n° 37
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CALENDRIER de nos conférences 2014 :

Inscriptions gratuites par email :
clefranc@seban-associes.avocat.fr

nombre de places limité

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Jeudi 19 juin 2014
de 09h30 à 12h30
Droit fiscal

ENJEUX FISCAUX DES CONTRATS IMMOBILIERS CONCLUS PAR LES PERSONNES PUBLIQUES - COMMENT BIEN GERER LES ENJEUX ATTACHES A LA TVA ? (Alexandre VANDEPOORTER - Gérard ARBOR et Marc TOURNOUD de la SCP Arbor & Tournoud).

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Jeudi 26 juin 2014
de 09h30 à 12h30
Droit pénal – insalubrité

LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE : LES SOLUTIONS OFFERTES PAR LE DROIT PENAL (Matthieu HENON - Michaël GOUPIL - Karine de CARVALHO)


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Mardi 1er juillet 2014
de 10h00 à 12h30
Droit de l'environnement

ACTEURS PUBLICS ET SOLS POLLUES : LA PRISE EN COMPTE DE LA PROBLEMATIQUE ENVIRONNEMENTALE DANS LES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES ? (Guillaume GAUCH - Solenne DAUCE - Julia HERAUT - Clémence du ROSTU)


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REPORT DES CONFERENCES DES Jeudi 3 et Mardi 8 juillet 2014 au MERCREDI 19 NOVEMBRE
de 09h30 à 12h30
Droit de l'urbanisme

ACTUALITE DU DROIT FONCIER (Marie-Céline PELE - Valentine TESSIER - France CHARBONNEL - Raphaëlle ORTEGA)

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Jeudi 25 septembre 2014
de 09h30 à 12h30
Droit de la construction

MAITRE D'OUVRAGE PUBLIC : COMMENT REUSSIR SON OPERATION DE CONSTRUCTION ? (Cyril CROIX - Maud BOUET - Pauline TREILLE

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Mardi 30 septembre 2014
de 09h30 à 12h30
Vie des acteurs publics

L'APPLICATION DU PRINCIPE DE LAÏCITE PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Jean-Louis VASSEUR - Aloïs RAMEL - Nadia BEN AYED - Alexandra ADERNO)

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Mardi 14 octobre 2014
de 09h30 à 12h30
Droit des baux - droit pénal

LOCATAIRES CAUSANT DES TROUBLES DE JOUISSANCE : QUELS MOYENS D'ACTION POUR LES BAILLEURS SOCIAUX ?
Trafic de stupéfiants, violences, incivilités : protéger les locataires et les agents (Agnès DANON - Laurène SCEMAMA)

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Jeudi 16 octobre 2014
de 09h30 à 12h30
Domanialité publique

OPERATIONS IMMOBILIERES DES PERSONNES PUBLIQUES ET VALORISATION DU PATRIMOINE (Thomas ROUVEYRAN - Alexandre VANDEPOORTER - Maeva GUILLERM)


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Mercredi 19 novembre 2014
de 09h30 à 12h30
Droit de l'urbanisme

ACTUALITE DU DROIT FONCIER (Marie-Céline PELE - Valentine TESSIER - France CHARBONNEL - Raphaëlle ORTEGA)

























































































Juin 2014

Le sujet du mois : La mise en œuvre des poursuites pénales par une Collectivité territoriale diffamée ou injuriée

Brèves d'actualité juridique
COMMANDE PUBLIQUE
COMMANDE PUBLIQUE – ENERGIE VIE DES COLLECTIVITES - REFORME TERRITORIALE FONCTION PUBLIQUE URBANISME – AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT DROIT IMMOBILIER FINANCES LOCALES DROIT SOCIAL DROIT PENAL COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES – AIDES D'ETAT ENERGIE VIE DES INSTITUTIONS PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES DROIT DES BAUX – LOGEMENT SOCIAL

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Le sujet du mois : La mise en œuvre des poursuites pénales par une Collectivité territoriale diffamée ou injuriée

CC, QPC, 25 octobre 2013, n° 2013-350

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 août 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune du Pré-Saint-Gervais, et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 47 et des premier et dernier alinéas de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Plus précisément, sur arrêt de renvoi de la Cour de cassation (Cass. Crim., 21 août 2013, arrêt n° 3929, n° 13-90020), la question prioritaire de constitutionnalité posée par la Commune était la suivante :

« Les dispositions combinées de l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et des premier et dernier alinéas de l'article 48 de la même loi desquelles il résulte que la poursuite des délits et contraventions de police commis à l'égard des corps constitués et administrations publiques par voie de presse ou par tout autre moyen de publication ne peut être exercée que par le ministère public, en ce qu'elles s'appliquent aux collectivités territoriales de la République, structures administratives autonomes distinctes de celles de l'Etat, sont-elles conformes aux principes constitutionnels :

- de libre administration des collectivités territoriales résultant des articles 34 et 72 de la Constitution ;

- d'égalité des citoyens devant la loi garantie par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

- du droit des justiciables à disposer d'un recours effectif au juge garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ».

Par sa décision ici commentée, le Conseil constitutionnel reconnaît que la position adoptée jusqu'ici par la loi de 1881 (articles 47 et 48 in fine) n'est pas conforme au bloc de constitutionnalité, en ce qu'elle méconnait le principe constitutionnel du droit au recours effectif, tiré de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, à savoir « qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ».

En effet, jusqu'ici, le Conseil constitutionnel avait toujours considéré que, les autorités publiques dotées de la personnalité morale - autres que l'État - et notamment les collectivités territoriales appelées selon la loi de 1881 « Corps Constitués », lorsqu'elles sont victimes d'une diffamation, ne pouvaient obtenir la réparation de leur préjudice que lorsque l'action publique avait été engagée par le ministère public.

En déclarant inconstitutionnelles les dispositions du dernier alinéa de l'article 48 ayant pour effet d'exclure les corps constitués du droit de mettre en mouvement l'action publique, le Conseil constitutionnel ouvre désormais aux Collectivités territoriales, victimes d'une diffamation ou d'une injure, la faculté de déclencher elles-mêmes les poursuites pénales (I) mais juge conforme à la Constitution l'article 47 ainsi que le 1° et le surplus du dernier alinéa de l'article 48 qui établissent les règles de forme attachées à la validité des actions contentieuses en matière d'infractions de presse (II).

I. Le droit de recours des collectivités territoriales diffamée ou injuriée : la consécration d'un nouveau régime procédural

Pour mémoire, on rappellera que la loi du 29 juillet 1881 définit les infractions de diffamation et d'injure en son article 29 et réprime, par des sanctions différentes, ces infractions selon la qualité de la personne atteinte dans son honneur et sa considération.

Jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel, toutes les victimes d'une diffamation ou d'une injure n'étaient pas autorisées par la Loi à déclencher seules les poursuites afin d'obtenir réparation de l'atteinte portée à leur honneur ou à leur considération.

En effet, l'article 47 de la loi sur la presse établit un principe – qui demeure – selon lequel le Procureur de la République dispose de la maîtrise des poursuites des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881.

Il consacre ainsi deux règles :

– en premier lieu, le ministère public agit d'office en matière de presse. Il prend seul la décision de poursuivre ou non, selon le principe de l'opportunité des poursuites ;

– en second lieu, le ministère public a le monopole des poursuites en la matière.

Le principe est donc, à rebours du droit commun, que la victime ne peut pas déclencher les poursuites. Cette règle a été conçue comme une protection de la liberté de la presse.

Chacune de ces règles connaît cependant d'importantes exceptions :

– d'une part, les 1° à 8° de l'article 48 prévoient les cas dans lesquels une plainte préalable de la victime est requise pour que le ministère public puisse agir. Ainsi, si le Procureur de la République dispose d'un monopole en la matière, il ne peut à l'égard de certaines infractions, telles que la diffamation et l'injure, mettre en œuvre les poursuites que sur plainte préalable de la victime ;

– d'autre part, le dernier alinéa de l'article 48 indique les hypothèses dans lesquelles la victime peut prendre seule l'initiative de déclencher l'action publique, grâce à une citation directe ou une constitution de partie civile. Jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel, ne figuraient pas parmi ces exceptions les Corps Constitués, notamment les autorités publiques dotées de la personnalité morale et, en particulier, les collectivités territoriales.

Ainsi, lorsqu'elles étaient victimes d'un délit ou d'une contravention commis par voie de presse, les collectivités publiques, telles les collectivités territoriales, ne pouvaient donc initier les poursuites et ne pouvaient obtenir réparation de leur préjudice en cas d'injure ou diffamation commise à leur encontre qu'à titre incident. Leur action était subordonnée à celle du parquet.

Après avoir décidé de requérir des poursuites auprès du Procureur (article 47), les Corps Constitués devaient donc nécessairement s'en remettre à sa décision (inapplicabilité de l'article 48 in fine) :

  • si le Procureur décidait de poursuivre, ils étaient alors en droit de se constituer parties civiles par voie d'intervention auprès du juge pénal afin d'être, le cas échéant, indemnisés de leur préjudice ;

  • si le Procureur décidait de ne pas poursuivre, ils n'étaient pas autorisés – à peine de nullité – à passer outre par les voies procédurales traditionnelles, à savoir la plainte avec constitution de partie civile ou la citation directe permettant la saisine directe du juge pénal appelé à se prononcer sur la culpabilité et la peine.

En cas de refus par le Ministère Public de poursuivre, les Collectivités étaient ainsi privées de tout recours effectif à un juge, pénal comme civil, aux fins d'obtenir la sanction de leurs droits, alors même que certains propos pouvaient être de nature à préjudicier gravement à leur réputation ou à leur honneur.

La commune requérante soutenait en l'espèce que ces différentes dispositions méconnaissaient le principe du droit à un recours effectif, le principe d'égalité et le principe de la libre administration des collectivités territoriales.

