n° 32
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Le Cabinet vous présente ses meilleurs vœux pour 2014
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CALENDRIER de nos conférences du 1er semestre 2014 :

Inscriptions gratuites par email :
clefranc@seban-associes.avocat.fr

nombre de places limité


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Mardi 21 janvier 2014
de 09h30 à 12h30
Fonction publique

EMPLOIS FONCTIONNELS, COLLABORATEURS DE CABINET ET ELECTIONS MUNICIPALES
(Lorène CARRERE - Marjorie ABBAL - Emilien BATOT)


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Mardi 28 janvier 2014
de 09h30 à 12h30
Vie des acteurs publics

L'INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
(Aloïs RAMEL - Solenne DAUCE - Nadia BEN AYED - Alexandra ADERNO)
SESSION COMPLETE


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Jeudi 6 février 2014
de 09h30 à 12h30
Vie des acteurs publics

L'INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
(Aloïs RAMEL - Solenne DAUCE - Nadia BEN AYED - Alexandra ADERNO)


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Jeudi 13 mars 2014
de 09h30 à 12h30
Intercommunalité

LOI DE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE ET D'AFFIRMATION DES METROPOLES : QUELS IMPACTS SUR LE TERRITOIRE FRANCILIEN ?
(Didier SEBAN - Guillaume GAUCH - Solenne DAUCE - Laure DUFAUD)


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Mardi 25 mars 2014
de 09h30 à 12h30
Commande publique et énergie

L'ACHAT D'ELECTRICITE ET DE GAZ PAR LES PERSONNES PUBLIQUES - MAITRISE DU CADRE JURIDIQUE ET SECURISATION DES MARCHES D'ACHAT D'ENERGIE
(Thomas ROUVERAN, Cécile FONTAINE, Nathalie RICCI)


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Jeudi 3 avril 2014
de 09h30 à 12h30
Droit des baux

LE REGLEMENT DES CONTENTIEUX DE CHARGES LOCATIVES DANS LE LOGEMENT SOCIAL
(Agnès DANON - Anhaï AZMY BARTOLI)

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Mardi 8 avril 2014
de 09h30 à 12h30
Commande publique

L'ESSENTIEL DES NOUVELLES DIRECTIVES EUROPEENNES MARCHES ET CONCESSION
(Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE - Thomas ROUVEYRAN - Marie PERRITAZ - Ilhem HAOUAS)


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Mardi 13 mai 2014
de 09h30 à 12h30
Personne publique – copropriété

LA PERSONNE PUBLIQUE, LA COPROPRIETE ET L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) : ETAT DU DROIT
(Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE)

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Mardi 20 mai 2014 de 09h30 à 12h30
Fonction publique

DU CONTRÔLE AU RETRAIT DE L'AGREMENT DE L'ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) OU FAMILIAL(E)
(Lorène CARRERE - Nadia BEN AYED)

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RECRUTEMENTS

Le Cabinet renforce son pôle droit privé, avec le recrutement de Benjamin ROCHE, avocat senior, qui interviendra plus particulièrement en droit immobilier ainsi que de Nicolas ROULAND, avocat senior, qui apportera son soutien au pôle droit social.


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Janvier 2014

Le sujet du mois : Emplois fonctionnels, les conditions de la cessation des fonctions

Brèves d'actualité juridique

Fonction publique • Urbanisme et aménagement • Expropriation • Intercommunalité • Construction • Droit du travail • Droit pénal • Emprunts toxiques • Droit électoral et inéligibilité • Energie • Vie des institutions • Finances locales

L'actualité du cabinet Seban & Associés :

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- Parmi nos missions récentes

- Interventions à venir

- Rédaction

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Le sujet du mois : Emplois fonctionnels, les conditions de la cessation des fonctions

A l'heure où le Conseil d'Etat vient de préciser que l'agent dont le détachement sur un emploi fonctionnel vient d'être interrompu à l'initiative de l'autorité territoriale ne saurait prétendre au bénéfice de l'allocation chômage s'il a opté pour un licenciement plutôt que pour un reclassement ou un congé spécial (CE, 6 novembre 2013, Commune de Peymeinade, req. n° 364654), il est intéressant de préciser les conditions selon lesquelles il peut être mis un terme aux fonctions de l'agent occupant un tel emploi.

En effet, l'agent nommé sur un emploi fonctionnel d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public peut perdre son emploi à l'issue d'une procédure relativement réduite en termes d'obligations de la part de l'administration (I), tandis que la question de la motivation de cette décision est balisée par une jurisprudence qui apprécie assez souplement l'intérêt pour le service d'en décider ainsi (II).

A titre liminaire, rappelons simplement que peuvent être recrutés sur emplois fonctionnels : le directeur général des services et le directeur général adjoint des services des communes de plus de 2.000 habitants, le directeur général des services techniques ou le directeur des services techniques des communes de plus de 10.000 habitants, le directeur général et le directeur général adjoint des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10.000 habitants, le directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10.000 habitants, le directeur général et le directeur général adjoint de certains établissements publics dont la liste est fixée par décret et, enfin, le directeur général, le directeur général adjoint et le directeur de délégation du Centre national de la fonction publique territoriale.

  • I. La procédure définie par la loi du 26 janvier 1984

  • Concernant en premier lieu les agents qui occupent un emploi fonctionnel en qualité de fonctionnaire détaché sur cet emploi, les conditions formelles de fin de l'occupation des fonctions sont prévues à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

    Outre une interdiction de mettre fin aux fonctions avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la nomination, cet article offre à l'agent des garanties à la mise en œuvre simple, qui consistent dans un entretien et une information de l'assemblée délibérante (qui n'a pas à figurer à l'ordre du jour ou à faire l'objet d'une discussion, et encore moins d'une délibération : CAA de Marseille, 6 avril 2004, Monsieur Jean-Luc X. contre Commune du Pradet, req. n° 00MA01485).

    A aucun moment il n'est ainsi envisagé de consultation de la Commission administrative paritaire ou du Conseil de discipline comme cela peut être le cas pour les changements d'affectation entraînant une modification de la situation de l'agent, les sanctions disciplinaires des 3ème et 4ème groupe ou bien encore le licenciement pour insuffisance professionnelle.

    Liée à la particularité des fonctions pour l'exercice desquelles les agents placés sur un emploi fonctionnel ont été recrutés, cette situation paraît justifiée, en ce sens qu'il est difficile d'envisager l'intérêt d'un avis émis par des instances extérieures sur une relation de travail qui se veut nécessairement basée sur une confiance allant au-delà de capacités professionnelles objectives.

    La formalité essentielle se limite dès lors à faire apparaître clairement l'objet de l'entretien dans la convocation (CE, 10 novembre 2004, Monsieur Noddings,
    req. n° 257032), afin de mettre l'agent à même de demander - de lui-même - la communication en temps utile de son dossier (CE, 25 novembre 2009, Monsieur Jean-Jacques A. contre Commune de l'Hôpital, req. n° 305682).


    Au regard de l'importance des effets de la décision de mettre fin aux fonctions d'un agent placé sur un emploi fonctionnel, la procédure est donc assez peu contraignante, et ce d'autant que la jurisprudence considère que l'invitation à l'entretien préalable ne doit pas nécessairement ouvrir à l'agent la possibilité d'être assisté par un défenseur de son choix, ni lui indiquer la possibilité qu'il a de consulter son dossier avant la tenue de l'entretien (TA de Melun, 20 novembre 2012, Monsieur Simon, req. n° 1006930-5).


    Concernant en deuxième lieu le cas spécifique des agents occupant un emploi fonctionnel par la voie du recrutement direct prévu à l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée (c'est-à-dire de ceux qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire mais d'agent non-titulaire), les garanties sont quelque peu différentes en tant qu'elles correspondent à celles prévues par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.


    C'est ainsi qu'il appartient uniquement à l'autorité territoriale :

    • En cours de contrat, de prévoir un entretien préalable au licenciement (cf. article 42 du décret précité) et l'indication expresse de la possibilité pour l'agent de consulter son dossier dès le moment où la mesure peut être regardée comme prise en considération de la personne (CE, 3 juillet 2009, Syndicat mixte de gestion du parc naturel du Verdon, req. n° 300098) ;

    • En cas de non-renouvellement, de prévoir un entretien préalable dans le cas où l'engagement était susceptible d'être reconduit en CDI (cf. article 38 du décret précité du 15 février 1988) et une consultation préalable du dossier si la mesure est prise en considération de la personne (CE, 23 février 2009, Monsieur M. contre GRETA, req. n° 304995) ;

    • Dans les deux cas, de respecter les règles de préavis prévues par le décret du 15 février 1988 pour chacune de ces hypothèses.

    Si l'indication de la possibilité de consulter le dossier est donc plus stricte (lorsqu'elle s'impose), il s'avère en revanche que les non-titulaires ne peuvent bénéficier ni du délai de six mois rappelé supra ni de l'obligation d'information de l'organe délibérant et du CNFPT.

  • II. L'appréciation par la jurisprudence du motif de la cessation de fonctions

  • L'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ne précisant pas le(s) motif(s) de nature à permettre à l'exécutif d'une collectivité ou d'un établissement public de mettre fin à l'occupation d'un emploi fonctionnel, la jurisprudence a pallié ce vide juridique en posant l'exigence d'une démonstration de l'intérêt pour le service d'une telle décision.

    A cet égard, il est important de souligner que c'est uniquement depuis l'arrêt du Conseil d'Etat Brouhlet (CE, 7 janvier 2004, Monsieur Broulhet contre Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, req. n° 250616) que le Juge administratif va au-delà de l'exigence de motivation formelle à laquelle il se limitait jusqu'alors (CE, 3 mai 1993, Monsieur X. contre Département du Val-de-Marne, req. n° 119805 ) :

    « Considérant qu'il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 précité pour des motifs tirés de l'intérêt du service ; qu'eu égard à l'importance du rôle des titulaires de ces emplois et à la nature particulière des responsabilités qui leur incombent, le fait pour le secrétaire général d'une commune de s'être trouvé placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la part de l'autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions peut légalement justifier qu'il soit, pour ce motif, déchargé de ses fonctions » (cf. Arrêt Monsieur Broulhet précité ; plus récemment : CAA de Douai, 5 février 2013, Monsieur A. contre Commune de Bonsecours, req. n° 12DA00421).


    C'est ainsi qu'est désormais opéré au premier chef un contrôle de la matérialité de l'intérêt pour le service de mettre fin à l'occupation par un agent d'un emploi fonctionnel, et notamment de l'existence de la « perte de confiance » retenue par l'arrêt Brouhlet comme de nature à justifier de cet intérêt.

    Naturellement, ce contrôle peut aboutir à l'annulation de la décision, ainsi que jugé dans un arrêt Commune de Bétheny :

    « Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et qu'il n'est nullement justifié par le maire de Bétheny, que la secrétaire générale de la mairie entretenait de mauvaises relations avec lui-même ou les membres de la nouvelle équipe municipale élue en mars 2001 ; qu'il n'est fait état d'aucun élément précis de nature à entraîner pour l'autorité municipale une perte de confiance, laquelle ne saurait uniquement résulter du fait des fonctions exercées par l'intéressée auprès de la précédente équipe municipale ; que, dès lors, il ne pouvait, pour ce motif, être mis fin aux fonctions de Mlle X » (CAA de Nancy, 13 avril 2006, Commune de Bétheny, req. n° 02NC01064).


    Toutefois, c'est de manière relativement large que l'intérêt pour le service et la notion de perte de confiance sont appréciés à l'occasion du contrôle du Juge quant à l'existence d'une éventuelle erreur manifeste d'appréciation commise par l'autorité territoriale.

    En effet, il a été jugé que le simple constat d'une attitude de défiance de certains élus envers le travail d'un directeur général des services suffit à caractériser une perte de confiance et à justifier de ce fait du bien-fondé de la décision de décharger l'agent de ses fonctions :

    « qu'eu égard à l'importance du rôle d'un directeur général des services d'une commune et à la nature particulière des responsabilités qui lui incombent, en estimant que les déclarations que lui a faites M. B au lendemain du changement de majorité municipale selon lesquelles il aurait des difficultés à travailler avec la nouvelle équipe, son manque de concertation, dans l'exercice de ses fonctions, avec certains élus et ses divergences d'appréciation sur les besoins du service en matière financière et de personnel avaient placé l'intéressé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la part de l'autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions, le maire de la Commune de Courpière a pu, sans se fonder sur des faits matériellement inexacts même si M. B en minimise la portée et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, décider de mettre fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi » (CE, 23 décembre 2011, Commune de Courpière, req. n° 337122 ; dans le même sens : CE, 21 mars 2012, Madame Béatrice A. contre Commune des Clayes-sous-Bois, req. n° 341347).

    A moins de n'avoir dans son dossier aucun élément factuel sérieux à fournir au Juge, l'autorité territoriale ne rencontre donc que rarement des difficultés pour démontrer l'existence d'un motif suffisant à justifier de la fin du détachement d'un agent sur un emploi fonctionnel de direction (voir, à titre d'exemple d'annulation de la décision sur le fondement d'une erreur manifeste d'appréciation : CAA de Bordeaux, 27 mai 2008, Monsieur G. contre Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guyane, req. n° 06BX00727 : « Considérant qu'il résulte de l'instruction que, au cours de l'année 2001, M. X a attiré l'attention du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane sur l'illégalité de différentes mesures prises par ce dernier à l'égard de certains agents, ou par le conseil d'administration de cet établissement à propos d'une subvention accordée à une association ; qu'en formulant de telles remarques, comme ses fonctions l'y appelaient, au moyen de notes rédigées en termes modérés, M. X n'a pu adopter un comportement susceptible d'altérer la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions »).

    C'est ainsi qu'il a d'ailleurs été jugé en 2013 que l'agent occupant un emploi fonctionnel en qualité d'agent non-titulaire pouvait parfaitement être licencié sur le fondement de la perte de confiance, alors même qu'un tel motif n'est pas prévu par le décret du 15 février 1988 précité comme constituant un motif de licenciement valable (cf. TA de Poitiers, 27 mars 2013, Madame H. contre Commune de Ruffec, req. n° 1102478).

    Bien que la jurisprudence soit venue créer un équilibre entre, d'une part, l'intérêt des collectivités territoriales et de leurs établissements et, d'autre part, l'intérêt des agents placés sur emplois fonctionnels, cette dernière décision du Tribunal administratif de Poitiers démontre malgré ce la latitude laissée par le Juge administratif aux autorités territoriales s'agissant de la gestion de ces emplois.

    Lorène CARRERE et Marjorie ABBAL

    Brèves d'actualité juridique

    FONCTION PUBLIQUE

    L'indemnité compensatrice de congés annuels, le congé maladie et le droit de l'Union Européenne

    CAA Nantes, 6 juin 2013, Sougy, n° 12NT00291

    A la suite de l'adoption de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail, le juge européen a considéré que la réglementation nationale ne pouvait prévoir l'extinction automatique du droit au congé annuel, que le droit au congé annuel s'éteigne à l'expiration de la période de référence ou d'une période de report, sans prendre en compte le cas du travailler qui n'a pu exercer son droit au congé annuel en raison d'un congé maladie durant la période de référence (Cour de Justice des Communautés Européennes, 20 janvier 2009, C-350/06 et C-520/06).

    Le Conseil d'Etat en avait déduit l'incompatibilité avec la directive de l'automaticité de l'interdiction du report du congé annuel sur l'année suivante, prévue par l'article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux (Conseil d'Etat, 26 octobre 2012, Lliboutry, n° 346648), s'opposant ainsi à la jurisprudence de cours administratives d'appel (CAA Marseille, 22 mai 2012, Vidal, n° 10MA01361 ; CAA Lyon, 19 avril 2011, Tamarri, n° 09LY02391).

    C'est au regard de ce constat que par son arrêt du 6 juin 2013, la Cour administrative d'appel de Nantes a décidé d'écarter les dispositions de l'article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatives à l'indemnité compensatrice de congés annuels non pris pour les agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

    Pour mémoire, ces dispositions prévoient que l'indemnité compensatrice n'est accordée à la fin d'un contrat à durée déterminée ou de licenciement pour un motif autre que disciplinaire que si l'agent non titulaire n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels « du fait de l'administration ».

    La jurisprudence en déduisait jusqu'alors, et même encore quelques jours avant l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes, que l'agent ayant été mis dans l'impossibilité de prendre ses congés en raison d'un congé maladie n'avait pas droit à l'indemnité compensatrice (Cour administrative d'appel de Douai, 30 mai 2013, n° 12DA00113).

    C'était précisément le cas soumis à la Cour administrative d'appel de Nantes. Un agent non titulaire avait été placé en congé maladie en 2005, avec un solde de congés non pris de 19 jours. Maintenu en congé jusqu'à la date de son licenciement pour inaptitude physique en 2007, il réclamait le bénéfice de l'indemnité compensatrice pour ces 19 jours.

    La Cour administrative d'appel de Nantes a alors considéré, pour condamner l'administration à payer cette indemnité, que « les dispositions citées ci-dessus de l'article 5 du décret du 15 février 1988, en tant qu'elles ne prévoient le versement d'une indemnité compensatrice que pour les agents qui, du fait de l'administration, n'ont pu bénéficier de tout ou partie de leurs congés annuels, sans réserver le cas de ces mêmes agents qui ont été dans l'impossibilité de les prendre en raison d'un congé de maladie, sont incompatibles avec les dispositions de l'article 7 de cette directive ; qu'il y a lieu, dès lors, de les écarter, dans cette mesure ».

    Elargissement du contrôle du juge sur les sanctions disciplinaires

    CE, Assemblée, 13 novembre 2013, M. B n° 347704

    Le Conseil d'Etat vient de mettre fin à la jurisprudence Lebon (Conseil d'Etat, Section, 9 juin 1978, n° 05911, au recueil p. 245), qui restreignait jusqu'alors le contrôle du juge administratif sur l'adéquation entre la sanction disciplinaire et la faute retenue à la seule « disproportion manifeste ».

    Les conseillers d'Etat, abandonnant le célèbre considérant de principe, jugent dorénavant qu' « il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ».

    Il s'agissait pour le Conseil d'Etat, réuni dans sa formation contentieuse la plus importante, de se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en la matière (CEDH, 19 avril 2007, Vilho Eskelinen,
    n° 63235/00), qui l'avait déjà amené à étendre son contrôle sur les sanctions prononcées à l'encontre des magistrats (Conseil d'Etat, 27 mai 2009, Hontang, n° 310493) et des professionnels (Conseil d'Etat, Section, 22 juin 20074, Arfi, n° 272650).

    On notera que la Haute Assemblée, malgré ce contrôle plus approfondi, n'a pas annulé la sanction qui lui était soumise. Cette jurisprudence confirme toutefois la nécessité, d'autant plus grande, pour l'administration d'établir avec précision les faits qui sont reprochés (le cas échéant par le biais d'une enquête administrative) et d'accorder strictement le choix de la sanction à la gravité de la faute commise, par comparaison avec les précédents jurisprudentiels.

    Dès lors, cet élargissement du contrôle du juge va augmenter le risque d'annulation contentieuse des sanctions disciplinaires, et ce dès les contentieux actuellement pendants devant les juridictions, du fait de la règle de l'applicabilité immédiate de la jurisprudence.

    Extension du préjudice indemnisable de l'agent irrégulièrement évincé

    CE, Section, 6 décembre 2013, Commune d'Ajaccio, n° 365155

    L'agent qui a été irrégulièrement évincé a droit à être indemnisé des sommes qu'il aurait dû percevoir si la mesure d'éviction n'avait pas été prononcée.

    Une jurisprudence ancienne et bien établie prévoyait jusqu'alors que le montant de cette indemnité était limité au « traitement qu'il aurait perçu s'il était resté en activité, à l'exclusion des indemnités afférentes à l'exercice de ses fonctions et les rémunérations qu'il a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction » (Conseil d'Etat, Assemblée, 7 avril 1933, Deberles, Rec. p. 439 ; Conseil d'Etat, 25 juin 1976, Gaillard, Rec. p. 982 ; Conseil d'Etat, 7 octobre 1998, Bousquet, Rec., Tables, p. 1002).

    Concrètement, le montant de l'indemnité correspondait alors au seul traitement indiciaire de l'agent, sans indemnités ni primes, duquel devaient être retirées toutes les autres rémunérations perçues en raison d'un travail effectué durant la période d'éviction.

    La Section du contentieux du Conseil d'Etat a infléchi cette idée d'un préjudice ainsi limité en jugeant que « pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions ; qu'enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction ».

    La référence à l'exercice effectif des fonctions aurait pu laisser penser que peu de primes et indemnités puissent être prises en compte dans le calcul du préjudice indemnisable.

    Cependant, la publication de cet arrêt de Section au Recueil Lebon, et la reprise à l'identique du considérant applicable aux agents publics en décharge syndicales (Conseil d'Etat, Section, 27 juillet 2012, Bourdois, n° 344801,Rec. p. 316), indiquent le contraire. En effet, la Section du Conseil d'Etat avait fortement limité en juillet 2012 le champs des primes et indemnités exclues du montant mensuel perçu par l'agent déchargé pour fonctions syndicales.

    Il faut donc dorénavant distinguer, dans les primes perçues, même si elles sont liées à l'exercice effectif des fonctions, celles « qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions » et celles qui au contraire n'ont pas une telle destination.

    Du fait du caractère récent des arrêts relatifs à la décharge syndicale, seules quelques primes et indemnités peuvent aujourd'hui être considérées comme explicitement incluses par la jurisprudence dans le calcul du préjudice lié à l'éviction illégale (dont l'IFTS).

    Se dégage finalement de cette nouvelle définition du préjudice indemnisable l'idée selon laquelle seules les primes et indemnités non forfaitaires, impliquant une appréciation mensuelle de leur montant de la part de l'autorité territoriale en fonction des « charges et contraintes » exercées par l'agent, peuvent être exclues du calcul du montant de l'indemnité de réparation. On pourra ainsi penser notamment à l'IHTS qui, à la différence de l'IFTS, est calculée selon les heures supplémentaires effectivement effectuées par l'agent. Peuvent être également exclues en ce sens des indemnités liées à des astreintes particulières et versées ponctuellement, lorsque lesdites astreintes sont effectuées.

    EXPROPRIATION

    Les exigences de l'intérêt général font obstacle à la restitution d'un bien irrégulièrement exproprié

    Cass., Civ. 3ème, 4 décembre 2013, n° 12-28.919

    Par un arrêt en date du 4 décembre 2013, la Cour de cassation revient sur la question de la rétrocession d'un bien illégalement exproprié.

    Dans cette affaire, à la suite de l'annulation par la juridiction administrative de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité d'un projet d'agrandissement d'un terrain de sport, une propriétaire expropriée avait demandé au juge de l'expropriation la rétrocession de son bien, sur le fondement des dispositions de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation.

    La Cour de cassation vient ici rappeler que les exigences de l'intérêt général peuvent faire obstacle à une telle rétrocession.

    En l'espèce, le terrain concerné avait été profondément remanié par « la construction d'un bâtiment intégrant des vestiaires, un local technique, des sanitaires, une salle de réunion le tout annexé ou adossé à un terrain de football garni d'une main courante, de cages de but, ledit terrain étant en outre entouré d'un grillage ».

    La Haute Juridiction indique donc que ces installations relevaient bien de l'utilité publique dès lors qu'elles étaient utilisées pour des rencontres scolaires ou des manifestations sportives organisées par la commune, et valide la position de la Cour d'appel de Lyon qui en avait déduit que les exigences de l'intérêt général s'opposaient à la restitution du bien à sa propriétaire.

    Par ailleurs, la Cour de Cassation rappelle le principe en vigueur s'agissant des modalités d'indemnisation du propriétaire illégalement exproprié lorsque la rétrocession de son bien lui est refusée.

    Ainsi, la Cour énonce que « le particulier irrégulièrement exproprié et qui ne peut bénéficier de la restitution, doit recevoir la valeur réelle de l'immeuble au jour de la décision constatant l'absence de restitution sous la seule déduction de l'indemnité déjà perçue augmentée des intérêts au taux légal ».

    Sur ce point, la décision de la juridiction d'appel est censurée dès lors que celle-ci s'était contentée de retenir une somme « satisfactoire lorsqu'on la rapporte à celles tirées de ventes de parcelles voisines présentant les mêmes caractéristiques », s'abstenant de faire application de la règle ci-dessus énoncée et d'opérer une évaluation actualisée de la valeur du bien concerné.

    URBANISME ET AMENAGEMENT

    Le principe de précaution inapplicable aux antennes-relais

    CE, 21 octobre 2013, Sté Orange c/ Cne d'Issy-les-Moulineaux, n° 360481

    Cet arrêt met une fois de plus en exergue les difficultés des Maires à s'opposer légalement à l'installation d'antennes-relais de téléphonie mobile sur leur territoire.

    En l'espèce, un Maire a par arrêté fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Orange en vue de l'installation d'un relais de téléphonie mobile sur le toit d'un immeuble situé dans un rayon de 100 mètres de deux crèches et d'une école.

    Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait rendu un jugement à contre-courant de la jurisprudence actuelle. Il avait été jugé que l'absence d'éléments au dossier permettant de s'assurer que le projet n'était pas susceptible de présenter le risque de réalisation d'un dommage, bien qu'incertain en l'état des connaissances scientifiques, pouvant affecter la santé publique de manière grave et irréversible fondait un tel refus.

    Le Conseil d'Etat casse le jugement et rappelle sa position constante en matière d'antennes-relais. Le Maire ne saurait exiger d'autres documents que ceux prévus par les dispositions règlementaires du Code de l'urbanisme en matière de déclaration préalable. En outre, le Conseil d'Etat estime que les avancées scientifiques ne permettent pas d'établir un risque pouvant résulter d'une exposition aux ondes électromagnétiques.

    Les premières avancées de la jurisprudence en matière de projet urbain partenarial

    CAA Marseille, 17 oct. 2013, C. c/ Cne Aix-en-Provence, n° 12MA02696

    CAA Marseille, 17 oct. 2013, Assoc. des amis du Montaiguet et du Pont de l'Arc et a. c/ Cne Aix-en-Provence, n° 13MA00388

    La Cour administrative d'appel de Marseille a rendu deux décisions en matière de projet urbain partenarial qui méritent d'être soulignées.

    Rappelons que la convention de projet urbain partenarial, définie à l'article L. 332-11-3 du Code de l'urbanisme, permet, dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, la prise en charge financière de tout ou partie des équipements nécessaires à la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15 du même code par le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs, à l'occasion de la réalisation d'une (ou plusieurs) opération d'aménagement ou de construction.

    Par ces deux décisions, le juge administratif apporte des réponses à une partie du droit de l'aménagement encore peu explorée en jurisprudence.

    En premier lieu, la Cour expose qu'il suffit que les équipements à financer soient identifiés et que la proportion prise en charge par l'opérateur privé soit déterminée, sans qu'il soit nécessaire d'en détailler le coût global. Cette solution permet de signer la convention alors même que les coûts réels ne sont pas encore connus.

    En deuxième lieu, le juge rappelle qu'une convention de projet urbain partenarial n'a pas à être précédée d'une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable.

    En troisième lieu, il est jugé qu'un permis de construire et une convention de projet urbain partenarial ne forment pas une opération complexe en ce que le permis de construire n'est pas une décision d'application du projet urbain partenarial. Dès lors, le moyen de l'exception d'illégalité entre ces deux actes est inopérant.

    L'accès aux documents d'urbanisme par le biais d'un portail national

    Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique

    L'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre dernier a créé un portail de l'urbanisme à vocation nationale. Le site internet aura vocation à permettre l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique.

    Pour ce faire, les collectivités territoriales devront transmettre à l'Etat, à compter du 1er janvier 2016, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur de leur schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme et documents en tenant lieu, cartes communales applicables sur leur territoire, ainsi que les délibérations les ayant approuvés.

    Egalement, à compter du 1er juillet 2015, les gestionnaires de servitude d'utilité publique devront les transmettre à l'Etat. Cette transmission ne fera pas obstacle au porter à connaissance que l'État doit assurer envers les collectivités pour l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme.

    Dès le 1er janvier 2020, la publication sur le portail national rendra les documents concernés exécutoires au sens des dispositions de l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales.

    INTERCOMMUNALITE

    LE SDCI n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir : CAA Nancy, 7 novembre 2013, n° 12NC01926

    Par un arrêt du 7 novembre 2013, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Si différents tribunaux administratifs avaient d'ores et déjà tranché la question en ce sens, plusieurs éléments auraient pu conduire à une approche différente : outre l'examen au fond par le tribunal administratif de Melun du SDCI de Seine et Marne, doit être mentionné à cet égard le fait que l'adoption du SDCI conditionne la mise en œuvre de l'article 60 de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 même s'il est vrai que le dispositif avait été quelque peu remanié par la loi dite Pelissard n° 2012-281 du 29 février 2012. En outre, la mention des voies et délais de recours par les services de l'Etat lors de la notification de l'arrêté portant adoption du schéma permettait également de débattre quant à la nature de cet acte.

