Investissements sur le réseau public de distribution d’électricité : conférences départementales et comité (CDSPE)

Arrêté du 6 janvier 2020 pris en application de l'article R. 111-19-10 du code de l'énergie et portant format des informations relatives aux réseaux de distribution publique d'électricité issues des conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

Depuis la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (dite loi NOME), le dialogue entre les autorités concédantes et les concessionnaires, a été renforcé au service d’une meilleure coordination des investissements.

C’est ainsi que chaque année les autorités concédantes et leur gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité sont associés dans le cadre de conférences départementales, réunies sous l’égide du préfet, afin d’élaborer conjointement le programme prévisionnel des investissements envisagés sur le réseau. Ces programmes précisent notamment le montant et la localisation des travaux à venir.

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a renforcé la coordination de ces investissements en créant le comité du système de distribution publique d’électricité (CSDPE) institué par l’article L. 111-56-1 du Code de l’énergie. Sa création répondait à un objectif d’harmonisation des politiques d’investissement du gestionnaire de réseau et des autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) au niveau national, en complément des conférences départementales instituées par l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales. 

Dans le cadre de ses travaux, ce comité est destinataire d’un certain nombre de documents visés par l’article R .111-19-10 du Code de l’énergie et en particulier les programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par les conférences départementales.

L’arrêté du 5 janvier 2020 vient préciser le format des informations (avec le niveau de précisions) que l’autorité administrative doit communiquer au ministre et à Enedis à l’issue des conférences départementales. Il s’agit de diverses données tenant aux :

  • caractéristiques de la consommation et de la production sur le réseau (nombre de points de livraison, nombre de points d’injection, nombre d’installations d’autoconsommation, production raccordée) ;
  • caractéristiques du réseau (longueur des lignes, nombre de postes source et poste de distribution, clients mal alimentés, âge moyen du réseau, critère B) ;
  • investissements sur le réseau (les informations étant apportées par chaque maître d’ouvrage pour : les investissements réalisés à l’année précédant la tenue de la conférence départementale, les investissements prévus de l’année en cours et les investissements prévisionnels de l’année suivante).
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