La naissance d’une obligation de dénonciation du salarié auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule de fonction

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

A compter du 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction au Code de la route sera commise avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur devra révéler l’identité du salarié, auteur de l’infraction, sous peine d’une amende de 750 euros.

Cette amende viendra s’ajouter à l’amende à payer pour l’infraction commise par le salarié au Code de la route.

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