Irrecevabilité de l’action en responsabilité contre une société appartenant à un groupe en l’absence d’apparence d’interdépendance

Cass. Com., 20 février 2019, n° 17-26.013

Dans l’arrêt du 20 février 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait à se prononcer sur les conditions de recevabilité d’une action en responsabilité civile délictuelle d’une société faisant partie d’un groupe, en cas d’apparence d’indépendance.

En l’espèce, la propriétaire d’un terrain avait consenti une promesse de vente à la société GGL Groupe sous condition suspensive de l’obtention d’un permis d’aménager. Le délai fixé par les parties pour la réalisation de la condition ayant été dépassé, la propriétaire a dénoncé la promesse de vente. Quelques mois après, un panneau a été installé en limite de sa propriété visant un permis d’aménager obtenu par la société GGL Aménagement.

La propriétaire a ainsi assigné la société GGL Groupe afin d’obtenir le retrait du panneau et le paiement de dommages et intérêts.

La Cour d’appel a déclaré irrecevable la propriétaire à agir contre la société GGL Groupe aux motifs que le panneau n’avait pas été implanté par la société GGL Groupe mais par la société GGL Aménagement. Pour la Cour d’appel une telle circonstance suffisait à exclure la responsabilité délictuelle de la société GGL Groupe.

Le pourvoi formé par la propriétaire a également été rejeté par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui relève que la demanderesse s’est limitée à démontrer qu’elle ne connaissait qu’une seule entité exerçant sous la forme d’un groupe avec les mêmes instances dirigeantes et des dénominations similaires, sans démontrer qu’elle avait été légitimement trompée par une apparence d’indépendance.

Par cet arrêt la Cour de cassation rappelle que le fait que différentes sociétés constituent ensemble un groupe n’est pas de nature à remettre en cause leurs responsabilités respectives qui demeurent autonomes.

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