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Cabinet SEBAN
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- 26
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  mars 2017  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques - Energie et environnement
 
 
           

Renforcement des équipes Droit de l'énergie :

Laurent BONNARD, avocat junior, rejoint l'équipe dirigée par Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE et composée d’Aurélie CROS, Marianne HAUTON et Astrid LAYRISSE. A cette équipe s’ajoute celle, sous la direction de Thomas ROUVEYRAN, composée de Valérie de SIGOYER et Elisa JEANNEAU

 
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Calendrier des conférences
 
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(nombre de places limité)
 
Conférences au cabinet

Nos prochaines formations payantes
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Mardi 27 juin 09h30 - 12h30
CONTROLE DES CONCESSIONS ELECTRICITE ET GAZ : POURQUOI, COMMENT ET A QUELLE FIN
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS, Marianne HAUTON)

Conférences d’actualités gratuites
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Jeudi 01 janvier 

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Jeudi 09 mars 09h30 - 12h30
QUEL ROLE DES COLLECTIVITES LOCALES DANS LA TRANSITION ENERGETIQUE ?
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS, Marianne HAUTON, Astrid LAYRISSE)

Parmi nos missions récentes :

Assistance d’un syndicat dans le cadre d’une demande indemnitaire dont il est saisi d’une commune ayant sollicité le reversement de la TCCFE (Syndicat départemental d’énergies, région sud-est)

Assistance d’un syndicat dans le cadre d’une demande de révision de son concessionnaire de distribution de gaz, hors zone de desserte historique, au motif du déséquilibre financier de son contrat de concession (Syndicat départemental d’énergies, région sud-est)

Assistance d’un syndicat dans le cadre d’une demande de retrait d’un pylône support d’une ligne de distribution d’électricité formulée par le propriétaire du terrain sur lequel le pylône est implanté. Saisine par le propriétaire du Défenseur des droits (Syndicat départemental d’énergies, région sud-est)

Etude portant sur les responsabilités en matière de déchets présents sur un terrain, incombant aux différentes personnes publiques et privées concernées. Rédaction d’une consultation juridique analysant les responsabilités incombant à une commune et à la communauté d’agglomération dont elle est membre du fait de la présence de déchets sur un terrain occupé par des gens du voyage. Présentation des actions envisageable à l’encontre des personnes responsables de la présence de ces déchets (ancienne ICPE, gens du voyage) (Communauté d’agglomération de plus de moins de 500 000 habitants, région parisienne)

Analyse des conditions dans lesquelles un groupement de commandes pour l’achat d’électricité dont le syndicat est le coordonnateur est dans l’obligation d’intégrer dans les marchés en cours la répercussion du mécanisme de capacité sur les acheteurs publics membres du groupement (Syndicat d’énergie - région nord-est)

Assistance auprès d’un syndicat d’énergies coordonnateur de deux groupements de commandes en matière d’achat d’électricité et de gaz pour le renouvellement des accords-cadres. Le Cabinet assiste le syndicat depuis l’adaptation des conventions constitutives en cours des deux groupements de commandes et la préparation des nouvelles pièces de consultation (accords-cadres et marchés subséquents)  jusqu’à l’attribution finale des marchés (Syndicat d’énergie – région nord-ouest)

Consultation relative au délai de rattrapage de consommation d’électricité applicable à des communes. Analyse du bien-fondé d’une demande de rattrapage de consommation d’électricité adressé à des communes au titre des consommations d’électricité liées aux équipements d’éclairage public au regard, en particulier du délai de prescription applicable et de la qualité de personne publique des clients (Syndicat départemental d’énergies, région sud-ouest)

Etude portant sur les modalités d’intervention d’un promoteur immobilier sur une zone d’espèces protégées dans le cadre de l’aménagement d’une ZAC. Rédaction d’une consultation juridique analysant la possibilité juridique ainsi que l’opportunité pour l’établissement public d’aménagement en charge de l’aménagement d’une ZAC d’opérer un transfert au promoteur chargé de construire un immeuble des droits et obligations qui découlent issu d’un arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées (Etablissement public d’aménagement, région parisienne)

Accompagnement stratégique d’une autorité organisatrice de la distribution d’électricité dans le cadre du renouvellement de son contrat de concession (Métropole – Autorité organisatrice de la distribution d’énergie)

 
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Sommaire
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Focus
Refus du Juge d’admettre le raccordement indirect d’un ensemble immobilier comportant un dispositif de production d’énergie renouvelable en vue de son autoconsommation

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Brèves d'actualité
Energie, Environnement, Immobilier et énergie
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Rédaction
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Focus
Refus du Juge d’admettre le raccordement indirect d’un ensemble immobilier comportant un dispositif de production d’énergie renouvelable en vue de son autoconsommation
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La distribution d’électricité telle qu’elle a existé pendant de nombreuses années, fait actuellement l’objet, sous l’impulsion tant du droit européen et que du législateur interne, de mutations profondes qui devraient affecter durablement ses modalités d’exercice. A cet égard, l’on peut ainsi souligner l’introduction dans l’ordre...
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Energie
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Une Cour d’appel confirme l’appartenance des colonnes montantes d’électricité au réseau public de distribution d’électricité
Diverses jurisprudences administratives et judiciaires se succèdent et nourrissent le débat relatif au régime de propriété et à l’entretien des colonnes montantes d’électricité qui oppose les propriétaires d’immeubles (syndicats de copropriétaires, offices publics de l’habitat …) au principal gestionnaire du réseau public de distribution...
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Nomination du nouveau président de la Commission de régulation de l’énergie : Monsieur Jean-François CARENCO
L’autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France est désormais dirigée par Monsieur Jean-François Carenco en remplacement de Monsieur  Philippe de Ladoucette. La nouvelle était attendue puisque le Président de la République avait, le 28 janvier dernier, exprimé...
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Allongement de la durée des contrats d’achat de l’électricité produite par des installations qui valorisent le biogaz
Arrêté du 24 février 2017 modifiant la durée des contrats d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz
L’arrêté du 24 février 2017 modifiant la durée des contrats d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz permet de porter à 20 ans la durée des contrats d’achat d’électricité produite par ces installations en application des arrêtés du 10 juillet 2006 et du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat...
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Etat des lieux des principaux derniers textes d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte susceptibles d’intéresser les acteurs publics
Un texte d’application de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissante verte retient ce mois-ci l’attention. Il s’agit de l’arrêté du 24 février 2017 modifiant l’arrêté du 9 février 2017 portant validation du programme « Economies d'énergie dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats...
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Indépendance des gestionnaires des réseaux en 2015 et 2016 : rapport de la Commission de régulation de l’énergie
Le 3 février dernier la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a publié son dixième rapport de suivi sur le « Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel en 2015 et 2016 ». Dans ce rapport la CRE a analysé la situation des huit gestionnaires de réseaux de distribution...
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La loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances relatives à l’autoconsommation d’électricité et à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables
La loi n° 2017-227 du 24 février 2017
La loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et...
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Environnement
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Biodiversité : adoption du décret définissant les zones prioritaires pour la biodiversité
Décret n° 2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité
Aux termes de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement, il appartient au pouvoir réglementaire de déterminer les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 du même Code est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d'une population...
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Eau : publication de la note technique relative à la mise en œuvre de la directive inondation
Note technique du 1er février 2017 relative à la mise en œuvre du 2ème cycle de la directive inondation - NOR : DEVP1703798N
La directive 2007/60/CE du 23 octobre  2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation constitue la norme européenne de référence en matière d’inondation. Elle fixe un calendrier visant à réexaminer tous les six ans les risques d’inondations et des mesures prises par les Etats membres. Le 1er février 2017, la...
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ICPE – IOTA : entrée en vigueur du régime de l’autorisation environnementale
Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale Depuis 2014 plusieurs régions ont suivi l’expérimentation visant à délivrer une autorisation...
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Immobilier et énergie
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Copropriété en difficulté et lutte contre la précarité énergétique : l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) étend la portée du dispositif « Habiter Mieux »
Institué par le décret n° 2011-1426 du 2 novembre 2011 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART), le dispositif « Habiter mieux » animé par l’ANAH propose une aide financière aux propriétaires souhaitant procéder à des travaux de rénovation énergétique de leurs biens.                  ...
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Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS, Romain DESAIX, Clémence DU ROSTU, Marianne HAUTON, Astrid LAYRISSE.
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