GeMAPI : un décret complète les prescriptions édictées par le décret-digues

Décret n° 2019-119 du 21 février 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques

Le 21 février dernier, le décret n° 2019-119 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques a été adopté, modifiant certaines dispositions issues du décret-digues du 12 mai 2015.

En particulier, le décret prévoit de compléter l’article R. 562-12 du Code de l’environnement, relatif aux modalités de mise en conformité des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations ainsi qu’à la réalisation de tels ouvrages qui s’imposent à la suite de l’adoption du décret-digues précité. Ces règles, qui ont pour objectif d’assurer l’efficacité, la sûreté et la sécurité de ces ouvrages, portent notamment sur l’obligation de définir des systèmes d’endiguement et des aménagements hydrauliques dans les conditions énoncées par le Code de l’environnement.

Les compléments apportés à l’article R. 562-12 précité ont vocation à permettre aux départements et aux régions de mettre en œuvre les règles issues du décret-digues dans le cadre de la convention qui doit être conclue avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2020.  Les dispositions sont également modifiées pour permettre de façon plus claire à l’Etat de mettre en œuvre les mêmes règles d’ici le 28 janvier 2024, c’est à dire au cours la période pendant laquelle il doit intervenir pour la gestion des digues qui lui appartiennent.

Jusqu’à l’adoption du décret ici examiné, l’EPCI était seul identifié comme pouvant être gestionnaire des ouvrages hydrauliques ainsi que le seul à qui s’appliquaient les règles relatives à la gestion de ces ouvrages. De sorte qu’une clarification était nécessaire pour permettre aux départements et aux régions de mettre en œuvre ces règles, et ce d’autant plus depuis la loi Fesneau du 31 décembre 2017 qui permet à ces collectivités d’intervenir en matière de GeMAPI au delà du 31 décembre 2019, dans le cadre d’une convention conclue avec les EPCI compétent. C’est dans le cadre de cette convention que la mise en œuvre des règles du décret-digues devra être prévue.

Le décret du 21 février 2019 donne, par ailleurs d’autres précisions dans l’application des règles relatives à la gestion des ouvrages hydrauliques.

D’une part, il définit plus précisément la période pendant laquelle la responsabilité de la personne gestionnaire sera limitée aux défauts d’entretien qui lui sont directement imputables en vertu de l’article L. 562-8-1 Code de l’environnement au regard des modalités de mise à disposition des ouvrages. Cette période prend fin :

  • à la date à laquelle le système d’endiguement est autorisé, et au plus tard le 1er janvier 2021 pour les digues relevant de la classe A ou de la classe B et le 1er janvier 2023 pour les autres digues, quand ces digues sont mises à disposition de ce gestionnaire en vertu du I de l’article L. 566-12-1 du présent Code ou des articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du Code général des collectivités territoriales ;
  • Pour les autres ouvrages ou infrastructures qui font objet d’une convention de mise à disposition conclue conformément au II de l’article L. 566-12-1, elle prend fin à la date à laquelle le système d’endiguement qui comprend cet ouvrage ou cette infrastructure est autorisé et au plus tard le 1er janvier 2023.

D’autre part, le décret précise la procédure de demande d’autorisation d’un système d’endiguement ou d’un aménagement hydraulique en procédant à de nouveaux renvois aux articles applicables à l’autorisation environnementale. Il soumet notamment la demande d’autorisation du système d’endiguement à une nouvelle autorisation environnementale lorsque cette demande comprend des travaux de construction d’ouvrages neufs ou des modifications substantielles d’ouvrages existants au sens du I de l’article R. 181-46 du Code de l’environnement.

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