Pour être sûr de recevoir tous nos emails, ajoutez-nous à votre carnet d'adresses.
Si ce mail ne s'affiche pas correctement, suivez ce lien
Logo Seban Associés
Titre gauche
Cabinet SEBAN
-
- 30
-
  juillet 2017  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques - Energie et environnement
 
 
           
 
*
Calendrier des conférences
 
Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité)
 
Conférences au cabinet

Nos prochaines formations payantes
*
Mardi 03 octobre 09h30 - 12h30
RÉSEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE : RACCORDEMENTS, RENFORCEMENTS, DEPLACEMENTS DE RESEAUX, QUI DOIT QUOI ?
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS)

Parmi nos missions récentes : 

Etude sur les montages institutionnels et/ou contractuels possibles pour la réalisation d’une ferme solaire photovoltaïque sur un terrain propriété d’une commune membre de la Communauté d’agglomération. Etude également des conditions préalables à la réalisation de ce projet (compétence des acteurs publics intéressés, qualification de la domanialité attachée au projet, volet urbanistique, droit de l’énergie – conditions posées par l’appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie pour l’éligibilité du projet au complément de rémunération et à la majoration tarifaire en cas d’investissement participatif) (Communauté d’agglomération, région parisienne)

Analyse des droits et obligations d’un département sur un canal appartenant à l’Etat et dont celui-ci lui a confié la gestion par convention. Etude des impacts de la création de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » sur les modalités d’intervention du département sur ce canal. Analyse de la possibilité de mettre fin à la convention et des impacts de cette résiliation ainsi que des effets d’une acquisition de l’ouvrage par le département (Département, région nord-ouest)

Etude sur les modalités d’utilisation de la taxe d’aménagement et la faisabilité de son affectation au financement de l’électrification rurale. Etude également des conditions préalables à la réalisation de ce projet (compétence des acteurs publics intéressés, qualification de la domanialité attachée au projet, volet urbanistique, droit de l’énergie – conditions posées par l’appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie pour l’éligibilité du projet au complément de rémunération et à la majoration tarifaire en cas d’investissement participatif) (Syndicat d’électricité, outre-mer)

Etude relative aux possibilités de mise en œuvre d’un marché de diagnostic et de maitrise d’œuvre de rénovation énergétique de bâtiments communaux pour un ensemble de communes adhérentes du syndicat (Syndicat d’énergie, région nord-est)

Etude relative aux possibilités de constitution d’une SEMOP en vue de la réalisation et l’exploitation d’un forage albien au travers de la revente de chaleur et d’eau brute (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)

Accompagnement opérationnel d’un syndicat dans sa procédure de mise en demeure de son gestionnaire de réseau de respecter ses obligations contractuelles et réglementaires en matière de sécurité d’un poste électrique de distribution publique (Syndicat d’électricité, région parisienne)

Consultation juridique relative au déplacement d’un ouvrage du réseau public de distribution d’électricité (interprétation de l’article 12 du cahier des charges de concession de distribution d’électricité) (Syndicat d’électricité – Autorité organisatrice de la distribution d’énergie, région nord-ouest)

Etude de l’évolution statutaire d’un syndicat mixte ouvert à la suite de la création de la compétence GeMAPI. Etat des lieux juridiques des compétences du Syndicat au regard des missions relevant de la GeMAPI. Analyse des évolutions envisageables pour intégrer de nouvelles compétences et renforcer son action sur son territoire (Syndicat mixte ouvert, région parisienne)

Etude juridique portant sur les droits à indemnité d’un département en raison de l’éviction de ses droits particuliers à l'usage de l'eau du fait des droits accordés à un concessionnaire hydraulique (Département – Autorité organisatrice de la distribution d’énergie, région sud-est)

Analyse juridique d’un contrat de valorisation de certificats d’économie d’énergie proposé par une « structure délégataire d’obligation » dans le cadre de la troisième période du dispositif des CEE (Office public de l’habitat, région parisienne)

Etude relative aux possibilités de mise en œuvre d’un marché mutualisé de diagnostic et de maitrise d’œuvre de rénovation de l’éclairage public pour un ensemble de communes adhérentes du syndicat (Syndicat d’énergie, région nord-est)

Défense d’un syndicat dans le contentieux dirigé par un particulier pour dommages de travaux publics du fait de l’implantation sous maitrise d’ouvrage du syndicat d’un ouvrage d’éclairage public. Rédaction des écritures et Audience (Syndicat d’électricité, région nord-ouest)

 

 

 
*

Sommaire
*
Focus
Validation par le Juge administratif d’un règlement de voirie imposant aux sociétés concessionnaires de réseaux de détecter la présence d’amiante préalablement à la réalisation de leurs travaux

*
Brèves d'actualité
Energie, Environnement
*
 
Vie du cabinet, Rédaction
*

Focus
Validation par le Juge administratif d’un règlement de voirie imposant aux sociétés concessionnaires de réseaux de détecter la présence d’amiante préalablement à la réalisation de leurs travaux
*
CAA de Nantes, 16 juin 2017, Société GRDF et société ENEDIS, n°s 16NT01065 et 16NT01066 Dans le passé, des produits aujourd’hui considérés comme dangereux ont pu être utilisés dans les enrobés de la voirie routière, à savoir l’amiante et certains hydrocarbures aromatiques polycycliques (ci-après « HAP »). S’agissant en particulier...
Lire la suite sur notre site internet
 
*

Energie
*
Alignement de la procédure de règlement amiable des litiges dans le secteur de l'énergie sur la procédure applicable au Médiateur de la consommation
Décret n° 2017- 1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie
Le décret n° 2017- 1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie, pris en application de l’article L. 122-1 du Code de l'énergie, a pour objet d’adapter le processus de médiation mis en œuvre par le Médiateur national de l'énergie aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation...
Lire la suite sur notre site internet
 
*
La Commission de Régulation de l’Energie publie ses observations sur le Paquet « Energie Propre pour tous les Européens» de la Commission Européenne
Fiches de la CRE relatives au paquet « Energie Propre » de la Commission Européenne
La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) publie un mémorandum de 13 fiches thématiques recensant ses observations relatives aux propositions de la Commission figurant dans son paquet législatif intitulé « Une énergie propre pour tous les Européens  », publié le 30 novembre 2016, et contenant ses propositions d’amendements de règlements...
Lire la suite sur notre site internet
 
*
Précisions du Juge sur le tarif d’achat de l’électricité produite à partir d’une installation photovoltaïque intégrée au bâti
Par un arrêt en date du 4 mai 2017 (CAA Bordeaux, Société Leclercq contre société Sorégies, n° 15BX01303), la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur la détermination du tarif d’achat d’électricité applicable à une société produisant de l’électricité à partir d’une installation utilisant l’énergie...
Lire la suite sur notre site internet
 
*
Rapport du comité d’études relatif aux données dont disposent les gestionnaires de réseaux et d’infrastructures d’énergie
Rapport du comité d’études relatif aux données dont disposent les gestionnaires de réseaux et d’infrastructures d’énergie
La Commission de régulation de l’énergie (ci-après, la « CRE ») est partie du constat simple de la multiplication des données dans le monde actuel et la circonstance que le domaine de l’énergie n’est pas épargné par ce « déluge de données » (pour reprendre l’expression du rapporteur du comité d’études relatif aux données...
Lire la suite sur notre site internet
 
*
Qualification par le CoRDiS des coffrets de branchement comme ouvrages concédés relevant du réseau public de distribution ne pouvant faire l’objet d’un usage exclusif
Décision du CoRDiS n° 05-38-16 en date du 2 juin 2017 sur le différend qui oppose Mme B. à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement de plusieurs parcelles au réseau public de distribution d'électricité
Saisi dans le cadre de sa compétence en matière de règlement des différends entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de distribution d’électricité (prévue aux articles L. 134-19 et suivants du Code de l’énergie), le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie...
Lire la suite sur notre site internet
 
*
Définition par la CRE des critères d’octroi des dérogations aux exigences techniques de raccordement fixées par le règlement (UE) 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation
Délibération n° 2017-117 de la CRE du 1er juin 2017 relative aux critères d’octroi des dérogations tels que prévus par le règlement (UE) 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016
Faisant suite à une consultation publique qui s’est déroulée du 13 avril au 12 mai 2017, la Commission de régulation de l’énergie (ci-après la « CRE ») a publié une délibération en date du 1er juin 2017 qui détermine les critères permettant de bénéficier d’une procédure de dérogation à une ou plusieurs dispositions du règlement...
Lire la suite sur notre site internet
 

Environnement
*
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : application aux déchets verts
Cass., com., 1er mars 2017, n° 15-16.179
Le 1er mars 2017, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à l’application de la taxe générale sur les activités polluante (TGAP) à un exploitant d’une installation de stockage de déchets et de compostage de déchets verts (Cass. com. 1er mars 2017, n°15-16179, Société Soval). Dans cette espèce, l’exploitant était autorisé à...
Lire la suite sur notre site internet
 
*
Plans de prévention des risques inondation (PPRI) : l’EPCI compétent en matière de SCOT doit être associé à la procédure d’élaboration
CE, 5 décembre 2016, n° 395499
Il résulte de l’article L. 562-3 du Code de l’environnement que « sont associés à l'élaboration [du plan de prévention des risques naturels prévisibles] les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés ». Plus précisément, doivent être consultés sur ce projet les « maires des...
Lire la suite sur notre site internet
 
*

 
*
Colloque AMORCE - 20 juin 2017

Intervention de Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE au colloque d’AMORCE du 20 juin 2017 Collectivités et transition énergétique, à la table-ronde intitulée « Adapter les montages juridiques et financiers à vos projets » sur : « Les montages domaniaux entre le propriétaire public et le porteur du projet ».


 
Rédaction
*
Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Laurent BONNARD, Clémence DU ROSTU, Maxime GARDELLIN, Marianne HAUTON, Astrid LAYRISSE.
En application de la Règlementation « Informatique et Liberté », vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité relativement à l’ensemble des données vous concernant. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Si vous souhaitez accéder à vos données personnelles, les rectifier ou ne plus recevoir d'informations de la part du cabinet, il vous suffit de nous contacter cabinet@seban-associes.avocat.fr

Si vous ne souhaitez plus recevoir de messages de notre part, cliquez-ici


En application de la Règlementation « Informatique et Liberté », vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité relativement à l’ensemble des données vous concernant. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Si vous souhaitez accéder à vos données personnelles, les rectifier ou ne plus recevoir d'informations de la part du cabinet, il vous suffit de nous contacter cabinet@seban-associes.avocat.fr

Cabinet d’Avocats Seban et Associés     282 boulevard Saint-Germain 75007 Paris      Tél : 01 45 49 48 49      cabinet@seban-associes.avocat.fr        PLAN DU SITE       Mentions légales