n° 36
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CALENDRIER de nos conférences 2014 :

Inscriptions gratuites par email :
clefranc@seban-associes.avocat.fr

nombre de places limité

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Jeudi 22 mai
et Mercredi 4 juin 2014
de 09h30 à 12h30
(2 sessions complètes)

Droit de l'urbanisme

LES EVOLUTIONS DU DROIT DE L'URBANISME APRES LA LOI ALUR
Marie-Céline PELE - Céline LHERMINIER - Valentine TESSIER - Benoît PERRINEAU - Elina ASIKA

 

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Jeudi 5 juin 2014
 
de 09h30 à 12h30
Commande publique

L'ESSENTIEL DES NOUVELLES DIRECTIVES EUROPEENNES MARCHES ET CONCESSION
(Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE - Thomas ROUVEYRAN - Marie PERRITAZ - Ilhem HAOUAS)

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Mardi 17 juin 2014
de 09h30 à 12h30
Droit des baux commerciaux

AMENAGEURS, ETABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS ET COLLECTIVITES : LA GESTION DES LOCAUX COMMERCIAUX PENDANT LE PORTAGE FONCIER (My-Kim YANG-PAYA, - Alexane RAYNALDY - Céline MARCOVICI)

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 Jeudi 19 juin 2014
de 09h30 à 12h30
Droit fiscal

 

ENJEUX FISCAUX DES CONTRATS IMMOBILIERS CONCLUS PAR LES PERSONNES PUBLIQUES - COMMENT BIEN GERER LES ENJEUX ATTACHES A LA TVA ? (Alexandre VANDEPOORTER - Gérard ARBOR et Marc TOURNOUD de la SCP Arbor & Tournoud).

 

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Jeudi 26 juin 2014
de 09h30 à 12h30
Droit pénal – insalubrité

LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE : LES SOLUTIONS OFFERTES PAR LE DROIT PENAL (Matthieu HENON - Michaël GOUPIL - Karine de CARVALHO)


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Mardi 1er juillet 2014
de 10h00 à 12h30
Droit de l'environnement

 

ACTEURS PUBLICS ET SOLS POLLUES : LA PRISE EN COMPTE DE LA PROBLEMATIQUE ENVIRONNEMENTALE DANS LES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES ? (Guillaume GAUCH - Solenne DAUCE - Julia HERAUT - Clémence du ROSTU)

 
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Jeudi 3 et Mardi 8 juillet 2014
de 09h30 à 12h30 (2 sessions)
Droit de l'urbanisme

ACTUALITE DU DROIT FONCIER (Marie-Céline PELE - Valentine TESSIER - France CHARBONNEL - Raphaëlle ORTEGA)

 SESSION
DU 3 JUILLET COMPLETE

 

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Jeudi 25 septembre 2014
de 09h30 à 12h30
Droit de la construction 

MAITRE D'OUVRAGE PUBLIC : COMMENT REUSSIR SON OPERATION DE CONSTRUCTION ? (Cyril CROIX - Maud BOUET - Pauline TREILLE

 

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Mardi 30 septembre 2014
de 09h30 à 12h30
Vie des acteurs publics

L'APPLICATION DU PRINCIPE DE LAÏCITE PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Jean-Louis VASSEUR - Aloïs RAMEL - Nadia BEN AYED - Alexandra ADERNO)

 

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Mardi 14 octobre 2014
de 09h30 à 12h30
Droit des baux - droit pénal

 

LOCATAIRES CAUSANT DES TROUBLES DE JOUISSANCE : QUELS MOYENS D'ACTION POUR LES BAILLEURS SOCIAUX ?
Trafic de stupéfiants, violences, incivilités : protéger les locataires et les agents (Agnès DANON - Laurène SCEMAMA)

 

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Jeudi 16 octobre 2014
de 09h30 à 12h30
Domanialité publique

 OPERATIONS IMMOBILIERES DES PERSONNES PUBLIQUES ET VALORISATION DU PATRIMOINE (Thomas ROUVEYRAN - Alexandre VANDEPOORTER - Maeva GUILLERM)

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Mai 2014

Le sujet du mois : Le caractère public des propos tenus sur Facebook et la méconnaissance du devoir de réserve par les agents de la fonction publique

Brèves d'actualité juridique
Commande publique et énergie • Fonction publique • Urbanisme - aménagement • Expropriation • Environnement • Construction • Domaine public Intercommunalité • Droit électoral • Droit social • Droit pénal • Vie des institutions • Emprunts toxiques

L'actualité du cabinet Seban & Associés :

- Dernières publications - A lire sur notre site www.seban-associes.avocat.fr/

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- Interventions à venir

- Rédaction

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Le sujet du mois : Le caractère public des propos tenus sur Facebook et la méconnaissance du devoir de réserve par les agents de la fonction publique

Les propos tenus sur Facebook pouvant revêtir un caractère public en fonction des paramètres d'utilisation du compte (I), leur contenu peut entraîner une sanction dès lors qu'ils constituent un manquement au devoir de réserve (II).

1. Le caractère public de certains propos 

A l'instar des publications qu'un agent peut faire sur un blog (CAA Bordeaux, 3 février 2014, Madame C. contre Préfet de la Réunion, n° 13BX00238), il est des cas où des propos publiés sur Facebook peuvent sortir de la sphère privée et permettre une sanction à laquelle le respect de la vie privée ne peut être opposé.

Plus fournie que la jurisprudence administrative sur ce point, la jurisprudence judiciaire offre aujourd'hui nombre d'exemples dans lesquels le Juge - par une analyse rigoureuse des conditions d'accès à un compte Facebook - peut prendre en considération la teneur de publications licencieuses et écarter ainsi la qualification de propos de nature privée que leurs auteurs souhaiteraient pourtant leur donner.

En ce sens, la Cour d'appel de Reims a repris précisément le mode de fonctionnement du site Facebook et indiqué dans hypothèses des publications relevées sur ce réseau social pouvaient, selon ensuite la teneur des propos, fonder une mesure d'ordre disciplinaire :

« Attendu que nul ne peut ignorer que Facebook, qui est un réseau accessible par connexion internet, ne garantit pas toujours la confidentialité nécessaire ; […] ; que le mur s'apparente à un forum de discussion qui peut être limité à certaines personnes ou non ; que Monsieur X... évoque un accès bloqué à son profil sur Facebook à toute personne non souhaitée ; que toutefois en mettant un message sur le mur d'une autre personne dénommée « ami », il s'expose à ce que cette personne ait des centaines d' « amis » ou n'ait pas bloqué les accès à son profil et que tout individu inscrit sur Facebook puisse accéder librement à ces informations (coordonnées, mur, messages, photos) ; que dans ces conditions, contrairement à ce qu'avance le salarié, il ne s'agit pas d'une atteinte à la sphère privée au regard de tous les individus, amis ou non qui peuvent voir le profil d'une personne et accéder à son mur et aux messages qu'elle écrit ou qui lui sont adressés ; […] ; qu'en l'espèce, non seulement, il n'est pas établi que Melle CHABAUD ait bloqué l'accès à son profil et donc à son « mur » au moment des faits litigieux, mais surtout, si Monsieur X […] voulait envoyer un message privé non accessible à d'autres personnes que le destinataire ou quelques amis choisis, il pouvait utiliser la boîte mail individuelle de Facebook, ce qu'il n'a pas fait ; qu'il n'y a donc pas de violation de la correspondance privée » (CA Reims, 9 juin 2010, n° 09/03205).

Quelques semaines après cette décision, le Conseil de prud'hommes de
Boulogne-Billancourt, a jugé à son tour qu'une salariée qui avait vivement attaqué la Directrice des ressources humaines de son entreprise à travers un compte ouvert aux « amis de ses amis » avait régulièrement été licenciée, sans que le droit au respect de la vie privée ne puisse être invoqué :

« En premier lieu, il est fait observer que Mme. C. a choisi, dans le paramètre de son compte, de partager sa page Facebook avec "ses amis et leurs amis", permettant ainsi un accès ouvert, notamment par les salariés ou anciens salariés de la société A. ; il en résulte que ce mode d'accès à Facebook dépasse la sphère privée et qu'ainsi la production aux débats de la page mentionnant les propos incriminés constitue un moyen de preuve licite du caractère bien-fondé du licenciement. Dès lors, l'employeur n'a pas violé le droit au respect de la vie privée de la salariée » (Cons. prudh. Boulogne-Billancourt, 19 novembre 2010, n° F09/00316).

