération : analyse de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes modifié en 2009 afin de déterminer le régime applicable à l'utilisation des véhicules de classes I et II permettant le transport debout de voyageurs, notamment en région parisienne. Analyse des risques administratifs, civils et pénaux pesant sur l'AOT en cas d'accident (Etablissement public AOT, région parisienne)

TRANSPORTS – COMMANDE PUBLIQUE

Etude de benchmark sur les différents montages mis en œuvre pour la réalisation et l'exploitation de lignes de tramway : analyse comparée des différents montages contractuels les plus significatifs mis en œuvre par plusieurs AOT du territoire métropolitain pour réaliser et exploiter leurs lignes de tramway, focus sur la répartition de la maitrise d'ouvrage et la nature de l'exploitant, proposition sur cette base de scénarios pertinents pour le client compte tenu des fortes spécificités territoriales et juridiques qui le contraignent pour la création de deux lignes nouvelles de tramway (Etablissement public AOT, région parisienne)

TRANSPORTS – DROITS FISCAL ET FINANCES LOCALES

Etude des conséquences juridiques et financières de la modification des redevances dues par les entreprises ferroviaires en application du décret « gares » de 2012 : analyse du décret gares de janvier 2012 entrant en vigueur en 2014 et des obligations financières pour les régions, dans le cadre des conventions TER les liant à la SNCF, en raison de la création de la redevance « quai » et de la modification de la définition des catégories de gares servant à calculer la redevance « gare » (Associations de collectivités, région parisienne)

DROIT DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE ET SOCIETES PUBLIQUES LOCALES – DROIT COMMERCIAL ET DES SOCIETES

Etude de la limitation de la responsabilité des actionnaires d'une SEM.

Analyse relative à la possibilité pour une société d'économie mixte de limiter, au sein des statuts ou d'un instrument ad'hoc comme le pacte d'actionnaires, la responsabilité financière d'un des actionnaires (Conseil général, région nord-est)

Etude des risques du cumul des mandats de direction au sein d'une SEM et d'une SPL : analyse de l'impact du cumul des fonctions de directeur d'une SEM et de directeur d'une SPL sur le contrôle analogue exercé au sein de la SPL. Analyse des risques du cumul des mandats de Président et de Directeur général d'une SPL par une personne titulaire d'un mandat électif (Conseil général, région sud-est)

DROIT DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE ET SOCIETES PUBLIQUES LOCALES – TRANSPORTS

Relecture et rédaction de propositions de modifications aux statuts d'une SPL en matière de transport ainsi qu'aux projets de délibération entourant la création de cette SPL (Conseil général, région parisienne)

DROIT DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE ET SOCIETES PUBLIQUES LOCALES – EAU ET ASSAINISSEMENT

Présentation aux élus d'une commune des caractéristiques et modalités de fonctionnement d'une SPL. Rédaction d'une note de relecture des statuts d'une SPL créée par transformation d'une SEM en matière de production, traitement et transport d'eau potable. (Commune de plus de 10.000 habitants, région sud-est)

ASSOCIATIONS

Etude des conséquences du déménagement d'un service d'intérêt général et de la création d'un service public géré en régie directe.

Analyse comparée en droit du travail et de la fonction publique des conséquences juridiques du déménagement d'une association et de la création d'un service public municipal (Commune de moins 10.000 habitants, région parisienne)

AMENAGEMENT - EPA/EPF

Consultation sur l'impossibilité ou non d'organiser un débat public avant que le maître d'ouvrage ne soit propriétaire des terrains sur lesquels il souhaite réaliser son projet (Etablissement public d'aménagement, région parisienne)

Consultation sur la valeur juridique d'un cahier des charges de lotissement et sur la question de savoir si ce dernier pourrait faire obstacle à la réalisation d'une opération d'aménagement projetée par une collectivité sur une partie des terrains compris dans le périmètre de ce lotissement (Etablissement public foncier, région parisienne)

RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE

Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un référé instruction : élaboration d'un mémoire en défense dans le cadre d'un référé instruction introduit afin de solliciter une mesure d'expertise médicale à la suite de la chute d'un administré dans un équipement sportif municipal (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)

ENERGIE

Etude des conditions de réalisation des travaux de raccordement au réseau de distribution d'électricité.