En effet, par le jeu combiné des dispositions des articles 46 (principe de fermeture de la voie civile), 47 (monopole du Parquet) et 48 in fine (exceptions limitatives au monopole du Parquet dont étaient exclus les corps constitués), notre droit interne ne semblait pas offrir de moyen d'exercer un recours devant un juge. A tout le moins, il le subordonnait à la seule appréciation des autorités internes, en l'espèce le Ministère Public.

Pour décider de l'inconstitutionnalité du dernier alinéa de l'article 48, le Conseil constitutionnel a justifié sa décision en se référant à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 selon lequel : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Il ressort de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel considère qu'aucun motif d'intérêt général n'est susceptible de justifier l'atteinte portée au droit à un recours juridictionnel pour une victime d'infraction : la protection de la liberté de la presse et de la liberté d'expression, généralement invoquée pour justifier les restrictions procédurales de la loi du 29 juillet 1881, ne peut justifier une mesure qui peut avoir pour effet de faire totalement obstacle au droit de la victime d'une diffamation ou d'une injure à obtenir réparation de son préjudice.

Les corps constitués, dont les collectivités territoriales, sont dès lors bien évidemment concernés par cette nouvelle position : si la voie civile leur est toujours fermée, les dispositions de l'article 46 n'ayant pas été invalidées par le Conseil constitutionnel, la voie pénale leur est désormais ouverte en totale autonomie dans le cadre des actions en diffamation et injure organisées par la loi sur la presse de 1881.

*

D'aucun pourrait considérer qu'en facilitant ainsi l'action des corps constitués, la décision du 25 octobre 2013 serait propre à réduire le champ de la liberté d'expression, et surtout celui de la libre critique politique des Institutions.

Toutefois, les actions contentieuses des corps constitués, dont les collectivités territoriales, resteront encadrées par les conditions de forme traditionnellement exigées – comme garde-fous de la liberté d'expression – au titre de leur validité, le Conseil ne les ayant pas remises en cause.

II. La déclaration de constitutionnalité des principes de forme exigées pour la validité des poursuites initiées par les Collectivités territoriales

La décision du 25 octobre 2013 ne remet en cause ni les règles de formes propres et spécifiques aux actions contentieuses de presse impulsées par les corps constitués, ni celles plus générales tenant à la validité des poursuites fondées sur la loi du 29 juillet 1881 et qui leur sont évidemment applicables.

Ainsi, au sein de sa motivation, le Conseil constitutionnel a expressément indiqué que les dispositions de l'article 48°1 qui prévoient que « dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30, la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du ministre duquel ce corps relève » étaient parfaitement conformes à la Constitution et « ne méconnaissent ni le principe d'égalité, ni le principe de la libre administration des collectivités territoriales, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ».

Ainsi, un corps constitué et donc une collectivité territoriale devra prendre, avant d'initier des poursuites par voie de citation directe ou plainte avec constitution de partie civile, et à peine de nullité, une délibération de son assemblée répondant aux exigences de forme propre à l'acte introductif d'instance (articles 50 et 53) pour la validité des poursuites, à savoir :

  • la précision : la nature de l'action judiciaire envisagée doit être précisée ;

  • une articulation : la délibération doit a minima citer les propos objets des futures poursuites, et identifier la publication litigieuse (localisation, date de publication) ;

  • une qualification à viser : la délibération doit énoncer la nature de l'infraction de presse que la victime entend poursuivre (diffamation, injure), ainsi que la qualité avec laquelle elle s'estime visée (envers un corps constitué – article 30 de la loi du 29 juillet 1881).

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel n'a pas non plus remis en cause le principe de l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881, selon lequel le Procureur de la République dispose du monopole des poursuites sauf si la loi en dispose autrement (article 48 in fine).

En effet, soulignons que le Conseil constitutionnel n'a pas sanctionné les restrictions prévues par les articles 46 et 47 telles que prises individuellement, mais seulement leur lecture combinée, en ce qu'elle a jusqu'à présent conduit à priver un corps constitué d'un accès effectif à un juge pour obtenir réparation.

L'article 47 et le surplus du dernier alinéa de l'article 48, « relatifs aux pouvoirs respectifs du ministère public et de la victime en matière de mise en œuvre de l'action publique », ainsi que le premier alinéa de l'article 48, qui exige une plainte préalable de la victime et en prévoit les modalités, ne portent atteinte à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.

En particulier, le principe d'égalité ne peut en tout état de cause être considéré comme méconnu dès lors que les personnes visées au 1° de l'article 48 dont les Corps Constitués sont désormais soumises aux mêmes règles que celles qui relèvent du 2° au 8°.

Le principe de la libre administration des collectivités territoriales n'est également plus en cause puisque celles-ci peuvent désormais mettre en mouvement l'action publique de leur propre initiative.

Rappelons en outre que le droit effectif à un recours, tel que garanti par le Conseil constitutionnel, n'empêche nullement le Législateur d'encadrer l'exercice de ce recours par des règles mêmes strictes tenant à sa recevabilité ou sa validité, à tout le moins lorsqu'elles sont justifiées par des principes fondamentaux tels que le respect des droits de la défense ou celui de la liberté d'expression.

*

Le Conseil constitutionnel a donc déclaré l'article 47, le 1° et le surplus du dernier alinéa de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 conformes à la Constitution.

S'agissant des effets dans le temps de la censure, le Conseil constitutionnel a précisé que la déclaration d'inconstitutionnalité « prend effet à compter de la publication de la présente décision » et « est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date ».

La décision du 25 octobre 2013, si elle constitue une remarquable avancée de notre droit en faveur de la protection des collectivités territoriales, n'en conserve pas moins une portée limitée, au sein des incriminations de presse, à la diffamation et à l'injure.

Le Conseil constitutionnel cultive ainsi un subtil équilibre entre la nécessaire modernisation d'un texte fondateur et le maintien de ses principes fondamentaux, mettant en œuvre cette idée aujourd'hui admise que la loi du 29 juillet 1881, quoiqu'elle constitue l'un des socles de notre Démocratie, mérite d'être elle aussi épisodiquement retouchée dans le sens évident d'une constante amélioration.

Pauline KERLOEGAN, avocat à la cour

(1) Certaines incriminations restent aujourd'hui incluses dans le monopole du Parquet, à savoir à titre d'illustration : le délit de déclaration de fausses nouvelles ou le délit de contestation de crimes contre l'Humanité.


Brèves d'actualité juridique

COMMANDE PUBLIQUE

Contentieux du contrat public, rappel de l'existence de l'intérêt à agir du contribuable local par l'intermédiaire de l'action en substitution, indépendamment de l'émergence de la jurisprudence Département du Tarn-et-Garonne

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO AN du 10 juin 2014 - page 4745

La récente décision Département du Tarn-et-Garonne (CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n° 358994) est venue réformer en profondeur le contentieux des contrats publics.

En ouvrant désormais l'office du Juge du plein contentieux à « tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses », l'on pouvait penser que le Palais Royal abandonnait l'ancienne jurisprudence sur l'intérêt à agir du contribuable local (CE, 29 mars 1901, Casanova, n° 94580,) et contre les actes détachables (CE, 4 août 1905, Martin, p. 749) qui en tant que recours objectifs d'excès de pouvoir n'exigeaient pas l'existence d'un préjudice. Le Conseil d'Etat avait d'ailleurs précisé dans sa communication que « ces tiers peuvent à présent contester la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, y compris en faisant valoir, devant le juge du contrat, l'illégalité des actes détachables du contrat. La voie du recours contre ces actes détachables, devenue inutile, leur est désormais fermée ».

Profitant d'une question parlementaire posée par Madame Marie-Jo Zimmermann en mars 2013 qui demandait « si un habitant de la commune a un intérêt pour agir contre un marché public conclu par sa collectivité », le Ministère de l'intérieur vient de publier, au Journal Officiel, une réponse particulièrement détaillée permettant de préciser le régime juridique encadrant l'intérêt à agir d'un habitant en la matière.

Il est ainsi déduit qu'en « contrepartie » de la jurisprudence Département du Tarn-et-Garonne, précédemment citée, les « mêmes tiers ne peuvent plus exercer de recours contre un acte détachable du contrat, comme une délibération d'approbation de l'attribution ».

Toutefois la réponse ministérielle précise qu'une certaine forme de l'intérêt à agir du contribuable local continue d'exister au travers des dispositions du Code général des collectivités territoriales prévoyant l'exercice par « un contribuable des actions appartenant à la commune », en rappelant qu' « un administré peut cependant contester un marché public par la voie de l'action en justice d'un contribuable municipal au nom de la commune, codifiée aux articles L. 2132-5 et suivants et R. 2132-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Toutefois, cette action est irrecevable si les irrégularités pour lesquelles le contribuable envisage d'agir en justice n'ont pas causé à la commune un préjudice de nature à justifier de telles actions (CE, 16 janvier 2002, Mondolini et Luciani, n° 231389, 231390 et 231391) ».

De plus, la réponse ministérielle laisse entendre que le contribuable local, qui n'entre pas dans les critères du recours de plein contentieux contre le contrat, puisse continuer d'exercer un recours en excès de pouvoir contre la délibération attribuant le marché : « A défaut du marché lui-même, l'administré peut contester la délibération approuvant l'attribution du marché, dans le délai de deux mois après publication de ladite délibération ».

COMMANDE PUBLIQUE - ENERGIE

Bornes électriques et opérateur national

La proposition de loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur le domaine public, cf. la Lettre d'Actualité Juridique n° 36 de mai 2014, poursuit son processus d'approbation parlementaire. Ainsi, après examen du texte par l'Assemblée nationale, tant en commission qu'en séance publique, celui-ci à fait l'objet, devant le Sénat, d'un passage en Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire avant d'être examinée en séance publique le 3 juin 2014. Il a ensuite été renvoyé devant l'Assemblée nationale qui doit se prononcer en deuxième lecture. Ce texte doit, ainsi, être examiné devant la commission des affaires économiques du Sénat, le 17 juin 2014. Les principales modifications à relever lors du passage de ce projet devant le Sénat tiennent :

- à la précision de la notion de « dimension nationale » du projet qu'un opérateur pourra mettre en œuvre ; il devra s'agir d'un projet concernant « le territoire d'au moins deux régions » et pour lequel « la répartition des bornes à implanter assurent un aménagement équilibré des territoires concernés » ;

- aux personnes susceptibles d'être associées à la concertation ; sont désormais associées à la concertation les « personnes publiques gestionnaires du domaine occupé » ;

- à l'opérateur en charge de la mise en œuvre d'un tel projet ; ce n'est plus seulement l'Etat ou l'un de ses établissements publics mais plus généralement « une personne publique » qui détiendra seule ou conjointement une participation directe ou indirecte dans l'opérateur qui mettra en œuvre ledit projet.

