n° 38
__


CALENDRIER de nos conférences 2014 :

Inscriptions gratuites par email :
clefranc@seban-associes.avocat.fr

nombre de places limité

***

Jeudi 25 septembre 2014
de 09h30 à 12h30
Droit de la construction 

MAITRE D'OUVRAGE PUBLIC : COMMENT REUSSIR SON OPERATION DE CONSTRUCTION ? (Cyril CROIX - Maud BOUET - Pauline TREILLE

***

Mardi 30 septembre 2014
de 09h30 à 12h30
Vie des acteurs publics

L'APPLICATION DU PRINCIPE DE LAÏCITE PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Jean-Louis VASSEUR - Aloïs RAMEL - Nadia BEN AYED - Alexandra ADERNO)

 ***

Mardi 14 octobre 2014
de 09h30 à 12h30
Droit des baux - droit pénal

 LOCATAIRES CAUSANT DES TROUBLES DE JOUISSANCE : QUELS MOYENS D'ACTION POUR LES BAILLEURS SOCIAUX ?
Trafic de stupéfiants, violences, incivilités : protéger les locataires et les agents (Agnès DANON - Laurène SCEMAMA)

 ***

Jeudi 16 octobre 2014
de 09h30 à 12h30
Domanialité publique

 OPERATIONS IMMOBILIERES DES PERSONNES PUBLIQUES ET VALORISATION DU PATRIMOINE (Thomas ROUVEYRAN - Alexandre VANDEPOORTER - Maeva GUILLERM)

 

***

Mercredi 19 novembre 2014 
de 09h30 à 12h30
Droit de l'urbanisme

ACTUALITE DU DROIT FONCIER (Marie-Céline PELE - Valentine TESSIER - France CHARBONNEL - Raphaëlle ORTEGA)


***

Jeudi 4 décembre 2014 
de 09h30 à 12h30
Fonction publique

HARCELEMENT MORAL ET HARCELEMENT SEXUEL : QUELLES REACTIONS, QUELLE SANCTION ? (Lorène CARRERE - Simon AYRAULT)


***

RECRUTEMENTS

Anne-Christine FARCAT, avocat, qui  animera le pôle Logement social au sein du cabinet aux côtés de Thomas Rouveyran, avocat associé, pour assister et conseiller les acteurs du logement social sur l'ensemble des problématiques qu'ils rencontrent. 

Anne DEGANIS, qui après un parcours de Directeur Administratif et financier dans diverses sociétés de service, et d'auditeur d'abord chez KPMG, puis à la Banque Lazard, prend les fonctions de Secrétaire général pour assurer la gestion du cabinet et participer à son développement au coté des 7 associés.

Anaïs FAUGLAS, avocat senior, en renfort du pôle Construction, qui traitera plus particulièrement des questions relatives à l'exécution des travaux de marchés de construction.

Pierre BARBOTEAU, juriste, qui viendra renforcer le pôle Droit de l'urbanisme et foncier et traitera toutes les questions liées à l'urbanisme et à l'action foncière qui se posent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Laura FILLEUL, juriste, qui interviendra en matière d'intercommunalité (fonctionnement des groupements de collectivités, procédures d'évolution, modalités d'exercice des compétences…) ainsi qu'en matière de finances locales.

 

Elise HUMBERT, juriste, qui rejoint le pôle Droit constitutionnel et vie des institutions et exercera dans les domaines du droit institutionnel, du droit électoral, des rapports entre collectivités et satellites locaux et de la responsabilité administrative. 

Astrid BOULLAULT, juriste, qui interviendra en matière de montages contractuels complexes, de domanialité et de commande publique.

Ce qui porte les effectifs du Cabinet à 64 avocats et 4 juristes.


***



Juillet 2014 

Le sujet du mois : Délégation de service public : l'injonction de restituer des biens de retour en fin de contrat

Brèves d'actualité juridique
VIE DES ACTEURS PUBLICS • COMMANDE PUBLIQUE • FONCTION PUBLIQUE • URBANISME • EXPROPRIATION • ENVIRONNEMENT  • DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DES ASSURANCES • LAICITE • DROIT SOCIAL • ENERGIE •  TRANSPORT • SANTE PUBLIQUE DROIT DES BAUX – LOGEMENT SOCIAL 

L'actualité du cabinet Seban & Associés :

- Vie du Cabinet

- Dernières publications - A lire sur notre site www.seban-associes.avocat.fr/

- Parmi nos missions récentes

- Interventions à venir

- Rédaction

***   

Le sujet du mois : Délégation de service public : l'injonction de restituer des biens de retour en fin de contrat

L'arrêt Sociétés Equalia Et Polyxo rendu par le Conseil d'Etat le 5 février 2014 (CE, 5 février 2014, Sociétés Equalia Et Polyxo, n° 371121) confirme le droit, pour l'administration, de se voir restituer les biens de retour d'une délégation de service public en fin de contrat, au besoin avec l'aide du juge.

Le Conseil d'Etat était saisi en cassation d'une ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (TA Châlons-en-Champagne, Ordonnance, 26 juillet 2013, Communauté de communes de Saint-Dizier, Der & Blaise, n° 1301173). Le litige opposait la Communauté de communes de Saint-Dizier, Der & Blaise et son délégataire du service public du centre nautique. Il concernait du matériel installé pour des activités sportives de remise en forme et d'aquacycle que le délégataire refusait de restituer en fin de contrat, estimant qu'il s'agissait de biens propres ne devant pas faire retour à la personne publique. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, le juge des référés avait fait droit aux conclusions à fin d'injonction dont l'avait saisi l'autorité délégante.

Invité à se prononcer sur ce litige le Conseil d'Etat est venu confirmer l'ordonnance et réaffirmer les pouvoirs d'injonction du juge en précisant que ceux-ci pouvaient avoir pour objet la restitution de biens de retour (I) et en adoptant une approche protectrice de la qualification de ces biens (II).  

I. – Le prononcé d'une injonction de restituer des biens de retour

Pendant longtemps a prévalu en jurisprudence le principe selon lequel il n'appartenait pas au juge de s'immiscer dans l'exécution du contrat en prononçant des injonctions. En vertu de la règle dite du privilège du préalable, réputée avoir été posée à l'occasion de l'arrêt Préfet de l'Eure (CE, 30 mai 1913, Préfet de l'Eure, Rec., p. 583 ; Sirey, III, p. 9, note Hauriou), l'administration dispose du privilège d'imposer unilatéralement sa position aux administrés sans avoir besoin de s'adresser au juge à cette fin. Corrélativement, ce privilège implique l'impossibilité pour l'administration de saisir le juge lorsqu'elle dispose des moyens d'imposer sa volonté aux administrés. En matière contractuelle plus précisément, le Conseil d'Etat avait posé dans un arrêt Le loir (CE, 27 janvier 1933, Le loir, Sirey, III, p. 132, conclusions Detton) la règle selon laquelle le juge « ne saurait intervenir dans la gestion d'un service public en adressant, sous une menace de sanction pécuniaires, des injonctions, soit à l'Administration, soit à ceux qui ont contracté avec elle, à l'égard desquels elle dispose des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution dudit service ». Ainsi, le refus de s'immiscer dans la gestion du service public pour faire exécuter le contrat reposait sur la primauté conférée aux pouvoirs contractuels de coercition aux mains de l'administration.

Cependant, la jurisprudence a connu une évolution importante afin de répondre aux besoins de l'administration. Dans un arrêt Office d'HLM de la Seine (CE, 13 juillet 1956, Office d'HLM de la Seine, Rec., p. 338), le Conseil d'Etat a jugé en effet que « s'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans la gestion du service public en adressant sous menace de sanctions pécuniaires, des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration, lorsque celle-ci dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du marché, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son co-contractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle ». Dans ce cas, « le juge du contrat est en droit de prononcer, à l'encontre du co-contractant de l'administration, une condamnation sous astreinte à une obligation de faire » et, s'il y a urgence, « le juge des référés peut de même, sans faire préjudice au principal, ordonner sous astreinte audit cocontractant, dans le cadre des obligations prévues au contrat, toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ». Cette solution offre à l'administration une solution à certains blocages et à la suite à l'instauration du référé dit « mesures utiles » (article L. 521-3 du Code de justice administrative), le juge administratif a transposé dans ce cadre nouveau la solution retenue dans l'arrêt Office d'HLM de la Seine, ce que confirme l'arrêt Sociétés Equalia Et Polyxo.

Dans le cadre du contentieux de l'exécution du contrat, l'appréciation par le juge du caractère utile de la mesure sollicitée tend à se fondre dans l'examen du pouvoir de contrainte dont dispose l'administration. L'injonction sollicitée ne verra son utilité reconnue que s'il est établi que l'administration n'avait pas les moyens d'imposer autrement l'exécution du contrat. Cependant, la référence au pouvoir de contrainte dont dispose l'administration a une part de plus en plus réduite dans le raisonnement du juge ce qui tend à faciliter l'accès au juge des référés (voir notamment TA Paris, Ordonnance, 31 décembre 2007, Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, n° 0719687, dans lequel le juge estime que la faculté ouverte à l'administration d'imposer des pénalités ne fait pas obstacle au prononcé d'une injonction par le juge des référés). 

Les injonctions que le juge des référés peut prononcer, à l'endroit du cocontractant de l'administration dans le cadre de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, peuvent porter sur différents types d'obligations contractuelles. On relèvera en particulier que le Conseil d'Etat a récemment jugé que pouvaient être ordonnées en référé des mesures ne découlant pas des obligations « prévues dans le contrat initialement signé par les parties » mais résultant « de l'exercice, par l'administration, de son pouvoir de modification unilatérale du contrat » (CE, 5 juillet 2013, Société Véolia Transport Valenciennes Transvilles, n° 367760). Le juge administratif accepte également de prononcer des injonctions tendant à la restitution de certains biens faisant l'objet du contrat. Ainsi, dans un arrêt Centre hospitalier d'Armentières, (CE, 29 juillet 2002, Centre hospitalier d'Armentières, n° 243500) le juge a enjoint au délégataire du stockage et de la conservation des archives d'un hôpital de restituer celles-ci au terme du contrat. De façon similaire, dans le cadre d'un contentieux au fond, le juge du contrat a pu enjoindre à la société titulaire d'un contrat de conservation et de restauration de cent cinquante pièces de bois de restituer certaines pièces après la résiliation du contrat (voir TA Poitiers, 17 novembre 2010, Syndicat mixte pour la valorisation du site du Fa à Barzan, n° 0801517, confirmé en appel par CAA Bordeaux, 9 février 2012, Laboratoire d'analyses et d'expertises en archéologie et œuvre d'art (LAE), n° 11BX00122).

Dans l'arrêt Sociétés Equalia Et Polyxo, le Conseil d'Etat vient estimer que « la restitution par le délégataire de biens de retour est au nombre des mesures utiles et urgentes qui peuvent être prises sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative afin d'assurer la continuité du service public et son bon fonctionnement ». Ce faisant, il confirme la jurisprudence antérieure tout en adoptant une approche protectrice des biens de retour.

II. –  L'approche protectrice des biens de retour

Dans l'arrêt Commune de Douai (CE, 21 décembre 2012, Commune de Douai, n° 342788) le Conseil d'Etat a jugé de façon générale, en synthétisant sa position antérieure, que « dans le cadre d'une délégation de service public ou d'une concession de travaux mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique ». Ainsi, sont des biens de retour l'ensemble des biens « nécessaires au fonctionnement du service public » faisant l'objet d'une délégation, qu'ils soient meubles ou immeubles ».

Ce faisant, le Conseil d'Etat a clarifié la définition et le régime juridique des biens des délégations de service public et précisé les contours de la catégorie des biens de retour, reprise depuis (voir notamment, pour les incidences fiscales de la qualification de biens de retour : CE, 27 février 2013, Ministre du budget c/ Chambre de Commerce et d'Industrie de Béthune, n° 337634 ; CE, 21 octobre 2013, Ministre du Budget c/ SEMIDEP, n° 358873).

La nécessité de la restitution des biens de retour en fin de contrat peut s'autoriser de l'urgence, leur définition impliquant qu'en leur absence la continuité du service ne peut être assurée. L'arrêt Sociétés Equalia Et Polyxo tire donc les conséquences de la fonction de ces biens, en même temps qu'il promeut une approche concrète de ceux-ci. Il atteste en effet que le caractère indispensable du bien n'est pas apprécié abstraitement à partir des seules stipulations contractuelles mais bien concrètement : c'est l'exécution du contrat et l'exploitation effective d'une activité de service public qui permettent de distinguer et de qualifier les biens de retour, approche que la Cour administrative d'appel de Douai a récemment illustrée (CAA Douai, 10 décembre 2013, Société ERDF, n°12DA01949).

En l'espèce, le Conseil d'Etat ne limite pas son analyse à l'annexe 1 du contrat, laquelle « établissait, à la date de sa signature, la liste des ouvrages et équipements devant être remise gratuitement à la collectivité au terme du contrat ». Le juge souligne que la création d'activités de remise en forme et d'aquacyles s'inscrit dans le dispositif d'amélioration du service public offert aux usagers mais également que la création de ces activités a été approuvée par la Communauté de Communes tant par la réalisation, à sa charge, de travaux d'aménagement que par l'augmentation concomitante des redevances exigées des usagers en contrepartie du service. La particularité de la solution retenue par le Conseil d'Etat tient en outre à ce qu'elle s'applique à des biens meubles frappés d'une obligation de retour, ce qui atteste la volonté du Conseil d'Etat d'assurer le plein effet de la jurisprudence Commune de Douai.

Ainsi, en affirmant la possibilité pour l'administration de s'adresser au juge afin de se voir restituer, en fin de contrat, des biens indispensables au fonctionnement d'un service public l'arrêt Sociétés Equalia Et Polyxo s'inscrit dans une jurisprudence soucieuse de protéger la continuité du service public tout en confirmant le renouveau de la notion de « biens de retour ».  


Brèves d'actualité juridique

VIE DES ACTEURS PUBLICS

Réforme territoriale : les fonds européens oubliés ? 

Depuis l'annonce de la réforme territoriale au lendemain du remaniement ministériel, des débats vifs animent l'espace public. Ceux-ci sont néanmoins essentiellement concentrés sur le ratio entre les économies possiblement engendrées et la suppression de certaines collectivités en tant qu'entités démocratiques. 

La réforme territoriale emporte pourtant nombre de modifications juridiques conséquentes, tel que nous le soulignions dans la précédente LAJ sous le bandeau « Vie des Collectivités – réforme territoriale ». Plus encore, cette réorganisation territoriale sous-tend d'ores et déjà diverses problématiques à forts enjeux, qui ne semblent pas avoir été véritablement envisagées par la majorité présidentielle, à l'image des bouleversements engendrés s'agissant des fonds européens. 

Rappelons en effet que l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPAM) a procédé au transfert aux régions de la gestion des fonds structurels européens. De la sorte, les plans opérationnels définissant la répartition des 16 milliards d'euros mobilisables au titre du FSE et du Feder entre 2014 et 2020 ont été envoyés, en avril, à la Commission européenne par les régions et attribués en prenant en considération la richesse des régions telles qu'actuellement délimitées. 

C'est ainsi que certaines régions à l'image de l'Auvergne - parce qu'elles ont un PIB moyen par habitant compris entre 75 et 90 % de la moyenne communautaire entre 2007 et 2009 - sont aujourd'hui qualifiées de « région en transition ». Il est toutefois évident que le regroupement de ces régions avec d'autres emportera très probablement une perte de cette qualité. Dépassant dès lors le seuil, la région Rhône-Alpes-Auvergne, une fois fusionnée ne sera plus éligible au qualificatif « de région en transition ». 

Dans ces conditions, des craintes légitimes ont été formulées quant à la possibilité d'une baisse immédiate des dotations et des questions complexes se posent actuellement quant à la gouvernance des fonds et à la répartition de ceux-ci entre deux régions fusionnées mais pour lesquels les plan opérationnels ont déjà été établis à Bruxelles. 

A cet égard, s'il semble aujourd'hui que la remise en cause des montants attribués soit exclue, il n'en demeure pas moins qu'il sera nécessaire d'examiner, d'abord dans les débats parlementaires, puis avec la Commission, les conséquences intrinsèques à une telle réorganisation territoriale quant à l'attribution et à la gestion de ces fonds européens.

Réforme Territoriale : tumultes dans l'examen de la réforme au Sénat 

Dans le respect des dispositions de l'article 39 alinéa 2 imposant que les lois ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales soient soumises en premier lieu au  Sénat, le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a été déposé dès sa sortie du Conseil des ministres le 18 juin 2014 sur le bureau du Sénat.   

Or, malgré un examen en procédure accélérée, le 2 juillet, les débats sur le texte en séance publique n'avaient toujours pas démarré. En cause : les diverses obstructions qui se sont succédées.  

En effet à la suite de la contestation de l'étude d'impact accompagnant le projet de loi par la conférence des présidents du Sénat le 26 juin 2014, il aura fallu, tout d'abord, attendre la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-12 FNR du 1er juillet 2014, déclarant conforme aux dispositions de l'article 39 al 3. de la Constitution l'étude d'impact contestée, pour que l'examen du projet de loi soit à nouveau inscrit à l'ordre du jour du Sénat.  

Au demeurant, cet examen sera à nouveau retardé par une motion référendaire déposée par les groupes RDSE (à majorité PRG) et communiste pour exiger un référendum sur ce projet de loi, motion adoptée le 2 juillet par les sénateurs par 175 voix contre 134. 

L'Assemblée ayant rejeté le soir même cette motion, les débats, qui s'annoncent houleux dans ce contexte, n'ont pu commencer que le 3 juillet.

Rythmes scolaires : Ordonnances du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 24 juin 2014 (n°1405333 et 1405335) - Suspension des délibérations de communes maintenant la semaine scolaire sur 8 demi-journées 

Par deux ordonnances rendues le 24 juin 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu les délibérations de deux communes ayant décidé par délibération de leurs conseils municipaux respectifs de maintenir la semaine scolaire sur 8 demi-journées. 

A cet effet, le juge des référés a notamment retenu, en se fondant sur les dispositions des articles L. 521-1, D. 521-1, D. 521-10  et D. 521-11 du Code de l'éducation, et après avoir rappelé que « l'organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires est arrêtée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie », que les conseils municipaux en cause, en décidant de répartir le temps scolaire sur 8 demi-journées, avaient méconnu l'étendue de leur compétence. 

Le juge des référés a rejeté par suite tous les moyens invoqués par les communes tendant à faire reconnaître l'illégalité et l'inconstitutionnalité du décret n° 2013-77 du 24 novembre 2013, notamment quant à sa contrariété avec le principe de libre administration des collectivités locales. 

Il peut toutefois être souligné qu'en réponse à la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l'une des deux communes tendant à faire reconnaître la contrariété à la Constitution de l'article 67 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de la République, le juge des référés a préféré évacuer toute analyse de fond et s'est contenté d'affirmer dans un considérant lapidaire que la question n'était pas applicable au litige ; le signe peut-être de l'embarras du juge à apporter une réponse de fond à cette sérieuse question. 

Rythmes scolaires : suspension de délibérations de communes opposées à la réforme – AJDA 2014, p. 1294

Economie sociale et solidaire (ESS) et collectivités territoriales 

Le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire a été adopté en deuxième lecture avec modifications par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2014 et adressé au Sénat en troisième lecture le 4 juillet 2014.

Le projet de loi définit le champ de l'économie sociale et solidaire (ESS) et ses grands principes, à savoir :

  • un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;

  • une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l'information et la participation, dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise ;

  • une gestion conforme aux principes suivants suivant lesquels les bénéfices sont majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise et les réserves obligatoires constituées ne peuvent pas être distribuées.

Elle comprend les acteurs traditionnels en raison de leur régime juridique (associations, fondations, coopératives, mutuelles) et inclut une nouvelle catégorie : les entreprises de l'ESS.

Le projet de loi vise à permettre un renforcement de la place des collectivités dans les sociétés coopératives d'intérêt collectif, en portant leur participation au capital de 20 à 50 %. L'objectif du gouvernement est d'en faire un outil majeur du développement local, en lien avec des acteurs privés.

Le texte met en place trois leviers d'action pour faciliter le développement de l'ESS dans les territoires : les pôles territoriaux de coopération économique, les contrats de développement territorial pour les collectivités du Grand Paris et la participation renforcée des collectivités locales dans le capital des sociétés coopératives d'intérêt collectif.

Le Sénat a adopté un amendement qui prévoit que l'obligation de mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables s'applique à chaque collectivité territoriale de plus de 70.000 habitants.

Le projet de loi introduit également une définition législative de la subvention. C'est l'ensemble des contributions (financières, matérielles ou en personnel) allouées par les autorités administratives à des personnes morales de droit privées pour la réalisation d'une action, d'un projet d'investissement, le développement d'une activité ou le financement global de l'activité d'un organisme bénéficiaire.

