Dans un communiqué de presse du 10 janvier 2018, le Ministre de l’action et des comptes publics, Monsieur Gérald Darmanin a indiqué que les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques se tiendront le 6 décembre 2018.

Ces élections devraient revêtir une portée particulière dès lors qu’elles vont – enfin – permettre d’élire les membres des futures commissions consultatives paritaires qui seront appelées à être consultées préalablement à l’intervention de certaines décisions afférentes à la situation des agents contractuels.

Dans les collectivités territoriales, l’article 20 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale prévoit en effet cette consultation dans plusieurs domaines, dont notamment le licenciement.

L’article 33 prévoyant que « les premières élections des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires sont organisées à la date du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique territoriale », on sait donc maintenant quand exactement l’entrée en vigueur effective de cette formalité procédurale pourra avoir lieu.

Jusqu’à présent, et pour encore quelques mois donc, les décisions relatives aux agents contractuels qui imposeraient la saisine de ces commissions peuvent évidemment être édictées régulièrement, conformément au principe dit de la « formalité impossible » (CE, 8 avril 2015, Syndicat national des médecins biologistes, n° 371236 ; voir, pour une application à l’hypothèse des commission consultatives paritaires non encore élues, CE, 30 novembre 2017, M. A., n° 409880).