Petite loi
Le projet de loi prévoit de mettre en place la possibilité, pour les fonctionnaires et des agents contractuels en CDI, de mettre fin à leur emploi par la conclusion d’une rupture conventionnelle mettant fin aux fonctions des intéressés, en contrepartie du versement d’une indemnité de rupture, dont les seuils et plafond devront encore être précisés dans un décret d’application.