Selon un raisonnement identique, la Cour d'appel de Besançon a elle aussi jugé fondé le licenciement d'une salariée qui avait publié, sur le mur Facebook d'un de ses contacts (en l'occurrence un ex-collègue) des propos très critiques à l'égard de son entreprise, alors que « les échanges s'étaient effectués librement via "le mur” des intéressés auquel tout un chacun pouvait accéder si son titulaire n'avait pas apporté de restrictions » (CA Besançon, 15 novembre 2011, n° 11-674).

A moins d'avoir l'assurance que les propos tenus ont eu une audience réduite aux seuls contacts d'un utilisateur de Facebook, il apparaît ainsi que les propos qui peuvent être tenus sur ce réseau sont susceptibles d'être utilisés pour fonder, si bien entendu leur teneur le permet, une sanction disciplinaire.

Reprise par le Juge administratif - cette fois dans un sens favorable à l'agent car le paramétrage de son compte Facebook lui avait assuré le caractère inexploitable de ses propos par des tiers (TA Versailles, Ord., 11 juillet 2012, n° 1203629) - ces conditions d'analyse très empiriques impliquent au premier chef pour les agents publics de s'abstenir un maximum de critiquer leur employeur au travers dudit site.

En effet, outre la possibilité qu'un paramétrage élargisse le niveau de publicité des propos au-delà des contacts d'un utilisateur (par exemple en permettant la reprise d'une publication d'un mur à un autre), le seul nombre d'amis (largement supérieure à la moyenne) et leur qualité (journalistes, groupes comprenant de nombreux membres etc.) devrait amener les juges à considérer que la publication en litige ne s'inscrit pas dans le cadre privé et, le cas échéant, qu'elle constitue un manquement au devoir de réserve.

2. La méconnaissance du devoir de réserve 

La publicité étant l'un des critères essentiels à l'existence d'une méconnaissance du devoir de réserve, il est de jurisprudence constante que la teneur de propos diffusés au-delà de la sphère privée et notamment sur internet peut être reprise pour fonder une sanction disciplinaire, voire même simplement mettre un terme à une procédure de recrutement en cours.

C'est ainsi que, dans l'arrêt du 3 février 2014, Madame C./Préfet de la Réunion précité, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête indemnitaire d'une candidate d'abord retenue sur le poste de Chef du service de la communication interministérielle puis, finalement, évincée de l'accès à celui-ci à trois jours de son entrée en service, et ceci au seul regard du contenu d'un billet posté par ses soins sur son propre blog :

« Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la présentation par le préfet de Mme C...à la presse le 22 janvier 2010, un article paru dans la presse locale a rendu public le fait que Mme C...avait, sur un blog où elle était clairement identifiée, publié un billet se présentant comme une nouvelle intitulé " Le réveillon d'Irène " ; que ce billet, mis en ligne entre le 31 décembre 2007 et le 22 janvier 2010, comportait des propos à tout le moins désobligeants à l'encontre du Président de la République en exercice et de son épouse ; que même si Mme C...soutient que ce billet constituait une oeuvre de fiction, elle y exprimait sans réserve, et dans des termes excessifs, son opinion personnelle critique à l'égard du chef de l'Etat ; qu'en estimant que cette manifestation publique d'opinion était incompatible avec la réserve et la pondération qui s'imposent à une candidate à l'exercice des fonctions de chef du service de la communication interministérielle des services de l'Etat et en décidant, pour ce motif, de mettre fin à la procédure de recrutement par sa décision du 5 février 2010, le préfet de la Réunion a fondé sa décision sur des faits qui étaient de nature à la justifier légalement ».

Naturellement, c'est de manière proportionnée à l'importance de la violation du devoir de réserve et aux fonctions de l'agent que, le cas échéant, une sanction peut intervenir.

A titre d'exemple, ont été jugées régulières :

  • un blâme pour un agent municipal ayant rédigé et distribué, au nom d'une organisation syndicale, un tract dans lequel l'intégrité et la probité du Maire de la Commune était mise en cause (CAA Nantes, M. B c/ Commune de la Glacerie, 6 juin 2013, n° 12NT00558) ; 

  • l'exclusion temporaire de fonctions de deux ans d'un policier municipal, délégué syndical ayant tenu sur une radio locale des propos virulents mettant en cause la politique de la commune en matière de sécurité, alors que des tensions importantes dans le maintien de l'ordre avaient affecté quelques jours auparavant l'agglomération (CAA Lyon 8 janvier 2013, M. X. c/ Commune de Grenoble, n° 12LY02129 et 12LY02131) ; 

  • la révocation d'un secrétaire de mairie ayant publiquement manifesté son hostilité au Maire dans la presse et par la distribution de tracts (Conseil d'Etat, 12 avril 1995, M. Jean-Paul X. c/ Commune de Cutting, précité). 

Ouvrant largement le champ des sanctions - du premier au quatrième groupe - le devoir de réserve s'applique y compris lorsque l'agent a cru pouvoir se cacher derrière un pseudonyme.

A cet égard, le Tribunal administratif de Bordeaux a en effet jugé - dans la très médiatisée affaire « Zoé Shepard » - que l'auteur de l'ouvrage« Absolument dé-bor-dée ou le paradoxe du fonctionnaire » n'était pas fondée à contester son exclusion temporaire de fonctions de dix mois (dont six mois avec sursis), quand bien même l'ouvrage de cet agent de catégorie A a été publié sous un autre nom que le sien (TA Bordeaux, 31 déc. 2012, Mlle Boullet, n° 1003360).

Si la violation du devoir de réserve au travers de l'utilisation de Facebook est dûment établie, le seul fait qu'un agent ait créé un profil sous pseudonyme ne saurait donc lui permettre d'échapper à une sanction qui, au contraire des amitiés du réseau, n'aura rien de virtuel.

Lorène CARRERE et Marjorie ABBAL, avocats à la cour


Brèves d'actualité juridique

COMMANDE PUBLIQUE - ENERGIE

Bornes électriques et opérateur national

L'assemblée nationale a adopté le 6 mai 2014, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, une proposition de loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public. Elle a été déposée au Sénat le 7 mai 2014 et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat.

Sur le fond, cette proposition a pour objet de permettre à l'Etat ou à un opérateur national dans lequel l'Etat ou un de ses établissements publics détiendrait une participation directe ou indirecte, d'implanter des infrastructures de recharges de bornes électriques s'inscrivant dans un projet de dimension nationale, sur le territoire des collectivités territoriales et sans paiement d'une redevance d'occupation du domaine public – par dérogation expresse à l'article L. 2125-1 du Code général des collectivités territoriales (CBCT).

La dimension nationale du projet d'infrastructures de bornes de recharge doit s'apprécier au regard du nombre de régions concernées et le projet est soumis à approbation ministérielle.

En l'état du texte, les modalités d'implantation du projet devraient faire l'objet d'une concertation avec les collectivités territoriales, les autorités organisatrices du réseau de distribution d'électricité qui assurent la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux ainsi que le gestionnaire dudit réseau.

Il conviendra par ailleurs d'apprécier les incidences de ce déploiement national sur les réseaux de bornes électriques mis en œuvre localement par les communes et certains groupements de collectivités, des  AODE (Autorités Organisatrices de la Distribution d'Electricité) ou des AOT (Autorités Organisatrices des Transports), en application de l'article L. 2224-37 du CGCT issu de la loi Grenelle 2, et pour lesquels ces collectivités bénéficient de subventions de l'ADEME, dans le cadre du dispositif « investissements d'avenir ».

