Parmi nos missions récentes :
Assistance d’un syndicat dans le cadre d’une demande indemnitaire dont il est saisi d’une commune ayant sollicité le reversement de la TCCFE (Syndicat départemental d’énergies, région sud-est)
Assistance d’un syndicat dans le cadre d’une demande de révision de son concessionnaire de distribution de gaz, hors zone de desserte historique, au motif du déséquilibre financier de son contrat de concession (Syndicat départemental d’énergies, région sud-est)
Assistance d’un syndicat dans le cadre d’une demande de retrait d’un pylône support d’une ligne de distribution d’électricité formulée par le propriétaire du terrain sur lequel le pylône est implanté. Saisine par le propriétaire du Défenseur des droits (Syndicat départemental d’énergies, région sud-est)
Etude portant sur les responsabilités en matière de déchets présents sur un terrain, incombant aux différentes personnes publiques et privées concernées. Rédaction d’une consultation juridique analysant les responsabilités incombant à une commune et à la communauté d’agglomération dont elle est membre du fait de la présence de déchets sur un terrain occupé par des gens du voyage. Présentation des actions envisageable à l’encontre des personnes responsables de la présence de ces déchets (ancienne ICPE, gens du voyage) (Communauté d’agglomération de plus de moins de 500 000 habitants, région parisienne)
Analyse des conditions dans lesquelles un groupement de commandes pour l’achat d’électricité dont le syndicat est le coordonnateur est dans l’obligation d’intégrer dans les marchés en cours la répercussion du mécanisme de capacité sur les acheteurs publics membres du groupement (Syndicat d’énergie - région nord-est)
Assistance auprès d’un syndicat d’énergies coordonnateur de deux groupements de commandes en matière d’achat d’électricité et de gaz pour le renouvellement des accords-cadres. Le Cabinet assiste le syndicat depuis l’adaptation des conventions constitutives en cours des deux groupements de commandes et la préparation des nouvelles pièces de consultation (accords-cadres et marchés subséquents) jusqu’à l’attribution finale des marchés (Syndicat d’énergie – région nord-ouest)
Consultation relative au délai de rattrapage de consommation d’électricité applicable à des communes. Analyse du bien-fondé d’une demande de rattrapage de consommation d’électricité adressé à des communes au titre des consommations d’électricité liées aux équipements d’éclairage public au regard, en particulier du délai de prescription applicable et de la qualité de personne publique des clients (Syndicat départemental d’énergies, région sud-ouest)
Etude portant sur les modalités d’intervention d’un promoteur immobilier sur une zone d’espèces protégées dans le cadre de l’aménagement d’une ZAC. Rédaction d’une consultation juridique analysant la possibilité juridique ainsi que l’opportunité pour l’établissement public d’aménagement en charge de l’aménagement d’une ZAC d’opérer un transfert au promoteur chargé de construire un immeuble des droits et obligations qui découlent issu d’un arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées (Etablissement public d’aménagement, région parisienne)
Accompagnement stratégique d’une autorité organisatrice de la distribution d’électricité dans le cadre du renouvellement de son contrat de concession (Métropole – Autorité organisatrice de la distribution d’énergie) | 
