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| SEBAN & ASSOCIÉS
poursuit sa politique de développement
par une quatrième implantation régionale dans l’Ouest et crée avec Jérôme Maudet :
Animé par Jérôme Maudet, spécialiste en droit public, membre du Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de Nantes, et accompagné de deux autres avocats, le Cabinet développe ainsi une assistance de proximité auprès de l’ensemble des acteurs publics et parapublics et de l’économie sociale et solidaire présents dans l’Ouest en leur offrant toutes les compétences de son réseau.
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| * | | Calendrier des conférences |
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Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité) |
| | | Conférences au cabinet |
Nos prochaines formations payantes | | * |
| Jeudi 14 juin 9h30-12h30 |
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Contrôle des concessions électricité et gaz : pourquoi, comment et à quelle fin ?
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Maxime GARDELLIN) |
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| Mardi 19 juin 9h30-12h30 |
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Maîtriser les différents outils de la mutualisation à la disposition des EPCI à fiscalité propre
(Solenne DAUCÉ) |
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| Jeudi 21 juin 9h30-12h30 |
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Quel contrat choisir pour les commerces éphémères ?
(My-Kim YANG-PAYA, Hakim ZIANE) |
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| Mardi 26 juin 9h30-12h30 |
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Formation d'Actualités du Droit Pénal
(Matthieu HÉNON) |
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| Jeudi 28 juin 9h30-12h30 |
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Formation d'Actualités du droit des assurances
(Cyril CROIX) |
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| Mardi 03 juillet 9h30-12h30 |
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Formation d'Actualités du Droit de la Propriété Intellectuelle
( ) |
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| Jeudi 05 juillet 9h30-12h30 |
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Assurances - Construction : distinguer les différents types d’assurance et connaître les conditions de mise en œuvre
(Cyril CROIX) |
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| Jeudi 13 septembre 9h30-12h30 |
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Formation d'Actualités du droit de la construction
(Cyril CROIX) |
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| Mardi 18 septembre 9h30-12h30 |
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Formation d'Actualités du droit des baux d'habitation conventionnés
( ) |
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| Jeudi 13 décembre 9h30-12h30 |
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Contrats publics - Les conflits d’intérêts dans la commande publique : Comment s'en prémunir ?
(Thomas ROUVEYRAN, Yvonnick LE FUSTEC) |
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| Mardi 25 septembre 9h30-12h30 |
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Droit social - Quel thème de négociation, quelle norme prime après les ordonnances ?
(Corinne METZGER) |
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| Jeudi 27 septembre 9h30-17H30 |
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Droit de l'immobilier - L’impact de la réforme du droit des contrats sur la vente immobilière
(Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ) |
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| Mardi 02 octobre 9h30-12h30 |
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Droit pénal - Prévention des conflits d’intérêts et des atteintes à la probité au sein des collectivités : Le risque pénal
(Matthieu HÉNON, Sonia KANOUN) |
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| Jeudi 04 octobre 9h30-12h30 |
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Energie - environnement : Réseaux de distribution publique d’électricité : Raccordements, renforcements, déplacements de réseaux : qui doit quoi ?
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Maxime GARDELLIN) |
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| Mardi 04 décembre 9h30-12h30 |
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Actualité du droit des transports et de la mobilité
(Aloïs RAMEL, Elise HUMBERT) |
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| Jeudi 11 octobre 9h30-12h30 |
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Contrats publics - Le contentieux des contrats publics
(Guillaume GAUCH, Alexandre VANDEPOORTER) |
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| Mardi 16 octobre 9h30-12h30 |
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Formation d'Actualités de l’action sociale et médico-sociale
( ) |
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| Jeudi 18 octobre 9h30-12h30 |
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Fonction publique - Le reclassement des agents publics territoriaux
(Lorène CARRÈRE) |
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| Mardi 06 novembre 9h30-12h30 |
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Formation d'Actualités du droit institutionnel local
(Aloïs RAMEL) |
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| Jeudi 08 novembre 9h30-12h30 |
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Coopérer entre bailleurs sociaux
(Thomas ROUVEYRAN, Eglantine ENJALBERT) |
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| Mardi 13 novembre 9h30-12h30 |
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Droit social - Choisir et prononcer une sanction
(Corinne METZGER) |
Conférences d’actualités gratuites | | * |
| Vendredi 22 juin 9h30-11h |
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Petit-déjeuner/débat sur le thème : La Société Anonyme de Coordination version ELAN - Un nouvel outil : structure et gouvernance - compétences et pouvoirs - moyens et mutualisations -
(Anne-Christine FARÇAT, Thomas ROUVEYRAN, Eglantine ENJALBERT) |
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| Mardi 18 septembre 9h30 - 11h00 |
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Table ronde/petit déjeuner : "questions/réponses sur la mise en place du CSE"
(Corinne METZGER, Meriem KHELIF) |
Conférences à l'extérieur | | * |
| Mardi 29 mai Journée |
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Intervention de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre à l'AVICCA sur « les réseaux d’initiative publique très haut débit : les nouvelles exigences de suivi et de contrôle des cocontractants par les collectivités territoriales ».