FONCTION PUBLIQUE

Astreinte : le simple fait d'être joignable par téléphone en dehors du service ouvre droit à indemnités

CAA de Versailles, 7 novembre 2013, Fournage c/ Commune de Neuilly-Plaisance, n° 12VE00164

La Cour administrative d'appel de Versailles a précisé les contours de la notion d' « astreintes » au sens du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale

Monsieur Fournage, agent polyvalent de la piscine de la Commune de Neuilly-Plaisance, avait notamment pour mission, selon sa fiche de poste, d'être « joignable par téléphone afin de pouvoir renseigner ou appuyer techniquement les agents chargés de l'astreinte générale des bâtiments », une semaine sur deux, onze mois sur douze, sans pour autant avoir à demeurer à son domicile. 

A cet effet, la Commune lui avait d'ailleurs mis à disposition un téléphone portable professionnel. 

Monsieur Fournage a demandé à la Commune le versement d'indemnités d'astreinte sur cinq années, correspondant aux périodes durant lesquelles il avait dû rester joignable en cas de besoin. 

La Commune ayant refusé sa demande, l'agent avait saisi le Tribunal administratif, lequel avait rejeté sa requête, estimant que le simple fait d'être joignable en dehors des heures de service n'est pas considéré comme une période d'astreinte. 

La Cour administrative d'appel a infirmé cette motivation et condamné la Commune à verser une indemnité d'astreinte à Monsieur Fournage, en considérant que « dans ces conditions, et alors même qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B.... se soit effectivement déplacé pour des interventions sur les installations de la piscine pendant les périodes litigieuses et que, par ailleurs, l'utilisation d'un téléphone portable lui permettait d'être joignable à tout moment sans pour autant demeurer à son domicile, les périodes litigieuses doivent être regardées comme étant des périodes d'astreinte au sens des dispositions précitées de l'article 2 du décret du 19 mai 2005 ». 

On profitera de cet arrêt pour rappeler que la prescription quadriennale, prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, doit être expressément opposée par l'administration à l'agent qui demande le versement de sommes sur une période antérieure à quatre ans, et ce avant le jugement de première instance. En effet, dans cet arrêt, la Cour a condamné la Commune à verser des indemnités sur toute la période concernée, la Commune n'ayant opposé la prescription quadriennale qu'en appel. 

URBANISME

Redéfinition de l'intérêt à agir et entrée en vigueur du nouvel article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme

L'Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 a redéfini l'intérêt à agir des requérants à l'encontre des autorisations d'urbanisme en restreignant les conditions d'accès au prétoire ou, à tout le moins, en en précisant les contours.

Désormais, précisément, la recevabilité de la requête présentée contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est conditionnée par la démonstration du requérant de ce que « la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation ».

De la sorte, la question s'est ainsi posée de l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

Les juridictions du fond ont alors rendu des jugements divers, tantôt appliquant ces nouvelles dispositions aux contentieux en cours, tantôt considérant qu'elles portaient atteinte à la substance du droit au recours et, ainsi, ne pouvaient pas être appliquées aux contentieux initiés avant son entrée en vigueur. Ces jurisprudences contradictoires rendaient primordial l'avis des juges du Palais Royal sur la question.

C'est dans ce cadre que le Conseil d'Etat vient de trancher dans un sens qui apparaît le plus conforme à sa jurisprudence en rappelant que l'intérêt à agir s'apprécie « compte tenu des règles en vigueur  à la date d'introduction de leur demande devant le tribunal administratif » (CE, 9 avril 2014, Commune de Saint-Martin-le-Vignoux, n° 338363).

Cette formulation nous permet d'en conclure que le débat est désormais clôt, les nouvelles dispositions de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme s'agissant de l'intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme n'étant pas susceptibles d'être appliquées aux contentieux initiés avant le 19 août 2013, date de l'entrée en vigueur de l'Ordonnance du 18 juillet 2013.

URBANISME - AMENAGEMENT

Rappel sur les exonérations de la taxe d'aménagement en ZAC

Rep. Min. n° 38264, JOAN 28 janvier 2014, p. 864

La zone d'aménagement concerté (ZAC) est un périmètre à l'intérieur duquel une personne publique y ayant vocation réalise ou fait réaliser l'aménagement et les équipements des terrains bâtis ou non bâtis (article L. 311-1 du Code de l'urbanisme). 

Lorsque la personne publique fait réaliser l'aménagement et les équipements, l'aménageur peut être exonéré de plein droit du paiement de la taxe d'aménagement. La récente réponse ministérielle rappelle les conditions de cette exonération. 

L'exonération de la taxe d'aménagement est subordonnée à la prise en charge par l'aménageur d'un minimum d'équipements publics définis à l'article R. 331-6 du Code l'urbanisme (le plus souvent, les voies et réseaux publics intérieurs à la zone, les espaces verts et aires de stationnement correspondants aux seuls besoins des futurs habitants ou usagers de la zone). 

Cette liste peut être complétée par une délibération (article L. 331-7-5° du Code de l'urbanisme) ou directement par l'insertion d'équipements publics supplémentaires au sein du programme des équipements publics lui-même approuvé par délibération, (article R. 311-8 du Code de l'urbanisme). Toutefois, dès lors que l'aménageur a réalisé le minimum d'équipements publics prévus par l'article R. 331-6 du Code de l'urbanisme, il est de droit exonéré de la taxe d'aménagement et ce, même si les autres équipements publics imposés en sus par la collectivité ne sont pas pris en charge par l'aménageur.  

Enfin, cette réponse ministérielle est intéressante en ce qu'elle rappelle que les équipements publics doivent être distingués des équipements propres, à savoir les travaux internes aux unités foncières, supportés, eux, par le constructeur.

EXPROPRIATION

Les conséquences d'un avis favorable conditionné du commissaire enquêteur sur un projet de déclaration d'utilité publique

CAA Douai, 23 janvier 2014, Commune de Creil, n° 12DA01292

Aux termes de l'article R.11-13 alinéa du Code de l'expropriation :

« Si les conclusions du commissaire enquêteur (...) sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au sous-préfet ; celui-ci transmet ensuite l'ensemble des pièces au préfet, avec son avis. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération ».

Dans l'arrêt commenté, le Commissaire enquêteur, appelé à se prononcer sur une opération engagée par la commune de Creil, avait subordonné son avis favorable à la réalisation, par cette dernière, de trois conditions.

Bien que l'avis du Commissaire enquêteur soit favorable mais subordonné par la réalisation de trois conditions, la Cour administrative d'appel de Douai a considéré qu'à défaut de la preuve de la réalisation de celles-ci par la commune et d'une nouvelle délibération de la collectivité sur les conclusions du Commissaire enquêteur dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier, celle-ci est réputée avoir renoncé à l'opération.

Cette jurisprudence semble étendre l'application des dispositions de l'article R. 11-13 alinéa 3 du Code de l'expropriation relatif aux conclusions défavorables du Commissaire enquêteur sur une opération d'utilité publique, aux conclusions favorables conditionnées.

Les autorités expropriantes doivent donc être vigilantes et veiller à émettre un avis, par délibération motivée, sur les conclusions défavorables et favorables « sous conditions » du Commissaire enquêteur, dans les conditions précitées du Code de l'expropriation, en vue de poursuivre une opération d'utilité publique. 

Caractéristiques du local de remplacement proposé par l'expropriant à un commerçant

Cass.,3ème Civ., 4 mars 2014, n° 12-24.523

En matière de fixation des indemnités dues au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel pour son éviction d'un local exproprié, l'article L. 13-20 du Code de l'expropriation prévoit que l'expropriant peut être dispensé du versement d'une indemnité s'il est en mesure d'offrir à l'occupant évincé « un local équivalent situé dans la même agglomération ». 

Peuvent s'ajouter en outre une indemnité de déménagement et une indemnité au titre de la compensation de la privation de jouissance. 

Toute la question réside donc dans le caractère équivalent du local occupé par le commerçant avec celui proposé par l'autorité expropriante. 

Récemment, la Cour de Cassation a eu l'occasion de préciser qu'il n'y avait pas équivalence au sens de l'article L. 13-20 lorsque le nouveau bail prévoit une restriction à la destination des lieux alors que l'ancien bail, sur la base duquel le commerçant évincé exploitait son fonds de commerce, prévoyait une clause de destination « tout commerce ». 

En d'autres termes, l'équivalence entre les locaux n'est pas seulement relative à la configuration de ceux-ci et doit être analysée également sous l'angle juridique pour être reconnue. 

