La demande de désignation d’un administrateur provisoire en cas de copropriété dépourvue de syndic, sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 peut-être présentée par anticipation si à la date de sa prise de fonction le mandat de syndic a expiré

Cass. Civ., 3ème, 20 décembre 2018, n° 17-28 611

Le 20 décembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation devait se prononcer sur le point de savoir si un administrateur provisoire pouvait être désigné, par anticipation, sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967, avant l’expiration du mandat de syndic.

En l’espèce, une SCI, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait sollicité la rétractation de l’ordonnance rendue sur requête du syndicat des copropriétaires et d’un copropriétaire, désignant une société en qualité d’administrateur provisoire.

La SCI faisait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande.

Elle n’obtiendra pas gain de cause devant la Cour suprême qui énonce qu’un administrateur provisoire ne peut être désigné sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 que si aucun mandat de syndic n’est plus en cours.

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la Haute juridiction approuve alors la décision des juges d’appel qui avaient relevé que, le 24 mars 2016, le syndicat des copropriétaires, ainsi qu’un copropriétaire, avaient, en raison du risque d’absence de syndic après le 31 mars 2016, sollicité la désignation d’une société en qualité d’administrateur provisoire à compter de l’expiration du mandat en cours et que, le 31 mars 2016, le président du Tribunal de grande instance avait accueilli la demande ;

Selon la Cour suprême, il en résultait que le mandat du syndic avait expiré lors de la prise de fonction de l’administrateur provisoire.

C’est ainsi qu’une requête en désignation d’un administrateur provisoire peut être déposée avant l’expiration du mandat de syndic dès lors qu’à la date de prise de fonction de l’administrateur provisoire le mandat de syndic a expiré.

Partagez sur ....
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin