L’incompatibilité entre les fonctions d’adjoint au Maire et d’assistant parlementaire

Par un jugement en date du 12 décembre 2014 (n° 1409160), le Tribunal administratif de Melun a annulé l’élection d’une adjointe au maire de Saint-Maur-des-Fossés du fait de sa qualité concomitante d’assistante parlementaire du Maire de la commune.

Le Tribunal a en effet considéré que ce cumul de fonctions était contraire à l’article L. 2122-6 du CGCT aux termes duquel : « Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l’exercice du mandat de maire ».

Une telle solution peut néanmoins faire débat.

En effet, s’il est constant que le Conseil d’Etat a d’ores et déjà jugé que ne pouvaient être cumulées de telles fonctions notamment par un arrêt du 21 octobre 1992 (CE, 21 octobre 1992, élection du 8ème adjoint du maire de la Grande Motte, n° 125211), cette jurisprudence et celles qui l’ont confirmée précédaient la réforme du 13 août 2004 (LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales).

Or, avant l’intervention de cette loi de 2004, l’incompatibilité concernait les agents salariés du maire sans précision du lien direct de l’activité salariée avec l’exercice du mandat du Maire.

Une évolution de la jurisprudence pouvait donc être attendue, ainsi que l’évoque une réponse ministérielle publiée dans le journal officiel du Sénat du 21 janvier 2010, page 134.

Au demeurant et pour conclure, l’argumentation du Tribunal administratif de Melun peut paraître discutable puisque la juridiction fait le lien entre cet emploi et le mandat du Maire en considérant « que si le maire d’une commune détient aussi un mandat de parlementaire, son attaché parlementaire est alors nécessairement associé à l’exercice du mandat de maire, eu égard au caractère indissociable de ces deux mandats électifs ».

La conclusion de la démonstration paraît pour le moins fragile. En tout état de cause, il conviendra d’être attentif car il a été interjeté appel de cette décision.

Partagez sur ....
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin