n° 31

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Le Cabinet vous présente ses meilleurs vœux pour 2014 !

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CALENDRIER de nos conférences du 1er semestre 2014 :

Inscriptions gratuites par email :
clefranc@seban-associes.avocat.fr
nombre de places limité

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Mardi 21 janvier 2014 de 09h30 à 12h30
Fonction publique

EMPLOIS FONCTIONNELS ET COLLABORATEURS DE CABINET : LEUR GESTION APRES LES ELECTIONS MUNICIPALES (Lorène CARRERE - Marjorie ABBAL - Simon AYRAULT)

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Mardi 28 janvier 2014 de 09h30 à 12h30
Vie des acteurs publics 

L'INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE (Aloïs RAMEL - Solenne DAUCE - Nadia BEN AYED - Alexandra ADERNO)

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Jeudi 13 mars 2014
de 09h30 à 12h30
Intercommunalité

LOI DE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE ET D'AFFIRMATION DES METROPOLES : QUELS IMPACTS SUR LE TERRITOIRE FRANCILIEN ? (Didier SEBAN - Guillaume GAUCH - Solenne DAUCE - Laure DUFAUD)


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Mardi 25 mars 2014
de 09h30 à 12h30
Commande publique et énergie

L'ACHAT D'ELECTRICITE ET DE GAZ PAR LES PERSONNES PUBLIQUES - MAITRISE DU CADRE JURIDIQUE ET SECURISATION DES MARCHES D'ACHAT D'ENERGIE (Thomas ROUVERAN, Cécile FONTAINE, Nathalie RICCI)

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Jeudi 3 avril 2014
de 09h30 à 12h30
Copropriété - Droit des baux

 CHARGES DE COPROPRIETE et CHARGES LOCATIVES RELATIVES AUX BAUX D'HABITATION (Claire-Marie DUBOIS - Agnès DANON)


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Mardi 20 mai 2014 de 09h30 à 12h30
Fonction publique 

DU CONTRÔLE AU RETRAIT DE L'AGREMENT DE L'ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) OU FAMILIAL(E) (Lorène CARRERE - Nadia BEN AYED)


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RECRUTEMENTS

Le Cabinet renforce son pôle Droit privé, avec le recrutement de Benjamin ROCHE, avocat senior, qui interviendra plus particulièrement en droit immobilier ainsi que de Nicolas ROULAND, avocat senior, qui apportera son soutien au pôle droit social.


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Décembre 2013

Le sujet du mois : L'assurance de protection juridique des personnes publiques et le libre choix de l'avocat

Brèves d'actualité juridique
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L'actualité du cabinet Seban & Associés :

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Le sujet du mois :

L'assurance de protection juridique des personnes publiques et le libre choix de l'avocat

Le 7 novembre 2013, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a réaffirmé, à titre préjudiciel, le caractère général et obligatoire du libre choix de l'avocat par l'assuré dans l'assurance de protection juridique (1).

Le libre choix de l'avocat par l'assuré a été, le 22 juin 1987, consacré dans l'ordre juridique communautaire par l'adoption d'une directive 87/344 CEE « portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance-protection juridique » (2), laquelle dispose en son article 4 paragraphe 1 que tout contrat de protection juridique reconnaît explicitement que :

« lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne ayant les qualifications admises par la loi nationale, pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans toute procédure judiciaire ou administrative, l'assuré a la liberté de le choisir ».

Le même droit est reconnu à l'assuré « chaque fois que surgit un conflit d'intérêts » (3) l'opposant à son assureur. Un assureur peut en effet être amené à garantir l'assuré au titre de plusieurs garanties ou deux assurés au titre d'un même sinistre.

Depuis l'adoption de la directive, la CJUE a précisé les contours de ce principe et notamment jugé que l'assuré conserve la liberté de choix de son défenseur, même en cas de litiges collectifs concernant un grand nombre d'assurés (4) ou dans les cas où la représentation par un avocat n'est pas, en application du droit national, obligatoire(1). Le versement de la garantie d'assurance ne peut donc, selon la Cour, dépendre de telles conditions.

Le droit communautaire n'en autorise pas moins les assureurs à stipuler dans leurs contrats d'assurance des limitations du montant de leur garantie (5). La Cour s'assurera toutefois que cette limitation ne vide pas de « sa substance la liberté de choix par l'assuré, de la personne mandatée pour le représenter » (6).

Qu'en est-il en droit français ? L'assuré français est-il effectivement en mesure de se faire librement représenter par l'avocat de son choix ?

Nous verrons en effet, que si le législateur français n'a eu de cesse de renforcer l'effectivité du libre choix de l'avocat par l'assuré, la pratique révèle encore un certain nombre de limites préjudiciant aux intérêts des assurés.

1. La consécration en droit français du libre choix de l'avocat par l'assuré dans l'assurance de protection juridique

L'article L.127-3 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la transcription, le 31 décembre 1989 (7), de la directive 87/344, dispose que :

« Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, […], l'assuré a la liberté de le choisir. »

Il en est de même « chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur ».

L'article L.127-1 du même code précise les circonstances dans lesquelles l'assuré peut faire usage de ce droit, lesquelles sont particulièrement larges puisque les frais susceptibles d'être couvert par la garantie d'assurance recouvrent ceux engagés en cas de :

« différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi » (8).

Le libre choix de l'avocat n'est donc pas en principe, comme en droit communautaire, limité aux frais engagés dans le cadre de «toute procédure judiciaire ou administrative » (9) et s'étend à la phase précontentieuse ou au règlement amiable d'une affaire.

L'assureur de protection juridique limitera cependant bien souvent, pour des raisons financières évidentes, l'intervention de l'avocat à la phase contentieuse d'une affaire et confiera sa gestion précontentieuse à son service juridique.

Un tel aménagement contractuel ne va-t-il pas à l'encontre du principe de libre choix de l'avocat par l'assuré ? Légalement non.

2. Les atteintes au libre choix de l'avocat : « les limites de la garantie »

L'alinéa 3 de l'article L. 127-3 du Code des assurances, dispose en effet que :

« Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré […] ».

Rien ne s'oppose dès lors, comme en droit communautaire, à ce qu'un contrat d'assurance organise les modalités d'intervention de l'avocat et/ou stipule des plafonds de garantie.

Le choix de l'avocat par l'assuré peut ainsi être soumis à l'agrément de l'assureur et conditionner le montant de la garantie qui sera allouée à l'assuré.

L'assuré verra ainsi les honoraires engagés intégralement remboursés dès lors que l'assureur aura choisi son avocat ou qu'il aura agréé celui choisi par ses soins. Dans le cas contraire, l'assuré se verra opposer un plafond de garantie qui bien souvent ne permettra pas de couvrir l'intégralité des frais engagés.

La Cour de cassation a validé la légalité de telle clause et jugé (10) :

« qu'en ce qu'elle fixe un plafond de remboursement des honoraires de l'avocat, cette clause ne porte pas atteinte à la liberté de choix de l'assuré ; qu'ensuite, ayant relevé que l'assureur restait tenu d'intervenir si l'assuré décidait de ne pas user de la faculté de choisir son défenseur, la cour d'appel, qui a ainsi constaté que l'obligation de l'assureur n'était pas potestative puisqu'il ne pouvait y échapper par le seul refus de son agrément, a, par ce motif, légalement justifié sa décision ».

Cette clause ne porterait pas atteinte, selon la Cour de cassation, au libre choix de l'avocat dans la mesure où l'assureur ne peut refuser sa garantie au seul motif que l'assuré a choisi un avocat n'emportant pas son agrément. Ce raisonnement omet toutefois l'impact financier d'une telle décision pour l'assuré.

Les plafonds stipulés au contrat d'assurance correspondent en effet rarement à la réalité économique des honoraires de l'avocat. L'assuré qui missionne son conseil habituel sera alors bien souvent contraint d'assumer la charge financière d'une partie de ses honoraires.

La pratique des « réseaux d'avocats » illustre ce phénomène. Elle consiste pour les assureurs à conclure avec certains avocats des barèmes d'honoraires équivalent aux plafonds de garantie stipulés dans les contrats d'assurance.

Les avocats membres du réseau avaient, en contrepartie de la réduction du montant de leurs honoraires habituels, l'assurance d'un certain nombre de dossiers leur garantissant une rémunération minimum.

Les avocats non membres du réseau présentaient dès lors des honoraires non compétitifs car d'un montant nettement plus élevé, à ceux des avocats n'appartenant pas au réseau.

La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 est venue mettre un terme à cette pratique et tenter de rendre son effectivité au principe de libre choix de l'avocat.

3. Le renforcement de l'effectivité du libre choix de l'avocat par l'assuré : la loi n° 2007-210 du 19 février 2007

Les honoraires d'avocat sont depuis la loi du 19 février 2007, déterminés entre l'assuré et son avocat et ne peuvent donner lieu à un accord entre l'assureur de protection juridique et l'avocat (11). L'assureur ne peut, de plus, proposer le nom d'un avocat à l'assuré qu'à la condition que ce dernier en fasse la demande écrite (12).

La loi du 19 février 2007 a également renforcé l'intervention de l'avocat au stade du précontentieux en disposant que « l'assuré doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque son assureur ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions » (13).

L'article L. 127-2-2 du Code des assurances, dispose également que « les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par l'assureur, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés » (14).

La liberté de choix de l'avocat serait-elle enfin assurée ? Les textes le laissent penser (15). Mais les apparences peuvent être trompeuses.

4. Les limites actuelles à l'effectivité du libre choix de l'avocat

Les limites actuelles à l'effectivité du libre choix de l'avocat sont principalement financières mais résultent également de l'exclusion du libre choix de l'avocat en matière d'assurance responsabilité civile.

Si l'ensemble des avocats semblent désormais sur un pied d'égalité quant au montant de leurs honoraires, les plafonds de garantie ne reflètent toujours pas la réalité économique des honoraires de l'avocat et conduisent bien souvent l'assuré à faire appel à l'avocat « le moins disant » au détriment de la qualité éventuelle des prestations fournies.

Certains assureurs semblent de plus avoir développé une nouvelle pratique tendant à détourner l'interdiction de conclure des conventions relatives au montant des honoraires de l'avocat. Il s'agit des « conventions d'intervention ».

Cette pratique dénoncée par M. Thierry Benoît, député d'Ille-et-Vilaine, le 12 février 2013 dans le cadre d'une question écrite au Ministre de la justice, consiste à conclure des barèmes d'honoraires avec des avocats qui s'appliqueront dans l'hypothèse où le sociétaire viendrait à les désigner (16).

Cette pratique est bien évidemment illégale au regard de l'article L. 127-5 du Code des assurances, ce que n'a pas manqué de relever le Ministère de la justice qui indique que cette pratique est constitutive de dérives qui « ne doivent pas être admises et doivent donner lieu à plainte auprès des autorités déontologiques ou professionnelles ».

Une autre limite au libre choix de l'avocat mérite d'être soulignée. Il s'agit de l'exclusion des dispositions protectrices des articles L. 127-1 et suivants du Code des assurances, à l'assurance de responsabilité civile.

L'article L. 127-6 du Code des assurances, dispose en effet que les articles L. 127-1 et suivants du Code des assurances ne s'appliquent pas :

« A l'activité de l'assureur de responsabilité civile pour la défense ou la représentation de son assuré dans toute procédure judiciaire ou administrative, lorsqu'elle s'exerce en même temps dans l'intérêt de l'assureur. » (17)

L'assurance de responsabilité civile à la différence de l'assurance de protection juridique ne limite pas sa garantie au montant des frais engagés pour la défense des intérêts de l'assuré (18), mais garantit l'assuré de toutes les conséquences pécuniaires résultant de l'engagement de la responsabilité civile de l'assuré.

L'assureur qui devra in fine indemniser l'assuré à hauteur du montant de l'éventuelle condamnation prononcée à son encontre est directement intéressé par la conduite du procès et les diligences réalisées par l'avocat en charge de représenter les intérêts de l'assuré.

Ces contrats stipulent en conséquence systématiquement des promesses de mandat aux termes desquelles l'assureur agira au nom et pour le compte de l'assuré dans la représentation de ses intérêts, ce qui implique en premier lieu le choix de l'avocat (19). L'assuré ne pourra en pareil cas, se prévaloir d'un quelconque conflit d'intérêt avec son assureur et choisir librement son avocat (20) (21).

Cette exception ne concerne toutefois que l'assurance de responsabilité civile et les litiges résultant de l'utilisation de navires de mer (17) (22).

A cet égard, l'assuré devra être particulièrement attentif à la nature des garanties d'assurance souscrites. Le libre choix de l'avocat ne s'imposera en effet qu'en présence d'un contrat dont l'objet sera de garantir la seule prise en charge des frais nécessaires à la défense amiable ou judiciaire des intérêts de l'assuré. Il convient toutefois de préciser que cette garantie ne fera pas nécessairement l'objet d'un contrat d'assurance distinct mais pourra donner lieu à un simple chapitre d'une police d'assurance unique (23).

L'avenir du libre choix de l'avocat dans l'assurance de protection juridique semble désormais entre les mains des assurés personnes publiques, qui seuls pourront dans le cadre de la rédaction des cahiers des charges de leurs marchés publics d'assurance, définir précisément leurs besoins ainsi que des montants de plafonds de garantie les mettant à même de choisir librement leur avocat.

Séverine Marquis

(1) CJUE, Jan Sneller, 7 novembre 2013, aff. C-442/12, §18 : l'article 4§1 devait être interprété « en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un assureur de la protection juridique, (…) prévoit dans ses contrats d'assurance que (…) les coûts d'assistance juridique d'un avocat ou d'un représentant choisi librement par le preneur d'assureur ne sont susceptibles d'être pris en charge que si l'assureur estime que le traitement de l'affaire doit être délégué à un conseil externe ».

(2) Texte désormais reproduit à l'article 201 de la directive n°2009/138/CE du parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009.

(3) Article 4§1 b) de la directive 87/344 CEE du 22 juin 1987.

(4) CJUE, Erhard Eschig, 10 septembre 2009, aff. C-199/08 : l'assureur ne peut pas se réserver le droit, lorsqu'un grand nombre d'assurés sont concernés par un même sinistre, de choisir lui-même le représentant légal de tous les preneurs d'assurance.

(5) Une déclaration interprétative mentionnée en annexe du procès-verbal du Conseil des Communautés (Annexe 71-78/87) dispose que l'article 4 de la directive 87/344 CEE ne fait pas obstacle à ce que les contrats d'assurance de protection juridique prévoient une limite maximale pour la prise en charge des honoraires de l'avocat : voir JCL Responsabilité Civile et Assurances, Fasc. 560 Assurances Terrestres, n°46.

(6) CJUE, Geghard Starck, 26 mai 2011, aff. C-293/10.

(7) Loi de transposition n° 89-1014 du 31 décembre 1989, voir les articles L. 127-1 et suivants du Code des assurances et L. 224-1 et suivants du Code de la mutualité.

(8) Article L. 127-1 du Code des assurances.

(9) Voir article 4§1 a) de la directive 87/344 du 22 juin 1987.

(10) Cass. 1ère Civ., 15 juillet 1999, n°97-10.725.

(11) Article L. 127-5-1 du Code des assurances.

(12) Dernier alinéa de l'article L. 127-3 du Code des assurances.

(13) Article L. 127-2-3 du Code des assurances.

(14) Les articles L. 127-1 et suivants du Code des assurances sont tous, à l'exception de l'article L. 127-6 du Code d'ordre public.

(15) Les articles L. 127-1 et suivants sont tous, à l'exception de l'article L. 127-6, d'ordre public et ne pourront à ce titre donner lieu à une convention contraire : cf. article L. 111-2 du Code des assurances.

(16) Question écrite n°18234, JOAN du 1er octobre 2013.

(17) Ces dispositions ne s'appliquent pas davantage : « 1° A l'assurance de protection juridique lorsque celle-ci concerne des litiges ou des risques qui résultent de l'utilisation de navires de mer ou sont en rapport avec cette utilisation ».

(18) L'article L. 127-1 du Code des assurances définit la protection juridique comme : « une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi ».

(19) Clause dite de « direction du procès » ou « défense-recours ».

(20) Alinéa 2 de l'article L. 127-3 du Code des assurances.

(21) Il convient de rappeler que l'article L. 127-6 du Code des assurances n'est pas d'ordre public et pourrait, à ce titre, donner lieu à une convention contraire. Il est toutefois peu probable que les assureurs souhaitent contractuellement déroger à cette exclusion.

(22) Ce qui implique la possibilité pour l'assuré de choisir librement son avocat dès lors que surgirait un conflit d'intérêt entre lui et son assureur au titre de plusieurs garanties cf. alinéa 2 de l'article L. 127-3 du Code des assurances.

(23) Article L.127-2 du code des assurances : « L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d'un chapitre distinct d'une police unique avec indication du contenu de l'assurance de protection juridique et de la prime correspondante ».


Brèves d'actualité juridique

VIE DES ACTEURS PUBLICS

Les modalités d'imputations des dépenses des élections primaires au compte de campagne

CE, Avis, 31 octobre 2013, n° 388.003

Saisi par le Gouvernement, le Conseil d'Etat, par un avis en date du 31 octobre 2013, a répondu à la question de savoir comment les dépenses exposées à l'occasion des élections primaires organisées par des partis politiques en vue de l'investiture de leurs candidats pouvaient s'imputer au compte de campagne.

A cet effet, il considère que les dépenses d'un candidat ayant eu pour but de promouvoir et de favoriser auprès des adhérents de son parti politique sa candidature à l'investiture ne sont pas engagées en vue de l'obtention des suffrages des électeurs et, dès lors, ne sauraient être qualifiées de dépenses électorales imputables au compte de campagne.

A contrario, les dépenses d'un candidat lors d'une campagne en vue d'une élection primaire avant son investiture par un parti politique s'ajoutent aux dépenses de la campagne postérieure si les premières dépenses peuvent être regardées comme engagées ou effectuées en vue de l'obtention des scrutins des électeurs lors de l'élection. Tel est le cas des dépenses effectuées par un candidat à l'occasion d'une élection primaire ouverte à l'ensemble des électeurs de la circonscription de l'élection.

Ainsi, dès lors qu'une liste regroupe des candidats ayant agi séparément dans le cadre de la compétition organisée en vue d'une élection primaire, il convient de totaliser et de décompter les dépenses de leurs campagnes respectives à l'occasion de cette élection primaire dans le compte de campagne du candidat à l'élection en vue de laquelle l'élection primaire a été organisée.

S'agissant du cas particulier des élections municipales dans les villes de Paris, Lyon et Marseille, le Conseil d'Etat a précisé qu'il n'y avait pas lieu de répartir les dépenses effectuées par un candidat au cours de la campagne organisée en vue d'une élection primaire entre les listes se réclamant de ce candidat dans les différents arrondissements. L'imputation ne peut être retenue que pour la seule liste dont le candidat, investis lors des primaires, est membre, à hauteur du seul arrondissement où l'intéressé se présente, à proportion du poids démographique de celui-ci au regard de la population de la commune.

