Fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention

Décret n° 2019-1301 du 5 décembre 2019 modifiant l'article R. 561-15 du code de l'environnement relatif à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention

Le décret n° 2019-1301 du 5 décembre 2019 modifiant l’article R. 561-15 du Code de l’environnement relatif à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention, publié le 7 décembre au Journal Officiel, introduit des modifications à ses modalités de contribution.  

Il introduit une hausse du taux de contribution de ce fonds aux études et travaux de prévention des inondations réalisés sur des biens à usage d’habitation ou à usage mixte. Ce taux passe ainsi de 40 à 80%.

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