DSP / Coopération intercommunale / groupement de commandes

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 5 juin 2014 - page 1327

Face à l'inexistence d'un mécanisme de groupements de commande en matière de conventions de délégation de service public dans le Code général des collectivités territoriales, le Sénateur Jean-Louis MASSON avait interrogé le ministre de l'Intérieur sur le fait de savoir si deux communes ayant conclu une convention d'entente sur un même service public peuvent, sur la base de cette convention, conclure une seule délégation de service public. Pour écarter cette possibilité, le ministre rappelle qu'une « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service » (article L. 1411-1 CGCT) et que l'entente intercommunale n'a pas de personnalité morale. En conséquence, deux communes ne peuvent conclure une convention d'entente puis passer une convention de délégation de service public sur ce fondement.

VIE DES COLLECTIVITES - REFORME TERRITORIALE

Le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique présentera lors du conseil des ministres du 18 juin deux projets de loi, portant l'un sur la nouvelle carte des régions et les nouvelles modalités du scrutin pour l'élection des conseillers régionaux et départementaux reportée en novembre 2015, l'autre sur la nouvelle organisation territoriale de la République, reprenant en grande partie le projet de loi clarifiant l'organisation territoriale de la République qui avait été transmis au Conseil d'Etat en avril dernier.

Si le projet portant redécoupage des régions a été abondamment commenté, ce n'est pas le cas du second texte, qui emporte pourtant autrement plus de conséquences juridico-financières.

Il faut prioritairement retenir de ce projet que les régions voient leurs prérogatives largement renforcées, en dépit de la suppression de leur clause générale de compétence (qui affecte également les départements). Leur pouvoir réglementaire est clairement affirmé dans le cadre de leurs compétences. La réaffirmation de leur compétence en matière économique ne semble pas ajouter beaucoup à l'état actuel du droit. Il peut néanmoins être noté qu'il est conféré aux schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et aux schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) un effet prescriptif, s'imposant notamment, dans le second cas, aux documents d'urbanisme (Scot, PLU) élaborés par les communes ou leurs groupements compétents. Surtout, les régions se verraient confié un certain nombre de compétences qui sont actuellement dévolues aux départements, telles que les transports non urbains (y compris scolaires), la voirie et les collèges.

Par ailleurs, ce projet de loi porte le seuil minimal des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants et incite à réduire le nombre de syndicats intervenant notamment dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des déchets, du gaz, de l'électricité et des transports. Le texte renforce les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d'agglomération.

S'agissant des départements, au sujet desquels l'exposé des motifs annonce qu'un « débat sera engagé sur leur avenir », leur rôle est réduit à leurs missions de solidarité sociale et territoriale (à travers le financement d'opérations dont la maitrise d'ouvrage est assurée par les communes et leurs groupements). Les transferts ou délégations de compétences des départements vers les métropoles sont par ailleurs encouragés. Les départements se verraient ainsi privés de l'essentiel de leurs prérogatives ; on voit mal en quoi cela représenterait un progrès en termes de service rendu aux usagers et de rationalisation financière.

Notons que le projet de loi fait de la culture, du sport et du tourisme des compétences partagées entre les collectivités territoriales mais incite à la création de guichets uniques pour les aides et subventions, dans un souci de rationalisation et de simplification.

Enfin, le projet de loi apporte des nouveautés intéressantes au niveau de l'amélioration de la transparence et de la responsabilité financière des collectivités :

  • il met fin à l'obligation de soumettre un avis de la chambre régionale des comptes (CRC) au vote de l'assemblée délibérante préalablement à toute publicité auprès des administrés en rendant immédiatement publique l'information sur une situation dégradée, dès sa notification ;

  • il est également prévu que l'exécutif local a l'obligation de rendre compte devant l'assemblée délibérante des actions entreprises pour donner suite aux observations d'une CRC, dans le délai d'un an après la présentation du rapport définitif.

  • la formalité du débat d'orientations budgétaires (DOB) est davantage encadrée et devra désormais porter également sur la structure et l'évolution des effectifs ainsi que sur l'endettement et la structure de la dette ;

  • une étude d'impact devra être obligatoirement présentée par l'exécutif local pour toute opération d'investissement dont le montant excède un montant à préciser par décret ;

  • un rapport annuel de la Cour des comptes portera sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales, présenté au comité des finances locales.

FONCTION PUBLIQUE

L'obligation de réserve des agents publics à l'épreuve de l'utilisation des réseaux sociaux

TA Montreuil, 5 juin 2014, Monsieur X., req. n° 1304189-4

Par une décision rendue le 5 juin 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a confirmé que la jurisprudence administrative s'inscrit dans la même ligne que celle rendue par le Juge judiciaire s'agissant du caractère privé ou non des propos tenus sur Facebook par un agent public.

En effet, pour reconnaître l'existence d'un manquement d'un agent à l'obligation de réserve - à l'occasion de la publication sur le réseau social de messages relatant des différends avec l'équipe municipale pour laquelle il travaillait - le Tribunal administratif a d'abord observé de manière très empirique (soit à la manière du Juge judiciaire en la matière) que le requérant comptait 2.000 contacts sur ce réseau au moment des faits.

C'est dans ces conditions que le Tribunal a ensuite déduit que l'importance du public à même de prendre connaissance des messages était telle que le requérant ne pouvait faire valoir utilement en l'espèce que les messages publiés auraient été réservés de manière exclusive à la sphère privée, quand bien même l'accès à son compte était « restreint » à ses quelques 2.000 contacts.

Passé un certain nombre de contacts Facebook que la jurisprudence devrait préciser au fil des décisions, le droit au respect de la vie privée ne peut donc être utilisé par les agents publics comme un bouclier contre la sanction par leur employeur d'une méconnaissance de l'obligation de réserve qu'il leur revient d'observer.

La communicabilité du bulletin de salaire des agents publics

CE, 26 mai 2014, n° 342339

Le Conseil d'État a jugé, à l'instar du contrat de travail, que « lorsque la rémunération qui figure dans le contrat de travail et sur le bulletin de salaire résulte de l'application des règles régissant l'emploi concerné, sa communication n'est pas susceptible de révéler une appréciation ou un jugement de valeur, au sens des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sur la personne recrutée ; qu'en revanche, lorsqu'elle est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans référence à des règles la déterminant, elle révèle nécessairement une appréciation et un jugement de valeur portés sur cette personne ».

En conséquence, si la rémunération concernée ne se compose, par exemple, que du traitement indiciaire et d'un régime indemnitaire qui serait sans lien avec la qualité du travail effectué, le bulletin de paye est communicable.

En revanche, dès lors que cette rémunération comporterait une référence à la manière de servir notamment par le montant des primes et indemnités versées, le bulletin de paye ne serait pas communicable.

Il en va de même pour une rémunération fixée sans référence à un régime indemnitaire, mais globalement « d'un commun accord entre les parties ».

Dans ce cas, « la communication du bulletin de salaire, qui serait privée de toute portée sans la rémunération, ne peut être opérée ».

Il s'agit d'une application d'une règle classique en matière de communicabilité des documents administratifs en vertu de laquelle « le contrat de travail et le bulletin de salaire d'un agent public sont des documents administratifs librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que soient occultées, préalablement à la communication, toutes les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de l'agent public en cause ».

URBANISME - AMENAGEMENT

La réalité et la nature du projet doivent être justifiés dans le cadre d'une « DUP réserve foncière »

CE, 21 mai 2014, n° 354804

L'expropriation peut servir à la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme.

Notons que la procédure de « déclaration d'utilité publique réserve foncière » peut être mise en œuvre alors que les caractéristiques précises du projet ne sont pas définies (voir notamment CE, 4 juillet, 1997, n° 155649).

Néanmoins, le Conseil d'Etat rappelle que la réalité du projet d'action ou de l'opération d'aménagement doit être justifiée par l'autorité expropriante et ce, dès l'engagement de la procédure de déclaration d'utilité publique. En outre, le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique doit faire apparaître la nature du projet envisagé, conformément aux dispositions prévues par le Code de l'expropriation.

En l'espèce, la notice explicative jointe au dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique exposait notamment que le projet était de réserver des terrains pour garantir la réalisation d'un aménagement conforme au plan local d'urbanisme au sein d'une zone d'aménagement concerté déjà créée. L'aménagement de la zone avait vocation à permettre le développement économique du périmètre, et ce après la définition d'un schéma d'aménagement d'ensemble. Le Conseil d'Etat a ainsi annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille qui avait jugé que l'autorité expropriante avait insuffisamment justifié le recours à la déclaration d'utilité publique dite « DUP réserve foncière ».

Compétence du maire pour engager la procédure de modification du PLU avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 5 janvier 2012

CE, 4 juin 2014, req. n° 360950

Depuis le 1er janvier 2013 et la nouvelle rédaction de l'article L. 123-13-1 du Code de l'urbanisme issue de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut engager une procédure de modification ou de révision du plan local d'urbanisme alors que tel n'était pas le cas auparavant.

En effet, seule une délibération de l'EPCI ou du conseil communal permettait la mise en œuvre d'une telle procédure. La Cour administrative d'appel de Lyon avait d'ailleurs considéré, interprétant strictement l'ancienne rédaction de l'article L. 123-13-1 du Code de l'urbanisme, que le maire ne pouvait être à l'initiative de la modification du PLU (CAA Lyon, 22 mai 2012, req. n° 11LY00778).