En effet, la loi ne permet pas à ce jour d'imputer des dépenses d'un candidat à une élection primaire sur le compte de campagne des listes sur lesquelles il ne figure pas et qui sont présentés dans d'autres arrondissements que le sien, quand bien même ces listes se réclameraient de la personnalité de ce candidat ou seraient investies par le même parti politique.

Le Conseil d'Etat, à l'instar de la Commission Nationale des Comptes de Campagnes et des Financement Politiques (CNCFP) dans son dernier rapport d'activité, n'a pas manqué de souligner le vide juridique et l'inadaptation de la législation électorale aux élections primaires ouvertes et en appelle à la nécessaire intervention du législateur, compte tenu notamment de l'impératif de sécurité juridique qui entoure les opérations électorales et de l'extension de cette pratique.

Le référendum « d'initiative populaire » : mode d'emploi

Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution

Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire portant application de l'article 11 de la Constitution précisant la procédure du référendum d'initiative partagée qui avait été introduit par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ont été adoptés le 21 novembre 2013.

Le référendum d'initiative partagée, également appelé « référendum d'initiative populaire » vient s'ajouter au référendum réservé à l'initiative du Président de la République et au référendum d'initiative locale.

Désormais, un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales pourront soumettre à référendum un projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics et sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale et aux services publics qui y concourent.

L'initiative prend la forme d'une proposition de loi et peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.

Dans sa décision du 5 décembre 2013 (Cons. Cont., 5 décembre 2013, n° 2013-681 DC), le Conseil Constitutionnel a notamment précisé que les propositions de loi ne sauraient avoir pour conséquence « une diminution des ressources publiques, la création ou l'aggravation des charges publiques », conformément à l'article 40 de la Constitution, à peine d'être déclarées irrecevables.

En premier lieu, la proposition de loi fait l'objet d'un examen par le Conseil Constitutionnel. Si elle est déclarée conforme à la Constitution, le Ministre de l'Intérieur met en œuvre le recueil des soutiens à la proposition de loi auprès des électeurs inscrits sur les listes électorales dans le mois qui suit l'intervention de la décision de recevabilité et durant une période de neuf mois. Le soutien est recueilli sous forme électronique. Un décret en conseil d'Etat précisera les modalités de recueil des soutiens.

A cet effet, un service de communication au public en ligne permettant aux électeurs d'apporter leur soutien à la proposition de loi est mis à disposition au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d'une circonscription administrative équivalente. Néanmoins, tout électeur pourra présenter son soutien sur papier et le faire enregistrer électroniquement par un agent de la commune.

Si la proposition obtient le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, la proposition sera déclarée recevable par une décision du Conseil Constitutionnel publiée au Journal Officiel. Si la proposition n'a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées parlementaires dans un délai de six mois à compter de la publication de la décision du Conseil Constitutionnel, le Président la soumet au référendum.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er février 2015.

FINANCES PUBLIQUES

Rapport sur le Pacte de confiance et de responsabilité

Rapport d'information n° 146 (2013-2014) de Mme Jacqueline GOURAULT, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, déposé devant le Sénat le 13 novembre 2013

Le rapport d'information n° 146 de Madame Gourault en date du 13 novembre 2013, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, rappelle et analyse les enjeux du Pacte de confiance et de responsabilité, élaboré le 16 juillet 2013 entre l'Etat et les Départements, révisant pour l'avenir les modalités de compensation et de financement des trois allocations de solidarités.

En effet, le Pacte de confiance et de responsabilité a finalement permis de reconnaitre la carence de l'Etat dans l'exercice du droit à compensation et, de facto, le manque à gagner des départements chiffré à 4,6 milliards d'euros par an.

Le constat étant opéré, le Pacte prévoit la révision à la hausse du droit de compensation au titre des trois allocations de solidarité à compter de 2014. Pour ce faire, deux dispositifs ont été envisagés, d'une part, la mise en place d'un fonds de compensation péréqué de 827 millions d'euros résultant d'un transfert des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue jusque là par l'Etat, et d'autre part, le relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), à hauteur maximale de 4,5% au lieu de 3,8%, pour une durée limitée à deux ans, conférant un montant d'environ 1,3 milliard d'euros.

Par ailleurs, le revenu de solidarité active (RSA) devrait relever de la « solidarité nationale » d'ici la fin du présent quinquennat et il augmentera de 2% par an du 1er septembre 2013 jusqu'en 2017.

Toutefois, Madame Gourault se montre particulièrement critique à l'égard du Pacte conclu en retenant que si des solutions sont amorcées, elles ne permettront pas pour autant de résorber le déficit de compensation pesant sur les départements depuis 2002. En outre, elle émet également des doutes quant à la mise en œuvre du relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui relèvera souverainement des départements. Enfin, le rapport préconise également d'adopter un comportement économe en assurant un contrôle individuel des bénéficiaires du RSA ou encore en rétablissant la reprise sur successions.

FONCTION PUBLIQUE

Pas de perte involontaire d'emploi pour l'agent dont il est mis fin au détachement sur un emploi fonctionnel et qui a opté pour une indemnité de licenciement

CE, 6 novembre 2013, Commune de Peymeinade, req. n° 364654

Alors que l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que l'agent ayant fait l'objet d'une décision de fin de détachement « peut demander à la collectivité ou l'établissement dans lequel il occupait l'emploi fonctionnel soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98 », la position récente du Conseil d'Etat quant aux conséquences de l'option du licenciement devrait amoindrir considérablement l'intérêt de la troisième option offerte par ce texte.

En effet, il a été jugé le 6 novembre dernier que ce choix de l'indemnité de licenciement prive l'agent d'allocation chômage, au motif qu'il est partie prenante à la décision de licenciement et qu'une telle situation ne peut, de ce fait, s'apparenter à une perte involontaire d'emploi :

« Considérant que, lorsqu'une administration met fin au détachement de l'un de ses agents sur un emploi fonctionnel sans être en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade et lorsque cet agent, en application du choix que lui offrent les dispositions de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, opte pour le versement d'une indemnité de licenciement, alors qu'il aurait pu être reclassé en conservant son grade dans son cadre d'emploi ou bénéficier d'un congé spécial, s'il en remplissait les conditions, et conserver ainsi sa qualité d'agent titulaire de la fonction publique territoriale, l'agent qui, ayant exercé cette option, a ainsi choisi de perdre cette qualité ne saurait, dès lors, être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi au sens des dispositions de l'article L. 5421-1 du Code du travail ».

Faisant fi de ce que l'agent n'a pas décidé de la fin de son détachement et donc de la perte de l'emploi fonctionnel sur lequel il était placé, le Conseil d'Etat se livre ainsi à une interprétation particulièrement stricte de notion de perte involontaire d'emploi.

Confirmation du bien-fondé du licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent après dix ans de service

CAA Lyon, 26 novembre 2013, n° 12LY02876, Madame C. contre syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique des 4 Vallées du Bas-Dauphiné

Alors que le licenciement pour insuffisance professionnelle est peu souvent admis comme régulier au fond par le Juge administratif, la Cour administrative d'appel de Lyon a récemment validé celui d'un agent en fonctions depuis de nombreuses années auprès de la même administration.

Sur la base d'un dossier particulièrement étayé du point de vue factuel, elle a non seulement jugé que la circonstance selon laquelle certaines des carences de l'agent ayant pu être qualifiées de fautes par le conseil de discipline ne faisait pas obstacle à ce qu'une procédure aboutissant au licenciement pour insuffisance professionnelle, plutôt qu'à une sanction, soit intervenue mais, également, que les dix années où l'intéressée aurait donné pleinement satisfaction à son employeur n'étaient pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de la décision.

Si les griefs détenus par l'administration étaient nombreux, il n'en reste pas moins que la légalité de cette décision aurait pu ne pas être confirmée par la Cour si le dossier porté à sa connaissance n'avait pas contenu nombre de rapports hiérarchiques et de témoignages concomitants, ce qui vient confirmer le degré d'exigence croissant du Juge administratif à l'égard des collectivités dans le contentieux disciplinaire de la fonction publique.

URBANISME

Le juge contrôle l'intérêt général qui s'attache à la réalisation d'une opération de construction constituant l'objet d'une révision simplifiée

CE, 23 octobre 2013, Commune de Crolles, n° 350077

La Commune de Crolles avait approuvé une révision simplifiée (sur le fondement des dispositions alors en vigueur) de son plan d'occupation des sols en vue de permettre une opération de construction et de répondre ainsi à une demande de logements sur la Commune.

Cette révision simplifiée devait avoir pour objet de placer en zone constructible la partie haute du parc entourant un château, auparavant placée en zone naturelle et faisant l'objet d'une protection particulière en raison de la qualité du site et de son architecture.

Par un arrêt du 23 octobre 2013, le Conseil d'Etat énonce le principe selon lequel eu égard à l'objet et à la portée d'une révision simplifiée, il appartient à l'autorité compétente d'établir, de manière précise et circonstanciée, sous l'entier contrôle du juge, l'intérêt qui s'attache à la réalisation de la construction ou de l'opération constituant l'objet de la modification du document d'urbanisme.

En l'espèce, la Haute Assemblée procède à un contrôle juridique des faits pour confirmer ainsi le défaut d'intérêt général de l'opération, tel qu'énoncé par la Cour administrative d'appel (CAA Lyon, 12 avril 2010, n° 09LY02545).

Une fois encore, le Juge administratif juge sur pièces et annule une procédure trop peu justifiée en fait.

