Fixation à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Ce décret paru au Journal officiel le 23 août dernier instaure des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

L’article 1 dudit décret libère l’agent stagiaire dont la titularisation est prévue au plus tard au 31 décembre 2020 de l’obligation de formation d’intégration, dès lors qu’en raison de la crise sanitaire, le stagiaire n’a pu suivre en tout ou partie ladite formation entre le 17 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Toutefois, l’article 2 précise que la formation d’intégration doit avoir été suivie par l’agent concerné postérieurement à la titularisation et au plus tard, avant le 30 juin 2021.

Tous les cadres d’emplois visés en annexe du décret sont concernés, à savoir la plupart de ceux de la fonction publique territoriale. Nécessairement, l’article 2 exclut expressément les agents soumis à scolarisation préalablement à la nomination dans un grade des cadres d’emplois suivants : administrateurs territoriaux, ingénieurs en chef territoriaux, conservateurs du patrimoine territoriaux, conservateurs des bibliothèques territoriaux.

Le décret s’attarde également sur la situation particulière des stagiaires de la filière police municipale, précisément les agents des cadres d’emplois des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale, astreints à une formation préalable obligatoire à l’exercice de leur fonction. Ils voient soit, « une comptabilisation, au titre des stages prévus dans le cadre de la période obligatoire de formation, des services accomplis par les stagiaires auprès de la collectivité territoriale qui les emploie, sous réserve que cette collectivité effectue une évaluation du stage. » soit, « une dispense d’une durée maximale de quinze jours au titre des enseignements théoriques de la formation ».

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