Inconstitutionnalité de la visite du domicile dans le cadre du contrôle de l’usage des locaux destinés à l’habitation

Conseil Constitutionnel, DC n° 2019-772 QPC, 5 avril 2019

La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 651-6 du Code de la construction et de l’habitation, et plus précisément ses alinéas 3 et 6 qui disposent respectivement que :

« [Les agents assermentés du service municipal du logement] sont habilités à visiter les locaux à usage d’habitation situés dans le territoire relevant du service municipal du logement ».

et qui :

« En cas de carence de la part de l’occupant ou du gardien du local, l’agent assermenté du service municipal du logement peut, au besoin, se faire ouvrir les portes et visiter les lieux en présence du maire ou du commissaire de police. Les portes doivent être refermées dans les mêmes conditions ».

La visite du local destiné à l’habitation vise à vérifier si ce dernier est loué meublé de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, une telle pratique constituant un changement d’usage nécessitant une autorisation préalable du maire. Le changement d’usage non autorisé est sanctionné dans les conditions prévues par l’article L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Selon les requérants à l’origine de la QPC, la visite du logement par un agent assermenté sans l’accord de l’occupant ou du gardien du local, et sans autorisation judiciaire pour surmonter ce défaut d’accord préalable, méconnaissait la liberté individuelle et le principe d’inviolabilité du domicile.

Suivant le raisonnement des requérants, le Conseil constitutionnel considère qu’ « en prévoyant ainsi que les agents du service municipal du logement peuvent, pour les motifs exposés ci-dessus, procéder à une telle visite, sans l’accord de l’occupant du local ou de son gardien, et sans y avoir été préalablement autorisés par le juge, le législateur a méconnu le principe d’inviolabilité du domicile ».

Ainsi, le Conseil constitutionnel déclare l’article L. 651-6 alinéa 6 du Code de la construction et de l’habitation contraire à la Constitution, et ce à compter du 5 avril 2019, date de publication de la décision laquelle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

Les requérants critiquaient par ailleurs les dispositions de l’article L. 651-7 du même Code permettant aux agents de recueillir tout document sur les conditions d’occupation au motif qu’il en résulterait une méconnaissance des droits de la défense et du droit à une procédure juste et équitable, raisonnement que le conseil constitutionnel n’a pas suivi, considérant que de telles dispositions étaient conformes à la constitution.

Cette décision met à mal la lutte des communes contre la location meublée touristique sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du Code de la construction sanctionnant le changement d’usage non autorisé des locaux destinés à l’habitation.

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