Un amendement voté par l'Assemblée nationale et par le Sénat permet à une autorité administrative de demander le remboursement des aides pécuniaires accordées à une entreprise qui procède à un licenciement collectif.

En donnant une définition de la subvention, le projet de loi vise à sécuriser les collectivités et l'Etat, au regard du Code des marchés publics et de la réglementation européenne en matière d'aides d'Etat.

Si le texte présente l'intérêt d'encadrer la notion de subvention qui ne disposait jusque là que d'une base jurisprudentielle, il ne semble pas a priori totalement régler la question de la sécurisation du financement public des acteurs privés, œuvrant notamment dans le secteur social, au regard des règles de la commande publique et de la règlementation interne et communautaire portant sur les aides d'Etat.

COMMANDE PUBLIQUE

Transposition des partenariats public-privé institutionnalisés, le législateur adopte définitivement la SEM à opération unique

Loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique

Initialement, la présence d'actionnaires privés au sein d'une SEML, constituait un obstacle à l'application de la théorie dite du "in house". Toutefois dans une communication interprétative du 5 février 2008 (n° C(2007)6661), la Commission Européenne admettait qu'un contrat puisse être directement attribuée à une telle structure si le pouvoir adjudicateur mettait en concurrence les actionnaires. L'on parlait alors de partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI) qui se définissaient de la manière suivante : « une possibilité d'établir un PPPI en conformité avec les principes du droit communautaire, tout en évitant les problèmes liés à une double procédure, est d'agir comme suit : le partenaire privé est sélectionné dans le cadre d'une procédure transparente et concurrentielle, l'objet de laquelle est le marché public ou la concession qui doit être attribué à l'entité à capital mixte, et, la contribution opérationnelle du partenaire privé à l'exécution de ces tâches et/ou sa contribution administrative à la gestion de l'entité à capital mixte. La sélection du partenaire privé s'accompagne par la création du PPPI et l'attribution du marché public ou de la concession à l'entité à capital mixte ».

Par la suite la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a validé le raisonnement de la Commission en déclarant que le mécanisme n'était pas contraire aux traités (CJUE, 15 octobre 2009, ACOSET SpA, aff. C-196/08)

C'est donc de cette idée de PPPI qu'est né le projet d'adapter le droit national, en créant une « SEM contrat » qui permettrait par une même mise en concurrence de désigner le partenaire privé et d'attribuer le contrat relevant de la commande publique.

La suite du débat parlementaire la « SEM Contrat » est devenue la « SEM à opération unique ». La loi du 1er juillet 2014 vient créer un nouvel article 1541-1 au Code général des collectivités territoriales qui permet que « Dans le cadre de ses compétences autres que l'exercice de missions de souveraineté, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions définies à l'article L. 1541-2, une société d'économie mixte à opération unique […] ».

Le législateur a prévu que cette société serait limitée dans sa durée et son objet à l'exécution du contrat qui lui sera confiée par le pouvoir adjudicateur, à l'instar de ce qui existe déjà au travers de sociétés dédiées créées dans le cadre d'une convention de délégation de service public.

Les mesures de publicité et de mise en concurrence reprennent celles déjà existantes selon l'article L. 1541-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que : « la sélection du ou des actionnaires opérateurs économiques et l'attribution du contrat à la société d'économie mixte à opération unique mise en place sont effectuées par un unique appel public à la concurrence respectant les procédures applicables aux délégations de service public, aux concessions de travaux, aux concessions d'aménagement ou aux marchés publics, selon la nature du contrat destiné à être conclu […] ».

Contrat de partenariat : éligibilité d'un projet et information des élus

CAA Bordeaux, 17 juin 2014, Rouveyre, n° 13BX00563

Par un arrêt du 17 juin 2014, la Cour administrative d'appel de Bordeaux s'est prononcé sur la légalité de la délibération par laquelle le conseil municipal de la ville de Bordeaux a autorisé le maire à signer un contrat de partenariat pour la réalisation du Nouveau Stade de Bordeaux.

A cette occasion, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a pu se prononcer sur l'éligibilité du projet au contrat de partenariat. Elle a jugé que la ville de Bordeaux avait pu, en raison de la complexité du projet, solliciter un contrat de partenariat. Après avoir relevé que la ville n'avait jamais entrepris la construction d'un ensemble comparable à celui du Nouveau Stade, la Cour a considéré que, compte tenu des caractéristiques du projet – et notamment de sa surface, du caractère multifonctionnel et polyvalent de l'enceinte et de la modularité des loges –, sa réalisation pose « en matière de sécurité, de performance acoustique et thermique, d'insertion de l'édifice dans son environnement, de maintenance et d'entretien des équipements, ainsi que de maîtrise des risques liés à un chantier d'une aussi grande ampleur, des difficultés telles que la commune de Bordeaux a pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation, estimer qu'il était nécessaire de recourir à un contrat global pour assurer la parfaite cohérence des solutions architecturales et techniques proposées par la maîtrise d'œuvre, les entreprises de construction et les entreprises d'exploitation et de maintenance ». Et la Cour a également souligné que la présence d'un club résident rajoute à la complexité du projet, en raison de « la difficulté de déterminer a priori la place qu'il pourrait occuper dans le montage contractuel, eu égard notamment à l'impossibilité de définir la part de risque susceptible d'être acceptée par les différents acteurs et d'identifier les recettes annexes, leur impact sur la structure de la rémunération du partenaire ou encore les modalités de leur valorisation ».

Elle en a en conclut que « compte tenu tant des spécificités du projet que des compétences dont elle disposait, la commune de Bordeaux n'était pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques permettant la réalisation de l'ensemble du projet envisagé ainsi que d'en établir le montage financier et juridique ».

La Cour administrative d'appel a, par ailleurs, apporté d'intéressantes précisions sur les modalités d'information des élus.

Elle a jugé que le rapport d'analyse des offres n'avait pas nécessairement à être joint à la convocation des conseillers municipaux.

Elle a surtout précisé que l'obligation d'informer les élus du coût prévisionnel du contrat, posée par l'article L. 1414-10 du Code général des collectivités territoriales, vise à informer les élus des coûts auxquels la collectivité territoriale est exposée à raison de la conclusion d'un contrat de partenariat. Selon la Cour, l'information sur le coût prévisionnel du contrat implique uniquement la prise en compte « d'un côté, les redevances payées par la personne publique pour rémunérer le titulaire du contrat des prestations qu'il a effectuées à raison de ce contrat, de l'autre, les recettes générées par le contrat et reversées à la personne publique ». La Cour considère qu'en revanche « les autres sommes qui pourraient être versées au partenaire ou au contraire, versées à la personne publique en cours d'exécution du contrat, ne sont pas au nombre de celles devant être intégrées dans le coût prévisionnel global dès lors qu'elles ne sont pas liées aux prestations confiées au partenaire et préfinancées par lui et ne participent donc pas à l'endettement de la personne publique à raison du contrat de partenariat ». Cette interprétation – contraire à celle préconisée par le Rapporteur public dans ses conclusions – fera sûrement couler de l'encre, d'autant qu'ici la prise en compte des avances sur loyers versées par la personne publique et des sommes refacturées à l'euro l'euro à la personne publique (impôts, taxes et redevances) aurait pu faire apparaitre un coût prévisionnel presque doublé.

Contrat de partenariat : nature et régime des accords autonomes

CAA Bordeaux, 17 juin 2014, Rouveyre, n° 13BX00564

Par un arrêt du 17 juin 2014, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a eu l'occasion de se prononcer sur la nature et sur le régime des accords autonomes ; accords qui sont régulièrement sollicités par les établissements bancaires prêteurs dans le cadre de contrats de partenariat, et qui ont fondamentalement pour objet de prévoir les indemnités dues aux prêteurs en cas d'annulation du contrat, afin qu'ils acceptent que le tirage sur la dette puisse intervenir avant la purge des recours.

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que l'accord autonome, qui a donc pour objet de garantir la continuité du financement du projet en cas de recours formé contre le contrat, met à la charge des parties des obligations indépendantes de celles nées du contrat de partenariat dont elle est l'accessoire et, qu'eu égard à son objet, il ne constitue pas un marché public, ni au sens du Code des marchés publics, ni au sens des directives européennes.

La Cour a par ailleurs jugé que cette convention ne constitue pas une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil. Et elle considère que, dans la mesure où les indemnités qui pourraient être dues en application de l'accord autonome sont calculées sur la base des dépenses utilement exposées par le partenaire en exécution du contrat de partenariat, la convention n'a pas pour effet de contraindre la personne publique à verser une libéralité. La Cour en conclut que cet accord est valide.

FONCTION PUBLIQUE

Le licenciement au terme d'une période d'essai n'est régulier que lorsqu'il est fondé sur des motifs liés à l'agent

CAA Lyon, 8 avril 2014, Commune de Valence, n° 13LY00175

La Cour administrative d'appel de Lyon a été amenée à juger qu'une rupture de la période d'essai ne peut être fondée que sur des considérations liées à la manière de servir de l'agent, et non à la réorganisation du service.

La commune de Valence, qui souhaitait mettre en place un SAMU social sur son territoire, a recruté pour une durée de trois ans Mme C., éducatrice spécialisée, alors salariée en charge de la coordination du SAMU social d'une autre Commune, afin de coordonner et développer ce projet. Mais le maire de Valence devait la licencier au terme de sa période d'essai, non pour des motifs liés à sa manière de servir, mais du fait de ce que la commune de Valence avait renoncé à développer ce service.

La Cour a considéré que la commune de Valence avait ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité alors qu'elle s'était engagée contractuellement à l'employer pour une durée de trois années. Elle a été condamnée à lui verser le montant de la différence des salaires perçus auprès de son employeur suivant et ceux qu'elle aurait perçus auprès de Valence, outre le remboursement des frais justifiés de déménagement et 4.500 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence.

Un agent ne peut être suspendu pour avoir témoigné contre sa collectivité dans le cadre de la non titularisation d'un de ses collègues

CAA Marseille, 27 mars 2014, Monsieur F. B., req. n° 12MA05010

L'agent qui a exprimé son ressenti personnel en attestant de ce que le refus de titularisation de l'une de ses collaboratrices résulterait d'une « machination des élus et du directeur général des services » alors même qu'il avait en sa qualité de chef de service approuvé les réserves formulées sur sa manière de servir, n'a pas abusé du droit de témoigner en justice, ni violé son devoir de loyauté envers son employeur.