Cette solution a été censurée par le Conseil d'Etat qui estime que « si l'élaboration et la révision du plan local d'urbanisme doivent être prescrites par une délibération du conseil municipal, l'engagement de la procédure de modification du plan n'est pas subordonnée à l'intervention d'une telle délibération ; que cette procédure peut, par suite, être régulièrement engagée par le maire ».

Cette décision neutralise la solution de La Cour administrative d'appel de Lyon et permet d'harmoniser l'application de l'article L. 123-13-1 du Code de l'urbanisme, sans distinction selon que la procédure de modification ou de révision du PLU a été lancée sous l'ancienne ou la nouvelle rédaction dudit article.

En pratique, elle va également permettre de réduire le risque d'annulation susceptible d'être prononcée sur le fondement de l'incompétence.

Régime d'autorisation et antenne-relais

CE, 30 avril 2014, req. n° 366712

Par une décision en date du 30 avril 2014, le Conseil d'Etat est venu préciser l'autorisation d'urbanisme à solliciter pour un projet d'implantation d'antenne-relais de téléphonie mobile sur une construction existante.

En fonction de la nature des travaux effectués sur une construction existante, le pétitionnaire doit déposer soit une déclaration préalable, soit un permis de construire afin que ces derniers soient autorisés.

En l'espèce, un opérateur avait déposé une déclaration préalable afin d'implanter trois antennes-relais et une armoire technique sur la terrasse d'un immeuble. Le maire ne s'y était pas opposé.

Cependant, cette décision de non-opposition du maire a été dans un premier temps censurée au motif qu'un permis de construire aurait dû être sollicité étant donné que la hauteur de ces installations était supérieure à 12 mètres au dessus du sol.

Néanmoins, le Conseil d'Etat n'a pas retenu cette lecture. Il a invalidé la solution du Juge du fond, confirmant donc l'application du régime de la déclaration préalable car seule la création de surface hors œuvre brute devait être prise en compte pour déterminer le régime d'autorisation d'urbanisme applicable.

En effet, cette décision a été l'occasion d'affirmer que « si ce type d'ouvrage, pour être soumis à simple déclaration préalable, doit respecter les critères fixés par les articles R. 421-14 et R. 421-17 précités et, notamment […] la création d'une surface hors œuvre brute comprise entre deux et vingt mètres carrés, en revanche, sa hauteur est sans incidence sur la détermination du régime applicable […] ».

Ainsi, les services instructeurs doivent uniquement s'attacher à la surface hors œuvre brute créée.

ENVIRONNEMENT

L'inconstitutionnalité limitée des dispositions de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement

CC, QPC, 25 octobre 2013, n° 2013-350

Par décision du 23 mai 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la compatibilité avec l'article 7 de la Charte de l'environnement, relatif à la participation du public à « l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement », des dispositions de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement. Cet article régit le classement par le Préfet des cours d'eau en fonction de leur état écologique après consultation des conseils généraux, des établissements publics de bassins et des comités de bassins concernés. En fonction de l'appartenance d'un cours d'eau à l'une ou l'autre des listes établies, le degré de protection à accorder à ce dernier est plus ou moins important et les prescriptions applicables aux ouvrages existants sur celui-ci doivent être plus ou moins contraignantes.

Dans un premier temps, le Juge constitutionnel a considéré que dès lors que « l'inscription sur l'une ou l'autre de ces listes a pour conséquence d'imposer des obligations particulières qui tendent à préserver la continuité écologique sur des cours d'eau à valeur écologique reconnue », les décisions de classement constituent des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement au sens de l'article 7 de la Charte de l'environnement. Or les dispositions contestées ne prévoient que la consultation des conseils généraux, des établissements publics de bassins et des comités de bassins concernés. Et bien que les comités de bassins soient constitués, en application de l'article L. 213-8 du Code de l'environnement, à 40 % d'un collège composé de représentants d'usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche et de personnes qualifiées, le Juge a considéré que « la participation d'un tel collège à l'établissement des listes de cours d'eau ne constitue pas un dispositif permettant la participation du public au sens de l'article 7 de la Charte de l'environnement ». Partant, le Juge a reconnu l'incompétence négative du législateur qui n'avait pas prévu de procédure suffisante à l'époque.

Toutefois, et dans un deuxième temps, le Juge constitutionnel s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 120-1 du Code de l'environnement, entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Ces dispositions régissent la procédure de consultation du public pour toute décision ayant une incidence sur l'environnement non soumise, par la législation qui lui est applicable, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration, comme c'est le cas en l'espèce. Il a alors constaté que l'adoption de ces dispositions mettait fin à l'inconstitutionnalité des dispositions précitées.

Dans un troisième et dernier temps, le Conseil constitutionnel a enfin refusé de donner toute sa portée à l'inconstitutionnalité reconnue de l'article L. 214-17, eu égard aux « conséquences manifestement excessives » que la remise en cause des dispositions précitées entraînerait, en précisant que « les décisions prises avant le 1er janvier 2013 sur le fondement des dispositions qui étaient contraires à la Constitution avant cette date ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ».

DROIT IMMOBILIER

Diagnostic amiante : étendue de l'obligation du diagnostiqueur

Cass., 3ème Civ., 21 mai 2014, n° 13-14.891

Par cet arrêt, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur l'étendue de l'obligation de repérage de l'amiante par le diagnostiqueur ainsi que sur la nature du préjudice subi par l'acquéreur du fait de la présence d'amiante.

En l'espèce, Monsieur et Madame Simon ont vendu une maison d'habitation à Madame Tenet. Un diagnostic amiante a été réalisé par la société Augry Eps avant la signature de l'acte authentique de vente. Ledit diagnostic mentionnait la présence d'amiante uniquement dans la couverture en fibrociment du garage.

Par la suite, une expertise a révélé la présence d'amiante dans la maison acquise par Madame Tenet qui a alors assigné Monsieur et Madame Simon lesquels ont appelé en garantie la société Augry Eps.

La Cour d'appel de Poitiers, par un arrêt en date du 28 décembre 2012, a condamné la société Augry Eps à payer à Madame Tenet le coût des travaux de suppression de l'amiante.

Devant la Cour de cassation, la société Augry Eps fait valoir que, d'une part, « le diagnostiqueur n'est tenu de procéder qu'à un examen visuel des lieux accessibles sans travaux destructifs, des explorations complémentaires ne s'imposant à lui qu'en cas de doute » et que, d'autre part, « en toute hypothèse, la faute commise par la personne chargée d'effectuer un diagnostic relatif à la présence d'amiante dans un immeuble n'engage pas sa responsabilité s'il n'en est résulté aucun dommage ».

La Cour de cassation répond précisément aux arguments ainsi soulevés.

Elle considère tout d'abord que l'obligation du diagnostiqueur d'amiante va au-delà d'un simple « contrôle visuel », celui-ci devant « effectuer les vérifications n'impliquant pas de travaux destructifs ».

Par cette solution, la Cour de cassation alourdie l'obligation de repérage du diagnostiqueur d'amiante prévue par l'arrêté du 22 août 2002 (1), alors applicable, qui prévoyait que celui-ci n'était tenu de procéder qu'à un repérage visuel de l'amiante, et confirme ainsi un courant jurisprudentiel tendant au renforcement des obligations pesant sur lui (2).

La Cour de cassation juge enfin que le préjudice de l'acquéreur résultant de la présence d'amiante est certain et correspond au coût des travaux de désamiantage.

Elle estime en effet que « du fait de la présence d'amiante dans les murs et le plafond de la pièce principale de l'immeuble, il n'était pas possible de procéder à des travaux sans prendre des mesures particulières très contraignantes et onéreuses, tant pour un simple bricolage que pour des travaux de grande envergure et qu'il fallait veiller à l'état de conservation de l'immeuble, afin d'éviter tout risque de dispersion de l'amiante dans l'air […] ».

(1) Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique amiante, au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié

(2) En ce sens, Cass., 3ème Civ., 2 juillet 2003, n° 01-16.246

FINANCES LOCALES

Inconstitutionnalité d'une disposition du FSRIF

CC, QPC, 25 octobre 2013, n° 2013-350

L'article L. 2531-13 du CGCT définit les modalités selon lesquelles les communes d'Île-de-France contribuent au fonds de solidarité des communes de la région, communément dénommés FSRIF.

Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, a été posée la question de la validité d'un dispositif, mis en place par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui prévoit un système de plafonnement de la croissance du prélèvement sur les ressources communales au titre de ce fonds applicable aux seules communes contributrices pour l'année 2009.

Or un certain nombre de communes s'étaient, dans le même temps, vu appliquer un autre texte qui les rendaient contributrices au FSRIF postérieurement à l'année 2009, de sorte que lesdites communes ne pouvaient bénéficier du système de plafonnement précité ; l'une d'entre elle a donc entendu le contester.

Le Conseil constitutionnel, examinant la question, a relevé « que la différence de traitement ainsi instituée entre les communes repose uniquement sur la date à laquelle elles ont commencé à contribuer au fonds ; que, s'il était loisible au législateur de prévoir, à titre transitoire, dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles règles de plafonnement des contributions des communes, un dispositif spécifique réservé aux seules communes contributrices en 2009, il ne pouvait, compte tenu de l'objet de ce fonds, laisser subsister de façon pérenne une telle différence de traitement sans porter une atteinte caractérisée à l'égalité devant les charges publiques entre les communes contributrices au fonds ».

Il a alors censuré, compte tenu de l'atteinte à l'égalité devant les charges publiques constatée, la disposition litigieuse.

