Il est possible, lors de la séance d’installation du conseil communautaire, de n’élire que le Président

CE, 29 décembre 2020, MM F. et D., n° 443524

L’article L. 5211-6 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Lors de la première réunion de l’organe délibérant, immédiatement après l’élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1 […] ».

La formulation de cette disposition pose la question de savoir si l’élection du Président du conseil communautaire doit nécessairement être suivie, sous peine d’irrégularité, de celle des vice-présidents, c’est-à-dire lors de la même séance.

Par un arrêt en date du 29 décembre 2020, le Conseil d’État a répondu explicitement à cette question en considérant qu’il ne résultait pas de ces dispositions « que la régularité de l’élection du président serait subordonnée à la condition qu’il soit effectivement procédé, au cours de la même séance, au scrutin portant sur l’élection des vice-présidents et des autres membres du bureau, ces différents scrutins demeurant distincts les uns des autres ».

Cette solution apparaît a priori transposable à l’élection du maire et de ses adjoints, notamment régie par les dispositions de l’article L. 2121-7 alinéa 3 qui disposent, de la même façon que l’article L. 5211-6 du CGCT précité, que « Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1. […] ».

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