URBANISME

Les modifications du projet de PLU pouvant intervenir à la suite de l'enquête publique

CE, 4 juin 2014, Commune de Poisy, n° 365236 

Conformément aux dispositions de l'article L. 123-10 du Code de l'urbanisme, après l'enquête publique, le plan local d'urbanisme peut éventuellement être modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.  

Par cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle (CE, 12 mars 2010, Lille métropole Communauté urbaine, n° 312108) qu'il est loisible à l'autorité compétente de modifier un document d'urbanisme après enquête publique, à la double condition, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet et, d'autre part, que cette modification procède de l'enquête.  

Le cas d'espèce donne l'occasion au juge administratif de préciser son appréciation particulièrement souple de la notion des « modifications procédant de l'enquête ». En effet, dans cette affaire, la modification du zonage était intervenue postérieurement à l'enquête, sans avoir été évoquée durant cette dernière, et n'avait pas été sollicitée par les propriétaires de parcelles concernées. Néanmoins, le juge a estimé que cette modification procédait de l'enquête publique, dès lorsqu'il s'agissait d'une conséquence logique et cohérente liée à une décision des auteurs du PLU de faire droit aux demandes de changement de zone exprimées lors de l'enquête par le propriétaire de deux parcelles voisines se trouvant dans une situation comparable à celle des parcelles modifiées. Concrètement, la  cohérence du PLU finalement approuvée permet d'apporter des modifications qui n'auraient pas été demandées directement pendant l'enquête mais qui en découlent de manière logique, tout en ne portant pas atteinte à l'économie générale du plan.

EXPROPRIATION

Rappel des conditions de recevabilité de la saisine du juge de l'expropriation par un exproprié

Cass., 3ème Civ., 12 juin 2014, n° 13-17713

Aux termes de l'article L. 13-4 alinéa 1 du Code de l'expropriation :

« Le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L. 11-1, soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation ».

Dans l'arrêt commenté, une société expropriée avait saisi le Juge de l'expropriation aux fins de fixation des indemnités lui revenant, antérieurement à l'ordonnance d'expropriation.

Dès lors, l'autorité expropriante avait sollicité l'annulation de la procédure diligentée par cette dernière au motif, notamment, de la violation de l'article L.13-4 du Code de l'expropriation.

Le Juge d'appel n'avait pas fait droit à cette demande dans la mesure où la fixation de l'indemnité par le premier Juge était intervenue après l'ordonnance d'expropriation, laquelle était toujours en vigueur.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel en rappelant que l'ordonnance d'expropriation devait impérativement exister à la date de la saisine du Juge de l'expropriation par l'expropriée.

Ainsi, la circonstance que l'ordonnance de l'expropriation sur le bien exproprié serait intervenue lors de la fixation des indemnités, n'est pas de nature à régulariser une saisine trop hâtive de la juridiction.

Cette jurisprudence constitue une illustration de l'application stricte des dispositions précitées de l'article L. 13-4 alinéa 1 du Code de l'expropriation, relatives aux conditions de saisine du Juge de l'expropriation.

Les autorités expropriantes doivent donc être vigilantes sur le respect de ces dispositions par les expropriés, dont le défaut peut être sanctionné par une annulation de la procédure initiée par ces derniers.

L'exercice du droit de préemption au sein d'une zone d'aménagement différé

CE, 17 juin 2014, Communauté d'agglomération de Montpellier, n° 358438, mentionnée aux tables du Recueil

Par une décision du 17 juin 2014, le Conseil d'Etat est venu préciser l'office du juge de l'excès de pouvoir dans le cadre de l'exercice par une collectivité de son droit de préemption dans le cadre d'une zone d'aménagement différé (ZAD).

Sur le fondement de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme régissant les droits de préemption, le Conseil d'Etat juge : « lorsqu'une collectivité exerce dans une zone d'aménagement différé le droit de préemption dont elle est titulaire à des fins de constitution de réserves foncières en se référant aux motivations générales de l'acte qui crée cette zone, elle n'a pas à justifier de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement à la date de sa décision ; que, toutefois, la collectivité ne peut légalement exercer ce droit si la préemption est dépourvue d'utilité pour atteindre les objectifs en vue desquels la zone a été créée ; qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer de l'absence d'erreur manifeste dans cette appréciation ».

Ainsi, dans le cadre de la création de réserves foncières dans une zone d'aménagement différé par voie de préemption, la collectivité doit être en mesure de justifier que l'exercice de son droit n'est pas dépourvu d'utilité pour atteindre les objectifs poursuivis par la création de cette zone, le juge n'exerçant alors qu'un contrôle restreint de cette utilité.

Dans cette affaire, le juge a constaté que la parcelle préemptée n'était pas susceptible d'être utilisée pour le programme immobilier prévu dans la zone et que l'aménagement des infrastructures, mis en avant pour justifier l'usage de la prérogative avait commencé à se faire sur des terrains voisins. Il en a conclu que la décision de préemption est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et l'a censurée.

Toutefois, ce contrôle restreint se limite à l'exercice du droit de préemption dans le cadre d'une ZAD. En effet, en cas de droit de préemption urbain, le juge effectue un contrôle normal afin de « vérifier que le projet d'action ou d'opération envisagé […] est de nature à justifier légalement l'exercice de ce droit » (CE, 6 juin 2012, n° 342328, Stés RD Machines Outils, Rec. CE 2012, p. 241).

ENVIRONNEMENT

Un décret et un arrêté publiés le 27 juin 2014 modifient la composition et le fonctionnement des comités de bassin

Décret n° 2014-722 du 27 juin 2014 relatif aux comités de bassin

Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la représentation des usagers aux comités de bassin

Fréquemment qualifié de « parlement de l'eau », le comité de bassin est une assemblée regroupant les principaux acteurs publics et privés agissant dans le domaine de l'eau dont la mission est de définir de façon concertée les grands axes de la politique de gestion de la ressource en eau et de protection des milieux naturels aquatiques à l'échelle du grand bassin versant hydrographique.

Il existe aujourd'hui sept comités de bassin sur le territoire métropolitain correspondant aux six grands bassins hydrographiques français (Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Seine-Normandie, Rhône-Méditerranée et Corse) et quatre comités de bassin dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion).

Depuis leur création au terme de la loi n° 92-3 sur l'eau du 3 janvier 1992, les comités de bassin sont ainsi notamment chargés d'élaborer les schémas départementaux d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE).

Conformément à l'article L. 213-8 du Code de l'environnement, chaque comité de bassin est constitué :

1° Pour 40 %, d'un premier collège composé de représentants des collectivités territoriales ;

2° Pour 40 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers de l'eau et des milieux aquatiques ;

3° Pour 20 %, d'un troisième collège composé de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics concernés.

Le décret n° 2014-722 du 27 juin 2014 « relatif aux comités de bassin »  est venu compléter le dispositif en instaurant, au sein du deuxième collège, trois sous-collèges : un sous-collège des usagers non professionnels, un sous-collège "Agriculture, pêche, aquaculture, batellerie et tourisme" et un sous-collège "Entreprises à caractère industriel et artisanat".

L'arrêté « relatif à la représentation des usagers aux comités de bassin » daté du même jour précise pour sa part la composition de ces trois sous-collèges et prévoit notamment que le sous-collège des usagers non professionnels sera composé : « des représentants des associations agréées de défense des consommateurs, des représentants des associations agréées de protection de la nature, des représentants des activités nautiques, des représentants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi que, le cas échéant, des représentants des organismes de protection des marais ».

Par ailleurs, le décret modifie les modalités d'élection du président du comité de bassin : seront seuls désormais éligibles les représentants des collectivités territoriales ou une « personnalité qualifiée » au sens de l'article D. 213-17 du Code de l'environnement.

Le décret prévoit également l'élection de trois vice-présidents, élus comme le président pour une durée de trois ans, issus  des trois sous-collèges nouvellement créés. Lorsque le président sera une personnalité qualifiée, un quatrième vice-président sera également élu parmi les membres du premier collège.

Enfin, le décret vise à encourager l'assiduité des membres aux séances du comité de bassin en prévoyant qu' « en cas d'absence de l'un des membres lors de trois séances consécutives du comité de bassin, […], le secrétariat du comité de bassin saisit l'instance ayant procédé à la désignation de ce membre et lui demande, dans un délai de trois mois, soit de confirmer sa désignation, soit de procéder à la désignation d'un nouveau représentant […]. A défaut de réponse de l'instance ayant procédé à sa désignation dans le délai imparti, le membre du comité de bassin est déchu de son mandat. Il est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à courir ».

DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DES ASSURANCES

Un contrat d'assurance dommages-ouvrage ne peut exclure de sa police des éléments d'équipement dont les désordres peuvent relever de la responsabilité décennale des constructeurs. 

Cass., 3ème Civ., 18 décembre 2013, n° 13-11441 

L'article L. 242-1 du Code des assurances, prévoit que « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ». 

Cette assurance a pour but de permettre un financement rapide des travaux réparatoires, sans qu'il soit besoin de prouver la faute des intervenants à l'acte de construire dans la réalisation des désordres (annexe II à l'article 243-1 du Code des assurances), l'assureur dommages-ouvrage préfinançant les travaux, et se retournant, par la suite, contre les constructeurs ayant manqué à leurs obligations. 

Surtout, cette assurance est d'ordre public, sa souscription étant  obligatoire. 

Dès lors, contrairement aux contrats d'assurances facultatives, les parties ne peuvent pas, librement, décider d'exclure de la police d'assurance certains éléments qui pourraient relever de la responsabilité décennale des constructeurs. 

L'arrêt rendu le 18 décembre 2013 par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation aborde cette problématique, et entérine le caractère d'ordre public de l'assurance dommages-ouvrage. 

En l'espèce, un particulier avait fait construire une piscine, et avait donc souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la SAGEBA. 

Des désordres de nature hydrauliques ayant été constaté après la réception de l'ouvrage, le maître de l'ouvrage avait sollicité de la société SAGEBA le financement des travaux nécessaires à sa réparation. 

Dans son arrêt du 11 octobre 2011, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence avait écarté la garantie de la société SAGEBA aux motifs que les conditions générales du contrat souscrit excluaient expressément les matériels et équipement de traitement hydraulique. 

La Cour de cassation casse cette décision, estimant « qu'une police dommages-ouvrage ne peut exclure de la garantie les éléments d'équipement pouvant, en cas de désordres les affectant, entraîner la responsabilité décennale des constructeurs ». 

La Haute juridiction fait donc ici une exacte application des textes, l'article 1792 du Code civil, disposant qu'engagent la responsabilité décennale des constructeurs, les désordres subis par les éléments d'équipement ayant pour conséquence d'affecter l'ouvrage dans sa solidité ou de le rendre impropre à sa destination.

