Immobilier : bidonville et squat : la Cour de cassation refuse de mettre en balance le droit de propriété avec le droit à la protection du domicile des occupants de terrains ou de squats

Cass. civ., 3ème, 4 juillet 2019, n° 18-17.119

La Cour de cassation était saisie d’un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 19 octobre 2017 qui avait ordonné l’expulsion des familles occupant un terrain en friche dont les propriétaires invoquaient un projet de hangar à bateau.

La Cour d’appel avait notamment refusé de prendre en compte les actions menées par une association, mandatée par la préfecture de l’Hérault, en soutien des habitants du bidonville sur trois axes : la scolarisation des enfants, l’intégration socio-professionnelle des parents et la médiation santé des familles.

La question posée par ce pourvoi en cassation était celle de l’étendue de la mission et des pouvoirs du juge des référés saisi d’une demande d’expulsion des occupants d’un terrain ou d’un squat, sachant que le droit au respect du domicile – et donc à sa protection – que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme reconnaît à ces occupants s’oppose au « droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue » que l’article 544 du Code civil attribue aux propriétaires.

La Cour juge que « l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé́ par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété́ ».

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