CONSTRUCTION

Le non respect du délai de 45 jours par le maître d'ouvrage ne vaut pas acceptation tacite du décompte définitif, mais ouvre de plein droit le bénéfice des intérêts moratoires

CAA Nancy, 28 octobre 2013, n° 12NC00534 et 12NC01162, Office Public de l'Habitat du Jura / SARL Gentelet

L'article 13.42 du CCAG Travaux 2009 impose au maître d'ouvrage de notifier le décompte général à l'entrepreneur dans un un délai de quarante cinq jours, mais n'édicte aucune sanction.

La jurisprudence a donc eu à se prononcer sur ce point.

Le non respect du délai de quarante cinq jours n'équivaut pas à une acceptation tacite par le maître d'ouvrage du décompte définitif transmis par l'entrepreneur, mais fait uniquement courir les intérêts moratoires dus en cas de non paiement du solde du marché dans les délais (CE, 19 juin 1988, n° 03822, Bongiovanni, Lebon Tables ; CE 27 mai 1998, n° 128094, SA Nicoletti ; Lebon Tables).

Dans l'espèce commentée, la Cour administrative de Nancy a, une nouvelle fois, fait application de ce principe en jugeant « que le défaut de paiement du solde d'un marché dans les délais qu'il prévoit fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ; que la circonstance que le solde du marché ne puisse être établi par les parties elles-mêmes est sans incidence sur le point de départ de ces intérêts qui doit être fixé à la date à laquelle ce solde aurait dû être payé ».

La Cour rappelle également implicitement que l'absence de notification dans les délais édictés par l'article 13.42 du cahier des clauses administratives générales n'emporte pas acceptation implicite du décompte général définitif adressé par l'entrepreneur au maître de l'ouvrage, la juridiction administrative se prononçant, dans cette espèce, sur la réalité du montant dû par un office public à son groupement de maîtrise d'œuvre.

Dès lors, si l'absence de notification n'emporte pas acceptation du décompte définitif adressé par l'entrepreneur, le maître d'ouvrage doit veiller à respecter le délai de communication de son décompte général, et ce, même si le montant du marché de travaux reste incertain, afin de ne pas se voir imputer des intérêts moratoires, courant de plein droit à l'issue du délai de quarante cinq jours.

Le maître d'ouvrage ne peut pas réclamer au titulaire d'un marché de travaux des sommes dont il n'a pas fait état dans le décompte général

CE, 6 novembre. 2013, n° 361837

Il est de jurisprudence constante que le décompte général engage de manière définitive la maître d'ouvrage au titre des sommes qu'il estime devoir à l'entrepreneur, sauf en cas de contestation par ce dernier d'une partie des sommes inscrites à ce décompte, et uniquement s'il existe un lien entre les sommes réclamées par le maître d'ouvrage et celles sur lesquelles le titulaire a émis des réserves.

Le Conseil d'Etat a récemment rappelé ce principe dans un arrêt en date du 6 novembre 2013 (CE, 6 novembre 2013, n° 361837).

En l'espèce, un maître d'ouvrage avait notifié son décompte général, sans faire état du coût supplémentaire résultant du préjudice causé par l'effondrement d'une dalle, ce décompte ayant, néanmoins, été signé avec réserves par le mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre.

La Cour administrative d'appel de Lyon en avait alors déduit que le décompte général ne pouvait plus être contesté qu'au titre des éléments ayant fait l'objet des réserves émises par le groupement, lesquelles étaient sans rapport avec les conséquences financières du dommage subi par le maître d'ouvrage.

Le Conseil d'Etat confirme cet arrêt en énonçant que :

« après la transmission au titulaire du marché du décompte général qu'il a établi et signé, le maître d'ouvrage ne peut réclamer à celui-ci, au titre de leurs relations contractuelles, des sommes dont il n'a pas fait état dans le décompte, nonobstant l'engagement antérieur d'une procédure juridictionnelle ou l'existence d'une contestation par le titulaire d'une partie des sommes inscrites au décompte général ;

qu'il ne peut en aller autrement, dans ce dernier cas, que s'il existe un lien entre les sommes réclamées par le maître d'ouvrage et celles à l'égard desquelles le titulaire a émis des réserves ».

Au regard de la portée du décompte général, il appartient dès lors au maître d'ouvrage de rester extrêmement vigilant quand au montant des sommes qu'il estime devoir à l'entrepreneur en exécution du marché de travaux, et notamment s'agissant des coûts générés par d'éventuels travaux supplémentaires, quelle que soit leur origine, ce décompte le liant définitivement.

En effet, postérieurement à l'acceptation du décompte général, aucun nouveau poste de travaux, ni aucune somme supplémentaire ne peuvent être réclamés.

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait n'ouvrent droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans les hypothèses où elles bouleversent l'économie du marché ou sont imputables à une faute de la personne publique, non du seul fait des fautes commises par les autres intervenants à l'opération.

CE, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 5 juin 2013, n° 352917

Le Conseil d'Etat est récemment venu préciser, par un arrêt en date du 5 juin 2013, les conditions dans lesquelles le titulaire d'un marché à forfait pouvait être indemnisé du préjudice causé par les difficultés rencontrées lors de l'exécution de son contrat, en jugeant que « les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique ; que, dès lors, en jugeant que la responsabilité de la région Haute-Normandie était susceptible d'être engagée du seul fait de fautes commises par les autres intervenants à l'opération de restructuration du lycée, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit ».

Aussi, les difficultés rencontrées par l'entreprise titulaire du marché à forfait ouvrent droit à une indemnité seulement dans l'hypothèse où elles bouleversent l'économie du contrat ou bien sont imputables à une faute de la personne publique.

Le Conseil d'Etat a en outre souhaité apporter des précisions sur ce qui devait être assimilé à une faute de la personne publique, en censurant la position de la Cour administrative de Douai ayant intégré dans le champ de cette faute celle commise par les autres intervenants à l'opération (CAA Douai, 19 juillet 2011, n° 08DA01278).

En l'espèce, le Conseil d'Etat a considéré que les retards occasionnés par les autres intervenants à l'opération de restructuration d'un lycée ne sauraient engager la responsabilité de la région Haute-Normandie et, par voie de conséquence, ne sauraient donner lieu à une indemnisation des surcoûts présentés par la société JPV Bâtiment, titulaire du marché à forfait.

Dès lors, il appartiendra au titulaire souhaitant obtenir l'indemnisation de son préjudice, d'apporter la preuve de la faute personnelle de la personne publique ; la faute d'autres intervenants n'étant pas susceptible d'engager la responsabilité de l'administration.

DOMAINE PUBLIC 

Précisions sur les critères du domaine public

Conseil d'Etat, 25 septembre 2013, n° 348587

Par une décision en date du 25 septembre 2013, le Conseil d'Etat poursuit l'éclaircissement de l'application dans le temps, et notamment avant l'entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques, des critères de qualification des biens relevant du domaine public (CE, 3 octobre 2012, n° 353915).

En l'espèce, l'Etat a concédé, par une convention en date du 27 mai 1935, à la Compagnie nationale du Rhône (CNR) la gestion et l'exploitation du port Edouard Herriot à Lyon. Par un contrat en date du 5 octobre 1998, la CNR a accordée une autorisation d'occupation d'un terrain situé dans l'enceinte de ce port à une société aux fins d'y édifier un restaurant interentreprises. A la suite de la liquidation judiciaire de la-dite société en 2002, le Juge judiciaire a autorisé le liquidateur judiciaire à céder le droit d'occupation des lieux. Toutefois, la société occupant toujours les lieux en 2008, la CNR a demandé au Juge administratif l'expulsion de la société.

Dans ces conditions, le Conseil d'Etat a estimé qu'il appartenait au juge administratif saisi d'une demande d'expulsion d'un terrain appartenant à une personne publique de vérifier, à la date à laquelle il statue, que cette dépendance relève bien du domaine public et qu'il est donc compétent pour statuer.

A cet égard, le Conseil d'Etat énonce les critères que le Juge administratif doit apprécier pour déterminer si le bien visé par l'expulsion relève effectivement du domaine public. Ainsi, le juge doit rechercher si la dépendance a été incorporée au domaine public, « en vertu des règles applicables à la date de l'incorporation », si tel est le cas, une condition cumulative s'impose. En effet, le Juge administratif doit examiner si aucune disposition législative ou aucune décision prise par l'autorité compétente n'a, au jour où il statue, déclassé le bien.

En l'occurrence, la dépendance concourant aux activités de manutention et de logistique nécessaires à l'activité du port fluvial appartient au domaine public fluvial de l'Etat.

L'impossibilité de former un recours « Tropic » contre une (simple) convention d'occupation du domaine public

CAA Marseille, 26 novembre 2013, SARL Port Camargue Plaisance Service, n° 11MA01387

Par un arrêt du 26 novembre 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille a posé le principe selon lequel « dès lors qu'aucune disposition législative ou règlementaire ni aucun principe n'imposent, sauf cas exceptionnels, à une personne publique d'organiser une procédure de publicité préalable et de mise en concurrence avant la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public, ou la passation d'un contrat d'occupation d'une dépendance du domaine public », il ne saurait être opposé à une personne qui s'est vu refuser un titre pour occuper une dépendance du domaine public une irrecevabilité à contester un acte détachable du contrat d'occupation au motif que cette personne disposait d'un recours de plein contentieux contre la convention elle-même, dit recours « Tropic ».

Cette solution semble aller de soi lorsque l'autorisation d'occupation du domaine public concernée a pour seul objet d'autoriser un tiers à occuper une dépendance domaniale, et lorsque la convention d'occupation a été conclue de gré à gré. Dans cette hypothèse en effet, il n'est pas de recours « Tropic » qui puisse être formé par un concurrent évincé contre la convention d'occupation du domaine public, précisément parce que – dans la mesure où le contrat n'avait pas à faire l'objet d'une procédure de publicité et/ou de mise en concurrence – il n'est aucun tiers qui puisse se prévaloir de la qualité de concurrent évincé.