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE) |
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Focus | | Tarifs réglementés de vente électricité : la décision du Conseil d’État du 18 mai 2018, et apres ? |
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Le 18 mai 2018, le Conseil d’État a rendu une décision très attendue en admettant la légalité des tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité tout en annulant les tarifs adoptés en 2017 selon. Un communiqué du Conseil d’Etat est venu expliciter cette décision.
Les TRV d’électricité aujourd’hui
Les TRV d’électricité...
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| Energie |
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| Rapport d’activité 2017 du Médiateur National de l’Énergie | | Rapport d'activité 2017 du Médiateur National de l'Énergie |
Le Médiateur National de l’Energie (ci-après, le « MNE ») a publié, le 29 mai 2018, son rapport d’activité pour l’année 2017. A cette occasion, le MNE dresse un bilan mitigé du fonctionnement du marché de l’énergie de l’année 2017.
En effet, si le rapport d’activité ne manque pas de souligner un dynamisme jamais égalé du...
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| Annulation d’une prestation annexe réalisée à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de distribution électricité | | CE, 26 avril 2018, n° 404611 |
Par cette décision, le Conseil d’Etat a annulé le point 4.14 de la délibération du 3 mars 2016 et le point 3.4.12 de la délibération du 16 novembre 2016 toutes deux portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité. Par ces délibérations,...
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| Précisions de la CRE sur le contenu du futur TURPE 5 HTA et BT Bis | | Note CRE n° 2018-008 du 24 mai 2018 |
La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a mis en ligne le 24 mai dernier une note de cadrage relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) dans les domaines de tension HTA et BT. Cette consultation des acteurs du marché s’inscrit dans le cadre de l’article L. 341-3 du Code de l’énergie qui impose à...
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| Publication de la CRE d’une étude sur les perspectives stratégiques de l’énergie de demain | | Etude sur les perspectives stratégiques de l’énergie de demain – Comité de prospective de la CRE |
Par un communiqué du 30 mai 2018, la Commission de régulation de l’énergie (ci-après la « CRE ») a publié les résultats d’une étude sur les perspectives de l’énergie liées à la transition énergétique et à la transformation numérique commandée dans le cadre des futurs travaux du Comité de prospective de la CRE.
Créé à l’initiative...
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| Publication du décret relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments | | Décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 |
Par ce décret du 29 mai 2018, le Gouvernement achève de définir le régime applicable aux réseaux intérieurs des bâtiments.
Cette notion de « réseau intérieur » avait été introduite par l’article 16 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses...
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| La collectivité territoriale acceptant de prendre à sa charge une partie des coûts de raccordement au réseau de distribution d’électricité d’une ZAC n’est pas un « utilisateur du réseau » pour le CoRDIS. | | Décision n° 09-38-15 du 16 mars 2018 |
La collectivité territoriale acceptant de prendre à sa charge une partie des coûts de raccordement au réseau de distribution d’électricité d’une ZAC n’est pas un « utilisateur du réseau » pour le CoRDIS.
Par une décision du 16 mars 2018 publiée le 19 avril 2018 au Journal Officiel de la République française, le Comité de règlement...
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| Energie et Environnement |
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| Troubles anormaux et spéciaux subis par des riverains à raison de la proximité d’une chaufferie : détermination des règles de responsabilité entre l’exploitant et l’autorité délégante | | CAA Lyon, 15 février 2018, Commune de Valence, req. n° 15LY00602 |
Des particuliers avait acquis un immeuble d’habitation à quelques dizaines de mètres d’un équipement de production de chauffage urbain soumis à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Cet ouvrage était constitué d’une chaufferie à gaz et d’une centrale de cogénération dont la gestion avait...
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| Environnement |
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| Evaluation environnementale : un décret modifie les catégories de projets relevant de l’évaluation environnementale | | Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 |
Un décret publié le 5 juin au Journal officiel modifie certaines catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale, fixés par la nomenclature figurant à l’annexe de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.
La publication de ce texte répond à la volonté du ministère de la Transition écologique...
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| Vers une prolongation de l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau | | Projet de loi ELAN |
Lors des discutions sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), les députés ont pris la décision de proposer la prolongation de l’expérimentation sur la tarification sociale de l’eau.
L’expérimentation de la tarification sociale de l’eau trouve son origine à l’article 28 de la...
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| Evaluation environnementale : le Conseil d’Etat affirme que l’évaluation environnementale d’un plan ou programme peut être requise même sans texte réglementaire | | CAA Douai, 16 juin 2016, n° 15DA00170 |
Le Conseil d’Etat a tranché une question déjà soulevée à plusieurs reprises devant le juge administratif (CAA Douai, 16 juin 2016, n° 15DA00170 ) concernant l’évaluation environnementale des plans et programmes.
En effet, par une décision n°408887 en date du 16 mai 2018, la Haute juridiction administrative a jugé que l’évaluation...
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| Un EPCI jugé irrecevable à se pourvoir contre un jugement rendu en matière de TEOM | | CE, 11 avril 2018, n° 407785 |
Le Conseil d’Etat, par un arrêt rendu le 11 avril 2018, vient rappeler les règles relatives aux personnes ayant qualité à agir en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Les faits de l’espèce portent sur une société civile immobilière qui était propriétaire de deux immeubles sur une commune et qui a demandé au...
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| Suivi législatif de la proposition de loi sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement » : échec de la Commission Mixte Paritaire | | Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes |
On rappellera que le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et communauté d’agglomération au 1er janvier 2020, prévu par la loi NOTRe du 7 août 2015, a conduit au dépôt d’une proposition de loi en cours de discussion, de nature à faire évoluer cette obligation.
Alors que...
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| Environnement et Urbanisme |
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| Dès lors qu’un projet est soumis à étude d’impact, le dossier de permis de construire relatif à ce projet doit comprendre ladite étude et ce, alors même qu’elle ne serait pas exigée au titre du permis de construire | | CE, 4 mai 2018, req. n° 415924 |
Le Conseil d’Etat a précisé les hypothèses dans lesquelles le dossier de permis de construire doit comprendre une étude d’impact en application des nouvelles dispositions de l’article R. 431-16 du Code de l’urbanisme aux termes desquelles :
« Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : /...
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| Environnement et Expropriation |
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| Sur la constitutionnalité du champ restrictif d’application de la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs | | Conseil Constitutionnel, 6 avril 2018, n°2018-698 QPC |
Par une décision du 6 avril 2018, le Conseil Constitutionnel a déclaré que l'article L. 561-1 du Code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est conforme à la Constitution.e
Il convient de rappeler que l’alinéa 1er de l’article L. 561-1 du...
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| DEVELOPPEMENT |
Seban & Associés est heureux d’annoncer la création de Seban Atlantique, animé par Jérôme Maudet, spécialiste en droit public, membre du Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de Nantes, composé de trois avocats. Le Cabinet développe ainsi une assistance de proximité auprès de l’ensemble des acteurs publics et parapublics et de l’économie sociale et solidaire présents dans l’Ouest en leur offrant toutes les compétences de son réseau.