Toutefois, invoquant les « conséquences manifestement excessives » de la déclaration d'inconstitutionnalité en cas d'abrogation immédiate (ce qui imposerait la révision du montant des prélèvements opérés au titre du FSRIF auprès de l'ensemble des communes contributrices pour l'année en cours et les années passées), la Juridiction a reporté au 1er janvier 2015 la date de cette abrogation. Elle a en conséquence affirmé que les montants prélevés au titre du FSRIF pour les années 2012, 2013 et 2014 ne peuvent être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

DROIT SOCIAL

Attention aux contrôle du temps de travail en cas de convention de forfait jours

Cass., Soc., 14 mai 2014, n° 12-35033

Cass., Soc., 14 mai 2014, n° 13-10637

Par deux arrêts en date du 14 mai 2014 (n° 12-35033 et n° 13-10637), la Cour de cassation est venue frapper de nullité des conventions individuelles de forfait jours conclues en application d'une convention collective nationale motifs pris qu'« en premier lieu, la charge de travail confiée ne peut obliger le cadre à excéder une limite de durée quotidienne de travail effectif fixée à 10 heures et une limite de durée hebdomadaire de travail effectif fixée à 48 heures et que le dépassement doit être exceptionnel et justifié par le cadre, en deuxième lieu, qu'est laissé à l'employeur le soin de prendre les mesures pour assurer le respect des repos quotidiens et hebdomadaires, et, en troisième lieu, que le cadre disposant d'une grande liberté dans la conduite ou l'organisation des missions correspondant à sa fonction et dans la détermination du moment de son travail, le cadre et l'employeur examinent ensemble, afin d'y remédier, les situations dans lesquelles ces dispositions prises par l'employeur pour assurer le respect des repos journaliers et hebdomadaires n'ont pu être respectées, ne sont de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, ce dont elle aurait dû déduire que la convention de forfait en jours était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

A contrario, sont considérées comme des stipulations de nature à assurer suffisamment de garantie pour les salariés soumis à un régime de forfait jours celles qui prévoient que :

  • l'employeur est tenu d'établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos : ce document de contrôle peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur ;

  • le supérieur hiérarchique assure le suivi régulier de l'organisation du travail du salarié et de sa charge de travail ;

  • le salarié bénéficie chaque année d'un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel sont évoquées l'organisation de son travail et sa charge de travail ainsi que l'amplitude de ses journées de travail (Cass., Soc., 30 avril 2014, n° 13-11034).

Aux termes de ces arrêts récents, la Cour de cassation définit plus précisément les conditions de validité des conventions de forfait jours : elles doivent permettre de contrôler « en temps réel » la charge de travail et le nombre de jours travaillés des salariés concernés.

Précisions sur les obligations de consultation du CHSCT en cas de conclusion d'un nouvel accord de classification des emplois

Cass., Soc., 7 mai 2014, n° 12-35.009

Par arrêt en date du 7 mai 2014, la Cour de cassation est venue préciser que dès lors qu'un accord de classification s'inscrit dans le cadre d'un projet important ayant des répercussions sur les conditions de travail des salariés, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit en application de l'article L. 4612-8 du Code du travail, tout comme le comité d'entreprise (Cass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-10.625) être consulté.

DROIT PENAL

Le droit immédiat et permanent à l'assistance d'un avocat en garde à vue

Cass., Crim., 5 novembre 2013, n° 13-82682

Par un arrêt en date du 5 novembre 2013, la Chambre criminelle a réaffirmé l'existence d'un droit immédiat et permanent à l'assistance d'un avocat à tout moment de la garde à vue.

Rappelons que la garde à vue est une mesure de contrainte visant une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.

La loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 a réformé le régime de la garde à vue en accroissant les droits du gardé à vue qui, aux termes de l'article 63-3-1 du Code de procédure pénale, bénéficie d'un droit élargi à l'assistance d'un avocat, dès le début de la mesure.

Il s'agit là évidemment d'une avancée considérable des droits de la défense, initiée par le Droit européen, poursuivie par la Cour de cassation et parachevée par le Conseil constitutionnel.

Déjà admis à s'entretenir avec le gardé à vue en début de mesure, l'avocat est désormais informé des qualifications retenues et peut assister son client lors de ses auditions et confrontations, poser des questions et formuler des observations.

Cette avancée demeure certes perfectible : l'avocat n'a pas accès au dossier – hormis les pièces relatives au placement en garde à vue de son client – et ses prérogatives s'exercent sous le contrôle du Parquet et de l'Officier de police judiciaire.

Reste que le rôle de l'avocat durant la garde à vue ne se limite plus à celui de gardien des droits fondamentaux du gardé à vue ; par sa présence et ses interventions en cours d'audition, il peut influer désormais sur le fond et contribuer au rééquilibrage des relations entre enquêteur et suspect.

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le gardé à vue peut exprimer son souhait d'être assisté par un avocat à tout moment de la mesure dont il fait l'objet, et non pas seulement à son début ou renouvellement, comme aurait pu le laisser croire l'article 63-3-1.

Précisons que ce principe avait déjà été affirmé par la Chambre criminelle dans son arrêt du 14 décembre 2011 (Cass., Crim., 14 décembre 2011, n° 11-81329) : elle s'était alors prononcée sur le fondement de l'article 6§3 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme ; poursuivant son œuvre jurisprudentielle, elle fonde ici sa décision sur le seul Droit interne.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES – AIDES D'ETAT

Publication d'un nouveau guide sur les aides d'État en faveur du haut débit dans l'UE

Guide The broadband State aid rules explained – An eGuide for decision makers (Règles des aides d'État pour le haut débit – Guide destiné aux décideurs)

La Commission Européenne vient de publier un guide sur les aides d'Etat en faveur du haut débit destiné aux décideurs publics des pays membres. Ce guide, disponible uniquement en anglais pour l'instant, se fonde sur les Lignes directrices « relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit », qui ont été adoptées par la Commission elle-même en décembre 2012.

Le guide proposé vise à aider et accélérer le déploiement des projets de réseaux NGA.

Ainsi, il a pour ambition de venir au soutien des collectivités, et plus généralement des personnes publiques qui sont actuellement porteurs de projets de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fournissant une information exhaustive sur les différentes formes d'aides possibles et leurs conditions de mise en œuvre, y compris celle ne nécessitant pas de notification.

Il permet de comprendre les critères d'appréciation, par la Commission Européenne, d'une mesure constituant une aide d'Etat, selon notamment que le projet est situé en zone blanche, grise ou noire du haut débit ou du très haut débit ; en rappelant que celle-ci doit respecter nécessairement les « conditions de compatibilité » qui doivent permettre d'« atteindre un objectif d'intérêt commun, répondre à une défaillance du marché, être un instrument politique adéquat, présenter un effet incitatif, être limitée au minimum nécessaire, comporter des effets négatifs limités et être "transparente"».

Le guide souligne également que les projets bénéficiant d'une aide doivent assurer un pallier, qui peut se manifester par « une mise à niveau d'un réseau haut débit classique vers le NGA. De même, certaines mises à niveau d'un réseau NGA, ainsi une extension de rapprochement de la connectivité de l'utilisateur final, pourraient conforter un palier de changement, par exemple si elles impliquent une élévation du débit de 30 Mbps à 100 Mbps. De nouvelles capacités concurrentielles sont par exemple libérées si votre projet assure un accès (en gros) effectif à différents niveaux d'infrastructure ou de dégroupage ».

A coté des conditions de compatibilité, le document détaille un certain nombre de mesures ne constituant pas une aide d'Etat, et pouvant ainsi facilement être utilisées, comme les investissements destinés à satisfaire un besoin propre, l'instauration d'un SIEG, ou encore les conditions dans lesquelles le projet pourrait respecter le « principe de l'investisseur en économie de marché ».

Le guide évoque également les aides d'Etat ne requérant pas de notification, comme celles s'inscrivant dans un régime cadre préexistant aux Lignes directrices relatives au haut débit. Lorsque le montant en jeu est plus faible, la Commission rappelle que les aides inférieures à 200.000 €, en tant que « de minimis », n'ont pas à être notifiées. Enfin il est aussi question de la simplicité que peut représenter l'inscription d'un projet dans le Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) révisé, (qui doit être prochainement adopté), notamment dans le cas des projets en zone blanche.

Par son guide, la Commission manifeste tout l'intérêt de l'initiative publique dans la mise œuvre de sa stratégie numérique qui constitue l'un des sept piliers de la stratégie Europe 2020 qui fixe des objectifs pour la croissance de l'Union européenne (UE) d'ici à 2020.

AIDES D'ETAT

Aide d'Etat / Modernisation de la politique européenne

La Commission européenne a publié, le 21 mai 2014, un nouveau règlement général d'exemption par catégorie (RGEC). Faisant suite à la communication sur la modernisation de la politique en matière d'aides d'Etat du 8 mai 2012 et à plusieurs consultations publiques, cette modification qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014, vise à étendre le champ d'application par un relèvement de seuils d'exemption et par ajout de catégories d'aides et à simplifier les mesures que les aides doivent remplir pour être exemptées.

Pour rappel, le RGEC exonère de notification individuelle certaines catégories d'aides d'Etat (aux PME, à la recherche au développement et à l'innovation, à la promotion de la formation et de l'embauche/l'emploi de travailleurs défavorisés et de travailleurs handicapés…).

Pour les collectivités, on soulignera que le RGEC exonère en particulier de notification individuelle :

  • Les aides aux réseaux de chaleur et de froid efficaces ;

  • les aides en faveur des infrastructures à haut débit (haut débit classique ou NGA), aux conditions suivantes :
    • l'aide est octroyée uniquement dans des zones ne disposant pas de réseau de même catégorie et où il est peu probable qu'un tel réseau soit déployé sur une base commerciale dans les trois années suivant la décision d'octroyer l'aide ;

    • l'opérateur du réseau subventionné doit offrir un accès de gros actif et passif à des conditions équitables et non discriminatoires (ce qui comprend un dégroupage physique dans le cas des réseaux NGA) ;

    • l'aide est attribuée au moyen d'une procédure de mise en concurrence.