Mais la solution aurait en revanche de quoi surprendre s'il fallait lui donner une portée plus large.

Une lecture a contrario de la décision porte en effet à croire que le recours « Tropic » n'est jamais ouvert à l'encontre des conventions d'occupation du domaine public ; pas même dans le cas – qualifié d'exceptionnel par la Cour – où la convention aurait dû faire l'objet d'une procédure de publicité et de mise en concurrence, soit parce que le gestionnaire du domaine public s'est volontairement imposé le respect d'une telle procédure, soit parce que la convention est requalifiable en un contrat de la commande publique ou soumise aux principes généraux de la commande publique. Tout porte pourtant selon nous à penser que, dans ces deux hypothèses particulières, un recours « Tropic » devrait pouvoir être formé par tout tiers intéressé à la conclusion du contrat.

De ce point de vue, la rédaction du considérant de la Cour administrative d'appel de Marseille précité s'offre grandement à la critique parce qu'il est source d'ambiguïté. 

Précisions intéressantes sur l'objet du bail emphytéotique administratif

CE, 19 novembre 2013, Société Nationale Immobilière, n° 352488

Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la légalité du bail emphytéotique administratif conclu par la commune de Romans-sur-Isère et portant sur des bâtiments édifiés pour la gendarmerie nationale ; bail qui avait été conclu après la date butoir à l'époque fixée au 31 décembre 2007 pour la conclusion du bail emphytéotique administratif sectoriel dit « BEA gendarmerie », et qui ne confiait au preneur aucune opération de construction. Ce bail, ainsi que la délibération qui autorisait le maire à le signer, avaient été annulés par le Tribunal administratif de Grenoble (TA Grenoble, 15 octobre 2010, Commune de Romans sur Isère, req. n° 1001421) dont le jugement avait été confirmé en appel par la Cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, 7 juillet 2011, Commune de Romans sur Isère, req. n° 10LY02802).

Il ressort de l'arrêt du Conseil d'Etat qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2011 autorisant le recours au bail emphytéotique administratif dit « valorisation », un bail emphytéotique administratif ne pouvait être conclu qu'en vue de confier au preneur la charge de réaliser, sur le bien immobilier qu'il était autorisé à occuper, des investissements destinés à revenir à la collectivité en fin de bail : le BEA ne pouvait confier à un tiers une mission de gestion courante d'un bien.

Le Conseil d'Etat souligne en revanche qu'un bail emphytéotique administratif dit « valorisation » peut désormais être conclu en vue de la restauration, de la réparation, de l'entretien-maintenance ou de la mise en valeur d'un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale. Il serait donc aujourd'hui possible pour une collectivité de confier à un tiers, dans le cadre d'un BEA « valorisation » une mission de gestion courante d'un bien lui appartenant.

Mais l'apport le plus important de cet arrêt pourrait être ailleurs : le Conseil d'Etat semble admettre la possibilité pour une collectivité territoriale de conclure un bail emphytéotique administratif pour les besoins de la gendarmerie nationale sur le fondement des dispositions « générales » de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, ce qui permettrait aux collectivités de continuer à conclure de tels baux après la date butoir actuellement fixée au 31 décembre 2013 pour la conclusion du bail emphytéotique administratif sectoriel, dit « BEA gendarmerie », si cette date n'était pas repoussée. Une lecture attentive des conclusions rendues par le Rapporteur public sur cet arrêt, une fois disponibles, permettra sans doute de tirer des conclusions plus certaines sur ce sujet.

DROIT ELECTORAL

La reconnaissance du « vote blanc »

Le 28 novembre 2013, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections. 

A cet égard, les députés ont confirmé leur opposition à la prise en compte des bulletins blancs dans la détermination des suffrages exprimés. Toutefois, ces bulletins blancs font l'objet d'une mention dans les résultats du scrutin.

De la même manière, le texte adopté par les députés conserve le décompte séparé des bulletins blancs. En outre, les députés ont rétabli la possibilité, rejetée par les sénateurs lors de leur première lecture en date du 28 février 2013, de n'insérer aucun bulletin dans l'enveloppe ce qui sera alors assimilé à un vote blanc.

Enfin, si les sénateurs avaient initialement souhaité l'entrée en vigueur de cette loi au 1er mars 2014, permettant une application immédiate à compter des élections municipales, les députés ont écarté cette proposition en retenant l'entrée en vigueur de la loi au 1er avril 2014.

Ainsi, l'application de la loi, dont l'adoption définitive n'interviendra potentiellement qu'après la seconde lecture du Sénat, sera effective lors des échéances électorales de 2014 relatives au Parlement européen.

L'objectif de parité dans le cadre d'élections partielles

CE, 7 novembre 2013, n° 353342

Par une décision en date du 7 novembre 2013, le Conseil d'Etat a précisé l'interprétation qu'il convient de conférer à la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, qui a introduit l'article L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales.

En l'espèce, après avoir retiré les délégations conférées à un adjoint, le maire a décidé de ne pas le maintenir dans ces fonctions. Ainsi, le conseil municipal a décidé de pourvoir au remplacement de trois adjoints au maire. A la suite de l'élection, deux hommes et une femme ont remplacé deux femmes et un homme dont les fonctions étaient devenues vacantes.

Dès lors, la contestation portait donc sur la méconnaissance du principe de parité en ce que les adjoints au maire étaient désormais au nombre de douze hommes et neuf femmes, alors qu'ils étaient onze hommes et dix femmes à la suite des élections de 2008.

A cet égard, le Conseil d'Etat a rappelé les termes de l'article L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit un scrutin de liste à la majorité absolue, avec un écart entre le nombre des candidats de chaque sexe qui ne peut être supérieur à un. Dans ces conditions, la juridiction a estimé que les dispositions de la loi du 31 janvier 2007 n'imposent pas que la composition de la liste présentée à l'élection partielle des adjoints au maire doive prendre en compte le nombre d'adjoints de chaque sexe qui doit être remplacé.

En conséquence, le juge administratif confirme donc que la composition des listes soumises au vote doit respecter l'objectif de parité sans pour autant être conditionnée à la composition déjà existante de l'assemblée délibérante.

DROIT DU TRAVAIL

La contestation par l'employeur d'une candidature aux élections professionnelles ne passe pas toujours par le Tribunal d'instance

Cass., civ., Ch. Soc., 30 octobre 2013, n° 12-29.952

Par un arrêt en date du 30 octobre 2013 (n° 12-29.952), la Cour de cassation est venue préciser que l'employeur est fondé, sans avoir à présenter une contestation devant le Tribunal d'instance, à refuser la candidature d'un salarié au nom d'une organisation syndicale à une élection professionnelle dès lors que ce dernier n'est pas mandaté par cette organisation.

Cette décision n'est pas antinomique avec le principe selon lequel seul le Tribunal d'instance est compétent pour apprécier si les candidats répondent aux divers critères donnant accès aux élections ou à l'éligibilité.

L'employeur peut légitimement s'assurer que le salarié qui se présente à lui comme agissant au nom et pour le compte d'un syndicat a qualité pour le faire, en vérifiant qu'il détient un mandat en ce sens, et tirer les conséquences d'un défaut de pouvoir de représentation des intérêts du syndicat.

En effet, il n'est alors pas procédé à un examen et à une appréciation de la validité de la candidature mais au constat que le syndicat n'avait pas présenté par l'intermédiaire d'un mandataire une liste de candidatures.

Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut pas être supérieur à 1607 heures

Cass., Civ., Ch. soc., 14 novembre 2013, n° 11-17.644

Par un arrêt en date du 14 novembre 2013 (n° 11-17.644), la Cour de cassation est venu préciser que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1607 heures de travail par an, même si le salarié n'a pas acquis l'intégralité de ses droits à congés payés.

Ainsi, dès que le salarié, dans le cadre d'un accord de modulation du temps de travail, dépasse 1607 heures de travail annuel (ou le seuil inférieur fixé par l'accord) il effectue des heures supplémentaires et ce même si ce dépassement résulte du fait qu'il n'avait pas acquis l'intégralité de ses droits à congés payés.

Une inégalité de traitement qui résulte d'une décision de justice ne cause pas de préjudice

Cass., civ., Ch. Soc., 23 octobre 2013, n° 12-12.894

Par un arrêt en date du 23 octobre 2013 (n° 12-12.894), la Cour de cassation est venue préciser que l'inégalité de traitement, qui « trouve son origine et sa justification dans l'effet relatif de la chose jugée » ne peut pas être relevée à l'encontre d'un employeur.

Des salariés ne peuvent donc pas revendiquer un avantage attribué à la suite d'une décision de justice dans laquelle ils ne sont « ni parties ni représentés.

DROIT PENAL

Le délit dit de « pantouflage » désormais applicable aux élus.

Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Depuis la promulgation de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, l'article 432-13 du Code pénal a été modifié pour définir désormais le délit de prise illégale d'intérêt communément appelé délit de « pantouflage » comme « […] le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions ».

Pour mémoire, la rédaction antérieure du délit ne visait que les « fonctionnaires ou agents d'une administration publique », outre « les agents des établissements publics, des entreprises publiques, des SEM dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50% du capital et des exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom », les anciens élus en étaient donc exclus.

Le délit de l'article 432-13 du Code pénal sanctionne donc désormais l'élu qui a cessé d'exercer ses fonctions depuis moins de trois ans et qui prend un intérêt, par travail ou capital, dans une entreprise privée dont il aurait eu à connaître en cette qualité.

