L’article 99 de la loi de finances rectificative pour 2016 a décidé de la prorogation du dispositif de « suramortissement » aux biens ayant fait l’objet d’une commande avant le 15 avril 2017.

Le suramortissement de 40%, prévu à l’article 39 decies du CGI, permet aux entreprises qui investissent dans des biens industriels d’amortir ce bien sur 140% de leur valeur.

Ce dispositif s’applique à une liste de biens détaillés et concerne notamment :

• les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;
• les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat ;
• les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique

En application des dispositions de l’article 99 de la loi de finances rectificative pour 2017, ce dispositif s’applique aux biens commandés avant le 15 avril 2017 si :

• avant cette date, l’entreprise a versé des acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande ;
• l’acquisition du bien intervient dans les 24 mois à compter de la commande.

Ces deux conditions sont cumulatives.

Dans un commentaire en date du 1er février, (BOI-­BIC-­BASE­ 100) l’administration précise que la date de commande exacte à retenir est celle de la réception du bon de commande par le fournisseur.

En outre, lorsque les acomptes interviennent après la commande, la date à retenir est celle à laquelle les sommes sont portées au débit du compte bancaire du client ou, le cas échéant, celle à laquelle l’organisme de financement procède au paiement.

Dans l’hypothèse du paiement de plusieurs acomptes, c’est la date du versement permettant d’atteindre le seuil de 10 %, qui doit être prise en compte pour l’éligibilité du bien au dispositif.

L’administration précise également que le montant total de la commande, pour la détermination de l’acompte de 10% s’entend du prix hors taxes du bien.

Pour être éligible à l’avantage fiscal, il n’est pas nécessaire que la commande soit ferme, c’est ­à­ dire sans réserve ou condition.

Ces dispositions s’appliquent également aux biens fabriqués pour le compte de l’entreprise par des sous­traitants et destinés à être incorporés dans un ensemble.

 Dans le cas où les biens incorporés dans un ensemble ne font pas l’objet d’une commande unique mais de plusieurs commandes distinctes, l’éligibilité desdits biens à la déduction exceptionnelle s’apprécie commande par commande.