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Cabinet SEBAN
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  janvier 2017  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques - Energie et environnement
 
 
           

En 2017, les 70 avocats de Seban & Associés
seront heureux de vous accompagner, toujours avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Ils vous souhaitent une très belle année.

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Parmi nos missions récentes :

Etude des modalités de calcul de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) « provisoire » due par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité à raison de leurs travaux (Syndicat d’énergie, région parisienne)

Etude des conditions de renouvellement d’un contrat de concession de distribution et de fourniture d’électricité. Accompagnement stratégique et assistance à la rédaction des actes contractuels (Métropole, région sud-est)

Etude relative aux obligations d’un département de participer financièrement aux travaux de remise en état du site dont il est propriétaire ayant accueilli  une installation classée pour l’environnement. Examen de la situation historique du terrain ainsi que des arrêtés préfectoraux ayant imposé les travaux de remise en état. Analyse spécifique des relations contractuelles entre le département et l’ancien exploitant, d’une part, et entre le département et l’établissement public d’aménagement chargé d’aménager la zone polluée d’autre part. Définition d’une stratégie à suivre par le département dans ses négociations avec l’ancien exploitant (Département, région parisienne)

Etude globale portant sur les compétences actuellement détenues et exercées par le Syndicat en matière de distribution d’électricité et d’éclairage public : étude de l’existant, des contrats en cours, possibilité d’évolutions des modes d’exercice de ces compétences notamment à l’égard de tiers par rapport au Syndicat (Syndicat mixte, région sud-ouest) 

Etude relatives aux obligations de dépollution de terrains incombant à un établissement public compétent en matière d’assainissement. Analyse de l’activité passée de l’établissement public portant sur l’épandage des eaux usées et des impacts environnementaux de cette activité. Etude des responsabilités encourues du fait des pollutions constatées sur les terrains et des obligations de dépollution qui en découlent (Etablissement public, région parisienne)

Etude globale portant sur les compétences actuellement détenues et exercées par le Syndicat en matière de distribution d’électricité et d’éclairage public : étude de l’existant, des contrats en cours, possibilité d’évolutions des modes d’exercice de ces compétences. Analyse de la possibilité de prise de nouvelles compétences en matière d’IRVE et de cartographie (Syndicat mixte, région nord-est)

 
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Calendrier des conférences
 
Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité)
 
Conférences au cabinet

Nos prochaines formations payantes
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Mardi 27 juin 09h30 - 12h30
CONTROLE DES CONCESSIONS ELECTRICITE ET GAZ : POURQUOI, COMMENT ET A QUELLE FIN
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS, Marianne HAUTON)

Conférences d’actualités gratuites
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Jeudi 09 mars 09h30 - 12h30
QUEL ROLE DES COLLECTIVITES LOCALES DANS LA TRANSITION ENERGETIQUE ?
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS, Marianne HAUTON, Astrid LAYRISSE)
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Jeudi 01 janvier 

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Sommaire
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Focus
Les réseaux fermés de distribution d’électricité : une nouvelle catégorie de réseau de distribution pour les sites industriels, commerciaux ou de partages de services