LAICITE

BABY-LOUP : l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation confirme le licenciement de la directrice-adjointe de la crèche  en retenant le caractère précis et proportionné de son règlement intérieur

Par un arrêt du 25 juin 2014, l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la directrice adjointe de la crèche  gérée par l'association BABY-LOUP.

La Cour rappelle qu'aux termes des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du Code du travail, les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Sur la base de ce fondement, la Chambre Sociale, dans son arrêt du 19 mars 2013, avait prononcé la nullité du licenciement  au motif que le règlement intérieur de l'association, imposant une restriction générale et imprécise, ne répondait pas aux exigences prévues par le Code du travail.

Le règlement intérieur prévoit en effet que « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s'appliquent dans l'exercice de l'ensemble des activités développées par Baby-Loup, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu'en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche ».

L'Assemblée Plénière a au contraire estimé que ces dispositions ne présentaient pas un caractère général, mais étaient suffisamment précises et proportionnées au but recherché.

La Cour de cassation a retenu cette interprétation au terme d'une appréciation concrète des conditions de fonctionnement de l'association en affirmant que, compte tenu de l'effectif réduit de la structure, les 18 salariés sont ou peuvent être en relation directe avec les enfants et leurs parents.

En se fondant exclusivement sur le caractère précis et proportionné du règlement intérieur, la Cour de cassation met fin au débat portant sur l'extension du principe de laïcité aux structures de droit privé qui n'exécutent pas une mission de service public.

La Cour de cassation ouvre toutefois la possibilité pour les crèches de petite taille d'appliquer un principe de neutralité dans le but de protéger le droit à la protection de la conscience des enfants. Cette possibilité devrait néanmoins être appréciée au cas par cas en fonction des conditions de fonctionnement de la structure de petite enfance.

La Cour de cassation rejette en revanche totalement le motif de la Cour d'appel de Paris (arrêt du 27 novembre 2013) selon lequel l'association Baby-Loup serait une entreprise de conviction, qualité qui aurait autorisé l'association à imposer une neutralité à ses employés, au nom des valeurs de laïcité et de neutralité qu'elle prône.

La Cour relève justement que l'association Baby-Loup avait pour objet « non de promouvoir et de défendre des convictions religieuses, politiques ou philosophiques, mais au terme de ses statuts  de développer une action orientée vers la petite enfance en milieu défavorisé et d'œuvrer pour l'insertion sociale et professionnelle des femmes sans distinction politique et confessionnelle ».

CEDH : La loi sur l'interdiction de la  dissimulation du visage dans l'espace public est justifiée par la nécessité de préserver les conditions du « vivre-ensemble »

Par un arrêt du 1er juillet 2014, la CEDH a jugé que la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public n'était pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.

La requérante dénonçait notamment une violation de son droit au respect de sa vie privée, de son droit à la liberté de manifester sa religion ou ses convictions et de son droit à la liberté d'expression, ainsi qu'une discrimination dans l'exercice de ces droits (articles 8, 9 et 10 de la Convention, pris isolément et combinés avec l'article 14). 

Le gouvernement soutenait que le premier des buts de cette loi était d'assurer la sécurité publique. Cette interdiction répondrait à la nécessité d'identifier tout individu afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Le second de ces buts consisterait à assurer « le respect du socle minimal des valeurs d'une société démocratique et ouverte». La dissimulation du visage dans l'espace publique aurait ainsi pour effet de rompre le lien social et de manifester un refus du «vivre ensemble». Cette loi viserait au respect des exigences minimales de la vie en société dès lors que l'exposition réciproque des visages serait fondamentale dans la société française.

Le gouvernement français invoquait également le respect de l'égalité entre les hommes et les femmes, celui de la dignité des personnes.

La Cour a écarté les deux derniers arguments et a considéré en revanche que le respect du vivre-ensemble peut se rattacher au but légitime que constitue la protection des droits et libertés d'autrui.

En effet, la Cour admet que « la clôture qu'oppose aux autres le voile cachant le visage soit perçue par l'État défendeur  [ la France] comme portant atteinte au droit d'autrui d'évoluer dans un espace de sociabilité facilitant la vie ensemble ».

La Cour a donc estimé que l'interdiction de dissimuler son visage dans les espaces publics était justifiée dans son principe dans la seule mesure où elle vise à garantir les conditions du "vivre ensemble”.

DROIT SOCIAL 

A partir du 1er juillet 2014 : nouveau différé spécifique de versement de l'assurance chômage

La nouvelle convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 qui a fait l'objet d'un agrément ministériel le 25 juin dernier (NOR: ETSD1415197A) vient, entre autres mesures, modifier de façon très substantielle le différé spécifique d'indemnisation de l'assurance chômage.

En effet, plafonné à 75 jours calendaires jusqu'au 30 juin 2014 inclus, le différé spécifique peut atteindre désormais 180 jours calendaires et doit être calculé de la façon suivante : montant total des indemnités de rupture « supra légales » diminué des indemnités résultant directement d'une disposition législative / 90.

Sont concernés tous les employeurs ainsi que tous les salariés (hors salariés licenciés pour motif économique), qui perçoivent une indemnité de rupture dépassant le montant de l'indemnité légale de licenciement et dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er juillet 2014.

En revanche, le différé d'indemnisation « congés payés » et le délai d'attente de 7 jours demeurent inchangés. Ils viennent s'additionner au différé spécifique.

Elections professionnelles : remise en cause jurisprudentielle de la double condition préalable au vote électronique

Cass., Civ., Ch. Soc., 4 juin 2014, n° 13-18.914

La mise en œuvre du vote électronique est possible aux conditions cumulatives suivantes : un accord d'entreprise le prévoit (art. L. 2314-21 du Code du travail), le vote électronique est également prévu par une clause du protocole d'accord préélectoral mentionnant l'existence de l'accord d'entreprise (art. R. 2314-16 du Code du travail).

La Cour de cassation a été saisie de la possibilité de recourir au vote électronique en présence d'un accord collectif le permettant nonobstant un protocole d'accord préélectoral non valable (en ce qu'il avait été signé par deux organisations syndicales non majoritaires).

Le Tribunal d'instance avait retenu que la décision de recours au vote électronique devait être confirmée dans le protocole préélectoral et que l'employeur ne pouvait, en l'absence d'accord majoritaire sur ce point, décider de la mise en place d'un scrutin exclusivement électronique.

Or, par un arrêt du 4 juin 2014 (n°13-18914), la Cour de cassation censure les premiers juges en concluant que :« dès lors qu'un accord d'entreprise prévoit le recours au vote électronique, les modalités de mise en œuvre de ce procédé peuvent, en l'absence de protocole préélectoral valide, être fixées par l'employeur ou, à défaut, par le tribunal d'instance, dans les conditions prévues par l'accord d'entreprise».

Ainsi, pour la première fois, la Haute juridiction admet qu'une décision unilatérale de l'employeur ou, à défaut, qu'une décision judiciaire puissent suffire à mettre en œuvre l'accord collectif autorisant le vote électronique en l'absence de clause majoritaire du protocole d'accord préélectoral.

DROIT PENAL

Une commune n'est pas fondée à agir en diffamation pour les propos qui visent exclusivement son élu

Cass., Crim, 25 février 2014, n° 12-88172

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel la personne réellement visée par des imputations diffamatoires est seule fondée à engager des poursuites judiciaires.

En l'espèce, une Commune s'estimant visée par des propos diffamatoires, avait initié en qualité de "Corps constitué" des poursuites judiciaires sur le fondement des dispositions de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881.

Le prévenu avait soulevé la nullité de la citation en soutenant que les propos ne visaient pas la Commune, personne morale de droit public, mais des élus, personnes physiques, identifiables ; faisant droit à cet argument, la Cour d'appel prononçait la nullité de l'acte de poursuite, c'est-à-dire la citation directe.

Saisie par la Commune, la Cour de cassation retient que, compte tenu de l'erreur qui avait été commise sur la personne réellement visée par les propos, aucune décision de condamnation ne pouvait être prononcée ; cependant, la Cour de cassation considérait que la nullité devait être écartée au profit de la relaxe du diffamateur :

« Si c'est à tort que la cour d'appel a prononcé la nullité de la citation, alors qu'en matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, les faits doivent être appréciés au regard de la qualification fixée irrévocablement à l'acte initial des poursuites, et que toute erreur sur ce point, qu'il appartient aux juges de prononcer d'office, est dénuée d'effet sur la validité dudit acte, mais fait obstacle à la condamnation, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les faits objets de la citation ont été exactement qualifiés […] de diffamation envers des citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public. »

Cet arrêt met en lumière les difficultés auxquelles les élus sont confrontés lorsque les propos diffamatoires laissent planer un doute sur les personnes que leurs auteurs ont réellement attaquées.

Il en va ainsi de propos visant en apparence une Commune (relevant des dispositions de l'article 30) mais portant en réalité atteinte à l'honneur et à la considération de son Maire (relevant des dispositions de l'article 31 alinéa 1er).

Dans ce cas, l'action doit être diligentée par le Maire ; la Commune – quand bien même elle lui aurait attribué la protection fonctionnelle – n'est pas fondée à agir à sa place.

La Cour rappelle en outre que la sanction n'est pas la nullité des poursuites mais la relaxe ; cette précision a son importance pratique car, à la différence de la première sanction, la seconde n'interdit pas que la personne réellement visée puisse initier de nouvelles poursuites sans pour autant encourir le grief de la prescription trimestrielle.

ENERGIE

Délibération de la CRE du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents en basse tension – www.cre.fr 

A la suite de la consultation publique qu'elle a lancée en novembre 2013, la Commission de régulation de l'énergie a publié le 12 juin dernier une délibération dans laquelle elle formule ses recommandations en matière de développement des réseaux électriques intelligents. Ces recommandations s'appuient sur le retour d'expérience des démonstrateurs mis en œuvre sur le territoire par certaines collectivités et entreprises. 

Les réseaux intelligents doivent permettre le développement des énergies renouvelables et des nouveaux usages des réseaux. La Commission de régulation de l'énergie préconise à cet égard la mise en œuvre d'un droit à l'expérimentation pour la réalisation notamment de projets d'autoconsommation à une maille locale, de services de stockage d'électricité, ou encore de réseaux fermés de distribution. 