Actuellement disponible en anglais uniquement, le règlement modifiant le RGEC avait fait l'objet d'un projet en français le 28 décembre 2013.

ENERGIE

Communiqué de la CRE : l'annulation du tarif d'achat éolien ne donnerait pas lieu au remboursement de la CSPE acquittée

Par un arrêt en date du 28 mai dernier (CE, 28 mai 2014, n° 324852) le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie éolienne, qui avait été attaqué en 2008 par l'association Vent de Colère pour défaut de notification d'une aide d'Etat à la Commission européenne.

Le tarif d'achat de l'énergie éolienne est couvert par la contribution au service public de l'électricité (CSPE), dont les consommateurs s'acquittent dans leur facture d'électricité. Cette contribution permet notamment de compenser les charges supportées par les opérateurs au profit du dispositif de soutien aux énergies renouvelables, les surcoûts de production dans les zones non interconnectées ou encore le tarif de première nécessité.

Dans un communiqué de presse, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a indiqué avoir reçu plus de 40 000 demandes de remboursement de tout ou partie de la CSPE acquittée à la suite de l'annulation de l'arrêté fixant le tarif d'achat de l'électricité éolienne du 17 novembre 2008.

L'autorité administrative régulatrice du secteur de l'énergie a entendu rappeler par la publication de ce communiqué de presse que « selon une jurisprudence constante, l'annulation d'une aide d'Etat n'entraîne pas l'annulation de l'impôt qui la finance lorsque le produit de la taxe n'influence pas directement le montant de l'aide ».

En conséquence, elle a estimé que l'annulation du tarif d'achat éolien ne donnerait pas lieu au remboursement de la CSPE acquittée par les consommateurs sur leurs factures d'électricité.

En outre, la Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, Madame Ségolène Royal, a indiqué avoir signé le 5 juin dernier un nouvel arrêté qui maintient le tarif d'achat de l'électricité produite par les éoliennes « de façon à ce que les nouveaux projets éoliens disposent des mêmes conditions de rentabilité ». La publication de ce texte est attendue au Journal Officiel.

Par une décision en date du 27 mars 2014, la Commission européenne avait validé le nouveau dispositif tarifaire français de soutien à l'électricité produite par les éoliennes en affirmant que celui-ci était compatible avec les règles européennes en matière d'aides d'État.

VIE DES INSTITUTIONS

Redécoupage cantonal

CE, 4 juin 2014, n° 377663

Par un arrêt en date du 4 juin 2014, le Conseil d'Etat a précisé l'étendue de son office lorsqu'il est saisi d'une contestation tendant à l'annulation d'un décret de délimitation des cantons.

En l'espèce, plusieurs communes ont introduit un recours en excès de pouvoir à l'encontre du décret n° 2014-183 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Moselle. A cet égard, un des moyens de leurs recours était tiré de la méconnaissance des considérations démographiques définies à l'article L. 3113-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et plus précisément de l'écart important entre la population de deux cantons et la population moyenne du département.

Or, le Conseil d'Etat a fait une interprétation pour le moins surprenante du critère démographique en retenant que l'écart de population est justifié, d'une part, par un souhait de respecter l'unité territoriale d'une commune et, d'autre part, par celui d'éviter de créer un canton dont la superficie serait trop étendue. En outre, le Juge administratif ajoute que la prise en compte de telles considérations dans le redécoupage cantonal n'a pas un caractère arbitraire et ne méconnait pas l'article L. 3113-2 du CGCT.

Enfin, s'agissant du choix fait par le gouvernement de rattacher une commune à un canton plutôt qu'à un autre, le Conseil d'État exerce un contrôle restreint et considère, en l'espèce, qu'aucun élément ne permet de caractériser une erreur manifeste d'appréciation. Dans ces conditions, les requêtes sont rejetées. Toutefois, devant l'hétérogénéité des modalités de redécoupage des cantons, l'appréciation in concreto du Conseil d'Etat devra nécessairement évoluer en fonction des faits de l'espèce.

PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES

CE, 21 mai 2014, M. Boda et autres, n° 358357 (mentionné in Bulletin Quotidien, 23 mai 2014, n° 10362, p. 13-14)

Le Conseil d'Etat a rejeté les recours pour excès de pouvoir visant le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat, dit décret « passerelle », par un arrêt M. Boda et autres, rendu aux conclusions contraires du rapporteur public Xavier de Lesquen.

L'accès à la profession d'avocat est normalement subordonné à des conditions de diplôme et de formation. Toutefois, sur le fondement de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les articles 97 et 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat visent les catégories de professions pour lesquelles sont prévues des dispenses de formation. Plus précisément, l'article 98 est relatif aux catégories pour lesquelles est instaurée une dispense de formation théorique et pratique ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat – mais non de diplôme. L'article 5 du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 était venu introduire un article 97-1 dans le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui dispensait de formation théorique et pratique ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat « les personnes ayant exercé des responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi ». Celles-ci étaient par ailleurs dispensées – contrairement aux catégories de l'article 98 – d'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle et simplement soumises à l'obligation de suivre une formation dans cette matière. Le décret créait ainsi une différence de traitement entre les catégories de personnes mentionnées à l'article 98 et celle du nouvel article 97-1. Edicté dans un climat de forte hostilité de la profession, ce décret avait fait l'objet de plusieurs recours pour excès de pouvoir d'avocats et d'organisations professionnelles. Si les dispositions de l'article 97-1 furent finalement abrogées par le décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprimant les conditions particulières d'accès à la profession d'avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques, ces recours avaient conservé tout leur objet dès lors que le décret avait produit des effets durant près d'un an et que deux anciens parlementaires en avaient bénéficié (Voir en ce sens CE, 16 janvier 2005, Fédération bancaire française, n° 274686).

Faisant application de la jurisprudence Denoyez et Chorques du 10 mai 1974, le rapporteur public Xavier de Lesquen avait estimé que la différence de traitement édicté en faveur de la nouvelle catégorie de l'article 97-1 était illégale faute d'être en rapport avec l'objet de la norme. Il avait qualifié cette méconnaissance du principe d'égalité de « cas particulièrement pur, presque d'école, de méconnaissance de cette exigence ». Le Conseil d'Etat a pourtant estimé que le pouvoir réglementaire avait pu « sans méconnaître le principe d'égalité, prévoir les modalités particulières à chacune de ces catégories de personnes permettant de garantir une connaissance des règles déontologiques et professionnelles nécessaires à l'accès à la profession d'avocat ». Cependant, afin de rejeter les moyens relatifs à l'imprécision du texte (susceptible, selon les requérants, d'entacher le décret tout à la fois d'incompétence négative, de violation de la loi et de méconnaissance de l'exigence d'intelligibilité de la norme), le Conseil d'Etat a précisé que « seuls les députés, les sénateurs et les membres du Gouvernement exercent des responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi ».

DROIT DES BAUX – LOGEMENT SOCIAL

Logement social - sanction de la location d'un logement ne répondant pas aux règles de décence

Cass., 3ème Civ., 5 juin 2014, n° 721 (13-17.289)

Les organismes HLM sont tenus de respecter les dispositions prévues à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 imposant à tout bailleur de remettre au locataire un logement « décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ».

A défaut de cette obligation, le bailleur encourt les sanctions prévues à l'article 20-1 de la dite loi, à savoir notamment, non seulement la possibilité pour le locataire d'obtenir la réalisation des travaux de mise en conformité, mais également la réduction, voire la suspension, du montant du loyer jusqu'à l'exécution de ces travaux.

Suivant arrêt en date du 4 juin 2014 (Société dauphinoise pour l'habitat/ Mme X…), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de faire application de ces dispositions à l'encontre d'un bailleur social ayant loué un logement dépourvu d'appareil de chauffage, situation qui avait pourtant été prise en compte dans la détermination du loyer revu à la baisse lors de la conclusion du bail.

Plus précisément dans cet arrêt, la Cour de cassation approuve une Cour d'appel d'avoir retenu que le bailleur avait manqué à son obligation d'ordre public de délivrer un logement décent, peu important donc les stipulations du bail prévoyant sa mise à disposition sans appareil de chauffage en contrepartie d'un loyer réduit.

Les conséquences de cette décision dépassent le cadre des relations contractuelles entre le locataire et le bailleur social puisque la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 vient de mettre en place un dispositif de nature à sanctionner financièrement les bailleurs en cas de location de logements ne répondant pas aux caractéristiques de décence.

Plus précisément, l'article 85 de la loi ALUR a modifié les dispositions prévues à l'article L. 542-2 du Code de la sécurité sociale, en insérant un II ainsi rédigé :

« II. ― Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées au 2° du I du présent article et que l'organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce dernier a constaté que le logement ne constitue donc pas un logement décent, au sens des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, l'allocation de logement n'est pas versée au locataire ou au propriétaire mais est conservée par l'organisme payeur pendant un délai maximal de dix-huit mois. L'organisme payeur notifie au propriétaire le constat établissant que le logement ne remplit pas les conditions requises pour être qualifié de logement décent et l'informe qu'il doit mettre celui-ci en conformité dans le délai maximal précité pour que l'allocation de logement conservée lui soit versée. Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement dont il aura été informé par l'organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du bailleur à l'encontre du locataire pour obtenir la résiliation du bail ».

Ainsi tant que le bailleur n'a pas effectué les travaux de mise en conformité d'un logement ne répondant pas aux critères de décence, le locataire ne s'acquitte que du loyer résiduel (loyers et charges récupérables sous déduction des allocations logement) sans que cela puisse fonder une action à son encontre pour obtenir la résiliation du bail.

Par ailleurs, si les travaux n'ont pas réalisés à l'issu d'un délai de 18 mois, l'allocation logement conservée par l'organisme payeur est définitivement perdue pour le bailleur qui ne pourra donc demander à son locataire le paiement de la part non perçue de loyer correspondant à l'allocation logement non versée.