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
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| article de |
| , 01 janvier 1970 |
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| 50 questions - La décentralisation du stationnement payant |
| article de Aloïs RAMEL, Stella FLOCCO, Alexandra ADERNO |
| Le Courrier des maires, 31 mai 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La liberté de manifester, une liberté conditionnée... et menacée |
| article de |
| Le Courrier des maires, 31 mai 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Dans quelles sociétés les communes peuvent-elles être actionnaires ? |
| article de Hakim ZIANE, My-Kim YANG-PAYA |
| Territorial Zepros n°4, 29 mai 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La fraude et le permis de construire |
| article de Pierre LAFFITTE |
| Opérations immobilières, 09 mai 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Energie |
| Accompagnement d’une autorité organisatrice de la distribution d’électricité dans le cadre du renouvellement de son contrat de concession pour la distribution d’énergie électrique avec une entreprise locale de distribution (Syndicat d’électricité / Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région Nord Est). |
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| Représentation en appel d’un syndicat d’électricité dans le cadre d’un contentieux relatif au déploiement des compteurs Linky (Syndicat d’électricité / Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région Nord Est). |
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| Analyse juridique d’une décision jurisprudentielle relative aux tarifs réglementés de vente d’électricité (Syndicat d’électricité / Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, région Ile-de-France). |
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| Rédaction d’une délibération précisant les conditions de raccordement au réseau public de distribution d’électricité de constructions non autorisées (Syndicat d’électricité / Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Outre-mer). |
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| Accompagnement de l’OPH dans le cadre d’une démarche d’abandon des colonnes montantes : assistance dans la rédaction d’une décision d’abandon des colonnes montantes (Office Public de l’Habitat, région Sud Est). |
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| Accompagnement de l’OPH dans le cadre d’une démarche d’abandon des colonnes montantes : assistance dans la rédaction d’une décision d’abandon des colonnes montantes ainsi que dans l’introduction d’un contentieux indemnitaire à l’encontre du concessionnaire de la distribution publique d’électricité à la suite de travaux réalisés par l’office du fait de la carence du concessionnaire (Office Public de l’Habitat, région Nord Est). |
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| Accompagnement de l’ESH dans le cadre d’une démarche d’abandon des colonnes montantes : assistance dans la rédaction d’une décision d’abandon des colonnes montantes (Entreprise Sociale de l’Habitat, région Ile-de-France). |
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| Accompagnement de l’OPH dans le cadre de l’analyse d’un recours gracieux formé par le concessionnaire de la distribution publique d’électricité à l’encontre d’une décision d’abandon des colonnes montantes équipant son patrimoine (Office Public de l’Habitat). |
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| Accompagnement du Syndicat dans le cadre de la réponse à apporter à une demande présentée par un administré à la suite de la réalisation de travaux publics et sollicitant qu’il soit mis fin à une emprise irrégulière ainsi que l’obtention d’une indemnisation (Syndicat d’énergie, région Ile-de-France). |
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| Représentation du Syndicat dans le cadre d’une contestation de saisie devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance (Syndicat d’énergie). |
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| Analyse juridique d’une convention conclue en application de l'article L. 512-14 du code de l'énergie fixant les modalités de restitution d’énergie à un Département en raison de l’éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau exercés par un concessionnaire titulaire d’une concession pour l'exploitation de la force hydraulique (Département, Région Sud Ouest). |
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| Représentation d’une Collectivité territoriale d’Outre-Mer devant le Conseil d’Etat dans le cadre d’un contentieux relatif à la conformité d’un acte administratif applicable aux délégations de service public, la conformité à la Constitution et aux principes généraux du droit d’un acte administratif (loi du pays) intervenant en matière économique (Collectivité territoriale, d’Outre-Mer). |
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| Environnement |
| Rédaction d’une consultation relative aux obligations incombant à une région dans la gestion et l’exploitation d’un barrage dont elle est propriétaire : analyse des responsabilités qui lui seraient imputables en cas d’inondation liée à l’existence de ce barrage (Région). |
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| Examen des obligations d'une communauté de commune sur la prise en charge d'une digue. Analyse des obligations pour une Communauté de communes d'intervenir, à la suite de la prise de la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" sur une digue endommagée, présentant des risques pour la population. Examen des règles de mise à disposition des ouvrages de protection contre les inondations (au regard de leur nature public ou privé notamment) et des obligations du maire de la commune sur laquelle est située la digue, au titre de ses pouvoirs de police. Rédaction de projet de réponse aux services de l'Etat présentant la position de la CC quant à ses obligations sur la digue en cause (Communauté de communes de moins de 50 000 habitants, Région Nord-est). |
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| Accompagnement d’une société d’économie mixte dans l'analyse de ses obligations en matière de dépollution d'un site et dans ses négociations avec l'ancien exploitant pour la rédaction d’une clause environnementale. Analyse de la situation d'un terrain pollué par une ancienne exploitation non soumise à la législation ICPE. Examen des obligations de l'ancien exploitant dans la prise en charge des pollutions détectées au titre des législations applicables en matière de déchet ainsi que de sols pollués (Société d’économie mixte, Région parisienne). |
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| Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé
à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Tadjdine BAKARI-BAROINI, Laurent BONNARD, Samuel COUVREUR, Aurélie CROS, Arthur GAYET, Maxime GARDELLIN, Marianne HAUTON. |
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