    La Cour administrative d'appel de Nancy a, sur ce point, considéré que « le schéma départemental de coopération intercommunale constitue un document d'orientation et de programmation de l'organisation intercommunale […], visant, au terme d'une large concertation entre le représentant de l'Etat et les élus locaux, à traduire dans chaque département les objectifs fixés par le législateur […] ; qu'il ne comporte aucun effet prescriptif qui soit directement et immédiatement opposable aux communes et établissements publics de coopération intercommunale qu'il concerne, la traduction des orientations du schéma devant faire l'objet de décisions ultérieures du représentant de l'État, […] » et de poursuivre que ni l'article L. 5111-6 du CGCT ni l'article L. 5211-41-3 du même code n'ont pour objet ou pour effet de lui conférer une portée normative.

    La cour administrative d'appel précise alors que le SDCI « ne modifie pas l'ordonnancement juridique et ne constitue qu'un document de programmation issu de la concertation locale censé orienter les décisions du représentant de l'Etat en matière d'organisation intercommunale ».

    La position de la Cour en matière de SDCI n'est pas celle qui existe en matière de planification de déchets (pour un exemple récent de recours à l'encontre d'une délibération portant approbation du plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés : CE, 30 décembre 2011, Société Terra 95, n°336383) ou en matière d'urbanisme (décision approuvant un plan local d'urbanisme : CE, 26 janvier 1979, Epoux Lorans).

    Question prioritaire de constitutionnalité sur l'article L. 5210-1-2 du CGCT portant sur le rattachement d'une commune isolée à une intercommunalité : TA Grenoble, 13 décembre 2013, n° 1306269

    L'article L. 5210-1-2 du CGCT, introduit par la loi de réforme n° 2010-1563 des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, permet au représentant de l'Etat dans le département, postérieurement à la mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels prévus par l'article 60 de la loi précitée pour l'application du schéma départemental de coopération intercommunale, d'achever la carte intercommunale. En effet, grâce à cette procédure applicable depuis le 1er juin 2012, peut être rattachée d'office à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre toute commune isolée ou créant une enclave ou une discontinuité territoriale. Le formalisme prévu à cet article ne suppose pas l'accord de la commune concernée, le rattachement pouvant être arrêté sur simple accord de l'organe délibérant de l'EPCI de rattachement (voire même avec le désaccord de celui-ci), après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Seul un rattachement alternatif adopté par la CDCI à la majorité des deux tiers de ses membres permet de se soustraire au projet de rattachement initial.

    C'est dans le cadre de la mise en œuvre de cet article que le juge des référés a été saisi en vue de la suspension de l'arrêté du préfet portant rattachement d'une commune à une communauté de communes au 1er janvier 2014. Pour mémoire, on rappellera que, pour qu'il y ait suspension, l'article L. 521-1 du Code de justice administrative impose la réunion de deux conditions cumulatives : la démonstration d'une urgence, d'une part, et l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, d'autre part.

    Par une ordonnance du 13 décembre 2013, le juge des référés a d'abord considéré que l'arrêté de rattachement litigieux crée, en lui-même, une situation d'urgence eu égard notamment aux « transferts de compétences et de ressources fiscales qui en résultent ». La jurisprudence avait déjà eu l'occasion de poser le principe selon lequel il existe une présomption d'urgence dans le cadre de transferts de compétences, même en l'absence d'incidences financières (CE, 30 décembre 2009, SIVU de Gestion du Centre social intercommunal rural, n° 328184). La solution est naturellement identique en cas d'adhésion et a fortiori en matière de rattachement forcé, l'arrêté entraînant transfert de compétences mais également transfert de ressources fiscales (CE, 5 juillet 2004, Commune de Ria-Sirah et autres, n° 264867, TA Melun, 26 Octobre 2010, n° 1006279/8).

    S'agissant, ensuite, du critère du doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué, la commune soulevait une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation, en invoquant notamment la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suivante : l'article L. 5210-1-2 précité, base légale de l'arrêté de rattachement contesté, serait contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. En effet, comme cela a été développé plus haut, la mise en œuvre de cet article ne suppose pas l'accord ni même la consultation de la commune quant au choix d'un EPCI de rattachement. Sur ce point, le juge des référés a considéré que la question présentait effectivement un caractère sérieux et qu'il y a donc lieu de la transmettre au Conseil d'Etat, qui décidera de la renvoyer ou non au Conseil Constitutionnel.

    Considérant que les conditions mentionnées à l'article L. 521-1 du CJA étaient remplies, le juge a alors suspendu la décision contestée jusqu'à l'issue de la procédure de QPC (décision du Conseil d'Etat en cas de non renvoi ou, dans le cas contraire, du Conseil constitutionnel).

    CONSTRUCTION

    Les désordres concernant un élément dissociable de l'immeuble, non destiné à fonctionner, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendant pas impropre à sa destination, relèvent de la garantie de droit commun.

    Cass., Civ. 3ème, 11 septembre 2013, n° 12-19483

    A l'origine, les désordres affectant des éléments d'équipements relevaient de l'application de la garantie décennale ou bien de l'application de la garantie biennale de bon fonctionnement dans les cas suivants :

    • Le désordre affecte un élément d'équipement, dissociable ou indissociable, rendant l'ouvrage impropre à sa destination (article 1792 du Code civil – Garantie décennale) ;

    • Le désordre affecte un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage et affecte sa solidité (article 1792-2 du Code civil – Garantie décennale) ;

    • Le désordre affecte un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage et ne rend pas celui-ci impropre à sa destination (article 1792-3 du Code civil – Garantie biennale).

    Désormais, et en application d'un arrêt de principe rendue par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, il conviendra également de distinguer entre les éléments d'équipements destinés à fonctionner de ceux qui ne le seront pas.

    En effet, dans une espèce où des fissures affectant un carrelage étaient apparues, l'entrepreneur principal avait été condamné par la Cour d'appel de Rennes à indemniser le maître d'ouvrage sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, et ce quand bien même il s'agissait d'éléments d'équipements dissociables de l'ouvrage ne le rendant pas impropre à sa destination.

    A la suite de l'appel interjeté par l'entrepreneur, la Cour de cassation est venue confirmer l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes en précisant que « la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les désordres ne compromettant pas la solidité ni ne le rendant impropre à sa destination, affectant un élément dissociable de l'immeuble, non destiné à fonctionner, relèvent de la garantie de droit commun » (Cass., Civ. 3ème, 11 sept. 2013, n° 12-19.483).

    Aussi, la Haute juridiction est venue préciser que les éléments d'équipements dissociables de l'immeuble, non destinés à fonctionner, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ou ne le rendant pas impropre à sa destination, doivent relever de la garantie contractuelle de droit commun.

    Cet arrêt est relativement surprenant car il semble rajouter une distinction relative « au fonctionnement de l'équipement » là où les textes ne faisaient aucune distinction de la sorte.

    Il conviendra désormais d'appliquer un troisième régime de responsabilité en matière d'éléments d'équipements et de différencier ceux qui fonctionnent, de ceux qui ne fonctionnent pas (dallages, moquettes tissus…), afin de mettre en œuvre la garantie, et par voie de conséquence, le délai adéquat.

    Le manquement d'un locateur d'ouvrage à son devoir de conseil relève de sa responsabilité contractuelle, et non de la garantie décennale

    Cass. Civ. 3ème, 15 mai 2013, n° 11-24274

    Les locateurs d'ouvrage sont soumis à divers devoirs et obligations, résultant à la fois de garanties contractuelles et des garanties légales.

    Lorsqu'un ouvrage revêt des désordres affectant sa solidité, ou le rendant impropre à sa destination, la garantie décennale édictée par l'article 1792 du Code civil trouve en principe à s'appliquer.

    L'intérêt de la responsabilité décennale est de pouvoir engager la responsabilité des locateurs d'ouvrage de manière solidaire, sans qu'il soit besoin de prouver une quelconque faute de leur part, seule la démonstration de l'atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage étant requise.

    La survenance de tels désordres peut demeurer dans l'acte de construire lui-même (article 1792 du Code civil), mais également résulter d'un manquement de l'entrepreneur à son devoir de conseil.

    Dans son arrêt du 15 mai 2013, la Cour de cassation a clarifié le fondement de la responsabilité relative à un manquement de l'entrepreneur à son devoir de conseil.

    En l'espèce, à la réception de travaux de construction d'une maison d'habitation, implantée à proximité de deux arbres, de nombreuses fissures sont rapidement apparues, et ont nécessité d'importantes reprises en sous œuvre, par le bais de micro-pieux, réalisés par un nouvel entrepreneur.

    Cependant, les désordres perdurant, il est apparu que les fissures litigieuses, affectant la solidité de l'ouvrage, résultaient non pas des travaux de reprises effectués, mais d'une erreur d'implantation de l'ouvrage, celui-ci étant placé à proximité des racines de deux arbres.

    La Cour d'appel de Bordeaux, dans son arrêt du 8 juin 2011, a estimé alors que la responsabilité décennale de la société ayant procédé aux travaux de reprise devait être engagée sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, la réparation mise en œuvre par ses soins étant inefficace, les fissures litigieuses continuant à affecter la solidité de l'ouvrage.

    Face à cette motivation, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel, estimant que l'absence d'efficacité des travaux réparatoires résultait d'un manquement de l'entreprise à son devoir de conseil, la cause des désordres relevant de l'implantation d'arbres à proximité de la maison, erreur commise par le locateur d'ouvrage initial.

    Ainsi, ce manquement engage, non pas la responsabilité décennale de l'entrepreneur, mais sa responsabilité contractuelle, nécessitant la démonstration d'une faute (article 1147 du Code civil), puisque « le manquement de l'entreprise dans la réfection des désordres n'a pas d'incidence sur leur cause qui est imputable au constructeur d'origine ».

    Cet arrêt, conforme à la jurisprudence constante matière de violation de l'entrepreneur à son devoir de conseil, pose également la question de la mise en jeu des assurances, les locateurs d'ouvrages n'étant obligatoirement assurés qu'au titre de leur responsabilité décennale, et non au titre de leur responsabilité contractuelle.

    Ainsi, l'entrepreneur ayant manqué a son obligation de conseil, relevant de sa responsabilité contractuelle, ne sera pas couvert par une assurance, contrairement à sa responsabilité décennale, nécessairement garantie par une assurance, comme l'exige la loi.