En effet, l'article 85 de la loi ALUR a également inséré à l'article L. 542-2 du Code de la sécurité sociale, un III ainsi rédigé :

« III. ― Si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au 2° du I du présent article à l'issue du délai de mise en conformité prévu au premier alinéa du II : 1° Le bénéfice de l'allocation de logement conservée jusqu'à cette date par l'organisme payeur au titre de la période durant laquelle il a été fait application du premier alinéa du II est définitivement perdu. Le propriétaire ne peut demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation conservée ».

L'actualité du cabinet Seban & Associés :

- Dernières publications - A lire sur notre site www.seban-associes.avocat.fr/

Intercos et communes : les outils de mutualisation – La Gazette, 16 juin 2014, Laure DUFAUD

Nouvelle loi de validation des dispositions « TEG » des contrats d'emprunts toxiques = nouvelle censure du Conseil constitutionnel – La Semaine Juridique, 9 juin 2014, Jean-Louis VASSEUR et Danielle DA PALMA

Le schéma départemental de la coopération intercommunale n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir – La Semaine Juridique, 2 juin 2014, Laure DUFAUD

Les métropoles : des territoires à bâtir – Regards croisés – publication du CNFPT, juin 2014 - analyse juridique de Solenne DAUCE et Laure DUFAUD

Immeubles dégradés : pensez à l'opération de restauration immobilière ! – Le Moniteur, 30 mai 2014, Elina ASIKA et France CHARBONNEL

Le nouveau régime du PLUi issu de la loi ALUR - La Semaine Juridique – édition administrations et collectivités territoriales, 26 mai 2014, Céline LHERMINIER et Benoît PERRINEAU

Environnement : mise en oeuvre du principe de participation du public – La Gazette, 26 mai 2014, Céline LHERMINIER

Environnement - police administrative : le maire et la gestion des sols pollués – Le Courrier des Maires, France CHARBONNEL, Valentine TESSIER et Julia HERAUT, mai 2014

La police du conseil municipal – Le Courrier des Maires, mai 2014, Alexandra ADERNO

Vos questions juridiques : est-il possible de prononcer la démission d'un conseiller municipal pour absences répétées à ce conseil ? – Le Courrier des Maires, mai 2014, Alois RAMEL

Vos questions juridiques : un fonctionnaire peut-il être mis à disposition auprès d'une association ? – Le Courrier des Maires, mai 2014, Emilien BATOT

Guide à l'intention des Directeurs généraux des Offices publics de l'habitat, commandé par la Fédération nationale des directeurs d'OPH (FNDOPH) et la Fédération nationale des OPH, avril 2014, Lorène CARRERE, Marjorie ABBAL et Matthieu HENON

Le guide des directrices et des directeurs d'EPL, réalisé pour l'Association des Directeurs d'EPL, avril 2014, Matthieu HENON, Claire-Marie DUBOIS et Corinne METZGER

Aménagement : faire évoluer un projet après concertation – La Gazette, 28 avril 2014, Céline LHERMINIER

- Parmi nos missions récentes

Commande publique

Audit d'un contrat relatif à la construction et à l'exploitation d'une Arena : examen du montage contractuel retenu par le pouvoir adjudicateur (notamment : examen de la qualification en concession de travaux / bail emphytéotique administratif et examen de la cession en volume applicable pour une partie de l'ensemble immobilier) ; relecture et amendement du dossier de consultation des entreprises (notamment relecture et amendement des projets de contrats) (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)

Commande publique – Ordonnance du 6 juin 2005

Représentation en justice d'une centrale d'achat constituée sous la forme associative dans le cadre d'un recours « Tropic » intenté par un candidat évincé à l'attribution d'un marché de fournitures avec livraison d'enrobés stockables à froid (Association, région nord-ouest)

Commande publique – droit de l'énergie

Assistance d'un établissement public de coopération intercommunale dans le cadre de la gestion d'un précontentieux l'opposant à un candidat à l'attribution d'un marché de performance énergétique (Etablissement public de coopération intercommunale, région parisienne)

Analyse des documents servant de base à la mise en œuvre d'un groupement de commandes d'achat d'énergie : relecture et modification de l'acte constitutif du groupement de commandes et du projet de dossier de consultation des entreprises en vue de la passation d'un marché d'achat de gaz dans la perspective de la fin des tarifs réglementés de vente (Syndicat départemental d'énergie, région nord-ouest)

Commande publique – droit de l'énergie – droits de transports

Etude d'opportunité et de faisabilité pour le déploiement de bornes de recharge raccordées au réseau de distribution publique d'électricité pour véhicules électriques et hybrides à l'échelle départementale. Réalisation du volet juridique, comportant des problématiques d'intercommunalité (compétence du maître d'ouvrage pour réaliser le projet), d'énergie (achat d'énergie, raccordement aux réseaux), d'urbanisme (autorisation d'urbanisme et compatibilité avec les documents généraux), d'occupation domaniale (domaine public et privée) et d'analyse des montages contractuels (notamment globaux) pour le déploiement de bornes de recharge raccordées au réseau de distribution publique d'électricité pour véhicules électriques et hybrides, à l'échelle d'un département (Syndicat départemental d'énergie, région nord-est)

Etude des montages contractuels susceptibles de permettre la construction et l'exploitation d'un réseau de bornes électriques : analyse, notamment, des modalités d'exploitation globale (montages contractuels globaux de type délégation de service public, marché de construction-réalisation-maintenance, etc.) (Syndicat d'énergie, région nord-ouest)

Commande publique – Santé publique

Rédaction d'une étude portant sur les risques juridiques pesant sur un établissement public de santé en cas d'adhésion à un réseau de santé, constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 : rappel des modalités juridiques d'adhésion d'un établissement public de santé à un réseau de santé constitué sous une forme associative au regard notamment du risque de requalification de l'intervention de l'association en une prestation de services ; rappel des risques financiers liés à une éventuelle requalification du réseau de santé en une association transparente (Etablissement public de santé, région sud-est)

Fonction publique

Analyse des observations des services préfectoraux en charge du contrôle de légalité sur le recrutement du directeur général des services non titulaire et des fondements du recrutement proposé par le préfet : détermination de la strate démographique d'assimilation du syndicat et de la rémunération pouvant être proposée (Syndicat intercommunal, région nord-est)

Analyse du bien-fondé d'un recouvrement du trop-perçu de rémunération de l'ancien directeur général d'un office public de l'habitat, à la suite d'observations de la MIILOS. A cette occasion, le Cabinet a notamment relevé qu'un délai de prescription trouvait à s'appliquer et que l'agent avait indument perçu une indemnité de congés payés non pris, en plus des rémunérations constituant le trop-perçu (Office public de l'habitat de plus de 7.000 logements, région parisienne)

Etude, d'une part, de la procédure de reconnaissance en accident de service d'un malaise intervenu à l'occasion de l'exercice des fonctions (qui trouverait sa cause selon l'agent dans le harcèlement moral dont il serait victime) et, d'autre part, du risque contentieux lié à un refus de reconnaissance de cette imputabilité (Commune de plus de 30.000 habitants, région parisienne)

Assistance d'un office dans la rédaction des clauses du contrat de son prochain Directeur général, en tenant compte de la situation professionnelle actuelle de l'intéressé et des implications de celle-ci sur le contenu du contrat (clause relative aux conséquences d'un licenciement, clause relative aux congés, etc.) (Office public de l'habitat de plus de 7.000 logements, région parisienne)

Analyse complète des conditions et critères de l'engagement d'une procédure disciplinaire pour manquement au devoir de réserve, application au cas particulier des agents ayant un mandat syndical et dégagement de la tendance jurisprudentielle en la matière (Université, région parisienne)

Analyse de l'opportunité d'engagement de poursuites disciplinaires pour manquement au devoir de réserve de médecins ayant critiqué les services municipaux dans la presse nationale (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne)

Représentation de la collectivité devant le conseil de discipline pour l'engagement d'une procédure contre un agent ayant frappé son supérieur hiérarchique. Etablissement du rapport de saisine du conseil de discipline, suivi de la procédure et représentation lors du conseil de discipline (Commune de plus de 10.000 habitants, région parisienne)

Droit de l'urbanisme

Audit d'un permis de construire pour la réalisation d'une résidence de tourisme. Rédaction du projet d'arrêté de refus du permis de construire pour non-conformité de ce dernier aux dispositions en matière de places de stationnement et de la mauvaise insertion de la résidence au sein de l'environnement paysager. Analyse des contrats passés entre le constructeur et la commune depuis la fin des années 1950 (Commune de moins de 10.000 habitants, région sud-est)

Etude juridique sur la règlementation des saillies situées en surplomb des voies publiques. Validation d'un projet de règlement du plan local d'urbanisme encadrant de telles saillies. Nature des dispositions à prévoir dans les règlements de voiries et analyse des conséquences liées à la réalisation des saillies en surplomb de la voie publique (nécessité pour le pétitionnaire d'obtenir une autorisation d'occupation du domaine public, possibilité pour les collectivités de réclamer des redevances) (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)

Défense d'un premier permis de construire modificatif portant sur un équipement sportif et le bâtiment destiné à héberger des sportifs ainsi que d'un second permis de construire modificatif qui portait quant à lui sur une installation sportive complémentaire. Elaboration d'un mémoire en défense développant notamment des moyens d'irrecevabilité en raison de l'absence d'intérêt à agir tant de personnes physiques que d'une association et des moyens de défense portant sur l'absence d'exception d'illégalité du PLU, sur l'absence d'insuffisance des places de stationnement, sur la légalité du parti d'aménager ou encore sur l'insertion du projet dans son environnement. Réponse aux mémoires complémentaires et représentation à l'audience devant le tribunal administratif (Communauté de communes de plus de 144.000 habitants, région parisienne)

Rédaction de mémoires en défense pour un plan local d'urbanisme d'une commune approuvé par la communauté d'agglomération. Etude et rédaction de moyens concernant notamment la bonne information des conseillers communautaires et de l'implantation régulière d'un emplacement réservé pour la réalisation d'un équipement public intergénérationnel sur une zone naturelle (Communauté d'agglomération, région sud-ouest)

