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Titre gauche
Cabinet SEBAN
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- 7
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  juin 2015  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques - Energie et environnement
 
 
           

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Calendrier des conférences
 
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Conférences au cabinet

Conférences d’actualités gratuites
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Mardi 22 septembre de 09h30 à 12h30
TRANSITION ENERGETIQUE ET AUTORITES ORGANISATRICES DE LA DISTRIBUTION D'ELECTRICITE - Conférence organisée au Cabinet
( , Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, )
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Jeudi 08 octobre de 09h30 à 12h30
LES NOUVELLES OPPORTUNITES OFFERTES PAR LA LOI DE TRANSITION ENERGETIQUE EN MATIERE D'ENERGIES RENOUVELABLES - Conférence organisée au Cabinet
( , Thomas ROUVEYRAN, )

Parmi nos missions récentes :

Etude des conditions de la prise de participation du Syndicat dans le capital de sociétés ayant pour objet le développement des énergies renouvelables – présentation des nouvelles possibilités offertes par le projet de loi sur la transition énergétique : étude des conditions de la prise de participation du Syndicat dans le capital de sociétés ayant pour objet le développement des énergies renouvelables au regard notamment des compétences du Syndicat inscrites dans ses statuts. Analyse des dispositions du projet de loi sur la transition énergétique sur la prise de participation des collectivités dans le capital de ces sociétés (Syndicat d’énergie, région nord-ouest)

Accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre d’une redevance pour travaux en matière de cours d’eau : analyse juridique des modalités d’organisation d’une redevance sollicité dans le cadre de travaux réalisés sur le fondement de l’article L. 211-7, postérieurement à l’édiction d’une déclaration d’intérêt général : modalités (Etablissement public territorial de bassin)

Etude des contrats d’abonnement proposés par le fournisseur d’électricité aux tarifs réglementés de vente au regard du droit de la consommation : étude des contrats d’abonnement proposés par le fournisseur d’électricité aux tarifs réglementés de vente au regard du droit de la consommation en vue de la détermination de l’existence d’éventuelles clauses abusives (question du conseil tarifaire) (Syndicat d’énergie, région parisienne)

Etude des conditions dans lesquelles peuvent être installés les compteurs évolués « Linky » chez les consommateurs résidentiels : étude des conditions dans lesquelles peuvent être installés les compteurs évolués « Linky » chez les consommateurs résidentiels et des conditions dans lesquelles ces consommateurs peuvent s’opposer à une telle installation au regard du droit de la consommation et du cahier des charges de la concession de distribution (Syndicat d’énergie, région parisienne)

Rédaction de conventions relatives au versement de fonds de concours en vue du financement des bornes de recharges de véhicules électriques : rédaction de conventions relatives au versement de fonds de concours en vue du financement des bornes de recharges de véhicules électriques (investissement et fonctionnement) (Syndicat d’énergie, région centre)

Accompagnement dans le cadre d’un contentieux en appel relatif à la demande d’annulation du schéma régional de climat, de l’air (SRCAE) et de l’énergie te le schéma régional éolien (SRE) : analyse de la requête en appel d’un jugement de Tribunal administratif ayant rejeté le recours, engagé contre les autorités régionales en annulation du SRCAE et du SRE, par des associations et des particuliers, du fait de l’absence d’intérêt à agir des requérants à l’encontre de ces actes qui ne font pas grief. Présentation des moyens susceptibles d’être développés en défense par les autorités régionales et des chances de succès. Rédaction d’une consultation stratégique puis du mémoire en défense pour le compte de la Région (Conseil régional, région nord-est)

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Sommaire
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Focus
Le transfert unilatéral des colonnes montantes électriques au réseau public de distribution d’électricité

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Brèves d'actualité
Energie et Environnement, Transition énergétique, Eau, Environnement, Energie et Environnement, Concession de distribution d’électricité, Environnement
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Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Focus
Le transfert unilatéral des colonnes montantes électriques au réseau public de distribution d’électricité
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Rendu par le Tribunal administratif d’Amiens, le jugement ERDF (TA Amiens, 17 février 2015, ERDF, n° 1301146), vient apporter une contribution décisive aux questionnements relatifs au statut juridique des colonnes montantes d’électricité (sur ce débat, voir P. Sablière, « Les colonnes montantes d’eau, de gaz et d’électricité », AJDI,...
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Energie et Environnement
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L’arrêté fixant le montant de la prime versée aux opérateurs d’effacement
L’arrêté fixant le montant de la prime versée aux opérateurs d’effacement a été adopté le 11 janvier 2015. Cette prime – qui ne concerne que les effacements réalisés sur des sites de consommation souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36kVA – est de 16 euros/MWh pour les effacements réalisés entre 7h et 23h et de 2 euros/MWh...
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Transition énergétique
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Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l’échec de la Commission mixte paritaire – qui s’est réunie le 10 mars dernier – le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été examiné à nouveau par l’Assemblée nationale qui a adopté une nouvelle version du texte le 26 mai 2015. Le texte doit désormais être examiné par...
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Eau
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GEMAPI : parution du « décret-digues »
Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques
Le 14 mai 2015, le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, a été publié. Ce décret, autrement appelé « décret-digues », précise les obligations, sur lesdits ouvrages, des communes et des...
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Environnement
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Précision sur la définition du déchet
Cass. Comm, 3 mars 2015, Communauté urbaine de Marseille Métropole
Le 3 mars 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la définition du déchet, à l’occasion d’un litige engagé par la Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole à l’encontre de la décision de l’administration des douanes lui réclamant le paiement de la Taxe Générale sur les Activités...
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Energie et Environnement
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Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 13 mai 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité
Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 13 mai 2015
Par délibération en date du 22 mai 2014, la Commission de régulation de l’énergie avait approuvé la nouvelle version du catalogue des prestations annexes des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité qui recense les prestations que ces opérateurs sont habilités à réaliser à titre exclusif au titre du monopole qui leur est...
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Concession de distribution d’électricité
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La prise en compte des frais internes de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’oeuvre dans le calcul de la part R2 de la redevance de concession
Par ce jugement, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête formée par la société ERDF à l’encontre de plusieurs titres émis par le Syndicat Intercommunal des Collectivités Electrifiées du département de la Côte d’Or (SICECO) pour le paiement de la part R2 de la redevance de concession et de la Part Couverte par le Tarif (PCT)...
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Environnement
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Le contrôle du Juge sur un arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires pour l’exploitation d’une ICPE
CE, 17 avril 2015, Société Porteret Beaulieu Industrie, n° 368397
Une société exploitant une usine de fabrication de cartons, papier, joints, isolants thermiques, textiles, plaques et poudres filtrantes a fait l’objet d’un arrêté complémentaire de son autorisation d’exploiter, lui enjoignant de contrôler la présence dans les eaux rejetées par son installation de dix substances, à raison d'une fois par...
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L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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LAJEE#7 - juin 2015
article de
, 01 janvier 1970

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Cécile FONTAINE et sous la coordination de Jean-Sébastien BODA (rédacteur en chef) : Solenne DAUCÉ, Clémence DU ROSTU.
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