    Cet arrêt est en conséquence peu favorable aux maîtres d'ouvrage dès lors que les compagnies d'assurance en responsabilité décennale, afin de faire valoir une non- garantie, risquent de faire valoir que les désordres proviennent non pas d'un défaut d'exécution relevant de la garantie décennale, mais d'un manquement de leur assuré à leur obligation de conseil.

    DROIT DU TRAVAIL

    Attention à la bonne organisation de la visite médicale d'embauche

    CC., 18 décembre 2013, n° 12-12.454

    Par arrêt en date du 18 déc. 2013 (n° 12-15.454), la Cour de cassation est venue rappeler que l'employeur doit s'assurer de l'effectivité de la visite médicale d'embauche : le simple enregistrement d'une déclaration préalable à l'embauche qui en principe entraîne automatiquement demande de visite médicale ne saurait suffire.

    Le salarié qui nonobstant la déclaration préalable à l'embauche, n'a pas reçu la convocation « automatique » à la visite médicale d'embauche est bien fondé à solliciter des dommages-intérêts pour absence de visite médicale, l'employeur ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat en omettant de s'assurer de l'effectivité de la visite médicale.

    Il convient donc d'être particulièrement prudent et de vérifier que dès réception de la DPAE (déclaration préalable à l'embauche), l'URSSAF transmet bien à la médecine du travail une demande aux fins d'effectuer la visite médicale d'embauche et que cette visite est effectivement organisée.

    Précisions sur la prescription des sanctions disciplinaires

    CC., 4 décembre 2013, n° 12-23.930

    Aux termes de l'article L. 1332-5 du Code du travail, l'employeur ne peut invoquer à l'appui d'une nouvelle sanction disciplinaire une précédente sanction datant de plus de trois ans.

    Des dispositions conventionnelles peuvent interdire à l'employeur d'invoquer des sanctions datant de moins de trois années.

    Par un arrêt en date du 4 décembre 2013 (n° 12-23.930), la Cour de cassation a rappelé que dès lors qu'une convention collective ou le règlement intérieur de l'entreprise interdisent à l'employeur d'invoquer à l'appui d'une nouvelle sanction, une précédente sanction datant de moins de trois années, le rappel de cette sanction prescrite cause nécessairement un préjudice au salarié.

    Ainsi, il convient de vérifier que la lettre de licenciement ne rappelle pas des faits sanctionnés depuis plus de trois ans ou depuis un délai inférieur prévu par la convention collective ou le règlement intérieur.

    DROIT PENAL

    Infractions d'atteintes à la probité : ce que changent les lois ordinaire et organique du 6 décembre 2013

    Loi ordinaire n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

    Loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au Procureur de la République Financier

    L'actualité récente a conduit le législateur à renforcer le dispositif répressif en matière d'atteintes à la probité ; la loi organique n° 2013-1115 et la loi ordinaire n° 2013-1117, toutes deux du 6 décembre 2013, s'inscrivent dans ce processus.

    Rappelons qu'au titre des infractions à la probité, sont sanctionnés les délits suivants :

    • le délit de concussion (article 432-10 du Code pénal);

    • les délits de trafic d'influence et de corruption passifs (article 432-11 et suivants du Code pénal);

    • les délits de prise illégale d'intérêts (article 432-12 et suivants du Code pénal);

    • le délit de favoritisme (article 432-14 du Code pénal);

    • le délit de détournement de biens publics (article 432-15 du Code pénal).

    La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013

    L'article 65 de la loi crée le Procureur de la République Financier au sein du Tribunal de grande instance de Paris.

    Le Procureur de la République Financier, dispose notamment d'une compétence nationale en matière de poursuite des délits d'atteinte à la probité ; cette compétence est toutefois concurrente à celle des Procureurs de la République près les Tribunaux de grande instance territorialement compétents.

    Cette compétence concurrente du Procureur de la République Financier et du Procureur de la République trouvera application pour les affaires d'une grande complexité relatives, notamment, aux atteintes à la probité.

    L'instruction et le jugement de ces affaires demeureront quant à eux de la compétence des juridictions d'instruction et des Tribunaux correctionnels territorialement compétents.

    Par ailleurs, la loi aggrave les sanctions encourues au titre des infractions d'atteinte à la probité.

    Ainsi, les délits de corruption passive et trafic d'influence passive, initialement punis de la peine d'amende de 150.000 euros sont désormais punis d'une amende de 1.000.000 d'euros.

    La peine applicable au délit de prise illégale d'intérêts passe quant à elle d'une amende de 75.000 euros à une amende de 500.000 euros.

    Le délit de favoritisme, réprimé jusque-là par une peine d'amende de 30.000 euros, sera désormais passible d'une amende de 200.000 euros.

    Le délit de concussion, réprimé jusque-là d'une peine d'amende de 75.000 euros d'amende, sera désormais passible d'une amende de 500.000 euros.

    La peine d'amende applicable au délit de détournement de fonds publics passe de 150.000 euros à 1.000.000 d'euros.

    La loi prévoit, en outre, que le montant de ces amendes peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

    Le texte prévoit également qu'en cas de réitération d'infraction par une personne morale, le montant de l'amende applicable pour ce délit aggravé sera doublé (articles 132-12, 132-13 et 132-14 du Code pénal) et non plus portée au décuple.

    Rappelons que les lois pénales d'aggravation ne s'appliquent pas aux affaires pénales en cours au moment de leur entrée en vigueur.

    En revanche, les dispositions plus douces seront d'application immédiate.

    Pour sa part la loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 soumet le Procureur de la République Financier au statut applicable au Procureur de la République prévu par l'article 38-2 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958.

    L'ensemble du dispositif est applicable depuis le 8 décembre 2013 - aux seules poursuites initiées depuis son entrée en vigueur - étant précisé que le Parquet Financier sera installé au plus tard le 1er février 2014.

    DROIT ELECTORAL – INELIGIBILITE

    Précisions sur l'articulation du régime d'inéligibilité

    Réponse ministérielle, 22 octobre 2013

    Une réponse ministérielle en date du 22 octobre 2013 a précisé l'articulation du régime des incompatibilités visant les conseillers communautaires avec celui des inéligibilités affectant les conseillers municipaux tels que réformés par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

    A cet égard, il convient de rappeler que l'incompatibilité oblige l'élu à opter dans un certain délai entre sa fonction élective et une autre fonction déclarée incompatible par les dispositions législatives, tandis que l'inéligibilité rend impossible l'acquisition d'un mandat électif, ce qui se traduit soit par l'impossibilité de déclarer sa candidature, soit par l'annulation de l'élection.

    Or, la loi du 17 mai 2013 a créé une distinction en confirmant le régime d'inéligibilité applicable à l'agent salarié de la commune dans laquelle il entend être candidat au mandat de conseiller municipal alors qu'il ne sera contraint que par un régime d'incompatibilité s'il se présente à l'élection de conseiller communautaire.

    Ainsi, la réponse ministérielle indique que si un agent salarié d'une commune peut se présenter à l'élection municipale dans une autre commune, membre du même établissement public de coopération intercommunale (EPCI), il sera néanmoins soumis au régime d'incompatibilité s'il est également candidat au mandat de conseiller communautaire de cet établissement et il devra alors conserver une seule de ces fonctions.

    Enfin, cette réponse ministérielle souligne, à toutes fins utiles, que les régimes d'incompatibilité et d'inéligibilité visent l'ensemble des « salariés » des communes et des EPCI sans distinction au regard des fonctions exercées.

    EMPRUNTS TOXIQUES

    Loi de finances pour 2014 : le Conseil Constitutionnel censure la validation rétroactive des contrats d'emprunts structurés pour omission et erreur de TEG

    CC, 29 décembre 2013, n° 2013-685 DC

    Dans sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a estimé que les dispositions de la loi de finances pour 2014 ne pouvaient prévoir de valider les contrats d'emprunts dont le Taux effectif global était absent.

    Pour le Conseil, la mesure était trop large dès lors qu'elle visait tous les types de contrats et toutes les personnes morales, dépassant ainsi son objet affiché : prévenir les conséquences financières pour des banques auxquelles l'Etat a apporté sa garantie, de la généralisation des motifs des jugements du Tribunal de grande instance de Nanterre du 8 février 2013.

    Aux termes de la décision, la mesure porte une atteinte injustifiée aux droits des personnes morales ayant souscrit un emprunt et méconnaît ainsi les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789.

    Le Conseil a, également, considéré que la loi de finances ne pouvait modifier la sanction applicable lorsque le TEG erroné mentionné au contrat est inférieur au taux effectif global, au motif que cette disposition est étrangère au domaine des lois de finances.

    En revanche, le Conseil a estimé conformes à la Constitution les dispositions de l'article 92 de la loi de finances instituant un fonds de soutien pour aider les collectivités à sortir des contrats toxiques contractés.

    Cette décision redonne, en définitive, aux collectivités territoriales et aux différents autres acteurs publics l'ensemble des atouts juridiques dont ils disposaient dans le cadre des contentieux et des négociations engagés ou à engager avec les banques.

    ENERGIE

    Arrêtés tarifaires en matière de gaz : nouvelle annulation du Conseil d'Etat

    CE, 30 décembre 2013, n° 369574

    Par un arrêt en date du 30 décembre 2013, le Conseil d'Etat a annulé les arrêtés du 15 avril 2013 relatifs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez applicables sur les périodes du 20 juillet au 28 septembre 2012 et du 29 septembre au 31 décembre 2012.

    Saisi une nouvelle fois par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), le Conseil d'Etat a considéré que les arrêtés contestés étaient contraires au principe d'égalité dans la mesure où ils prévoyaient l'application de tarifs différents selon que les locaux des abonnés étaient ou non à usage d'habitation.