Etude des actions que peut entreprendre un syndicat d'électricité pour s'opposer aux travaux de raccordement illicites réalisés par des particuliers sur le réseau de distribution d'électricité (Syndicat dans le domaine de l'énergie, DOM-TOM)

ENERGIE – DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ET INSTALLATIONS CLASSEES

Etude de la notion d'exploitant de réseau dans le cadre de l'application de la réforme dite « anti-endommagement des réseaux » : analyse de la notion d'exploitant de réseau au sens de la réglementation dite « anti-endommagement des réseaux » en vue de déterminer les obligations résultant de cette réglementation qui pèse sur un syndicat qui exploite des fourreaux et les loue à des opérateurs de communications électroniques (Syndicat mixte dans le domaine de l'énergie, région parisienne)

ENERGIE – COMMANDE PUBLIQUE

Accompagnement d'un syndicat d'électricité dans la perspective de la fin des tarifs jaune et vert : détermination d'une stratégie d'achat d'électricité dans le cadre d'un groupement de commandes pour se préparer à la fin des tarifs jaune et vert au 31 décembre 2015 (Syndicat mixte dans le domaine de l'énergie, région parisienne)

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL – DROIT DE LA CONCURRENCE

Assistance du gestionnaire d'une pépinière/ hôtel d'entreprises dans l'octroi de franchises de loyer, au moyen de subventions perçues par le gestionnaire de la part de collectivités territoriales (SEM locale, région parisienne)

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL – COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Assistance juridique d'un Département pour la mise en place d'un versement par un conseil général d'une avance remboursable au syndicat mixte ouvert dont il est adhérent : rédaction d'une consultation relative à la possibilité de justifier l'octroi d'une avance remboursable par un conseil général au syndicat mixte ouvert dont il est adhérent sur le fondement de l'avance de trésorerie, du principe de l'équilibre budgétaire d'un service public industriel et commercial relatif au développement des communications électroniques ou des aides aux entreprises (Département, région parisienne)

DROIT FUNERAIRE

Mission de conseil auprès de la Commune pour identifier les solutions envisageables pour résoudre un conflit familial relatif à la propriété de concessions funéraires au sein du cimetière de la Commune : pour proposer une solution opérationnelle à la Commune, la consultation sollicitée comporte une analyse du droit à concession funéraire, un rappel des règles concernant la propriété des concessions funéraires en cas de décès du propriétaire de la concession et de sa transmission par voie successorale ainsi qu' un rappel des procédures d'autorisation des travaux sur monuments funéraires. En outre, la consultation s'attache à rechercher les solutions existantes pour changer l'identité du propriétaire d'une concession funéraire à la suite d'une erreur matérielle sur le titre (Commune de plus de 10.000 habitants, région nord-est)

INSALUBRITE

Consultation relative à la poursuite de l'exploitation d'un hôtel meublé en dépit d'un avis défavorable de la commission communale de sécurité (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)

Assistance d'une commune en vue d'obtenir la désignation d'un huissier afin de procéder à l'expulsion d'occupants sans titre d'un immeuble frappé d'un arrêté d'insalubrité irrémédiable dans le cadre de la mise en œuvre du programme de résorption de l'habitat indigne (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)

DROIT DES BAUX (COMMERCIAUX ET D'HABITATION) – LOGEMENT SOCIAL

Assistance juridique dans le cadre d'une volonté de retrait d'une décision d'attribution d'un logement social à la suite de l'agression du gardien de l'immeuble par l'enfant des locataires

Consultation sur la possibilité de retrait de la décision d'attribution ainsi que ses conséquences juridiques. Analyse des risques encourus par l'office (examen des possibilités de recours administratif des locataires et d'introduction d'une procédure judiciaire en régularisation forcée d'un bail) (Office Public de l'Habitat, région parisienne)

Assistance et représentation à la suite de la réclamation par un locataire de réalisation de travaux au sein de son appartement à la suite d'infiltrations des parties communes.

Assistance lors de l'expertise judiciaire ordonnée par le Tribunal.

Appel de la décision de condamnation à verser des dommages et intérêts au locataire (Office Public de l'Habitat, région parisienne)

- Interventions à venir

Au Cabinet

Mardi 26 novembre 2013 de 09h30 à 12h30
Fonction publique et droit pénal
POURSUITES PENALES CONTRE L'AGENT : QUELLE ACTION DISCIPLINAIRE ?
(Lorène CARRERE - Matthieu HENON). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

Mardi 3 décembre 2013 à 09h30 à PARIS et Mardi 10 décembre à LYON Commande publique
BIEN CONNAITRE LES SPECIFICITES DE L'ORDONNANCE DU 6 JUIN 2005 ET LES MARGES DE MANŒUVRE QU'ELLE OFFRE AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS QUI EN RELEVENT 
(Thomas ROUVEYRAN - Marie PERRITAZ - Olivier METZGER). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