TRANSPORTS

Les propositions du GART et de l'UTP pour rééquilibrer l'économie du transport public

Après 6 mois d'échanges avec les élus, responsables et techniciens des collectivités et des entreprises de transport, le Groupement des Autorités Responsables de Transport (GART) et l'Union des Transports Publics et ferroviaires (UTP) ont dévoilé leurs recommandations pour rééquilibrer l'économie du transport public urbain lors des 24 èmes rencontres nationales du transport public qui se sont tenues du 27 au 29 novembre derniers.

Les deux associations ont constaté que le modèle économique des transports publics urbains était dépassé. Le secteur doit en effet faire face à un effet de ciseaux dû à des dépenses progressant plus vite que les recettes et à un taux de couverture des dépenses d'exploitation par les recettes commerciales en chute libre. Alors que les coûts d'exploitation augmentent fortement en raison notamment de l'extension continue des périmètres de desserte à des zones périphériques toujours moins rentables, le tarif des billets reste extrêmement bas. Les transports publics sont ainsi le seul service public industriel et commercial à avoir connu depuis dix ans une baisse de son prix auprès des usagers, en euros constants. Or, les collectivités tirent quasiment le maximum de ce qu'elles peuvent attendre du versement transport dans les limites fixées par le législateur et le contribuable est déjà très fortement mis à contribution pour financer les transports publics. Le GART et l'UTP considèrent donc comme inéluctable une hausse des prix acquittés par l'usager, qui devrait a minima tenir compte de l'inflation et de l'augmentation de l'offre de service. Afin de convaincre les collectivités de mettre en œuvre de telles mesures en ces périodes pré-électorales, les associations préconisent de pratiquer des hausses de tarification limitées mais régulières et de mieux communiquer sur les prix. Elles conseillent également d'améliorer la fluidité de l'achat de titres en développant les systèmes de post-paiement et la possibilité de payer avec son téléphone portable. Pour optimiser les coûts d'exploitation, elles recommandent également aux collectivités d'adopter des politiques de voirie favorisant la vitesse commerciale des bus. Elles ont enfin réaffirmé leur opposition à la hausse du taux de TVA dans le secteur des transports publics, qui devrait passer au 1er janvier 2014 de 7 à 10 %.

Dépénalisation du stationnement

Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre procède à la dépénalisation du stationnement, permettant aux autorités organisatrices des transports urbains de fixer le montant des redevances d'occupation et des amendes infligées.

L'article 36 bis du projet de loi pose le principe de la dépénalisation du stationnement, ce qui signifie que les automobilistes ne s'acquittant pas du forfait de stationnement devront payer un forfait de post-stationnement fixé par l'autorité organisatrice de la mobilité urbaine (commune, EPCI ou syndicat mixte) et non plus une amende pénale. Cette mesure, initialement introduite par le Sénat afin de permettre aux autorités compétentes de mieux gérer les flux de circulation et d'exercer en pleine cohérence leurs politiques de mobilité durable, entraine de nombreuses et importantes conséquences pratiques.

Les autorités organisatrices fixeront ainsi elles-mêmes aussi bien le montant des forfaits de stationnement que celui des forfaits de post-stationnement. Actuellement, la sanction du défaut de paiement étant de nature pénale, le montant de l'amende est uniformément fixé à 17 € sur l'ensemble du territoire, ce qui est parfois peu dissuasif compte tenu du montant élevé du stationnement dans certaines communes (à Paris en particulier). Cette somme avait d'ailleurs été relevée en 2011, après avoir été fixée à environ 11 € depuis 1986. De fait, seuls 35 % des automobilistes s'acquitteraient actuellement de leur stationnement selon le groupement des autorités responsables de transport (GART).

Par ailleurs, cela permettra aux autorités de faire exercer le contrôle du paiement par des agents assermentés, voire par des sociétés privées, et non plus par des policiers municipaux, plus coûteux.

La contestation des « amendes » s'exercera dorénavant au moyen d'un recours administratif préalable auprès de l'autorité compétente, éventuellement suivi d'un recours contentieux devant une juridiction administrative spécialisée (qui sera créée par ordonnance), alors que la contestation des amendes relève du juge pénal.

En vertu de ce système, chaque autorité pourra adopter la politique répressive de son choix. En outre, le montant du forfait de stationnement comme de post-stationnement pourra être proportionné à la surface occupée par le véhicule ou son caractère polluant. Le forfait de post-paiement ne pourra excéder le montant de la durée maximale autorisée de stationnement. Le produit des forfaits de post-stationnement doit financer les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation.

Cette mesure était appelée de ses vœux par le GART et n'entrera en vigueur que deux ans après la promulgation de la loi.

QPC à l'encontre de la loi validant rétroactivement les délibérations des syndicats mixtes de transports instaurant le versement transport (VT)

Cass., 2è Civ., 21 novembre 2013, n° 1891

La Cour de cassation (2ème Ch.  civ.), par un arrêt du 21 novembre 2013, a décidé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) présentée par une entreprise ayant réclamé le remboursement des sommes perçues par un syndicat mixte compétent en matière de transports publics au titre du versement transport qu'il avait instauré. Elle y conteste la constitutionnalité de l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 validant rétroactivement les délibérations des syndicats mixtes instaurant le VT.

Rappelons qu'une série de contentieux oppose des entreprises assujetties au versement transport à des syndicats mixtes, au motif que ceux-ci n'auraient pas compétence pour instaurer cet impôt. Les entreprises requérantes (pourtant premières bénéficiaires des infrastructures de transports financées par cet impôt) s'appuient sur des ambiguïtés rédactionnelles du Code général des collectivités territoriales pour réclamer le remboursement des sommes indûment perçues. Alors que toutes les juridictions judiciaires du premier et du second degré avaient logiquement rejeté les requêtes de ces entreprises, la Cour de cassation, par deux arrêts du 22 septembre 2012 extrêmement critiquables au plan juridique (et préjudiciables au plan économique), a décidé que les syndicats mixtes n'avaient pas (avant 2008) compétence pour instaurer le VT. Ceci a contraint le législateur à réitérer clairement sa volonté de permettre aux syndicats mixtes d'instaurer le VT et à valider rétroactivement les délibérations adoptées en la matière. Cette validation s'imposant à toutes les instances en cours, ceci a logiquement amené certaines requérantes à soulever des QPC à l'encontre de cette disposition législative.

Si la Cour de cassation a jugé sérieuse cette QPC compte tenu des risques d'atteinte au droit au recours effectif protégé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, il y a de fortes chances que le Conseil constitutionnel, qui a désormais trois mois pour statuer, considère que les buts d'intérêt général ayant fondé la validation rétroactive suffisent à la justifier.

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Le Cabinet renforce son pôle Droit privé, avec le recrutement de Benjamin ROCHE, avocat senior, qui interviendra plus particulièrement en droit immobilier ainsi que de Nicolas ROULAND, avocat senior, qui apportera son soutien au pôle droit social. 

- Dernières publications - A lire sur notre site http://www.seban-associes.avocat.fr/

La mise en oeuvre des poursuites pénales par une collectivité territoriale diffamée ou injuriée : article de Matthieu HENON et Michaël GOUPIL, La Semaine Juridique - édition administrations et collectivités territoriales n° 50, 9 décembre 2013

Précisions jurisprudentielles relatives aux modalités de définition de l'intérêt communautaire de la compétence voirie des EPCI : article de Solenne DAUCE et Clémence du ROSTU, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités Territoriales, 2 décembre 2013

Commissions de réforme des agents : garantir la régularité formelle des décisions : article de Lorène CARRERE et Emilien BATOT, La Gazette, 2 décembre 2013

Acheteurs publics, préparez vos marchés d'électricité et de gaz ! : article de Cécile FONTAINE, Lemoniteur.fr, 2 décembre 2013

Responsabilité des maîtres d'œuvre et décret du 29 novembre 1993 - chronique de jurisprudence de Cyril CROIX et Maud BOUET, Contrats Publics n° 137, novembre 2013

50 questions sur les lois relatives à la transparence de la vie publique : dossier spécial réalisé par Jean-Louis VASSEUR, Aloïs RAMEL, Nadia BEN AYED, et Alexandra ADERNO, Le Courrier des Maires, novembre 2013

L'élection des conseillers communautaires - comment établir les listes de candidats ? : article d'Aloïs RAMEL, Le Courrier des Maires, 22 octobre 2013 

- Parmi nos missions récentes

COMMANDE PUBLIQUE

Assistance dans le cadre de la passation d'un marché public de travaux portant sur la construction de logements sociaux et d'un parking : assistance dans le cadre de la rédaction de clauses contractuelles (notamment, variantes et pénalités) et dans l'articulation entre le marché de travaux à conclure et le marché de maîtrise d'œuvre déjà conclu (notamment, modalités de prise en charge des études) (Office public de l'habitat, région parisienne)

COMMANDE PUBLIQUE – ENERGIE

Assistance apportée à un département dans le cadre du lancement d'une procédure de passation d'un marché public de performance énergétique (Département, Région nord-ouest)

Accompagnement d'un syndicat d'électricité dans la perspective de la fin des tarifs jaune et vert : détermination d'une stratégie d'achat d'électricité dans le cadre d'un groupement de commandes pour se préparer à la fin des tarifs jaune et vert au 31 décembre 2015 (Syndicat mixte dans le domaine de l'énergie, région parisienne)

COMMANDE PUBLIQUE – COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation d'un marché de commercialisation d'un Datacenter. La mission consiste à assister une communauté d'agglomération à la sécurisation juridique de la procédure de passation du marché public pour la commercialisation d'un Datacenter. Cette mission inclut, notamment, la validation des pièces administratives du dossier de consultation (Communauté d'agglomération de plus de 50.000 habitants, région sud-ouest)