Doivent aussi être pris en considération notamment la consistance, l'agencement des lieux, leur environnement et les commodités offertes.

ENVIRONNEMENT

ICPE - Expérimentations portant sur la délivrance d'une autorisation unique et sur celle d'un certificat de projet

Le 20 mars dernier, deux ordonnances ont été adoptées dans le but d'expérimenter deux types de procédures relatives à la délivrance d'autorisations d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement : l'ordonnance n° 2014-355 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) et l'ordonnance n° 2014-356 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet. 

Le premier texte institue, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juin 2014, une expérimentation dans les régions de Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie, visant à ne prévoir qu'une seule autorisation valant à la fois autorisation au sens du droit des ICPE et, selon les cas, permis de construire, autorisation de défrichement, autorisation d'exploiter une installation de production électrique, approbation pour effectuer des travaux d'utilité publique portant sur un ouvrage de distribution électrique et dérogation aux interdictions visant à protéger le patrimoine naturel. 

En application de l'article 1er de l'ordonnance précitée, les projets susceptibles de bénéficier de cette expérimentation sont les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, d'installations de méthanisation et d'installations de production d'électricité ou de biométhane à partir de biogaz, soumises à l'autorisation ICPE (article L. 512-1 du Code de l'environnement). Toutefois, sur le territoire de la Champagne-Ardenne et de Franche-Comté, les autres ICPE soumises à autorisation ne relevant pas de la liste précitée peuvent également bénéficier d'une autorisation unique qui vaut alors selon les cas autorisation de défrichement et dérogation aux interdictions visant à protéger le patrimoine naturel. 

L'autorisation unique doit être délivrée par le préfet de département, de sorte qu'il ne sera pas utile aux personnes concernées de solliciter plusieurs autorités compétentes et attendre que chaque autorisation soit délivrée une à une, ce qui, à la fois, simplifiera et accélèrera la procédure. Le préfet devra alors veiller au respect des dispositions applicables à chacune des autorisations précitées, sous réserves des dispositions spécifiques de l'ordonnance, ainsi qu'à la défense des intérêts environnementaux visés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement. 

Selon l'article 18 de l'ordonnance, la demande d'autorisation unique peut être faite, à compter du 1er juin prochain : - par toute personne qui a déposé une demande portant sur l'une des autorisations précitées pour laquelle l'autorité compétente n'a pas donné son accord, sous réserve de retirer sa demande ;

- par le titulaire d'un des permis, autorisations, approbations ou dérogations précitées, sous réserve pour lui de renoncer au bénéfice de la décision (sauf exception concernant l'autorisation de défrichement). 

Le second texte porte, quant à lui, sur la possibilité pour le préfet de délivrer au porteur d'un projet d'aménagement d'une ICPE ou de travaux destinés à l'accueil d'une ou plusieurs entreprises, sur le territoire des régions Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne ou Franche-Comté, d'un certificat de projet. En résumé, ce document a pour objet de :

  •  Identifier les régimes, décisions et procédures auxquels le projet envisagé est soumis ;

  • Mentionner les autres régimes et procédures dont le projet est susceptible de relever ;

  • Décrire les principales étapes de l'instruction et donner la liste des pièces requises pour chacune des procédures identifiées comme nécessaires à la réalisation du projet ;

  • Fournir tout autre renseignement ou élément que le préfet souhaite porter à la connaissance du demandeur.

On notera en outre que l'article 3 de l'ordonnance prévoit le gel des textes applicables au projet en cause pendant une durée de 18 mois suivant la date de notification du certificat de projet. Le bénéficiaire du certificat peut néanmoins renoncer à ce gel des textes à tout moment. Le décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 prévoit les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.

CONSTRUCTION

En vertu du principe de réparation intégrale, les travaux complémentaires sortant du champ contractuel initial doivent être indemnisés par les constructeurs, dès lors qu'ils apparaissent nécessaires à la réparation pérenne de l'ouvrage

Cass., 3ème Civ., 20 novembre 2013, n° 12-29259

La jurisprudence constante a, depuis longtemps, posé le principe de la réparation intégrale, permettant à la victime d'obtenir l'entière réparation de son préjudice, sans qu'il ne lui soit possible d'obtenir plus, sous peine d'enrichissement sans cause (Cass. 3ème civ., 12 mars 2003, n° 01.14.366 ; Cass. Com., 06 fév. 2007, n° 05-10.410). 

En effet, la réparation d'un dommage doit être à l'exacte mesure du préjudice effectivement subi, de sorte que la victime soit replacée dans la situation où elle aurait dû normalement se trouver, sans qu'il n'en résulte pour elle ni perte ni profit. 

En droit de la construction, cette question est fréquemment posée, notamment au regard de la vétusté de l'ouvrage qui doit être prise en compte, mais également lorsque la solution réparatoire préconisée implique des travaux supplémentaires, non prévus au marché initial. 

L'arrêt rendu le 20 novembre 2013 par la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation aborde cette problématique. 

En l'espèce, un groupement d'entreprises avait été condamné par la Cour d'Appel de Paris à prendre en charge le coût d'ouvrages supplémentaires afin de réparer des désordres, résultant de la survenue d'inondations et de coulées de boue, ayant dégradé l'ouvrage, objet du marché initial. 

Les constructeurs dont la responsabilité avait été engagée contestaient cette décision, estimant que le maître de l'ouvrage ne pouvait obtenir à titre de réparation le montant des travaux non prévu dans le marché initial, et dont il aurait dû, de toute façon, supporter le coût, même si le constructeur avait parfaitement rempli ses obligations en prévoyant, dès l'origine, la réalisation de ces travaux complémentaires jugés indispensables à la bonne tenue de l'ouvrage. 

Par ailleurs, à l'appui de leur demande, les constructeurs invoquaient le fait que le maître d'ouvrage avait participé à la conception de l'ouvrage, en rédigeant le cahier des clauses techniques particulières, et qu'il avait commis une faute en ne prévoyant pas de dispositif adéquat à éviter de telles inondations. 

La Cour de Cassation ne fait pas droit à cet argumentaire, et confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Paris. 

Elle estime ainsi que, d'une part la rédaction du cahier des clauses techniques particulières ne démontrait aucunement que le maître d'ouvrage avait eu un rôle de conception de l'ouvrage, et, d'autre part, que le coût du préjudice indemnisable regroupait tous les travaux nécessaires à la réparation de l'ouvrage, et donc les travaux non prévus au marché initial. 

Par conséquent, cet arrêt, conforme à la jurisprudence constante en matière de réparation intégrale, sanctionne la faute des constructeurs, en l'espèce un défaut de conception, et affirme de nouveau que la réparation pérenne d'un ouvrage peut inclure des travaux supplémentaires, non prévus au marché initial, peu important que le maître d'ouvrage ait dû les supporter si l'ouvrage avait été correctement conçu. 

La jurisprudence administrative a néanmoins une position divergente, le Conseil d'Etat estimant que l'indemnité du maître d'ouvrage doit être réduite proportionnellement à la plus-value réalisée sur l'ouvrage, et cela même si elle résulte de travaux de reprise supplémentaires, nécessaires à la pérennité de l'ouvrage (CE, 23 juin 1995, n° 130414). 

DOMAINE PUBLIC

L'autorisation d'aménagement d'une piste de ski constitue, selon le Conseil d'Etat, la preuve de l'existence d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public, permettant le rattachement au domaine public

CE, 28 avril 2014, commune de Val-d'Isère, n° 349420

Dans une récente affaire, relative à la contestation d'un permis de construire, le Conseil d'Etat a été amené à préciser le régime juridique applicable au domaine skiable d'une Commune et notamment de déterminer quels étaient les éléments faisant partie de son domaine public.

Les juges rappellent dans un premier temps, que selon les dispositions de l'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique […] est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ». 

Reprenant la jurisprudence développée en matière de responsabilité à l'occasion de la décision Mlle Beaufils (CE, 19 février 2009, Mlle Beaufils et autres, n° 293020), le Conseil d'Etat réaffirme que l'exploitation des pistes de ski constitue un service public industriel et commercial.

Concernant l'existence juridique d'une piste de ski, il est fait référence à l'article L. 473-1 du Code de l'urbanisme qui dispose que : « L'aménagement de pistes de ski alpin est soumis à l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en matière de permis de construire ».

