La possibilité pour les préfets de déroger aux PPRT pour l’implantation des installations d’énergie renouvelable

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat a été adopté en première lecture le 28 juin 2019 par l’Assemblée Nationale.

Pour promouvoir le développement des énergies renouvelables, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale s’est prononcée le 20 juin dernier en faveur d’un amendement portant modification de l’article L. 515-16-1 du Code de l’environnement relatif aux interdictions d’urbanisation futures dans les zones concernées par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Celui-ci serait alors complété par l’alinéa libellé de la façon suivante :

« Le préfet peut accorder des dérogations aux interdictions et prescriptions fixées par les plans de prévention des risques technologiques et mentionnées au premier alinéa du présent article pour permettre la réalisation d’un projet d’implantation d’installations produisant de l’énergie renouvelable. Ces dérogations fixent les conditions particulières auxquelles est subordonnée la réalisation du projet. »

Il ressort des discussions de la commission (Rapport fait au nom de la Commission des affaires économiques, sur le projet de loi, relatif à l’énergie et au climat, nos 1908 et 2032, pp. 63-64) que cette dérogation est motivée par le fait qu’une modification d’un PPRT, qui est aujourd’hui nécessaire pour permettre la réalisation de ces opérations, est une procédure lourde, qui peut nécessiter plusieurs années. Or le projet de loi relatif à l’énergie et au climat vise à faciliter et accélérer la transition écologique pour remplir les engagements climatiques européens et internationaux de la France.

C’est pourquoi il permet que des installations de production d’énergie renouvelable puissent être implantées par simple dérogation au PPRT, procédure beaucoup plus simple et rapide que la modification du PPRT. En l’occurrence, il ressort clairement des débats de la commission que cet article vise à favoriser l’implantation de panneaux photovoltaïques.

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