Jeudi 12 décembre 2013 de 09h30 à 12h30
CONFERENCE D'ACTUALITE DEDIEE AU DROIT DE L'URBANISME L'ordonnance du 18 juillet 2013 sur le contentieux de l'urbanisme et son décret d'application du premier octobre 2013 ; Les ordonnances du 3 octobre 2013 relatives au développement de la construction de logement et à la procédure intégrée pour le logement ; L'ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ; L'actualité jurisprudentielle en droit de l'urbanisme (Valentine TESSIER - Benoît PERRINEAU - Céline LHERMINIER - Marie-Céline PELE - Elina ASIKA).
Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité

Mardi 21 janvier 2014 de 09h30 à 12h30
Fonction publique
EMPLOIS FONCTIONNELS ET COLLABORATEURS DE CABINET : LEUR GESTION APRES LES ELECTIONS MUNICIPALES (Lorène CARRERE - Marjorie ABBAL - Simon AYRAULT). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

Mardi 28 janvier 2014 de 09h30 à 12h30
Vie des acteurs publics
L'INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
(Aloïs RAMEL - Solenne DAUCE - Nadia BEN AYED - Alexandra ADERNO). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

Mardi 25 mars 2014 de 09h30 à 12h30
Commande publique et énergie
L'ACHAT D'ELECTRICITE ET DE GAZ PAR LES PERSONNES PUBLIQUES - MAITRISE DU CADRE JURIDIQUE ET SECURISATION DES MARCHES D'ACHAT D'ENERGIE (Thomas ROUVERAN, Cécile FONTAINE, Nathalie RICCI). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

Mardi 20 mai 2014 de 09h30 à 12h30
Fonction publique
DU CONTROLE AU RETRAIT DE L'AGREMENT DE L'ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) OU FAMILIAL(E) (Lorène CARRERE - Nadia BEN AYED). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

A l'extérieur

Jeudi 28 novembre 2013 à Paris
Interventions dans le cadre de la conférence « Panorama de l'actualité juridique du droit de l'urbanisme » organisée le par le CNFPT - en présentiel à Paris au siège du CNFPT - 80 rue de Reuilly. Retransmise en visioconférence à Ajaccio, Angers, Basse-Terre, Cayenne, Dunkerque, Fort-de-France, Montpellier et Nancy :

  • L'ordonnance du 18 juillet 2013 sur le contentieux de l'urbanisme et son décret d'application du premier octobre 2013 (Valentine TESSIER)
  • Les ordonnances du 3 octobre 2013 relatives au développement de la construction de logement et à la procédure intégrée pour le logement (Benoît PERRINEAU)
  • L'ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (Céline LHERMINIER)
  • L'actualité jurisprudentielle en droit de l'urbanisme (Marie-Céline PELE et Elina ASIKA)

Mardi 10 décembre 2013 à Niort
Intervention de Didier SEBAN au congrès organisé par le SIEDS (Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres) consacré à l'avenir du modèle énergétique local sur le thème suivant : les gestions européenne et locale de l'énergie sont-elles deux modèles compatibles ?

Lundi 16 et Mardi 17 décembre 2013 à Paris
Commande publique et énergie
  
L'ACHAT D'ENERGIE PAR LES PERSONNES PUBLIQUES - SECURISER SES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURE D'ELECTRICITE ET DE GAZ - interventions de Cécile FONTAINE et Nathalie RICCI dans le cadre d'une formation EFE à Paris

 

Rédaction

Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume Gauch : Marjorie Abbal, Alexandra Aderno, Elina Asika, Emilien Batôt, Guillaume Dezobry, Cécile Fontaine, Laure Dufaud, Michaël Goupil, Ilhem Haouas, Céline Marcovici, Corinne Metzger, Marie-Céline Pelé, Aloïs Ramel, Nathalie Ricci, Valentine Tessier, Jean-Louis Vasseur.

Elle a été réalisée sur le plan technique par Christine Lefranc.

 


Retrouver toutes nos actualités sur le site http://www.seban-associes.avocat.fr

Si vous souhaitez vous désinscrire, cliquez ici

En application de la Règlementation « Informatique et Liberté », vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité relativement à l’ensemble des données vous concernant. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Si vous souhaitez accéder à vos données personnelles, les rectifier ou ne plus recevoir d'informations de la part du cabinet, il vous suffit de nous contacter cabinet@seban-associes.avocat.fr

Cabinet d’Avocats Seban et Associés     282 boulevard Saint-Germain 75007 Paris      Tél : 01 45 49 48 49      cabinet@seban-associes.avocat.fr        PLAN DU SITE       Mentions légales