Le Conseil d'Etat déduit donc en toute logique : « qu'une piste de ski alpin qui n'a pu être ouverte qu'en vertu d'une telle autorisation a fait l'objet d'un aménagement indispensable à son affectation au service public de l'exploitation des pistes de ski ; que, par suite, font partie du domaine public de la commune qui est responsable de ce service public les terrains d'assiette d'une telle piste qui sont sa propriété ; qu'en vertu de l'article L. 2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, le sous-sol de ces terrains fait également partie du domaine public de la commune s'il comporte lui-même des aménagements ou des ouvrages qui, concourant à l'utilisation de la piste, en font un accessoire indissociable de celle-ci ».

A l'inverse en l'absence de demande d'autorisation d'aménagement, le terrain appartient au domaine privé : « qu'en revanche, la partie restante de la parcelle, qui n'est pas visée par cette autorisation, n'a pas fait l'objet d'aménagements indispensables à l'exécution des missions du service public de l'exploitation des pistes de ski ; que si les skieurs l'empruntaient précédemment pour se rendre aux remontées mécaniques situées à proximité, notamment à la gare de départ du télésiège Solaise Express, il ne résulte pas de cette seule circonstance qu'elle aurait été affectée à l'usage direct du public ; que, dès lors, cet espace, qui est en l'espèce clairement délimité et dissociable de la partie de la parcelle ayant fait l'objet d'aménagements indispensables, appartient au domaine privé de la commune de Val-d'Isère ».

Ainsi, une piste de ski n'appartient au domaine public qu'à la condition qu'elle ait été soumise à l'autorisation d'aménagement prévue au Code de l'urbanisme. En revanche, son utilisation régulière par les skieurs ne permet pas, selon le Conseil d'Etat, qu'elle soit considérée comme étant affectée à l'usage direct du public au sens de l'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. 

INTERCOMMUNALITE

Rattachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre

Décision n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014, Commune de Thonon-les-Bains et autre

Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la question de la constitutionnalité de l'article L. 5210-1-2 du CGCT. 

Cette disposition, introduite au CGCT par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 (loi dite « RCT », n° 2010-1563), prévoit la possibilité pour le Préfet de procéder au rattachement d'office à un EPCI à fiscalité propre d'une commune dite « isolée » ou d'une commune qui crée une enclave ou une discontinuité territoriale dans une structure intercommunale. Cette procédure de rattachement, contrairement à d'autres procédures prévues dans le CGCT, ne nécessite pas l'accord ni même la consultation préalable de la commune intéressée, seul l'organe délibérant de l'EPCI et la CDCI sont consultés sur le rattachement ainsi envisagé. 

L'absence de toute consultation préalable de la commune sur le rattachement d'office en application de l'article L. 5210-1-2 précité l'empêchait dès lors de proposer une solution alternative au rattachement envisagé par le Préfet.

Le Conseil Constitutionnel a conclu à l'inconstitutionnalité de ce texte sur le fondement de l'article 72 de la Constitution qui pose le principe de libre administration des collectivités territoriales. 

Alors même que le Conseil avait déjà pu admettre qu'une atteinte puisse être portée à ce principe dans le cadre de l'intégration d'une commune, contre son gré à un EPCI à fiscalité propre au motif que l'intérêt général résultant de l'achèvement de la carte le justifiait (décision n° 2013-303, QPC du 26 avril 2013), il a en l'espèce considéré cette atteinte disproportionnée. 

On relèvera que si, formellement, la mise en œuvre de la procédure du II de l'article 60 de la loi de RCT du 16 décembre 2010 ne prévoyait pas, après l'échec de la première phase de consultation, la consultation de la commune intéressée, l'intervention de l'arrêté supposait la consultation de la CDCI au sein de laquelle tout maire peut, à sa demande, être entendu. 

Cette différence procédurale semble justifier la différence de position du Conseil Constitutionnel en la matière. Toutefois, la portée de cette inconstitutionnalité reste limitée eu égard à l'achèvement de la carte qui a été opéré depuis la promulgation de la loi du 16 décembre 2010. 

DROIT ELECTORAL

Inscription sur les listes électorales

Cass., 3ème Civ., 29 avril 2014, n° 14-60489

Par un arrêt en date du 29 avril 2014, la Cour de Cassation a précisé l'appréciation qui doit être faite de l'article L. 30 2° bis du Code électoral.  En effet, cet article a été introduit par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures afin de mettre un terme à l'inégalité de traitement entre les fonctionnaires et les salariés de droit privé.

Avant l'intervention de cette loi, seuls les agents publics, titulaires ou contractuels, pouvaient, en cas de changement de domicile pour un motif professionnel, s'inscrire sur les listes électorales de la nouvelle commune en dehors des périodes de révision, courant du 1er septembre au 31 décembre de l'année s'agissant de l'inscription, si les électeurs étaient convoqués pour un scrutin.

Ainsi, faisant application de cette disposition de l'article L. 30 du Code électoral, la Cour de Cassation a annulé le jugement du Tribunal d'instance qui a rejeté le recours d'un salarié s'étant vu refuser sa demande d'inscription sur la liste électorale. A cet égard, la Cour a estimé que, en application du 2° bis de l'article L. 30 du Code électoral, il n'appartient pas au salarié qui demande son inscription sur la liste électorale d'une Commune  de démontrer que son établissement principal est durable au sein de la Commune.

Ainsi, le Tribunal d'instance ne peut rejeter le recours en retenant l'absence d'éléments suffisants de nature à démontrer l'établissement principal durable dans la Commune sans ajouter à la loi une condition qui n'y figure pas. En effet, le 2° bis de l'article L. 30 du Code électoral se réfère exclusivement au domicile et renvoie de facto  à l'article L. 11 du Code électoral, qui ne prévoit pas de condition de durée pour l'inscription sur liste électorale au titre du domicile. 

DROIT SOCIAL

Employeurs : gare aux écarts de rémunération entre femmes et hommes !

CA Toulouse. Chambre sociale 4, section 1 du 20 Mars 2014, n° 12/01908 Numéro JurisData : 2014-005670

Un arrêt récent de la Cour d'appel de Toulouse (Ch. soc., 4 section 1, 20 mars 2014, n ° 12/01908) a reconnu l'existence d'une discrimination salariale pratiquée entre une femme et son prédécesseur masculin ayant occupé le même poste, au visa de l'article L. 3221-2 du Code du travail et est venue condamner l'employeur à verser un rappel de salaire à la salariée sur la base du salaire plus élevé versé au prédécesseur.

Pour ce faire, la juridiction d'appel vient rappeler le principe bien connu suivant lequel « tous les salariés placés dans une situation identique doivent être assurés d'une égalité de rémunération » et procède à une appréciation in concreto.

Elle retient que l'employeur n'apportait pas la preuve que la formation et l'expérience précédente du salarié homme lui permettaient d'être plus opérationnel et efficace à la direction du centre dont il avait la charge et que la salariée femme qui occupait le même poste à sa suite avait en outre dû assumer, en plus des fonctions habituelles de directeur de centre, la tâche de superviser les travaux et de faire fonctionner ce centre dans un contexte dégradé. 

Si cet arrêt vient rappeler que l'employeur qui pratique des discriminations sur les rémunérations effectives entre hommes et femmes s'expose à une sanction civile dans le cadre d'un contentieux prud'homal individuel, il peut également encourir, outre des sanctions pénales, une sanction administrative.

En effet, les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues de négocier chaque année un accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévu par l'article L. 2242-5 du Code du travail, ou à défaut, d'adopter unilatéralement un plan d'action défini dans l'un ou l'autre des rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57 du Code du travail, à peine d'encourir une pénalité financière prononcée par la Direccte qui est au maximum égale à 1% des gains et rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale.

Sont concernés par ces dispositions : les employeurs de droit privé mais également les Etablissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et les Etablissements publics d'aménagement (EPA) lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Si des écarts de rémunération sont révélés par le rapport de situation, un objectif chiffré de réduction des écarts de rémunération entre les deux sexes peut figurer parmi les objectifs de progression inséré à l'accord collectif ou à défaut, au plan d'action.

Encore faut-il que cet objectif soit réalisable et atteint in fine par l'employeur sous peine de sanction éventuelle (CA Versailles 3 septembre 2013, n° 12/04405). 

DROIT PENAL

Délégation de pouvoirs de fait et délégation de fonctions

Cass. Crim., 18 juin 2013, n° 12-84.368,3357

Par un arrêt en date du 18 juin 2013, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a eu l'occasion de préciser sa jurisprudence en matière de délégation de pouvoir, s'agissant plus particulièrement des élus.

De manière générale, la Jurisprudence retient qu'une délégation de pouvoir produit un effet exonératoire de responsabilité pénale pour le délégant et générateur de responsabilité pénale pour le délégataire, dès lors que ce dernier dispose des moyens, de la compétence, de l'autorité et de l'autonomie nécessaires à l'accomplissement des pouvoirs délégués (Cass. Crim., 14 nov.2000, n° 00-81.664) ; rappelons en outre que la délégation de pouvoirs étant admise par la Jurisprudence pénale en tous domaines, celle-ci peut trouver notamment application dans la sphère publique, sauf à ce que la loi en dispose autrement.

En tout état de cause, la validité et l'efficacité d'une telle délégation de pouvoir n'était jusqu'à présent soumise à aucun formalisme particulier, pas même l'existence d'un écrit dont l'utilité demeurait ainsi essentiellement probatoire.

C'est sur ce dernier point que la chambre criminelle semble infléchir sa jurisprudence, s'agissant tout du moins de l'application des mécanismes ci-dessus décrits aux délégations de fonctions entre élus.

Aux termes de cet arrêt, la Chambre Criminelle confirme tout d'abord la possibilité d'une délégation de pouvoir de fait, en se prononçant par motifs adoptés, c'est à dire en reprenant sur ce point le raisonnement tenu par les juges du fond.

Elle en subordonne en revanche ici l'effet exonératoire – s'agissant de la délégation de fonction – à une condition de régularité formelle de l'acte administratif qui l'instaure ; rappelons en effet que la délégation de fonctions doit, en application des dispositions de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, prendre la forme d'un arrêté municipal.

La Cour de cassation considère qu'en l'absence d'un tel arrêté, la délégation de fonction ne pouvait produire les effets d'une délégation de pouvoir pénale.

VIE DES INSTITUTIONS

Réforme des rythmes scolaires

Le décret portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires a été publié le 8 mai 2014 au Journal Officiel et il entrera en vigueur à la rentrée 2014. Ainsi, sur proposition  d'une commune (ou d'un EPCI) et d'un ou plusieurs conseils d'école, le recteur d'académie pourra autoriser, pour trois ans et après consultation du Département, une organisation de la semaine scolaire dérogatoire.

Ainsi, la semaine scolaire pourra compter moins de 24 heures d'enseignement en allongeant en contrepartie l'année scolaire, les enseignements pourront être répartis sur 8 demi-journées au lieu de 9, dont obligatoirement 5 matinées, et la journée de classe pourra atteindre 6 heures maximum.

La circulaire n° 2014-063 du 9 mai 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des expérimentations précise que cette organisation dérogatoire peut permettre de regrouper les activités périscolaires sur une demi-journée. La demande d'expérimentation sera analysée au regard de son bien-fondé éducatif, de sa cohérence avec les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation, de sa compatibilité avec l'intérêt du service et de la prise en charge des enfants afin de garantir la continuité  du temps scolaire.

Enfin, la circulaire fixe le délai pour déposer sa demande d'expérimentation au 6 juin 2014 et elle prévoit que cette expérimentation de l'organisation des rythmes scolaires est aussi ouverte aux communes qui n'ont pas encore finalisé leur projet d'organisation du temps scolaire. 

EMPRUNTS TOXIQUES

Le projet de loi de validation des contrats d'emprunts toxiques examiné par le Parlement

Le Parlement a commencé à examiner le projet de loi déposé par le gouvernement pour tenter, une fois de plus, de valider les erreurs commises par certaines banques dans la conclusion d'emprunts toxiques avec des collectivités locales. Le texte passera-t-il cette fois sous les fourches caudines du Conseil Constitutionnel qui en avait censuré une précédente version fin décembre  2013 ? Rien n'est moins sûr. Ses dispositions, en effet, conservent un champ trop large puisqu'il ne se contente pas de sauver les banques de l'Etat (SFIL en particulier) des conséquences de leurs erreurs, mais toutes les banques privées, dont  certaines ont déjà été condamnées. Une inégalité flagrante résulte, ensuite, du projet consistant à écarter les risques financiers supportés par les banques plaçant des emprunts structurés à des personnes morales de droit public et à le maintenir pour les emprunts souscrits par des personnes morales de droit privé. Il est incohérent que les personnes morales de droit public, qui ont précisément été les grandes victimes des emprunts toxiques, soient moins protégées que les personnes morales de droit privé. Où se trouve, par ailleurs, satisfait le critère de l'intérêt général justifiant une loi rétroactive lorsque les pertes financières que redoute l'Etat se trouveraient tout simplement reportées, par l'effet de la loi, sur les collectivités territoriales ?

L'actualité du cabinet Seban & Associés :

- Dernières publications - A lire sur notre site www.seban-associes.avocat.fr/

Energie et collectivités : le contrat de performance énergétique : article de Nathalie RICCI - La Gazette, 12 mai 2014

Actualité du droit de l'environnement : les apports de la loi ALUR : article de  Julia HERAUT - Habitat & Collectivités Locales N° 237, 5 mai 2014

Précisions sur les conséquences d'une modification dans la situation juridique de l'employeur sur l'appréciation de la représentativité syndical : note sous arrêt de Corinne METZGER -  La Semaine Juridique Edition Générale, 28 Avril 2014

Loi ALUR : le PLU, le nouvel outil de planification urbaine ? : article de Céline LHERMINIER et Benoît PERRINEAU - La Semaine Juridique – édition administrations et collectivités territoriales, 22 avril 2014

Les délais de mise en place des organes délibérants des structures intercommunales : article de Laure DUFAUD - La Semaine Juridique – édition administrations et collectivités territoriales, 7 avril 2014

Emprunts toxiques et TEG : 3 à 0 ! : article de Didier SEBAN et Jean-Louis VASSEUR - La Gazette, 2 avril 2014

- Parmi nos missions récentes

Droit des collectivités territoriales

Rédaction d'une requête introductive d'instance tendant à l'annulation du décret portant délimitation des cantons dans le département en raison de la méconnaissance du principe d'égalité devant le suffrage et des données géographiques (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne)

Droit des collectivités territoriales– Droit des associations – Droit des aides

Etude relative à la compétence d'une communauté d'agglomération pour accorder un prêt à une association, compte tenu de son objet, au regard des risques de requalification en association transparente et de prohibition des aides d'Etat (Communauté d'agglomération de plus de 150.000 habitants, région nord-est)

Assistance juridique d'une collectivité territoriale dans le cadre du placement en procédure de sauvegarde d'une association communale. Rédaction d'une consultation portant  sur : l'étude des risques liés à l'attribution de concours financiers - avance en numéraire et garantie ou caution d'un prêt - à une Association faisant l'objet d'un plan de sauvegarde, au regard notamment des problématiques de soutien abusif ou de comblement de passif ; l'étude des moyens propres mis à la disposition de la Collectivité pour se préserver des risques identifiés ; l'analyse des modalités d'attribution de tels concours à une Association faisant l'objet d'une procédure collective ; l'étude sur le partage des compétences entre le Président de l'Association et les organes de la procédure collective (Commune de plus de 50.000 habitants, région sud-ouest)

Urbanisme règlementaire

Audit d'un permis de construire pour l'extension d'une école à la suite de la réception de plusieurs recours gracieux : analyse de plusieurs recours formés contre un permis de construire concernant l'extension d'une Ecole afin d'examiner s'ils sont ou non susceptibles d'entraîner l'annulation de l'autorisation délivrée ; le cas échéant, proposition de solutions permettant la régularisation du permis par la délivrance d'une autorisation modificative ; examen de la notion de cour commune et de son influence sur la légalité du permis de construire (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)