    Au terme d'une motivation similaire à celle retenue dans son arrêt du 2 octobre 2013 annulant partiellement l'arrêté tarifaire du 22 décembre 2011 (n° 357037 ; voir LAJ du mois d'octobre 2013), le Conseil d'Etat a réaffirmé que les consommateurs résidentiels et non-résidentiels ne sont pas placés – au regard de la consommation de gaz – dans des situations différentes, et qu'aucun motif d'intérêt général ne justifie de leur appliquer des tarifs différents.

    Le Conseil d'Etat décide donc d'annuler les arrêtés en cause et enjoint au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de prendre, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, un nouvel arrêté fixant les barèmes tarifaires applicables aux périodes concernées.

    On notera enfin que les deux arrêtés tarifaires annulés par cette décision avaient été pris pour tirer les conséquences des arrêts du 30 janvier 2013 (n° 362165 et n° 363571) par lesquels le Conseil d'Etat annulait les arrêtés tarifaires des 18 juillet et 26 septembre 2012. C'est donc la deuxième annulation contentieuse des arrêtés tarifaires portant sur les mêmes périodes.

    Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 19 décembre 2013, Association vent de Colère !

    CE, 15 mai 2012, Association Vent de colère !, n° 324852

    Cet arrêt de la CJUE a été rendu sur renvoi préjudiciel à la demande du Conseil d'Etat, dans le cadre de la demande d'annulation formée par l'association Vent de colère ! à l'encontre des arrêtés du 17 novembre et du 23 décembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les éoliennes. Cet arrêt ne tranche donc pas le litige au fond, mais interprète une règle du droit de l'Union. Dans cette affaire, les requérants contestent la légalité des arrêtés en soutenant que le tarif d'achat de l'électricité éolienne est constitutif d'une aide d'Etat.

    Pour trancher ce point, le Conseil d'Etat a saisi la CJUE de la question de savoir si le mécanisme de compensation intégrale des charges imposées à EDF et aux entreprises locales de distribution en raison de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les éoliennes peut être considéré comme une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat au sens de l'article 107 du Traité qui définit les différents éléments constitutifs d'une aide d'Etat. La Cour a constaté que les sommes visant à compenser intégralement les surcoûts résultant de l'obligation d'achat sont collectées auprès de l'ensemble des consommateurs finals d'électricité sur le territoire français et confiées à la Caisse des dépôts et consignations. La Cour en a déduit que ces sommes demeurent sous contrôle public, de sorte que le mécanisme de compensation en cause constitue une intervention au moyen de ressources d'Etat, satisfaisant ainsi à l'un des critères de définition des aides d'Etat.

    La Cour a en outre refusé de limiter dans le temps les effets de son arrêt : les effets de son interprétation doivent donc s'appliquer dès la date de l'entrée en vigueur de la règle interprétée.

    Il revient donc à présent au Conseil d'Etat de se prononcer sur la demande d'annulation des arrêtés encadrant les conditions d'achat de l'électricité produite par les éoliennes, et ce en tenant compte de l'interprétation rendue par la CJUE. Il est donc probable que la qualification d'aide d'Etat soit retenue entachant ainsi d'illégalité les arrêtés en cause. Il est précisé sur ce point qu'une décision d'annulation a en principe un effet rétroactif sauf à ce que je juge décide de limiter les effets de cette annulation dans le temps.

    On ajoutera enfin qu'à la suite de la publication de cet arrêt de la CJUE, le ministre de l'Ecologie a rappelé qu'une procédure de notification formelle du dispositif de soutien à l'éolien terrestre a été lancée en octobre 2013 auprès de la Commission et que des échanges sont en cours avec cette dernière afin de garantir la sécurité juridique et la continuité des mécanismes de soutien à la filière éolienne.

    VIE DES INSTITUTIONS

    La création de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique

    Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013

    Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013

    Décret du 19 décembre 2013 portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - M. NADAL (Jean-Louis)

    Depuis le 23 décembre 2013, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique est apte à recevoir et à examiner les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts des élus et des dirigeants de sociétés visés par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

    En effet, par un décret en date du 19 décembre 2013, Jean-Louis Nadal, ancien procureur général près la Cour de cassation, a été nommé Président de la Haute autorité et a énoncé les membres, élus par les juridictions et nommés par le Parlement, qui la composeront.

    De plus, le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 précise les modalités de fonctionnement de l'autorité administrative indépendante, d'organisation administrative et financière ainsi que de gestion des affaires courantes.

    Enfin, le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 présente en annexe les modèles types de déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts acteurs publics concernés. En outre, le texte réglementaire précise que la Haute autorité doit conserver les déclarations pendant une durée de cinq ans à compter de la cessation des fonctions.

    Par ailleurs, le décret indique les caractéristiques des supports de publication des déclarations, la durée de diffusion et les modalités d'accessibilité.

    Enfin, il apparait aux termes de ce texte que les premières déclarations devront être déposées par les titulaires de fonctions exécutives locales avant le 1er juin 2014, par les parlementaires, les membres de cabinets ministériels, les collaborateurs du Président de la République, les Présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat avant le 1er février 2014 et enfin par les dirigeants de sociétés et d'autres organismes visés avant le 1er octobre 2014.

    FINANCES LOCALES

    La loi de finances pour 2014

    CC, 29 décembre 2013, n° 2013-685 DC

    Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

    La loi de finances pour 2014 adoptée le 19 décembre 2013, dont certaines de ses dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision en date du 29 décembre 2013, impactent lourdement les collectivités territoriales (cf. rubrique Emprunts toxiques).

    En effet, le Conseil constitutionnel a notamment censuré la réforme de la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui prévoyait que les communes peuvent imposer un barème de cotisation minimum de la CFE deux fois plus élevé pour les contribuables exerçant une activité soumise aux bénéfices non commerciaux, en retenant une rupture d'égalité devant l'impôt.

    Conformément au Pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales, les départements bénéficieront d'un fonds de compensation péréqué de 827 millions d'euros pour financer le défaut de compensation actuelle des trois allocations individuelles de solidarité.

    Dans le cadre de la réforme des indemnités compensatrices forfaitaires qui sont remplacées par la prime d'apprentissage, les régions se verront affectées une fraction de la taxe intérieure sur la consommation énergétique à hauteur de 117 millions d'euros.

    En outre, la loi de finances comprend des dispositions de solidarité entre les collectivités territoriales puisque la création de nouvelles communes (mutualisation de communes) avant le 1er janvier 2016 entrainera pendant trois ans la perception d'un montant de dotation globale de fonctionnement stable au moins égal à celui perçu la première année.

    En effet, comme précédemment annoncé, la dotation globale de fonctionnement sera cette année réduite de 1,5 milliards d'euros tandis que la dotation de solidarité urbaine croît de 60 millions d'euros et celle de solidarité rurale de 39 millions d'euros.

    Enfin, une péréquation spécifique sera mise en place pour les départements de la région Ile-de-France tout comme elle existe déjà pour les communes de la région Ile-de-France.

    L'actualité du cabinet Seban & Associés :

    - Vie du cabinet

    RECRUTEMENT
    Le Cabinet renforce son pôle Droit privé, avec le recrutement de
    Benjamin ROCHE, avocat senior, qui interviendra plus particulièrement en droit immobilier ainsi que de Nicolas ROULAND, avocat senior, qui apportera son soutien au pôle droit social.

    - Dernières publications - A lire sur notre site http://www.seban-associes.avocat.fr/

    Aménagement et urbanisme : panorama annuel des textes et de la jurisprudence : article de Raphaëlle ORTEGA, Benoît PERRINEAU et Valentine TESSIER - La Gazette, 13 janvier 2014

    Affaire Baby Loup - la consécration jurisprudentielle d'une nouvelle laïcité ? : article de Nadia BEN AYED et Aloïs RAMEL - Lagazette.fr, 10 janvier 2014

    Ingénierie publique et privée - vérifier l'indépendance des conseils aux collectivités : article de Didier SEBAN et Olivier METZGER - La Gazette, 6 janvier 2014

    La responsabilité médicale et hospitalière : article d'Alexandra ADERNO - La Gazette santé-social, janvier 2014

    Emplois fonctionnels - les modalités de la cessation de fonctions : article de Lorène CARRERE et Marjorie ABBAL - Le Courrier des Maires, janvier 2014

    Plan local d'urbanisme - l'annulation pour défaut d'information des conseillers : article de Céline LHERMINIER et Elina ASIKA - La Gazette, 23 décembre 2013

    Marchés publics de travaux : rémunération du maître d'œuvre, une pratique évolutive : article d'Olivier METZGER - Le Moniteur, 13 décembre 2013

    La pratique du mandat dans le cadre de la vente de biens appartenant au domaine privé des collectivités : article de Claire-Marie DUBOIS et Samuel COUVREUR - Contrats Publics, décembre 2013

    Les contraintes attachées aux cessions domaniales « complexes » : article d'Alexandre VANDEPOORTER - Contrats Publics, décembre 2013

    Les perspectives d'évolution des cahiers des charges de lotissement, après l'arrêt Commune de Saint-Jean-de-Monts : article d'Elina ASIKA et Benoît PERRINEAU - Actes pratiques & ingénierie immobilière, octobre-novembre-décembre 2013

    - Parmi nos missions récentes

    Droit des collectivités territoriales

    Analyse des règles applicables et des conséquences relatives à la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes, à l'organe délibérant, en période préélectorale (Commune de plus de 40.000 habitants, région sud-est)

    Analyse de la compatibilité de la refonte générale du régime indemnitaire des agents communaux en période pré-électorale. Analyse du risque de qualification de manœuvre frauduleuse susceptible d'altérer la sincérité du scrutin (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)

    Commande publique

    Assistance à la passation de marchés de prestations de commissaire aux comptes pour le compte d'une société publique locale et d'une société d'économie mixte : assistance à la rédaction des pièces de la consultation : avis d'appel public à la concurrence, règlements de la consultation, cahiers des charges administratives et techniques et actes d'engagement (Syndicat dans le secteur de l'énergie, région parisienne)

