La CNIL sanctionne une TPE pour vidéosurveillance excessive

Délibération de la formation restreinte n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019 prononçant une sanction à l’encontre de la société UNIONTRAD COMPANY

CNIL, Communiqué du 18 juin 2019

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « CNIL ») a sanctionné l’entreprise UNIONTRAD COMPANY pour avoir mis en place un parc de caméras plaçant ses salariés sous surveillance constante et a également prononcé une injonction afin que la société prenne des mesures pour tracer les accès à la messagerie professionnelle partagée.

En effet, suite à la plainte de plusieurs salariés, les agents de la CNIL se sont déplacés en février 2018 et ont constaté qu’une caméra filmait six salariés à leur poste sans interruption, qu’aucune information n’avait été délivrée aux salariés et que les postes informatiques n’étaient pas sécurisés par un mot de passe alors que les traducteurs accédaient à une messagerie professionnelle partagée avec un mot de passe unique.

En juillet 2018, la CNIL a mise en demeure cette entreprise de se mettre en conformité au cadre législatif relative du droit des données à caractère personnel. Passé ce délai, elle a décidé de réaliser un second contrôle et d’ouvrir une procédure de sanctions.

En prononçant une amende administrative de 20.000 euros, alors même qu’il s’agissait d’une TPE et que celle-ci présentait un résultat net négatif sur l’année 2017, la CNIL a souhaité rappeler la singularité et les exigences liées à la vidéosurveillance des salariés.

Par ailleurs, cette décision montre la volonté de la CNIL d’obtenir des réponses lorsque celle-ci met en demeure des organismes et c’est finalement le refus de se mettre en conformité qui a entrainé la sanction de l’entreprise.

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