Urbanisme - aménagement

Etude sur la possibilité pour l'établissement public de conclure une promesse de concession à long terme avec un opérateur afin de lui permettre de satisfaire à ses obligations en matière d'aires de stationnement pour l'obtention d'un permis de construire ; sachant que les places de stationnement concernées sont situées dans un parking à construire, sous maîtrise d'ouvrage de l'établissement public, sur un terrain dont il n'est pas encore propriétaire (Etablissement public de l'Etat, région parisienne)

Préemption – expropriation

Représentation de l'EPIC devant le juge de l'expropriation pour que celui-ci évalue l'indemnisation due au titre de l'éviction d'un fonds de commerce dédié à l'activité de voyagiste (Etablissement public industriel et commercial, région parisienne)

Représentation de l'EPIC devant le juge de l'expropriation pour que celui-ci évalue l'indemnisation due au titre de l'éviction d'un fonds de commerce de vente de taxiphone et dédié à la vente de communications téléphoniques en cabines (Etablissement public industriel et commercial, région parisienne)

Assistance juridique d'une Communauté d'Agglomération dans le cadre d'une opération d'acquisition foncière située dans le périmètre du droit de préemption urbain. Rédaction d'une consultation juridique destinée à apprécier les risques de l'exercice d'un droit de préemption urbain sur un bien immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner non conforme sur le plan légal (Communauté d'Agglomération, région parisienne)

Assistance juridique d'une Communauté d'Agglomération dans le cadre d'une opération d'acquisition foncière située dans le périmètre du droit de préemption urbain. Rédaction d'une consultation juridique relative aux conditions d'exercice du droit de préemption urbain renforcé en cas de cession de parts SCI (Communauté d'Agglomération, région parisienne)

Environnement

Assistance et représentation dans le cadre d'une procédure en appel visant à l'annulation de titres exécutoires émis au titre de la redevance d'assainissement : élaboration de conclusions en défense devant la Cour d'appel concernant la légalité de titres exécutoires recouvrant la redevance d'assainissement due par un parc de stationnement au titre du rejet de ses eaux d'exhaure dans le réseau de collecte. Analyse et contestation des moyens d'illégalité soulevés : régularité formelle des titres, base légale, exigibilité de la créance, justification de la créance (Syndicat groupement de collectivités, région parisienne)

Etude de la stratégie contentieuse à adopter dans le cadre d'un recours introduit par un usager à l'encontre d'une redevance d'assainissement : étude des moyens d'annulation soulevés à l'encontre de titres exécutoires émis au titre de la redevance d'assainissement et analyse des possibilités d'annulation des titres afin de rectifier l'erreur matérielle commise par les services liquidateurs lors de la constatation de la créance et de mettre fin à l'action judiciaire (Syndicat groupement de collectivités, région parisienne)

Immobilier

Assistance d'un EPF dans le cadre de l'exécution d'une vente d'un ensemble immobilier avec différé de jouissance (Etablissement public foncier, région parisienne)

Rédaction d'une consultation visant à voir déterminer les travaux incombant à l'Office dans le cadre de son obligation de délivrance (Office public de l'Habitat, région parisienne)

Propriété des personnes publiques

Etude sur la validité et les incidences d'un déclassement en volumes : étude sur la validité et les incidences d'une séparation entre un terrain d'assiette qui demeurerait dans le domaine public d'un établissement public de l'Etat et les bâtiments construits sur le terrain d'assiette qui appartiendrait au domaine privé, après un déclassement effectué par la voie d'un déclassement en volume, les bâtiments devant être grevés de baux commerciaux au profit d'opérateurs économiques. (Communauté d'agglomération de plus de 200.000 habitants, région nord-ouest)

Intercommunalité

Rédaction d'une consultation relative à plusieurs questions portant sur le fonctionnement d'un syndicat d'énergie et plus précisément sur : les modalités de versement d'indemnités aux membres du bureau et de la possibilité de rembourser leurs dépenses dans le cadre de leur fonction ; le délai imposé au président nouvellement élu pour effectuer ses déclarations de patrimoine et d'intérêt ; la situation juridique des agents employés par des concessionnaires de distribution d'énergie au sein du comité (Syndicat intercommunal, région sud-ouest)

Etude des impacts de la loi MAPTAM sur un syndicat d'énergie : rédaction d'une consultation relative aux impacts de la transformation d'une communauté d'agglomération en communauté urbaine située sur le territoire du syndicat d'énergie. Plus particulièrement, examen des conséquences au regard de la loi MAPTAM et des statuts du Syndicat et des conséquences sur les modalités de représentation de ses membres au sein du comité (Syndicat intercommunal d'énergie, région sud-est)

Relecture du document élaboré par un syndicat d'énergie présentant la procédure à venir relative au renouvellement du comité syndical et du bureau (modalité de convocation des délégués, modalités de vote, adoption du règlement intérieur, …) (Syndicat intercommunal d'énergie, région sud-est)

Rédaction d'une consultation relative aux modalités de convocation des conseillers communautaires et plus précisément sur la possibilité de convoquer les conseillers communautaires avant l'installation des conseils municipaux à la suite de leur renouvellement au regard des dispositions de la loi Valls (Communauté d'agglomération, région parisienne)

Rédaction d'une consultation relative aux modalités d'élection du bureau communautaire et plus précisément du mode de scrutin applicable à l'élection des vice-présidents (Communauté d'agglomération, région parisienne)

Rédaction d'une consultation relative à la possibilité et à l'opportunité pour la Commune de transformer l'EPA en EPIC au regard de la nature de l'activité en cause (théâtre) et des conséquences de l'évolution de l'établissement sur le fonctionnement de ce dernier et sur son personnel (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)

Finances publiques

Etude des impacts budgétaires de la transformation d'une régie autonome : rédaction d'une consultation présentant les divers types de régies envisageables au regard des activités exercées par un syndicat ainsi intercommunal que les impacts sur le fonctionnement administratif et budgétaire sur la structure de rattachement (Syndicat intercommunal, région sud-est)

Droit privé général

Assistance juridique d'un comité d'entreprise dans la rédaction de conventions : rédaction d'une consultation juridique portant sur le prêt de main d'œuvre ; rédaction d'une convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux au profit d'une association ; rédaction d'une convention cadre de mise à disposition de personnel et d'un modèle de convention tripartite avec le salarié (Comité d'entreprise, région parisienne)

Rédaction d'une consultation juridique portant sur les conséquences de rupture anticipée d'un bail à construction (identification des risques, sort des conventions encore en cours et notamment des baux d'habitation,  modalités, conséquences fiscales) (Office public HLM, région parisienne)

Assistance et représentation de la Communauté d'agglomération devant le Président du Tribunal de Grande Instance aux fins de solliciter la désignation d'un mandataire successoral avec pour mission de représenter les intérêts d'une succession complexe dans le cadre d'une procédure d'expropriation (Communauté d'agglomération de plus de 400.000 habitants, région parisienne)

Assistance et représentation de l'établissement public de santé devant la Cour d'appel dans le cadre d'une action engagée en première instance devant le Juge aux affaires familiales, à l'encontre de coobligés alimentaires, débiteurs des frais d'hébergement de leur ascendant (Etablissement public de santé, région parisienne)

Assistance juridique d'une société holding en vue du rachat d'un groupe de sociétés faisant l'objet d'un plan de continuation (montage du plan de financement, négociation avec les créanciers inscrits en vue de l'obtention de remises de dettes, présentation de l'offre de rachat) (Société par actions simplifiée, région parisienne)

Droit des sociétés – Droit des SEM

Assistance juridique d'une Société d'économie mixte dans la réalisation et la mise en œuvre de formalités administratives : rédaction d'une consultation portant sur les modalités de désignation des représentants permanents des sociétés privées au sein du Conseil d'Administration de la Société ainsi que sur les modalités juridiques et financières applicables en cas de sortie du capital de la société d'un actionnaire (Société d'Economie Mixte, région parisienne)

Assistance juridique d'une Société d' économie mixte dans la réalisation des formalités nécessaires au renouvellement des mandats des administrateurs des collectivités territoriales à la suite des élections municipales. Rédaction de la documentation juridique nécessaire à la réalisation de ces formalités (Société d'Economie Mixte, région parisienne)