Par cette délibération, la Commission de régulation de l'énergie précise par ailleurs que l'activité de recharge des véhicules électriques peut, selon le montage contractuel dans lequel elle s'inscrit, se trouver soumise ou non à la réglementation relative à l'activité de fourniture d'électricité et préconise une évolution du Code de l'énergie à ce sujet pour écarter la qualification d'activité de fourniture. La Commission formule en outre une série de recommandations pour développer les services de charge des véhicules électriques et estime que les gestionnaires de réseaux de distribution ont un rôle particulier dans ce domaine. 

La Commission de régulation de l'énergie demande aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité de présenter pour le 1er novembre 2014 une feuille de route de mise en œuvre de ses recommandations (notamment prise en compte dans leur barème de raccordement et dans leur documentation technique des spécificités liées aux infrastructures de charge ou aux installations de stockage, exploitation des réseaux qui tiennent compte des flexibilités apportées par les utilisateurs, etc). 

La Commission de régulation de l'énergie indique enfin que les synergies entre les différents réseaux d'énergies à l'échelon local (électricité, gaz, chaleur et eau) restent à identifier. De nouvelles recommandations pourraient ainsi être publiées ultérieurement sur ce sujet.

TRANSPORT

Le projet de loi portant réforme ferroviaire a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 24 juin et sera débattu devant le Sénat à partir du 9 juillet. Le texte souhaite notamment clarifier les compétences des régions en matière de transport ferroviaire mais reste pour le moment bien en-dessous de leurs espérances.

Projet de loi portant réforme ferroviaire

Le projet de loi tel qu'adopté par l'Assemblée nationale affirme le rôle d'autorités organisatrices des régions et leur garantit une (faible) représentation d'au moins deux membres au sein du conseil de surveillance de l'établissement public « mère » SNCF, qui dirigera les établissements « filles » « SNCF Réseau » (dans lequel les régions seront également représentées) et « SNCF Mobilité ».

Aux termes de ce projet, les régions pourront désormais définir la politique tarifaire des trains express régionaux (TER), mais uniquement en ce qui concerne les tarifs occasionnels, les tarifs des abonnés restant fixés par l'Etat. Cette demi-mesure assez peu compréhensible a été dénoncée par l'association des régions de France (ARF).

Les députés ont par ailleurs consacré le rôle de chef de file des régions pour l'aménagement des gares d'intérêt régional, en lien avec leur rôle de chef de file en matière d'intermodalité, affirmé par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014.

En revanche, les députés ont refusé de conférer aux régions un plein rôle d'autorités organisatrices de transports en matière ferroviaire en ne leur permettant pas de choisir librement le mode d'attribution de leurs contrats, à rebours de la logique du règlement européen « Obligations de services publics » (OSP) de 2007. De même, au mépris de toute logique juridique, les députés entendent conférer aux régions la possibilité de se voir céder le matériel roulant qu'elles ont financé en fin d'exploitation de la SNCF, ce qui revient à reconnaître dans la loi que celle-ci en est, pour l'instant, pleinement propriétaire. Il s'agit d'un point crucial focalisant le mécontentement des régions et, en particulier, de l'ARF.

La possibilité reconnue aux régions de se voir céder par l'Etat ou la SNCF (dans toutes ses futures composantes) les infrastructures composant une ligne séparée du reste du réseau ferré national ou de créer et exploiter des infrastructures de transport ferré d'intérêt régional paraissent par comparaison constituer des progrès bien minces.

Le fait que la gestion foncière des gares reste éclatée dans le projet de loi entre SNCF Mobilités et SNCF Réseau, comme elle l'est aujourd'hui entre SNCF et RFF, fait également l'objet de vives critiques, cette séparation étant source de confusions, de litiges et de surcoûts pour tous les acteurs du ferroviaire.

DROIT DES BAUX

Les principaux apports de la loi « Pinel » en matière de baux commerciaux

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi « Pinel ») a été définitivement adoptée le 5 juin 2014 et a fait l'objet d'une publication au Journal officiel le 18 juin 2014.

Cette loi contient une partie consacrée aux baux commerciaux dont les mesures principales sont les suivantes.

S'agissant du loyer, les hausses sont désormais limitées à 10% par an en cas de déplafonnement et l'indice des loyers commerciaux (ILC) comme l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) seront utilisés comme indices de référence pour le calcul de l'évolution des loyers commerciaux, la référence à l'indice du coût et de la construction est désormais supprimée.

Il est à noter qu'est interdite la rétroactivité des demandes de révision de loyers.

Le nouvel article L.145-40-2 du Code de commerce prévoit par ailleurs que tout bail commercial doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liées au bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le preneur.

A cet égard, un décret doit être pris prochainement, lequel précisera les charges, les impôts, taxes et redevances qui ne pourront pas être imputés aux preneurs et les modalités d'information de ces derniers.

L'ensemble de ces apports précités n'entrant en vigueur que pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de la publication de la loi, soit le 1er septembre 2014.

Par ailleurs, ce texte a notamment renforcé les dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux et remplace la nullité des clauses contraires par leur réputation non écrites, ce qui a pour effet de rendre les actions des preneurs imprescriptibles.

A titre d'exemple, la loi ajoute aux cas de cession du fonds de commerce, de fusion et d'apport partiel d'actif déjà prévus par l' article L. 145-16 du Code de commerce, la transmission du plein droit du bail, nonobstant toute clause contraire, dans les hypothèses de scission et de transmission universelle de patrimoine.

La loi Pinel renforce également les possibilités de résiliation anticipée d'un bail commercial par le preneur en supprimant aux termes de l'article L. 145-4 alinéa 2 du Code précité l'expression « à défaut de convention contraire ». Aussi, la possibilité de résilier le bail au bout de trois ans redevient une disposition d'ordre public économique.

Précisons que  la loi « Pinel » n'exige plus que le congé soit délivré par acte extrajudiciaire. Il peut être désormais signifié soit par exploit d'huissier, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

SANTE PUBLIQUE

La responsabilité de l'Etat reconnue dans l'affaire du MEDIATOR

Par jugement du 3 juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l'Agence française de la sécurité sanitaire des produits de santé dans la survenance des préjudices d'une victime résultant de l'absorption du MEDIATOR pour traiter un diabète de type II de 2001 à 2009.

Le Tribunal a d'emblée rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article L. 793-1 du Code de la santé publique, l'Agence Française de la sécurité sanitaire de produits de santé « procède à  l'évaluation des bénéfices et des risques liés à l'utilisation de ces produits à tout moment opportun et, notamment, lorsqu'un élément nouveau est susceptible de remettre en cause l'évaluation initiale et assure la mise en œuvre des systèmes de vigilance ».

Le Tribunal a considéré que l'absence de suspension ou de retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Médiator est constitutive d'une carence fautive de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de nature à engager la responsabilité de l'Etat à compter du 7 juillet 1999, date de la séance de la commission nationale de pharmacovigilance à laquelle a été évoquée la situation du benfluorex, commercialisé sous le nom de MEDIATOR.

En effet, le signalement d'un cas d'hypertension artérielle pulmonaire dès le mois de juin 1999 et celui d'un cas de valvulopathie cardiaque imputables au benfluorex suffisait à caractériser un danger suffisant pour que l'Agence procède à la suspension ou au retrait de l'autorisation de la mise sur le marché, ceci alors même que l'agence savait que la prescription de ce médicament comme coupe-faim était largement répandue.

Si l'instruction a permis de révéler que les laboratoires SERVIER disposaient de la preuve du danger de ce traitement dès les années 1960 et que, dès les années 1970, le laboratoire a tenté de désinformer l'administration, le Tribunal a considéré que l'importance de ces manœuvres n'étaient pas de nature à exonérer l'Etat compte tenu tant de l'étendue des pouvoirs conférés à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé que des missions en vue desquelles ces pouvoirs lui ont été attribués.

DROIT DES BAUX – LOGEMENT SOCIAL

La notification à la Commission départementale des aides publiques au logement reste un préalable obligatoire pour les bailleurs HLM avant toute nouvelle procédure en acquisition de clause résolutoire

Cass., 3ème Civ., 18 juin 2014, n° 13-15049

En l'espèce, une société d'HLM, propriétaire d'un appartement donné à bail à des époux, leur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire pour loyers et charges impayés puis les a assignés en constatation de la résiliation du bail et en expulsion au visa de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, sans saisir la commission des aides publiques au logement dans la mesure où elle l'avait déjà fait dans le cadre d'une précédente assignation. 

Pour déclarer l'assignation recevable, la Cour d'appel de Paris avait retenu que la société d'HLM justifiait de la saisine de la commission départementale des aides publiques au logement effectuée antérieurement, dans le cadre de la précédente procédure en expulsion. 

Selon la Cour d'appel, la commission restait toujours saisie par la précédente procédure et avait d'ores et déjà pris une décision de suspension du versement de l'aide personnalisée au logement, raison pour laquelle il n'y avait pas lieu selon elle de la saisir de nouveau. 

La Cour de cassation a cassé cet arrêt susvisé pour violation de l'article L. 353-15-1 du Code de la construction et de l'habitation en retenant expressément : 

« toute assignation tendant à la résiliation du bail doit être notifiée au préalable à la commission, peu important qu'elle ait été antérieurement saisie dans le cadre d'une précédente procédure ». 

Ainsi, pour les organismes bailleurs dans le cadre de logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation et dont les locataires bénéficient de l'aide personnalisée au logement, il convient de respecter pour chaque procédure, outre le délai de deux mois à compter de la délivrance d'un commandement de payer, un délai de trois mois à compter de la saisine de la commission mentionnée à l'article L. 351-14 en vue d'assurer le maintien ou la suspension du versement de l'aide personnalisée au logement, sauf si la décision de cette commission intervient avant l'expiration de ce délai.

L'actualité du cabinet Seban & Associés :

- Vie du Cabinet

RECRUTEMENTS

Le Cabinet a procédé aux 7 recrutements suivants :

Anne-Christine FARCAT, avocat, qui  animera le pôle Logement social au sein du cabinet aux côtés de Thomas Rouveyran, avocat associé, pour assister et conseiller les acteurs du logement social sur l'ensemble des problématiques qu'ils rencontrent. 

Anne DEGANIS, qui après un parcours de Directeur Administratif et financier dans diverses sociétés de service, et d'auditeur d'abord chez KPMG, puis à la Banque Lazard, prend les fonctions de Secrétaire général pour assurer la gestion du cabinet et participer à son développement au côté des 7 associés.

Anaïs FAUGLAS, avocat senior, en renfort du pôle Construction, qui traitera plus particulièrement des questions relatives à l'exécution des travaux de marchés de construction.