COMMANDE PUBLIQUE – LOGEMENT SOCIAL

Assistance de l'Office dans la conclusion d'un protocole transactionnel destiné à régler les conséquences de l'annulation différée d'un marché public de travaux. Rédaction et négociation du protocole transactionnel permettant de régler les conséquences financières, techniques et pratiques de l'annulation différée d'un marché public de travaux : règlement financier du marché, question des garanties attachées à la construction de l'ouvrage, problématiques liées à la sous-traitance (Office Public de l'Habitat, région parisienne)

POLICE MUNICIPALE

Etude d'un arrêté municipal de police administrative : analyse et préconisations rédactionnelles relatives à un arrêté de police municipale portant suspension temporaire de l'usage de locaux (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne)

Etude relative à l'implantation d'un dispositif de vidéo protection sur des lieux privés ouverts au public et des lieux purement privés : analyse relative aux modalités d'implantation d'un dispositif de vidéo protection dans divers espaces relevant de l'emprise d'un établissement public gérant des immeubles d'habitation et aux conditions d'exploitation des images issues des caméras par la ville (Commune de plus de 25.000 habitants, région parisienne)

FONCTION PUBLIQUE

Représentation d'un département devant la Cour administrative d'appel à la suite de la contestation par un ancien agent du rejet du Tribunal administratif de ses prétentions indemnitaires fondées sur une faute reconnue du Département (établissement d'un mémoire en défense, représentation lors de l'audience). Un ancien agent de la collectivité sollicite qu'elle soit condamnée à lui verser la différence entre les sommes qu'il aurait dû prétendument percevoir au titre d'un temps partiel irrégulièrement refusé et le salaire réellement perçu auprès de son employeur compte tenu du fait qu'il a démissionné (Département, région nord-ouest)

Représentation d'un l'établissement public devant le Conseil de discipline (préparation du conseil, représentation le jour de la séance) et validation des actes subséquents à la suite de commission de faux en écriture publique par un agent (établissement public, région parisienne).

Mission de représentation devant la juridiction administrative dans le cadre d'un référé mesure utile : défense sur la requête déposée par un agent sollicitant de la juridiction administrative la désignation d'un expert pour déterminer, à la suite d'un accident de service, la date de sa consolidation (Commune de moins de 15.000 habitants, région parisienne)

Représentation de la Commune à la suite de la contestation, par deux agents, de la mesure de suspension prise à leur égard (mémoire en défense et audience) : deux agents ayant la qualité de régisseur d'un cinéma municipal ont soustrait à la comptabilité publique une partie des recettes afin d'acheter des places fictives sur des séances préalablement déterminées. Le Maire a pris une mesure de suspension à leur égard afin de permettre le déroulement serein d'une enquête administrative, mesure contestée devant le Tribunal administratif (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne)

Accompagnement de la collectivité dans la rédaction d'observations pour la commission départementale de réforme afin de contester l'imputabilité au service d'une dépression : rédaction des observations devant la commission de réforme départementale pour refus d'imputabilité d'un accident d'une assistante éducative ayant subi un choc émotionnel du fait des conditions particulières d'une intervention au domicile de la mère d'une mineure placée en famille d'accueil puis d'un rendez-vous avec des parents d'un nouveau-né (Conseil général, région nord-ouest)

Défense de la collectivité devant le Tribunal administratif en matière de licenciement pour motif disciplinaire et ses conséquences indemnitaires : établissement d'un mémoire en défense et représentation de la collectivité devant le Tribunal administratif à la suite du recours d'un agent non titulaire contre la décision le licenciant pour motif disciplinaire prise pour désobéissance hiérarchique et mise en danger du système informatique de la Commune, ainsi que contre la décision rejetant sa demande de réparation des préjudices subis du fait de la décision (Commune, région parisienne)

FONCTION PUBLIQUE – LOGEMENT SOCIAL

Etude des préconisations de la Mission Interministérielle d'Inspection du Logement Social relatives aux rémunérations perçues par le dirigeant de l'Office : analyse des suites à donner (OPH, région nord-est)

URBANISME ET AMENAGEMENT

Assistance d'un EPA dans la rédaction d'un protocole à conclure avec un promoteur préalablement à la création d'une ZAC : préalablement à la création d'une ZAC, rédaction d'un protocole d'accord entre un EPA d'aménagement et un promoteur en vue de la réalisation par ce dernier d'un équipement structurant de cette opération d'aménagement devant proposer une offre diversifiée : culturelle, de commerces, de loisirs et de divertissements, d'hôtellerie. Dans l'attente de la signature d'une promesse de vente, le protocole vise à fixer les engagements de l'investisseur en termes de calendrier, de prix, de programmation, etc. Assistance de l'EPA dans l'évaluation et la négociation du prix de la charge foncière, ainsi que dans le montage opérationnel de la ZAC (Etablissement public d'aménagement, région parisienne)

Examen de la possibilité pour un aménageur d'inclure des prescriptions en matière énergétique précises au sein d'un cahier des charges de cession de terrain en ZAC : étude, du point de vue du droit de la concurrence, examen des limitations conventionnelles au droit de propriété, proposition de différents montages contractuels (Syndicat mixte, région parisienne)

Rédaction d'une consultation sur le contenu d'un PUP pour une opération d'aménagement d'initiative privée: la ville ayant souhaité signer une convention de PUP avec un opérateur privé pour un projet d'aménagement d'initiative privée, assistance à la détermination de la nature des équipements publics pouvant faire l'objet d'un financement en partie privé ; analyse des clés de répartition des coûts pouvant être mis à la charge de l'opérateur privé dans le cadre de ladite convention ; . étude des possibilités d'évolution du PUP, notamment dans l'hypothèse d'une modification du programme des équipements mis en partie à la charge de l'opérateur ; étude des possibilités de mettre en œuvre, pour des équipements ne faisant pas l'objet du PUP, la taxe sur les équipements publics exceptionnels (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)

Représentation d'une commune et défense de ses intérêts dans le cadre d'un recours dirigé contre la délibération portant approbation de la révision générale du plan local d'urbanisme : un conseiller municipal a contesté la révision générale du document d'urbanisme local aux termes d'une requête soulevant des moyens classiques en la matière comme l'insuffisance de la note explicative de synthèse et l'erreur manifeste d'appréciation dans des classements de certaines zones ; Note portant sur le déclenchement du délai de recours contentieux à l'égard des tiers, courant contre une délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision d'un plan local d'urbanisme (Commune de moins de 10.000 habitants, région parisienne)

DROIT DE PREEMPTION ET EXPROPRIATION

Mission de conseil juridique, d'assistance et de représentation en justice devant le Tribunal administratif, dans le cadre d'une intervention volontaire en défense, en vue du rejet d'un recours formé à l'encontre de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique pour la réalisation d'une zone d'aménagement concerté (Etablissement public d'aménagement, région parisienne)

Missions de représentation en justice dans le cadre d'une procédure engagée pour obtenir la vente forcée et le transfert de propriété au profit d'une Communauté d'agglomération ayant exercé son droit de préemption au prix et conditions indiqués dans la déclaration d'intention d'aliéner relative à un lot de copropriété à usage de commerce (Communauté d'agglomération, région parisienne)

DROIT IMMOBILIER

Cession de parts d'une SCI et exercice du droit de préemption urbain : rédaction d'une consultation sur les conditions d'exercice du droit de préemption urbain en cas de cession de parts d'une société civile immobilière (Collectivité territoriale, région parisienne)

Analyse d'une promesse synallagmatique de vente et rédaction des clauses relatives aux conditions suspensives (Etablissement public foncier, région parisienne)

DROIT DE LA CONSTRUCTION

Une commune a acquis en VEFA un bien au sein d'un ensemble immobilier. Le bien acquis est à usage de halle permettant d'accueillir le marché municipal. Postérieurement à la livraison, d'importants désordres liés à l'utilisation de la halle sont apparus et notamment des problèmes d'infiltrations dans les lots voisins, liés vraisemblablement à une erreur de conception. La mission consiste, à ce stade, à conseiller la commune dans ses relations avec le vendeur en l'état futur d'achèvement ainsi qu'avec les assurances (Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)

La commune est propriétaire d'un ancien bâtiment industriel destiné à être démoli. Préalablement à la démolition il s'est avéré que celui-ci contient de l'amiante. La mission du cabinet consiste à assister la commune dans ses relations avec les riverains, les entreprises en charge de la démolition et l'inspection du travail chargée de vérifier que les normes en matière de démolition d'un bien contenant de l'amiante sont respectées (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne).