Assistance et représentation juridique d'un Département actionnaire d'une Société d'économie mixte dans le cadre de la mise en œuvre d'une procédure de conciliation : rédaction d'une consultation juridique relative aux conséquences en cas de non-paiement des sommes auxquelles la société a été condamnée, notamment s'agissant de la dissolution de la société et de son possible placement en procédure collective ; détermination des risques pesant sur les dirigeants et les actionnaires de la société ; étude des moyens pouvant être mis en œuvre par la société et ses actionnaires ; établissement d'un plan d'action avec échéancier et rappel des modalités quant à sa mise en œuvre ; rédaction d'une requête aux fins de désignation d'un conciliateur et représentation juridique (Conseil général, région nord-est)

Droit des sociétés – Droit des SA HLM

Assistance et représentation juridique d'un Département actionnaire d'une SA HLM dans le cadre de contentieux engagés devant le Tribunal de Commerce, ce afin d'empêcher les anciens associés de l'actionnariat de référence de procéder à une augmentation de capital qui diluerait le Département alors même que le nouvel actionnariat de référence a déjà été constitué (Conseil général, région nord-est)

Assistance juridique et rédaction d'une consultation portant sur les modalités de modification de la gouvernance d'une Société Anonyme HLM (système moniste, nomination des membres du directoire, détermination des responsabilités et des pouvoirs des membres, formalités) (Société Anonyme HLM, région parisienne)

Droit des associations

Assistance juridique de plusieurs associations dans le cadre d'un rapprochement afin de constituer un Centre Technique Industriel (identification des risques, modalités, formalités) (Cabinet de conseil, région parisienne)

Droit des relations collectives de travail

Analyse des conséquences à tirer de l'échec des négociations engagées sur le thème de l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : consultation sur les obligations de l'employeur en matière d'engagement des négociations sur le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; assistance dans le cadre de l'établissement d'un procès verbal de désaccord et d'un projet de plan d'action à la suite de l'échec de la négociation obligatoire sur ce thème, articulation entre le rapport de situation comparée et l'établissement du plan d'action unilatéral, modalités nécessaires au dépôt et à l'opposabilité du plan (Office public de l'Habitat, région parisienne)

Assistance dans le cadre de la rédaction d'un accord sur le temps de travail comportant la mise en place d'un accord de forfait jours annuel, d'un aménagement du temps de travail avec un décompte du temps de travail en heures sur une période supérieure à la semaine et d'un compte épargne temps (Etablissement public industriel et commercial, région parisienne)

Santé publique

Assistance et représentation d'un hôpital assigné devant le tribunal de grande instance statuant en référé par un patient sollicitant la communication de son dossier médical (Mutuelle de Santé)

Energie

Etude des actions susceptibles d'être engagées pour contester l'atteinte portée à l'indépendance du gestionnaire du réseau de distribution d'électricité du fait des relations de l'opérateur national avec sa maison mère : analyse des actions à engager et des moyens susceptibles d'être invoqués pour obtenir la sanction de l'atteinte portée à l'indépendance du gestionnaire du réseau de distribution d'électricité du fait des relations de l'opérateur national avec sa maison mère et remédier aux conséquences de cette atteinte sur la qualité du service public de la distribution (Association de consommateurs)

Energie – Commande publique

Analyse des documents servant de base à la mise en œuvre d'un groupement de commandes d'achat d'énergie : relecture et modification de l'acte constitutif du groupement de commandes et du projet de dossier de consultation des entreprises en vue de la passation d'un marché d'achat de gaz dans la perspective de la fin des tarifs réglementés de vente (Syndicat départemental d'énergie, région nord-ouest)

Commande publique

Analyse du cadre contractuel applicable à des prestations de services pour l'obtention d'avantages fiscaux relatifs à la défiscalisation immobilière dans le secteur social et assistance à l'élaboration des pièces de la consultation publique engagée à cette fin dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence préalable (société immobilière – outre-mer)

- Interventions à venir

Au Cabinet

Jeudi 22 mai et Mercredi 4 juin 2014 de 09h30 à 12h30 (2 sessions)
Droit de l'urbanisme
LES EVOLUTIONS DU DROIT DE L'URBANISME APRES LA LOI ALUR (Marie-Céline PELE - Céline LHERMINIER - Valentine TESSIER - Benoît PERRINEAU - Elina ASIKA). 2 SESSIONS COMPLETES. 

Jeudi 5 juin 2014 de 09h30 à 12h30
Commande publique
L'ESSENTIEL DES NOUVELLES DIRECTIVES EUROPEENNES MARCHES ET CONCESSION (Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE - Thomas ROUVEYRAN - Marie PERRITAZ - Ilhem HAOUAS). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

Mardi 17 juin 2014 de 09h30 à 12h30
Droit des baux commerciaux
AMENAGEURS, ETABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS ET COLLECTIVITES : LA GESTION DES LOCAUX COMMERCIAUX PENDANT LE PORTAGE FONCIER (My-Kim YANG-PAYA, - Alexane RAYNALDY - Céline MARCOVICI). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité. 

Jeudi 19 juin 2014 de 09h30 à 12h30
Droit fiscal
ENJEUX FISCAUX DES CONTRATS IMMOBILIERS CONCLUS PAR LES PERSONNES PUBLIQUES - COMMENT BIEN GERER LES ENJEUX ATTACHES A LA TVA ? (Alexandre VANDEPOORTER - Gérard ARBOR et Marc TOURNOUD de la SCP Arbor & Tournoud). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

Jeudi 26 juin 2014 de 09h30 à 12h30
Droit pénal – insalubrité
LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE : LES SOLUTIONS OFFERTES PAR LE DROIT PENAL (Matthieu HENON - Michaël GOUPIL - Karine de CARVALHO). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

Mardi 1er juillet 2014 de 10h00 à 12h30
Droit de l'environnement
ACTEURS PUBLICS ET SOLS POLLUES : LA PRISE EN COMPTE DE LA PROBLEMATIQUE ENVIRONNEMENTALE DANS LES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES ? (Guillaume GAUCH - Solenne DAUCE - Julia HERAUT - Clémence du ROSTU). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

Jeudi 3 (session complète) et mardi 8 juillet 2014 de 09h30 à 12h30
Droit de l'urbanisme
ACTUALITE DU DROIT FONCIER (Marie-Céline PELE - Valentine TESSIER - France CHARBONNEL - Raphaëlle ORTEGA). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité. 

Jeudi 25 septembre 2014 de 09h30 à 12h30
Droit de la construction
MAITRE D'OUVRAGE PUBLIC : COMMENT REUSSIR SON OPERATION DE CONSTRUCTION ? (Cyril CROIX - Maud BOUET - Pauline TREILLE). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

Mardi 30 septembre 2014 de 09h30 à 12h30
Vie des acteurs publics
L'APPLICATION DU PRINCIPE DE LAÏCITE PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Jean-Louis VASSEUR - Aloïs RAMEL - Nadia BEN AYED - Alexandra ADERNO). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

Mardi 14 octobre 2014 de 09h30 à 12h30
Droit des baux - droit pénal
LOCATAIRES CAUSANT DES TROUBLES DE JOUISSANCE : QUELS MOYENS D'ACTION POUR LES BAILLEURS SOCIAUX ? Trafic de stupéfiants, violences, incivilités : protéger les locataires et les agents (Agnès DANON - Laurène SCEMAMA). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

Jeudi 16 octobre 2014 de 09h30 à 12h30
Domanialité publique
OPERATIONS IMMOBILIERES DES PERSONNES PUBLIQUES ET VALORISATION DU PATRIMOINE (Thomas ROUVEYRAN - Alexandre VANDEPOORTER - Maeva GUILLERM). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

- Rédaction

Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume Gauch : Marjorie Abbal, Alexandra Aderno, Elina Asika, Emilien Batot, Maud Bouet, Lorène Carrère, France Charbonnel, Clémence du Rostu, Laure Dufaud, Matthieu Hénon, François Lehoux, Marie-Céline Pelé, Céline Record, Laurène Scemama, Carole Simonin, Valentine Tessier, Jean-Louis Vasseur.



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