Pierre BARBOTEAU, juriste, qui viendra renforcer le pôle Droit de l'urbanisme et foncier et traitera toutes les questions liées à l'urbanisme et à l'action foncière qui se posent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Laura FILLEUL, juriste, qui interviendra en matière d'intercommunalité (fonctionnement des groupements de collectivités, procédures d'évolution, modalités d'exercice des compétences…) ainsi qu'en matière de finances locales 

Elise HUMBERT, juriste, qui rejoint le pôle Droit constitutionnel et vie des institutions et exercera dans les domaines du droit institutionnel, du droit électoral, des rapports entre collectivités et satellites locaux et de la responsabilité administrative. 

Astrid BOULLAULT, juriste, qui interviendra en matière de montages contractuels complexes, de domanialité et de commande publique.

Ce qui porte les effectifs du Cabinet à 64 avocats et 4 juristes.

- Dernières publications - A lire sur notre site www.seban-associes.avocat.fr/

1er semestre 2014 - Exécution des marchés publics : six mois de jurisprudence – Le Moniteur, 4 juillet 2014, Cyril CROIX et Pauline TREILLE

Nouveaux élus, faites confiance aux agents ! – La Gazette, 30 juin 2014, Didier SEBAN et Lorène CARRERE

Protection artistique : le droit moral de l'architecte sur le projet d'aménagement -  Le Courrier des Maires, juin-juillet 2014, Céline LHERMINIER

Les droits des élus de l'opposition - Le Courrier des Maires, juin-juillet 2014, Nadia BEN AYED

Le conseil municipal fermé - Le Courrier des Maires, juin-juillet 2014, Alexandra ADERNO

Vos questions juridiques : frais de déplacement d'un fonctionnaire temporairement handicapé - Le Courrier des Maires, juin-juillet 2014, Lorène CARRERE et Emilien BATOT

Fonction publique hospitalière : faire face aux accidents du travail – La Gazette Santé – Social, juin-juillet 2014, Simon AYRAULT et Lorène CARRERE

Directives européennes : le partenariat d'innovation fait son entrée dans la commande publique – Le Moniteur – 16 mai 2014, Marie PERRITAZ et Astrid BERTHELOT

Cumul de mandats : désormais l'exception ? – Le Courrier des Maires, 23 avril 2014, Aloïs RAMEL et Elise HUMBERT

- Parmi nos missions récentes

Droit des collectivités territoriales

Assistance devant la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : rédaction d'observations dans le cadre d'une instruction de la CNIL visant à rechercher l'existence d'un fichier électoral non déclaré (Commune de plus de 60.000 habitants, région parisienne) 

Légalité de la désignation d'un représentant suppléant d'une commune actionnaire au sein des organes de gouvernance d'une SEM : analyse de la possibilité pour une collectivité actionnaire de désigner un représentant et un suppléant au conseil d'administration et à l'assemblée générale (Société d'économie mixte, région parisienne)

Commande publique 

Rédaction et présentation d'un vadémécum sur la sous-traitance dans les marchés publics : ce document a une vocation opérationnelle et est destiné à permettre aux intervenants, tout au long de la passation et de l'exécution d'un marché public, de savoir comment agir sur la question de la sous-traitance (Entreprise sociale pour l'Habitat, région parisienne) 

Assistance à maîtrise d'ouvrage concernant la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement, intégrant l'audit des contrats précédents, la réflexion sur le mode de gestion ainsi que, le cas échéant, l'assistance au renouvellement des contrats (Communauté urbaine, région nord-ouest) 

Défense des intérêts d'un syndicat mixte dans le cadre d'un référé précontractuel intenté à l'encontre d'une procédure de passation d'un marché public de prestations de transports d'élèves : analyse de la requête, productions d'écritures en défense, plaidoirie (Syndicat mixte, région sud-est)

Défense d'un ministère dans le cadre d'un référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation d'un marché public. Le requérant, dont l'offre avait été rejetée comme irrégulière pour défaut de signature électronique, soutenait que son offre avait été électroniquement signée, et que la décision de rejet était donc irrégulière (Ministère)

Défense d'un ministère dans le cadre d'un référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation d'un marché public de prestations de services. Les principaux moyens soulevés par le requérant tenaient au manque de clarté du dossier de consultation sur les exigences du ministère et sur le mode de notation de certains critères, ainsi qu'à l'irrégularité du critère prix et des conditions de sa mise en œuvre (Ministère)

Assistance et représentation en justice d'une commune en demande d'un référé « mesures utiles » pour obtenir du titulaire d'un marché public qu'il remette à la Commune un document en exécution du marché (Commune de plus de 45.000 habitants, région parisienne)

Fonction publique 

Analyse de la proportionnalité de la sanction proposée quant aux faits en cause. A cette occasion, le Cabinet a notamment relevé des difficultés quant à l'établissement de la matérialité des faits dès lors qu'une enquête pénale était en cours et que les seuls éléments de l'enquête administrative étaient insuffisants pour justifier des fautes commises. La note rédigée indiquait donc les règles encadrant l'enquête administrative pour permettre à la Ville de réunir des éléments suffisants pour mener à bien sa procédure disciplinaire (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne) 

Dans le cadre de la dénonciation par un agent de faits de harcèlement moral, le Cabinet a assisté la Commune dans la mise en place d'une enquête administrative, en l'assistant dans la rédaction de la lettre de mission adressée par le Maire aux agents chargés de l'enquête et en élaborant un questionnaire d'enquête-type (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) 

Etude relative aux personnels d'un groupement d'intérêt économique constitué entre une société d'économie mixte (SEM) et une société publique locale (SPL) : à cette occasion, le Cabinet a identifié les hypothèses de cumul de fonctions pour des fonctionnaires d'une Commune actionnaire de la SEM et de la SPL ; l'étude réalisée identifie également les précautions déontologiques à prendre pour sécuriser les cumuls de fonctions envisagés (Commune de plus de 40.000 habitants, région parisienne) 

Accompagnement d'une  Commune dans un litige avec le trésorier de la Ville relativement au paiement d'un agent qui, bien que radié des cadres en raison de son départ en retraite, avait été maintenu provisoirement en fonction dans l'intérêt du service : préparation d'un projet de courrier à la Direction générale des finances publiques pour régulariser la situation et éviter d'avoir à émettre tous les mois un ordre de réquisition après analyse de la réglementation relative aux pièces à transmettre au trésorier pour les dépenses de personnes n'ayant pas prévu le cas de l'agent radié des cadres mais maintenu en fonction (Commune de plus de 40.000 habitants, région parisienne) 

Défense de l'établissement universitaire devant le Tribunal administratif à la suite de la contestation par l'agent de son licenciement pendant sa période d'essai alors qu'elle déclarait parallèlement sa grossesse (Université, région parisienne) 

Défense de la collectivité devant le tribunal administratif en matière disciplinaire (sanction prise en exécution d'un jugement annulant la précédente sanction) : défense à la suite du recours d'un fonctionnaire exerçant les fonctions de directeur de centre de loisirs contre une exclusion temporaire de fonctions de dix-huit mois pour comportement inadapté à l'égard d'une animatrice, prise après annulation, pour erreur manifeste d'appréciation, de la précédente sanction (2 ans) (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne) 

Droit de l'urbanisme 

Assistance et conseil d'un établissement public d'aménagement en charge de la réalisation d'une zone d'aménagement concerté, à la suite de l'annulation juridictionnelle de l'arrêté de cessibilité portant sur le périmètre de l'opération. La mission consiste notamment à conseiller l'établissement en vue de la poursuite de l'opération et de la régularisation de la procédure d'expropriation (Etablissement public d'aménagement, région parisienne)

Conseil et représentation d'une commune dans le cadre d'un contentieux initié par celle-ci à l'encontre d'un permis de construire un centre commercial sur le territoire d'une commune voisine  (Commune de moins de 20.000 habitants, région parisienne)  

Défense d'une commune dans le cadre d'un contentieux en appel à l'encontre d'un jugement annulant un permis de construire délivré pour la réalisation d'une opération immobilière mixte de logements, de bureaux et de commerces (Commune de plus de 100.000 habitants, région sud-ouest) 

Préemption – Expropriation

Défense de l'Etablissement devant le Juge de l'expropriation dans le cadre de la fixation judiciaire des indemnités d'expropriation et des indemnités d'éviction dues aux personnes expropriées, propriétaires et occupants de terres agricoles (Etablissement public foncier, région sud-ouest) 

Assistance et représentation dans le cadre de la procédure visant à mettre en œuvre le droit de préemption commercial de la Commune à la suite du dépôt d'une déclaration de cession d'un bail commercial portant sur un café. La mission consiste d'une part, en un audit de la décision de préemption prise par la Commune, d'autre part, à engager la procédure de fixation judiciaire du prix devant la Juridiction de l'expropriation, par l'établissement d'un mémoire de saisine du Juge (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne) 

Environnement 

Etude des modalités de prise en charge des frais liés à la dépollution d'un terrain situé dans le périmètre d'une ZAC : analyse stratégique des responsabilités encourues, d'une part, par le locataire d'un terrain dont l'activité est à l'origine de diverses pollutions de sols dans le cadre de son éviction et, d'autre part, par le propriétaire exproprié ; rédaction de clauses environnementales (Etablissement public d'aménagement, région parisienne)

Immobilier, construction et assurances 

Consultation relative à la mise à jour des statuts d'une ASL et obligations de ses membres au regard de son règlement intérieur (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) 

Afin de mobiliser les aides publiques disponibles dans le cadre de l'OPAH-RU, rédaction et présentation d'une requête devant le Président du TGI du lieu de l'immeuble afin de voir designer un administrateur provisoire ayant pour mission de convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic (Communauté d'agglomération, région parisienne) 

Rédaction et présentation d'une requête devant le Président du TGI afin de voir désigner un administrateur provisoire afin que lui soit notifié l'état daté dans le cadre de la mutation (Etablissement public administratif, région parisienne) 

Propriété des personnes publiques 

Etude sur l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une requête aux fins d'expulsion de gens du voyage installés au bord d'une ancienne route départementale, toujours utilisée par quelques riverains (Département, région nord-est) 

Assistance et représentation en justice d'une commune en demande d'un référé « mesures utiles » aux fins d'expulsion d'un ancien agent qui se maintenait dans un logement malgré l'arrivée à échéance de son titre d'occupation. L'urgence attachée à la mesure d'expulsion sollicitée tenait à la nécessité de démolir l'école dans l'enceinte de laquelle le logement était situé (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)