Droit de l'urbanisme – droit de l'aménagement

Assistance à la passation d'une concession d'aménagement. Etude des avantages et inconvénients du choix de la mise en œuvre d'une zone d'aménagement concerté ou du dépôt d'un permis d'aménagement. Etude également de la nécessité ou non de réaliser une concertation au titre de l'article L. 300.2 du Code de l'urbanisme, à la lumière des évolutions apportées par la loi ALUR (Commune de plus de 20.000 habitants, région nord-ouest)

Analyse de deux recours gracieux exercés respectivement à l'encontre de certaines dispositions du plan local d'urbanisme et de la décision de signer une convention publique d'aménagement. Examen de la recevabilité des recours et du bien-fondé des moyens soulevés par les requérants. Détermination de la stratégie à adopter eu égard aux risques juridiques présentés par ces recours (Société d'économie mixte, région nord-est)

Assistance juridique dans le cadre de la création d'un parc d'activités. Détermination de la procédure d'aménagement la plus opportune (zone d'aménagement concerté ou permis d'aménager), compte-tenu des caractéristiques du projet. Définition des modalités de réalisation de ce projet (concession d'aménagement ou régie directe) et détermination de l'outil de financement des équipements publics idoine (taxe d'aménagement avec taux majoré, projet urbain partenarial global, régime de financement dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté). Etude quant aux risques pouvant résulter de la fusion de la communauté de communes avec un EPCI. Analyse quant à la possibilité d'octroyer des aides financières aux entreprises créatrices d'emplois (Communauté de communes, région nord-est)

Assistance à la passation des concessions d'aménagement de la Communauté d'agglomération. Conseil pour la réunion des commissions d'aménagement et de la désignation de la personne habilitée à mener les discussions (Communauté d'agglomération, région sud-ouest)

Construction

Consultation et assistance de la commune à la suite de l'incendie d'un immeuble sur son territoire. La commune ayant assuré le relogement des occupants, celle-ci s'interrogeait sur les conditions de recouvrement des sommes avancées, d'autant que l'unique propriétaire du bien est décédé quelques mois avant le sinistre, sans héritiers connus (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)

Assurances

Consultation faisant suite aux refus de garantie formulés par l'assureur Dommages-Ouvrage et également en raison de propositions d'indemnisation insuffisantes faites par l'assureur au maitre d'ouvrage à la suite de l'apparition de divers sinistres. L'étude réalisée ayant permis de constater le non respect, par l'assureur, des délais d'ordre public imposés par l'article L. 242-1 du Code des assurances, une mise en demeure a été adressée à l'assureur dommages-ouvrage l'enjoignant de procéder sous quinze jours au paiement de la totalité des travaux de réparations des désordres déclarés à titre de sanction (Société d'économie mixte, région nord-est)

Recours contre l'assureur Tous Risques Chantier (TRC) en raison de son refus de prendre en charge des coûts supplémentaires qui sont la conséquence de dommages pourtant garanties par cet assureur (Etablissement public Hospitalier, région parisienne)

Propriété des personnes publiques

Rédaction d'un référé mesure utiles tendant à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre d'un logement de fonction communal à la suite du refus de l'occupant de conclure une convention d'occupation du domaine public (Commune de moins de 10.000 habitants, région parisienne)

Intercommunalité

Etude de cadrage sur les incidences de la loi MAPAM et la création de la métropole de Lyon (Société d'économie mixte / Entreprise publique locale, région sud-est)

Rédaction d'une consultation portant sur la procédure de changement de collectivité de rattachement d'un OPH, les modalités du rattachement ainsi que les incidences sur la gouvernance de l'office (Communauté d'agglomération, région nord-ouest)

Droit fiscal, finances publiques

Consultation relative aux risques d'annulation d'un titre de recettes au regard des règles formelles applicables. Analyse de la jurisprudence en matière de règles formelles de validité d'un titre : mention des bases de liquidation, mention des nom, prénom et qualité de son auteur, délégations de signature (Syndicat, région parisienne)

Droit des sociétés d'économie mixte et entreprises publiques locales

Etude des modalités de constitution et de gouvernance d'un GIE entre une SEM et une SPL : Etablissement d'un chronogramme de constitution du GIE ; validation et modification du projet de convention constitutive du GIE et proposition de règlement intérieur organisant notamment la répartition des charges financières entre les membres de ce groupement ; analyse de la possibilité pour des personnels titulaires et contractuels de la Commune membre de la SEM et de la SPL de cumuler leur emploi avec la fonction de salarié au sein du GIE ; validation des fiches de poste des salariés du GIE au vu notamment de la notion d' « activités accessoires » exercées par le GIE ; rédaction des contrats de travail des salariés (Commune de plus de 40.000 habitants, région parisienne)

Energie

Assistance d'un syndicat d'énergie en vue de l'accompagnement de ses communes adhérentes pour leurs achats d'électricité dans la perspective de la fin des tarifs réglementés de vente « jaune » et « vert ». Rédaction d'une documentation pédagogique et intervention auprès des communes adhérentes dans le cadre de sessions de formation (Syndicat d'énergie, région sud-est)

Défense d'un syndicat d'énergie dans le cadre d'un recours de son concessionnaire contre des titres émis pour le paiement de la part R2 de la redevance de concession. Contestation liée à l'éligibilité des travaux d'éclairage public à la redevance de concession (Syndicat d'énergie, région parisienne)

Droit des baux

Formation sur les incidences de la loi ALUR du 26 mars 2014 sur la gestion locative du parc social : présentation détaillée, lors d'un comité de direction, des changements apportés par la loi ALUR sur les règles d'attribution des logements sociaux, les conditions financières du bail, le congé du locataire ainsi que le transfert et la résiliation judiciaire du bail (SA d'HLM, région parisienne)

Droit de l'éducation

Etude de la légalité d'un décret portant une expérimentation dérogatoire relative à l'adaptation de la réforme des rythmes scolaires et de sa circulaire d'application au regard de la hiérarchie des normes (Syndicat national)

- Interventions à venir

A l'extérieur

Vendredi 27 juin à Paris
Intervention de Didier SEBAN sur le thème « La recherche et l'exploitation des preuves scientifiques dans l'enquête et l'instruction » dans le cadre de la journée d'études organisée par Forensic : "La preuve scientifique dans le procès pénal - la reine des preuves ?"– renseignements et inscriptions : mailto:alexandre .gallois@univ-rouen.fr et mailto:contact@forensic-france.com

Au Cabinet

Jeudi 19 juin 2014 de 09h30 à 12h30
Droit fiscal
ENJEUX FISCAUX DES CONTRATS IMMOBILIERS CONCLUS PAR LES PERSONNES PUBLIQUES - COMMENT BIEN GERER LES ENJEUX ATTACHES A LA TVA ? (Alexandre VANDEPOORTER - Gérard ARBOR et Marc TOURNOUD de la SCP Arbor & Tournoud). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

Jeudi 26 juin 2014 de 09h30 à 12h30
Droit pénal – insalubrité
LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE : LES SOLUTIONS OFFERTES PAR LE DROIT PENAL (Matthieu HENON - Michaël GOUPIL - Karine de CARVALHO). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

Mardi 1er juillet 2014 de 10h00 à 12h30
Droit de l'environnement
ACTEURS PUBLICS ET SOLS POLLUES : LA PRISE EN COMPTE DE LA PROBLEMATIQUE ENVIRONNEMENTALE DANS LES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES ? (Guillaume GAUCH - Solenne DAUCE - Julia HERAUT - Clémence du ROSTU). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

REPORT DES SESSSIONS des Jeudi 3 et mardi 8 juillet 2014 au mercredi 19 NOVEMBRE 2014
Droit de l'urbanisme
ACTUALITE DU DROIT FONCIER (Marie-Céline PELE - Valentine TESSIER - France CHARBONNEL - Raphaëlle ORTEGA). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

Jeudi 25 septembre 2014 de 09h30 à 12h30
Droit de la construction
MAITRE D'OUVRAGE PUBLIC : COMMENT REUSSIR SON OPERATION DE CONSTRUCTION ? (Cyril CROIX - Maud BOUET - Pauline TREILLE). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

Mardi 30 septembre 2014 de 09h30 à 12h30
Vie des acteurs publics
L'APPLICATION DU PRINCIPE DE LAÏCITE PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Jean-Louis VASSEUR - Aloïs RAMEL - Nadia BEN AYED - Alexandra ADERNO). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

Mardi 14 octobre 2014 de 09h30 à 12h30
Droit des baux - droit pénal
LOCATAIRES CAUSANT DES TROUBLES DE JOUISSANCE : QUELS MOYENS D'ACTION POUR LES BAILLEURS SOCIAUX ? Trafic de stupéfiants, violences, incivilités : protéger les locataires et les agents (Agnès DANON - Laurène SCEMAMA). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

Jeudi 16 octobre 2014 de 09h30 à 12h30
Domanialité publique
OPERATIONS IMMOBILIERES DES PERSONNES PUBLIQUES ET VALORISATION DU PATRIMOINE (Thomas ROUVEYRAN - Alexandre VANDEPOORTER - Maeva GUILLERM). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

Mercredi 19 novembre 2014 de 09h30 à 12h30
Droit de l'urbanisme
ACTUALITE DU DROIT FONCIER (Marie-Céline PELE - Valentine TESSIER - France CHARBONNEL - Raphaëlle ORTEGA). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

- Rédaction

Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume Gauch : Marjorie Abbal, Alexandra Aderno, Elina Asika, Jean-Sébastien Boda, Lorène Carrère, Clémence du Rostu, Agnès Danon, Solenne Daucé, Philippe Guellier, Ilhem Haouas, Matthieu Hénon, Pauline Kerloegan, François Lehoux, Corinne Metzger, Aloïs Ramel, Céline Record, Laurène Scemama, Elisabeth Suissa, Delphine Ollivier (élève-avocat)


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