DROIT DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE ET PRIVEE

Référé mesures utiles aux fins d'expulsion d'un groupe de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage installé dans un parc départemental : introduction d'une requête en référé mesures utiles devant le tribunal administratif afin d'obtenir l'expulsion d'un groupe de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage qui s'était installé illégalement dans un parc départemental (Département, région parisienne)

Analyse de recours gracieux tendant au retrait d'une délibération du conseil municipal déclassant et cédant un bien relevant du domaine public local : élaboration d'une note précontentieuse relative à l'analyse des moyens soulevés par les requérants et des arguments à leur opposer, notamment quant au prix de vente du bien cédé et à la qualification des travaux de division en volumes demandés à l'acquéreur privé et rédaction d'un projet de courrier de rejet explicite des recours gracieux (Commune de plus de 50.000 habitants, région sud-ouest)

INTERCOMMUNALITE

Accompagnement et conseils juridiques pour le compte d'une commune intégrée à une Communauté de communes par décision du Préfet sur le fondement de l'article L. 5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales. Analyse de la situation locale et étude des conséquences pour la Commune des différents transferts de compétences à la Communauté de communes induits par cette intégration (transfert de personnels, impacts sur les syndicats…). Rédaction d'un projet de convention de mise à disposition de services entre la Commune et la Communauté de communes (Commune de plus de 20.000 habitants, région sud-est)

Mise en œuvre d'une procédure de modification statutaire : actualisation des statuts d'un syndicat mixte ouvert au regard des évolutions législatives existantes dans les compétences exercées et dans le mode de fonctionnement de l'établissement (Syndicat mixte ouvert, région parisienne)

INTERCOMMUNALITE - ENERGIE

Accompagnement d'un syndicat mixte ouvert compétent en matière électricité dans la procédure de modification de ses statuts : conseils juridiques pour le compte d'un syndicat mixte ouvert compétent en matière d'électricité par la relecture des propositions de modifications de ses statuts que le syndicat souhaitait adopter. Précisions apportées sur le plan institutionnel et le fonctionnement des instances décisionnelles notamment. Relecture et rédaction du projet la délibération du comité syndical approuvant la modification des statuts. Conseils quant à la procédure à suivre pour l'adoption des modifications statutaires (Syndicat mixte ouvert, région sud-est)

Analyse des conséquences du projet de loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPAM) sur un syndicat compétent en matière d'électricité : étude relative aux impacts du projet de loi MAPAM sur un syndicat mixte fermé compétent en matière d'électricité s'agissant du transfert de cette compétence à une communauté urbaine. Analyse des règles légales et statutaires de représentation des membres du syndicat pour déterminer la représentation de la communauté urbaine au sein du comité syndical à la suite de la représentation-substitution prévue par l'article 42 du projet de loi pour l'exercice de cette compétence (Syndicat mixte fermé, région sud-est)

DROIT ELECTORAL

Analyse de la légalité du maintien ou de la suppression des tribunes libres en période pré-électorale et de la légalité de l'utilisation des tribunes libres à des fins électorales. Etude relative au pouvoir du Maire de contrôler le contenu des tribunes libres en sa qualité de directeur de publication et au regard de sa responsabilité pénale (Commune de 100.000 habitants, région sud-est)

Etude relative au plan de communication d'une SPLA sur le territoire d'une commune en période électorale : analyse de la campagne d'affichage menée par une SPLA, par l'implantation de bâches sur la façade de quelques immeubles en travaux d'une commune, au regard des interdictions prévues par le code électoral en matière de communication institutionnelle en période électorale (Société Publique Locale d'Aménagement, région parisienne)

DROIT FISCAL ET FINANCES LOCALES

Accompagnement d'une SEM dans le financement d'une opération visant à développer une pépinière d'entreprises intervenant dans la recherche scientifique : rédaction d'une consultation relative aux modalités de participation d'un conseil régional, d'un conseil général, d'une communauté d'agglomération et d'une commune dans un projet mené par une SEM visant à développer une pépinière d'entreprises intervenant dans le secteur de la recherche scientifique (SEM, région parisienne)

Note relative à la procédure d'adoption d'un budget primitif : analyse du caractère sincère du budget et du respect de l'obligation d'information des conseillers lors de l'adoption d'un budget primitif lorsque toutes les informations relatives au budget de l'année précédente ne sont pas disponibles (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)

DROIT DU TRAVAIL

Analyse portant sur la possibilité de verser une prime aux seuls agents de la fonction publique d'un organisme embauchant également des salariés sans contrevenir au principe d'égalité de traitement entre le personnel d'une même entreprise (OPH, région parisienne)

Assistance dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (Etablissement public industriel et commercial, région parisienne)

Analyse sur les conditions de mise en œuvre des accords de prévoyance (OPH, région parisienne)

Analyse clause par clause de la portée du statut du personnel pris par le conseil d'administration d'un établissement public à statut, soumis à l'approbation du ministre de tutelle, au regard des dispositions du Code du travail (Etablissement public à statut, région parisienne)

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Défense à revendication de droit d'auteur sur une œuvre audiovisuelle : action en contrefaçon (Commune de plus de 50.000 habitants, région sud-ouest)

Dépôt de marque (Association, région parisienne)

Dépôt de marque (Hôpital public, région sud-est)

Dépôt de marque (Syndicat mixte dans le doemain de l'énergie, région parisienne)

DROIT DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE ET SOCIETES PUBLIQUES LOCALES – ASSOCIATIONS – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL

Rédaction d'une étude portant sur la reprise des activités confiées à une association par une SPL : analyse de la possibilité, pour une SPL, de se voir confier des missions d'incubation de jeunes entreprises, d'accompagnement à la création d'entreprises et d'expérimentation, analyse des différents types de montages contractuels envisageables, analyse des incidences de la création d'une SPL sur l'association (activité et personnel) (Association soumise à la loi de 1901, région parisienne)

ENERGIE

Etude de la mise en œuvre du service public de la performance énergétique : étude du montage juridique à mettre en œuvre par la collectivité pour instaurer un dispositif d'aides aux ménages en précarité énergétique en vue de la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans leur logement (Conseil général, région nord-ouest)

Etude de la stratégie à adopter par les bailleurs sociaux en matière de travaux de rénovation des colonnes montantes électriques : assistance des bailleurs sociaux dans leurs relations avec le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité s'agissant des travaux à réaliser dans les colonnes montantes électriques (régime de propriété des colonnes, obligations en matière de sécurité) (Fédération d'organismes de logements sociaux)

ENERGIE – COMMANDE PUBLIQUE

Assistance d'une société d'économie mixte sur la stratégie à adopter à la suite du rejet de son dossier dans le cadre d'un appel d'offres de la commission de régulation de l'énergie pour des installations de production photovoltaïques : détermination des voies de droit envisageables pour contester la décision de la Commission de régulation de l'énergie de ne pas instruire le dossier de la société d'économie mixte du fait de son caractère incomplet dans le cadre d'un appel d'offres pour des installations de production photovoltaïques (Société d'économie mixte - région nord-ouest)

DROIT DES BAUX (COMMERCIAUX ET D'HABITATION) – LOGEMENT SOCIAL

Assistance à la suite de l'occupation par le fils d'un locataire des parties communes de l'immeuble pour y dormir : requête à fins de constat, assignation en référé expulsion devant le juge du Tribunal d'Instance (Office Public de l'Habitat, région parisienne)

Assistance dans le cadre d'un litige avec un locataire logé à titre d'accessoire à son contrat de travail dans un appartement d'un immeuble ayant ensuite fait l'objet d'une convention APL avec l'état. Problématique de l'opposabilité au locataire du régime locatif HLM et de sa réglementation en matière de loyer, et notamment de la possibilité de lui réclamer le paiement d'un Supplément de Loyer de Solidarité.

Appel d'un jugement rendu par le Tribunal d'instance et rédaction de conclusions au soutien de l'appel. (SA D'HLM, région sud-est)

Assistance à la suite de l'agression physique du gardien de l'immeuble par un locataire : assignation du locataire en résiliation de bail devant le Tribunal d'Instance (OPH, région parisienne)

Assistance à la suite de l'occupation d'un logement par le fils d'une locataire décédée : présentation d'une requête à fin de constat pour déterminer l'origine et les conditions d'occupation du logement. Selon les éléments du procès-verbal de constat sur ordonnance, acceptation d'un transfert de bail ou assignation en expulsion devant le Tribunal d'Instance pour occupation sans droit ni titre (OPH, région parisienne)

- Interventions à venir

Au Cabinet

Mardi 21 janvier 2014 de 09h30 à 12h30
 
Fonction publique
EMPLOIS FONCTIONNELS ET COLLABORATEURS DE CABINET : LEUR GESTION APRES LES ELECTIONS MUNICIPALES 
(Lorène CARRERE - Marjorie ABBAL - Simon AYRAULT). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

Mardi 28 janvier 2014 de 09h30 à 12h30
 
Vie des acteurs publics
L'INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
(Aloïs RAMEL - Solenne DAUCE - Nadia BEN AYED - Alexandra ADERNO). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

Jeudi 13 mars 2014 de 09h30 à 12h30
Intercommunalité
LOI DE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE ET D'AFFIRMATION DES METROPOLES : QUELS IMPACTS SUR LE TERRITOIRE FRANCILIEN ? (Didier SEBAN - Guillaume GAUCH - Solenne DAUCE - Laure DUFAUD).
Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

Jeudi 3 avril 2014 de 09h30 à 12h30
Copropriété - droit des baux
CHARGES DE COPROPRIETE et CHARGES LOCATIVES RELATIVES AUX BAUX D'HABITATION
(Claire-Marie DUBOI - Agnès DANON). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

Mardi 25 mars 2014 de 09h30 à 12h30
 
Commande publique et énergie
L'ACHAT D'ELECTRICITE ET DE GAZ PAR LES PERSONNES PUBLIQUES - MAITRISE DU CADRE JURIDIQUE ET SECURISATION DES MARCHES D'ACHAT D'ENERGIE
 (Thomas ROUVERAN, Cécile FONTAINE, Nathalie RICCI). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.

Mardi 20 mai 2014 de 09h30 à 12h30
 
Fonction publique
DU CONTROLE AU RETRAIT DE L'AGREMENT DE L'ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) OU FAMILIAL(E) (Lorène CARRERE - Nadia BEN AYED). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.


Rédaction

Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume Gauch : Marjorie Abbal, Alexandra Aderno, Elina Asika, Nadia Ben Ayed, Maud Bouet, Sonia Kanoun, Maeva Guillerm, Séverine Marquis, Corinne Metzger, Aloïs Ramel, Pauline Treille.

 Elle a été réalisée sur le plan technique par Christine Lefranc.  


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