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Brèves d'actualité
Energie, Environnement, Environnement - urbanisme
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Dernières publications, Rédaction
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Focus
Les réseaux fermés de distribution d’électricité : une nouvelle catégorie de réseau de distribution pour les sites industriels, commerciaux ou de partages de services
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Le réseau public de distribution d’électricité était jusqu’à présent la seule voie par laquelle l’électricité pouvait être acheminée. Il faut y ajouter désormais les réseaux fermés d’électricité qui pourront distribuer de l’électricité aux seuls sites industriels, commerciaux ou de partages de services. Tel est l’objet...
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Energie
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Point sur l’état d’avancement des feuilles de route des gestionnaires de réseaux et nouvelles recommandations sur le développement des réseaux intelligents d’électricité et de gaz naturel
Délibération de la CRE du 8 décembre 2016 portant communication sur l’état d’avancement des feuilles de route des gestionnaires de réseaux et proposant de nouvelles recommandations sur le développement des réseaux intelligents d’électricité et de gaz naturel
Depuis 2010, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) veille, au travers de ses missions, aux évolutions des réseaux d’électricité et de gaz naturel vers des réseaux intelligents (ou « Smart grids »). A ce titre, la CRE a réalisé en 2013 une consultation publique sur le développement des réseaux intelligents, laquelle a abouti...
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Désignation des fournisseurs assurant la continuité de fourniture à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité
Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 14 décembre 2016 portant décision de désignation de fournisseurs assurant la continuité de fourniture à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité
Par cette délibération en date du 14 décembre 2016, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) apporte les résultats de la mise en concurrence qu’elle avait préalablement lancée en vue de désigner les fournisseurs assurant la continuité de fourniture à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité. Pour...
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Publication des arrêtés fixant les conditions d’achat d’électricité et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant des énergies renouvelables
Quatre arrêtés fixant les conditions d’achat et/ou du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant certaines énergies renouvelables ont été publiés au Journal officiel de la République française du 14 décembre 2016. En premier lieu, un arrêté du 13 décembre 2016 fixe les modalités d’achat...
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Etat des lieux des principaux derniers textes d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte susceptibles d’intéresser les acteurs publics
Outre l’ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution, qui fait l’objet du focus dans la présente Lettre d’actualités Énergie & Environnement, plusieurs textes d’application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte retiennent...
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La Commission autorise quatre mesures de soutien aux énergies renouvelables en France
Communiqué de presse de la Commission européenne du 12 décembre 2016 relatif à la validation de quatre mesures de soutien aux énergies renouvelables en France
Dans un communiqué de presse du 12 décembre dernier la Commission européenne a indiqué avoir validé la conformité aux règles de l'UE en matière d'aides d'État de quatre régimes français soutenant la production d'électricité renouvelable. Etaient en cause quatre séries de mesures notifiées à la Commission européenne par les autorités...
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Environnement
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Prise en compte d’un facteur de correction climatique pour certaines installations d’incinération de déchets
Arrêté du 7 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de coincinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à soins à risques infectieux
La Ministre de l’Environnement a, par un arrêté du 7 décembre 2016, publié le 10 décembre suivant au Journal officiel, transposé la directive 2015/1127/UE du 10 juillet 2015 modifiant l’annexe II de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. La directive du 10 juillet 2015 a mis...
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Les dispositions des lois de finances intéressant l’environnement et les collectivités publiques
Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 La loi de finances pour 2017 contient un certain nombre de dispositions intéressant l’environnement et les collectivités publiques. Tout d’abord, les modalités et les montants des compensations financières...
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L’obligation de remise en état d’un site ayant accueilli une IOTA incombant au propriétaire du terrain
CAA Bordeaux, 8 mars 2016, n° 14BX01920
Le 8 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé dans quelles conditions le propriétaire d’un terrain ayant accueilli une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité (IOTA) susceptibles d’avoir une incidence sur l’eau pouvait être soumis à l’obligation de remise en état du site, en vertu de l’article...
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La remise en état d’une ICPE par un liquidateur judiciaire
CE, 28 septembre 2016, n° 384315
Par une décision mentionnée au Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conditions de la remise en état d’une installation classée pour l’environnement (ICPE) en situation de liquidation judiciaire (CE, 28 septembre 2016, SELARL Grave WallynB, n° 384315). Le Juge affirme, d’une part, au visa de l’article L....
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Environnement - urbanisme
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Contentieux des ICPE et document d’urbanisme applicable
CE, 16 décembre 2016, Société Ligérienne granulats SA, n° 391452
De première part, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L. 600-12 du Code de l’urbanisme, la déclaration d’illégalité d’un Plan local d’urbanisme (ci-après PLU) a pour effet de remettre en vigueur le document d’urbanisme immédiatement antérieur (voir sur ce point : CE, 7 février 2008, Commune de Courbevoie, n° 297227). De...
Lire la suite sur notre site internet
 
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L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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Gemapi… compétences, missions : les incertitudes subsistent !
article de
La Gazette, 03 janvier 2017
(à lire en suivant ce lien)

 
Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS, Agathe DELESCLUSE, Marianne HAUTON, Astrid LAYRISSE.
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