Etendue du secret des correspondances pour les salariés

Cass. Soc., 23 octobre 2019, n° 17-28.448

Par arrêt en date du 23 octobre 2019 (n° 17-28448), la Cour de cassation a pour la première fois précisé que les messages électroniques échangés au moyen d’une messagerie instantanée provenant d’une boîte à lettre électronique personnelle installée sur l’ordinateur professionnel sont couverts par le secret des correspondances et ce même s’ils ne sont pas identifiés comme personnels. La Cour de cassation rappelle ainsi que le secret des correspondances sont protégées par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui proclame le droit au respect de la vie privée et familiale: il ne peut y être dérogé que dans le cadre d’une messagerie professionnelle et pour les messages non identifiés comme personnels.

Par Corinne Metzger

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