    Commande publique – Restauration collective

    Réalisation d'une étude portant sur l'exécution d'un marché d'exploitation d'une cuisine centrale équipée pour la production de repas et leur livraison en liaison froide : analyse, au regard des clauses d'un marché d'exploitation d'une cuisine centrale et des dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables à ce marché, des possibilités d'appliquer des pénalités au titulaire de ce marché, ainsi que des possibilité de résilier ce marché (Centrale d'achat, région nord-est)

    Police

    Représentation et défense des intérêts de la Commune en première instance devant la juridiction administrative dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir engagé par une association gérant un foyer de travailleurs immigrants, à l'encontre du procès-verbal de la commission communale de sécurité et d'accessibilité émettant un avis défavorable à la poursuite de l'activité et de l'arrêté du maire (pris en application de la législation sur les ERP) portant mise en demeure de prendre différentes mesures de sécurité en conformité avec cet avis (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne)

    Fonction publique

    Assistance dans la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent titulaire de la fonction publique territoriale : rédaction d'une note relative à la procédure à suivre et au contrôle qui sera opéré le cas échéant par le juge administratif, rédaction d'un projet de courrier d'information de l'agent de la procédure à intervenir, rédaction du rapport de saisine du Conseil de discipline, assistance lors de la séance du Conseil de discipline, rédaction de l'arrêté de licenciement et du courrier de notification de cette décision (Commune de plus de 25.000 habitants, région parisienne)

    Etude sur la régularité du refus de renouvellement du contrat à durée déterminée d'un agent motivé par l'existence de candidatures de fonctionnaires (Commune de plus de 10.000 habitants, région parisienne)

    Analyse de la lettre d'observations préfectorale portant sur la rémunération du directeur général des services : analyse de la régularité du versement d'une majoration du traitement indiciaire du Directeur général des services fondée sur une délibération antérieure, détermination de sa nature et de son éventuelle soumission au principe de parité avec la fonction publique de l'Etat (Département, DOM-TOM)

    Droit de l'urbanisme

    Représentation de la Communauté d'agglomération devant la Cour administrative d'appel dans le cadre d'un contentieux initié à l'encontre de la délibération approuvant le PLU de l'une de ses communes-membres ; rédaction des mémoires en défense et représentation à l'audience aux fins de défendre le PLU (Communauté d'agglomération, région parisienne)

    Etude ayant pour objet de déterminer si une commune peut déclasser une partie seulement d'une unité foncière relevant de son domaine public afin de pouvoir la mettre à disposition d'un tiers par la voie d'une convention de droit privé, mais sans procéder à la division foncière de la parcelle. Et s'il serait également possible pour le tiers qui serait autorisé à occuper une partie seulement de l'unité foncière concernée (par la voie d'un bail emphytéotique) de bénéficier de l'ensemble des droits à construire attachés à l'unité foncière (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)

    Préemption - Expropriation

    Représentation de la Communauté de Communes dans le cadre d'un contentieux dirigé contre un arrêté préfectoral de cessibilité intervenu à son profit. Défense des intérêts de l'expropriant, intervenant de manière volontaire à l'instance engagée contre l'arrêté du Préfet portant cessibilité d'un certain nombre de parcelles en vue de créer une zone destinée à accueillir un parc d'activités à vocation intercommunale. La requête visait notamment par voie d'exception d'illégalité la déclaration d'utilité publique précédemment édictée (EPCI, région nord-est)

    Défense des intérêts de la Ville ayant souhaité intervenir volontairement au soutien de la décision du Préfet déclarant d'utilité publique la réalisation de la ZAC dont elle est à l'initiative. Le Cabinet est intervenu pour préparer des écritures en défense à déposer devant la juridiction d'appel, le premier juge ayant validé l'acte préfectoral. (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)

    Représentation de la Commune devant le juge de l'expropriation afin de faire fixer judiciairement le prix d'un terrain nu, éloigné du centre ville. Un particulier a souhaité aliéner un terrain qu'il entendait par ailleurs diviser en deux, l'un des deux terrains issus de la future division n'étant qu'un simple rectangle non bâti. Il convenait donc de saisir le juge de l'expropriation dans le délai imparti pour que celui-ci détermine le prix du terrain car le titulaire du droit de préemption n'acceptait pas le prix ressortant de la DIA (Commune de plus de 30 000 habitants, région parisienne)

    Environnement

    Analyse des responsabilités dans le cadre de pollutions de terrains et de cours d'eau pour divers motifs (dépôt de déchets, déversement d'eaux usées, présence d'une ICPE) ; Elaboration d'un audit de la situation au regard des origines des pollutions constatées et des différents protagonistes (propriétaires et exploitants successifs, intervention des services de l'Etat et de la Commune d'implantation du site) (Syndicat, région parisienne)

    Droit immobilier

    Rédaction de conclusions, à la suite d'une assignation délivrée par un syndicat de copropriétaires membre d'une ASL (Association Syndicale libre) à l'ensemble des membres dont la commune, afin de voir désigné un administrateur provisoire avec pour mission de gérer temporairement l'ASL et d'en convoquer les membres afin que soit régulièrement élu son Président (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)

    Rédaction d'une assignation en la forme des référés aux fins de voir ordonner par le Tribunal de Grande Instance la restitution des archives détenues par l'ancien syndic au nouveau syndic désigné par l'assemblée des copropriétaires (Syndic de copropriété, région parisienne)

    Constitution et rédaction de conclusions, à la suite d'une assignation en vente forcée délivrée par un particulier qui considère que toutes les conditions suspensives sont levées (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne)

    Propriété des personnes publiques

    Analyse d'un projet de convention d'occupation du domaine public ayant pour objet de confier à un tiers, sélectionné au terme d'une procédure d'appel à projet, le droit d'occuper et d'exploiter un espace bar-restaurant situé au sein d'un équipement public, et d'un projet de convention tripartite ayant pour objet la gestion de l'interface entre cette convention d'occupation du domaine public et une autre AOT portant sur un espace situé à l'intérieur de l'espace bar-restaurant (Société publique locale, région parisienne)

    Etude d'une série de questions en matière de domanialité publique suscitées par un projet de création de pôle nautique ; réponse notamment à la question de savoir si une convention d'occupation du domaine public peut légalement comporter une clause de cession par laquelle la personne publique s'engage par avance à agréer le candidat présenté pour la poursuite de la convention, sous réserve qu'il présente certaines garanties fixées dans la convention elle-même. L'étude a également eu pour objet de déterminer s'il était légalement possible de procéder au déclassement des biens appartenant au domaine public et qui étaient destinés à être affectés au pôle nautique (Communauté d'agglomération, région nord-ouest)

    Construction

    Analyse complète relative au « permis feu » définissant l'ensemble des obligations à la charge du maitre d'ouvrage et des entreprises lors de la réalisation de travaux par points chauds et questions des responsabilité tant délictuelle que pénale résultant de ces obligations en cas de sinistre incendie en cas de non-respect de ces obligations. Les questions assurantielles ont également été abordées (Office public de l'habitat, région parisienne)

    Mise en place d'une expertise judiciaire en raison de désordres affectant les travaux de réalisation d'un tramway : le Syndicat intercommunal de transports en commun a, en sa qualité de maître d'ouvrage, fait procéder à des travaux de construction d'une ligne de tramway. Au cours de travaux, de nombreuses non-conformités affectant le revêtement de voirie ont été constatées, présentant des risques pour la sécurité des usagers. Des travaux d'urgence ont été réalisés, l'objet de l'expertise judiciaire étant de déterminer les responsabilités des constructeurs et d'obtenir le remboursement des frais avancés (Syndicat intercommunal de transports en commun – région parisienne)

    Consultation préalable au dépôt d'un permis de construire : un Office public a souhaité procéder au dépôt d'un permis de construire en vue de la construction, en limite de propriété, d'un ensemble immobilier. Difficulté résidant dans la présence d'ouvertures existantes sur le bâtiment voisin donnant directement sur le fonds, propriété de l'Office sur lequel la construction est envisagée : question de la qualification de ces ouvertures en « jour de souffrance » ou en de véritables vues constituant une servitude bénéficiant au fonds voisin. De la qualification de ces ouvertures dépend l'implantation du projet envisagé en limite de propriété ou à une distance imposée par le code civil (Office public de l'habitat, région parisienne)

    Intercommunalité

    Rédaction d'une consultation portant sur le sort des réseaux câblés propres aux services de radios et de télévision dans le cadre du transfert de la compétence de l'article L. 1425-1 du CGCT (Conseil Général, région nord-est)

    Etude juridique relative aux possibilités pour un GIP de porter une délégation de service public relative à la commercialisation des réseaux de communications électroniques (Groupement d'intérêt public, région nord-ouest)

    Analyse sur l'articulation entre la mise en place d'un TCSP et la définition de l'intérêt communautaire de la compétence voirie (Communauté d'agglomération, région nord-est)

    Droit privé général

    Assistance d'un particulier, victime d'un accident de la circulation, dans ses négociations avec la compagnie d'assurances de l'auteur des faits quant à la liquidation de ses préjudices (Particulier)

    Assistance et représentation du CCAS devant le Juge judiciaire dans le cadre d'une action engagée à l'encontre de coobligés alimentaires, débiteurs des frais d'hébergement de leur ascendant admis dans un EPHAD (Centre communal d'action sociale d'une commune de plus 80.000 habitants, région parisienne)

    Droit des sociétés

    Analyse et rédaction d'un guide portant sur le régime juridique de la société coopérative d'intérêt collectif, sur les modalités juridiques de la transformation d'une association en société coopérative d'intérêt collectif, et sur les incidences fiscales de cette transformation (Cabinet de conseil, région parisienne)

    Droit des sociétés – droit commercial

    Analyse et rédaction d'une étude portant sur les moyens et actions pouvant être mis en œuvre par les associés d'une société par actions simplifiée afin d'empêcher un ancien associé de détourner une partie de la clientèle (Société par actions simplifiées, région parisienne)

    Droit des SEM/SPL – droit des sociétés

    Constitution d'un (GIE) groupement d'intérêt économique entre une SEM et une SPL. Elaboration du contrat constitutif d'un groupement d'intérêt économique constitué entre la SEM et la SPL en vue de mutualiser leurs moyens pour l'exploitation du service public dont elles ont la charge. Elaboration d'un calendrier de constitution et suivi de la constitution du groupement devant le Tribunal de commerce (Communauté de communes, région nord-est)

    Assistance et représentation juridique d'une société d'économie mixte devant le Tribunal de Commerce à la suite de la révocation du Directeur Général (Société d'économie mixte, DOM-TOM)

    Analyse et rédaction d'une étude portant sur les modalités juridiques de transformation d'une société d'économie mixte en société publique locale et sur les conséquences de cette transformation sur les contrats en cours (Communauté d'Agglomération, région sud-ouest)

    Rédaction d'un pacte d'actionnaires afin de garantir l'équilibre économique d'une société d'économie mixte et déterminer les prochaines affectations du résultat, ce en vue de permettre la transformation prochaine de la société en société publique locale (Syndicat mixte, région nord-est)

    Analyse et rédaction d'une consultation portant sur les modalités juridiques d'une convention de gestion locative conclue avec une filiale et sur la détermination des risques juridiques (Société d'économie mixte, région parisienne)

    Droit du travail

    Assistance de l'employeur dans le cadre d'une procédure d'enquête de l'Inspection du travail saisie par un salarié, concernant des irrégularités entachant un contrat de travail à durée déterminée ainsi que des allégations de harcèlement moral et rédaction d'une réponse circonstanciée à destination de la DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) (Cabinet médical, région parisienne)

    Consultation juridique portant sur l'applicabilité de la clause insérée au contrat de travail prévoyant le versement d'une prime de précarité à l'arrivée de l'échéance de contrats adulte-relais nonobstant l'absence d'une telle obligation patronale prévue par le dispositif légal (Office public de l'habitat, région parisienne)

    Logement social

    Etablissement d'un modèle de délibération du Conseil d'administration de l'OPH délégant au Bureau la compétence d'autoriser le Directeur général ou le Président à ester en justice et d'un modèle de délibération du Bureau autorisant le Directeur général à ester en justice, préalablement à l'introduction de chaque action (Office public de l'habitat, région sud-est)

    Etat du droit après l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 juillet 2013 (OPH Grand Lyon Habitat, n°357134) relatif aux autorisations d'ester en justice au sein d'un OPH ; Consultation sur la nécessité pour le Conseil d'administration d'autoriser à ester en justice le Directeur général ou le Président de l'OPH préalablement à l'introduction de chaque action en défense ou plainte avec constitution de partie civile (Office public de l'habitat, région parisienne)

    Transports

    Etude des modalités d'intégration de nouveaux opérateurs exploitant le réseau de transport en commun au sein du Groupement d'intérêt économique chargé de répartir les recettes indirectes entre eux ; Analyse des propositions du groupement d'intérêt économique concernant l'adhésion des nouveaux opérateurs exploitant des lignes du réseau de transport en commun dans le cadre de la répartition des recettes indirectes et rédaction d'observations sous forme d'argumentaire relatives aux mesures soumises par le GIE (Etablissement public administratif – Autorité organisatrice de transport – région parisienne)

    Baux commerciaux

    Assistance d'un Etablissement Public Foncier, ès qualité de bailleur, dans le cadre d'une négociation portant sur l'acquisition d'un bien immobilier au sein d'une ZAC, sur lequel plusieurs baux commerciaux sont en cours : analyse préalable de la situation locative et du taux de rendement applicable compte tenu de la caractéristique des locaux et de leur situation géographique ; Audit des contrats de bail commercial en cours (date d'effet et expiration du contrat, montant du loyer et des indexations successives, activités, article 606, …) ; Assistance dans le cadre des négociations sur le montant des indemnités d'éviction (Etablissement public foncier, région parisienne)

    Assistance et représentation à la suite d'une assignation de locataires à usage commercial et d'une association les regroupant, devant un TGI pour contester les régularisations sur 5 ans de charges locatives exigibles selon les règles des baux d'habitation (article 23 de la loi du 6/7/1989) et non des dispositions du Code civil.

    Constitution devant le TGI et préparation de conclusions en défense (Communauté d'agglomération, région parisienne)

    Assistance d'un Syndicat, ès qualité de bailleur, dans le cadre de la résiliation d'un bail commercial consenti au profit d'un GIE constitué d'organismes bancaires et dont l'objet est d'assurer la maîtrise d'ouvrage de travaux immobiliers en vue de l'exploitation d'une résidence de tourisme, d'une convention de sous-location ; analyse juridique du contrat de bail et de la convention de sous-occupation puis rédaction d'une consultation globale portant sur la nature juridique des conventions respectives et la validité des clauses relatives à la possibilité de mettre fin au bail (Syndicat de transport – région parisienne)

    Baux d'habitation

    Assistance pour mettre fin à l'occupation d'un appartement par le gendre d'un locataire décédé : sommation interpellative et requête à fin de constat au Tribunal d'Instance pour connaître la date et les conditions de l'occupation ; négociations pour obtenir la libération amiable de l'appartement par la signature d'un protocole d'accord transactionnel ; puis assignation en expulsion devant le Tribunal d'Instance avec fixation d'une indemnité d'occupation majorée depuis la date d'occupation (Etablissement public de santé, région parisienne)

    Assistance pour mettre fin à l'occupation aux fins d'habitation d'un espace boisé en bordure d'autoroute. Assignation expulsion des occupants sans droit ni titre devant le juge des référés du TGI (Communauté d'agglomération, région parisienne)

    Assistance pour transformer un logement social loué à usage d'habitation au rez-de-chaussée d'un immeuble en local pour le stockage des ordures ménagères : consultation sur les conditions et modalités de délivrance d'un congé au locataire (motivation légale, autorisation administrative, délai de préavis) et sur les obligations de l'Office quant à son relogement, ou d'une transaction avec le locataire aux fins de résiliation amiable du bail en contrepartie d'une indemnité de départ (OP, région parisienne).

    - Interventions à venir

    A l'extérieur

    Mardi 8 avril 2014 de 9h00 à 12h30 à Paris
    Propriété intellectuelle
    MARQUE ET NOM DE DOMAINE : QUELLE PROTECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ? Formation EFE
    animée par Danielle DA PALMA

    Mardi 13 mai 2014 à 11h40 à Paris - Hôpital Saint-Louis
    LE RAPPEL DE LA LOI ET DES DISPOSITIFS JURIDIQUES EN MATIERE DE VIOLENCE CONJUGALE

    Intervention de My-Kim YANG-PAYA et Céline MARCOVICI dans le cadre de la journée d'information du service social des Hôpitaux de Paris sur le thème « La violence conjugale : repérer, connaître, comprendre pour agir auprès des femmes et des enfants victimes ».

    Au Cabinet

    Mardi 21 janvier 2014 de 09h30 à 12h30
    Fonction publique
    EMPLOIS FONCTIONNELS, COLLABORATEURS DE CABINET ET ELECTIONS MUNICIPALES (Lorène CARRERE - Marjorie ABBAL - Emilien BATOT). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

    Mardi 28 janvier 2014 de 09h30 à 12h30 – SESSION COMPLETE
    Vie des acteurs publics
    L'INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE (Aloïs RAMEL - Solenne DAUCE - Nadia BEN AYED - Alexandra ADERNO).

    Jeudi 6 février 2014 de 09h30 à 12h30
    Vie des acteurs publics
    L'INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE (Aloïs RAMEL - Solenne DAUCE - Nadia BEN AYED - Alexandra ADERNO). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

    Jeudi 13 mars 2014 de 09h30 à 12h30
    Intercommunalité
    LOI DE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE ET D'AFFIRMATION DES METROPOLES : QUELS IMPACTS SUR LE TERRITOIRE FRANCILIEN ? (Didier SEBAN - Guillaume GAUCH - Solenne DAUCE - Laure DUFAUD). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

    Mardi 25 mars 2014 de 09h30 à 12h30
    Commande publique et énergie
    L'ACHAT D'ELECTRICITE ET DE GAZ PAR LES PERSONNES PUBLIQUES - MAITRISE DU CADRE JURIDIQUE ET SECURISATION DES MARCHES D'ACHAT D'ENERGIE (Thomas ROUVERAN, Cécile FONTAINE, Nathalie RICCI). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

    Jeudi 3 avril 2014 de 09h30 à 12h30
    Droit des baux

    LE REGLEMENT DES CONTENTIEUX DE CHARGES LOCATIVES DANS LE LOGEMENT SOCIAL (Agnès DANON - Anhaï AZMY BARTOLI)
    Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

    Mardi 8 avril 2014 de 09h30 à 12h30
    Commande publique
    L'ESSENTIEL DES NOUVELLES DIRECTIVES EUROPEENNES MARCHES ET CONCESSION (Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE - Thomas ROUVEYRAN - Marie PERRITAZ - Ilhem HAOUAS). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

    Mardi 13 mai 2014 de 09h30 à 12h30
    Personne publique – copropriété
    LA PERSONNE PUBLIQUE, LA COPROPRIETE ET L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) : ETAT DU DROIT
    (Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE)
    Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

    Mardi 20 mai 2014 de 09h30 à 12h30
    Fonction publique
    DU CONTROLE AU RETRAIT DE L'AGREMENT DE L'ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) OU FAMILIAL(E) (Lorène CARRERE - Nadia BEN AYED). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

    - Rédaction

    Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume Gauch : Marjorie Abbal, Alexandra Aderno, Elina Asika, Emilien Batôt, Maud Bouet, Lorène Carrère, Guillaume Dezobry, Cécile Fontaine, Corinne Metzger, Raphaëlle Ortega, Laurène Scemama, Carole Simonin, Pauline Treille, Jean-Louis Vasseur.


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