Détermination de l'identité du propriétaire d'un ensemble immobilier formant un établissement de santé, et qu'un département avait cédé dans les années 1990 à une maternité par la voie d'un acte par lequel il était toutefois prévu qu'en cas de désaffectation, les biens concernés feraient retour au département : analyse de la question de savoir si une personne publique pouvait transférer la propriété d'un bien à une autre personne publique sans déclassement, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2006 introduisant le Code général de la propriété des personnes publiques (Département, région nord-ouest)

Etude sur la possibilité de recourir au bail emphytéotique administratif pour mettre un terrain à la disposition d'une fédération sportive afin qu'elle y implante un centre technique national. L'étude avait également pour objet de préciser dans quelle mesure le bail pourrait alors être conclu à titre gratuit (Communauté d'agglomération, région parisienne)

Analyse d'un montage contractuel par la voie duquel un département pourrait acquérir, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, un bâtiment qui serait réalisé par un opérateur désigné par une communauté d'agglomération après mise en concurrence - dialogue compétitif  -  pour acquérir un ensemble de parcelles de terrains, sur lesquelles il sera tenu de réaliser un ensemble de biens, dont le bâtiment concerné (Département, région nord-ouest) 

Identification des montages contractuels (cession/division en volumes) et/ou institutionnels (SPL, SCI, GIE, etc.), par lesquels une Région pourrait, à hauteur du financement qu'elle porte au projet de réalisation d'un campus universitaire, acquérir la propriété d'une partie des bâtiments réalisés dans le cadre du campus (Région, région sud) 

Assistance et représentation en justice d'une communauté d'agglomération en demande d'un référé « mesures utiles » aux fins d'expulsion de gens du voyage occupant sans droit ni titre une aire d'accueil. L'urgence attachée à la mesure d'expulsion sollicitée tenait principalement à la nécessité de réaliser en urgence d'importants travaux de remise en état de l'aire à la suite de dégradations, et à l'existence de risques pour la sécurité des personnes (Communauté d'agglomération, région parisienne) 

Intercommunalité

Rédaction d'une consultation relative aux impacts de la fusion d'une communauté de communes avec une communauté d'agglomération sur un projet en cours portant sur l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté dans l'hypothèse où cette compétence n'était pas reprise par l'EPCI fusionné : analyse de la procédure envisageable (procédure de droit commun ou procédure applicable dans le cadre de la mise en œuvre du SDCI et étude des impacts relatifs aux biens, personnels et contrats de la reprise ou non de la compétence (Communauté de communes, région nord-ouest)

Rédaction d'une consultation présentant les procédures envisageables concernant la fusion d'EPCI ou l'adhésion d'une des deux communes de la Communauté d'agglomération à la Métropole du Grand Paris ; dans l'un et l'autre des cas, présentation des problématiques juridiques posées au regard des impacts sur les compétences, les biens, les services ainsi que sur les syndicats de la mise en œuvre des procédures envisagées ; analyse de la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi MAPTAM et des problématiques posées en l'espèce par l'éventuelle disparition des départements de la petite couronne (Communauté d'agglomération, région parisienne)

Rédaction d'une délibération relative à la signature d'un procès verbal de mise à disposition d'un bien à la suite d'un transfert de compétence portant sur l'aménagement d'une ZAC (Communauté d'agglomération, région parisienne) 

Rédaction d'une consultation relative la nécessité pour les communes de procéder à l'élection des conseillers métropolitains et de leurs représentants au sein des conseils de territoire de la Métropole du Grand Paris par le biais d'un ou deux scrutins (Conseil général, région parisienne) 

Droit pénal 

Représentation en justice du Maire, victime d'une diffamation à l'occasion de la campagne électorale des municipales ; analyse des fondements et perspectives de succès d'une action ; rédaction de l'acte de poursuite ; analyse de l'offre de preuve notifiée par la défense ; rédaction de conclusions aux fins de nullité de l'offre de preuve ; suivi de la procédure devant le tribunal correctionnel ; rédaction de conclusions de partie civile ; représentation à l'audience et plaidoirie (Commune de moins de 10.000 habitants, région parisienne) 

Energie  

Analyse des conséquences juridiques de l'annulation possible d'un décret relatif à un dispositif d'aides à l'électrification : propositions de stratégie contentieuse et argumentaire en réponse à un courrier relatif aux risques de disparition du dispositif (Syndicat d'électricité, région nord-ouest) 

Etude juridique des conséquences de l'annulation des arrêtés fixant le tarif de rachat de l'électricité produite par éoliennes ; analyse des conditions dans lesquelles un consommateur d'électricité peut récupérer la part de la CSPE jugée illégale au regard du régime communautaire des aides publiques (Etablissement public hospitalier, région parisienne) 

Assistance d'un syndicat d'électricité dans la mise en œuvre d'un dispositif de valorisation des certificats d'économie d'énergie : étude du montage à mettre en œuvre pour permettre à un syndicat d'électricité et à ses communes adhérentes de s'associer à un obligé pour atteindre le seuil d'éligibilité des certificats d'économie d'énergie en vue de la mise en œuvre de la troisième période (Syndicat d'électricité, région parisienne) 

Baux d'habitation

Assistance à la suite de l'agression d'un gardien d'immeuble par un locataire : assignation du locataire devant le tribunal d'Instance aux fins d'expulsion (Office public de l'habitat, région parisienne) 

Assistance à la suite de la condamnation pénale pour vol dans les parties communes de l'immeuble d'enfants de locataires : assignation devant le tribunal d'Instance aux fins d'expulsion des locataires et de paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la restitution des lieux à l'Office (Office public de l'habitat, région parisienne) 

Assistance à la suite de la découverte d'une sous location d'un logement social par des locataires en contrepartie d'une somme égale au double du loyer : assignation devant le tribunal d'Instance aux fins d'expulsion des locataires en titre et du sous locataire ainsi que de leur condamnation, in solidum, au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la restitution des lieux à l'Office (Office public de l'habitat, région parisienne) 

Assistance à la suite de l'absence de restitution d'un logement après le départ définitif d'un locataire à l'étranger, les lieux étant occupés par son gendre : présentation d'une requête à fin de constat devant le tribunal d'Instance pour faire relever, par un huissier de justice, l'identité précise de l'occupant ; contestation du droit d'occupation par le gendre du locataire en l'absence de décès ou d'abandon de domicile de sa belle mère ; assignation devant le tribunal d'Instance aux fins d'expulsion sous astreinte de l'occupant et de sa condamnation, in solidum avec l'ancien locataire, au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la restitution des lieux à l'Office (Office public de l'habitat, région parisienne)

Assistance à la suite de la découverte de l'absence d'occupation du logement par son locataire : délivrance au locataire d'un congé lui déniant son droit au maintien dans les lieux pour défaut d'occupation au moins 8 mois par an. A défaut de restitution des lieux, saisine du Tribunal d'Instance en expulsion et en condamnation au versement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la restitution des lieux (Office public de l'habitat, région parisienne)

- Interventions à venir

A l'extérieur

Mercredi 15 octobre 2014 à 14h30 à Paris
Intervention de My-Kim YANG-PAYA et Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE dans le cadre de la formation EFE "Les journées de la propriété publique : quelles solutions pour gérer au mieux votre domaine et en assurer la rentabilité financière ? ". Les thèmes abordés seront les suivants : 1/ Domaine privé : comment profiter de la liberté de gestion et de valorisation qui vous est offerte, quels sont les enjeux financiers ? 2/ Zoom sur les baux commerciaux : quelle facilité de gestion pour les personnes publiques ? 3/ Occupation illicite du domaine privé des personnes publiques : comment y mettre fin ?  - Contact : 01.44.09.25.08 - inscriptions@efe.fr – site web : www.efe.fr

Au Cabinet

Jeudi 25 septembre 2014 de 09h30 à 12h30
Droit de la construction
MAITRE D'OUVRAGE PUBLIC : COMMENT REUSSIR SON OPERATION DE CONSTRUCTION ? (Cyril CROIX - Maud BOUET - Pauline TREILLE). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

Mardi 30 septembre 2014 de 09h30 à 12h30
Vie des acteurs publics
L'APPLICATION DU PRINCIPE DE LAÏCITE PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Jean-Louis VASSEUR - Aloïs RAMEL - Nadia BEN AYED - Alexandra ADERNO). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

Mardi 14 octobre 2014 de 09h30 à 12h30
Droit des baux - droit pénal
LOCATAIRES CAUSANT DES TROUBLES DE JOUISSANCE : QUELS MOYENS D'ACTION POUR LES BAILLEURS SOCIAUX ? Trafic de stupéfiants, violences, incivilités : protéger les locataires et les agents (Agnès DANON - Laurène SCEMAMA). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

Jeudi 16 octobre 2014 de 09h30 à 12h30
Domanialité publique
OPERATIONS IMMOBILIERES DES PERSONNES PUBLIQUES ET VALORISATION DU PATRIMOINE (Thomas ROUVEYRAN - Alexandre VANDEPOORTER - Maeva GUILLERM). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

Mercredi 19 novembre 2014 de 09h30 à 12h30
Droit de l'urbanisme
ACTUALITE DU DROIT FONCIER (Marie-Céline PELE - Valentine TESSIER - France CHARBONNEL - Raphaëlle ORTEGA). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité. 

Jeudi 4 décembre 2014 de 09h30 à 12h30
Fonction publique
HARCELEMENT MORAL, HARCELEMENT SEXUEL : QUELLES REACTIONS ? QUELLE SANCTION ?
(Lorène CARRERE - Marjorie ABBAL - Simon AYRAULT). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité. 

- Rédaction

Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume Gauch : Elina Asika, Anhaï Azmy Bartoli, Nadia Ben Ayed, Jean-Sébastien Boda, Maud Bouet, Lorène Carrère, France Charbonnel, Cécile Fontaine, Michaël Goupil, Maeva Guillerm, Julia Heraut, François Lehoux, Céline Marcovici, Aloïs Ramel, Carole Simonin, Pierre Barboteau (juriste), Elise Humbert (juriste).


Retrouver toutes nos actualités sur le site http://www.seban-associes.avocat.fr

Si vous souhaitez vous désinscrire, cliquez ici

En application de la Règlementation « Informatique et Liberté », vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité relativement à l’ensemble des données vous concernant. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Si vous souhaitez accéder à vos données personnelles, les rectifier ou ne plus recevoir d'informations de la part du cabinet, il vous suffit de nous contacter cabinet@seban-associes.avocat.fr

Cabinet d’Avocats Seban et Associés     282 boulevard Saint-Germain 75007 Paris      Tél : 01 45 49 48 49      cabinet@seban-associes.avocat.fr        PLAN DU SITE       Mentions légales