La consultation du public sur l’interdiction des produits phytopharmaceutiques dans les lieux de vie

Consultation sur le "Projet d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime"

Le Ministère de la transition écologique et solidaire a lancé une consultation du public sur un projet d’arrêté relatif aux mesures de protection de personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif.

Pour rappel, la loi du 6 février 2014 dite « loi Labbé »[1] interdit, depuis le 1er janvier 2017, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par les personnes publiques à l’exception des produits à faible risque. Cette interdiction a en outre été étendue par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte à l’acquisition et à l’utilisation de ces mêmes produits par les utilisateurs non professionnels à compter du 1er janvier 2019.

La consultation consiste à recueillir l’avis de toutes les personnes intéressées à partir du 2 juillet 2020 et jusqu’au 16 août 2020. A la suite de cette consultation, le gouvernement projette de modifier l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime, qui fixe les conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

L’objectif est d’interdire l’utilisation de ces produits à compter du 1er juillet 2022 dans les zones d’habitation, comprenant notamment les jardins des copropriétés, les parcs et jardins privés dans les résidences hôtelières, les campings, les jardins familiaux, les parcs d’attractions, les zones commerciales, les lieux de travail, les cimetières, les établissements d’enseignement, et les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les domiciles des assistants maternels.

Des dérogations pourront néanmoins être prévues jusqu’au 1er janvier 2025 s’agissant des équipements sportifs. Ces dérogations pourront en outre à titre exceptionnel être étendues pour certains usages au-delà de cette date pour les équipements sportifs de haut niveau lorsqu’aucune solution technique alternative ne permette d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles.

Il convient de préciser que ces interdictions ne s’appliqueront pas pour les produits considérés à faible risque, les produits de biocontrôle et les produits autorisés en agriculture biologique.

Notons que ce projet d’arrêté, qui survient après les propositions de la Convention citoyenne sur le climat, va dans le sens demandé par nombre d’associations et de collectivités, au premier rang desquelles les nombreuses communes dont les Maires ont pris des arrêtés afin de d’interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur leur territoire.

[1] Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

Partagez sur ....
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin