Gemapi : des précisions quant au fonctionnement des EPTB et des EPAGE

Décret n° 2019-926 du 2 septembre 2019 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau

Le décret n° 2019-926 du 2 septembre 2019 vient compléter l’article R. 213-49 du Code de l’environnement qui régit le fonctionnement des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE). Ce décret impose de nouvelles règles s’agissant :

  • des modalités d’intervention d’un EPTB auprès d’une collectivité non adhérente mais située sur son territoire d’intervention ;
  • la rédaction des statuts des EPTB et des EPAGE afin de mieux prendre en compte la distinction entre délégation et transfert de la compétence GeMAPI ;
  • les mesures susceptibles d’être adoptées par le Préfet si les critères pour être EPTB ou EPAGE ne sont plus remplis par la structure ;
  • des délais de consultation prévus dans la procédure de création des EPTB ou des EPAGE.
Partagez sur ....
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin