Etat des lieux des principaux derniers textes d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte susceptibles d’intéresser les acteurs publics

Un texte d’application de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissante verte retient ce mois-ci l’attention.

Il s’agit de l’arrêté du 24 février 2017 modifiant l’arrêté du 9 février 2017 portant validation du programme « Economies d’énergie dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, pris en application de l’article 1er II. de la loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte.

Pour rappel, l’article L.100-2 du Code de l’énergie définit le territoire à énergie positive (ou territoire à énergie positive pour la croissante verte, « TEPCV ») comme « un territoire qui s’engage dans une démarche permettant d’atteindre l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale en réduisant autant que possible les besoins énergétiques et dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux ».

L’arrêté du 9 février 2017 prévoit que le programme d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande en énergie dénommé « Economies d’énergie dans les TEPCV » est éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie (« CEE »).

Ce programme, annexé à cet arrêté, a pour objet, d’une part, d’accélérer les économies d’énergie dans les TEPCV, et, d’autre part, d’informer et de sensibiliser les ménages aux actions d’économies d’énergie.

Selon ce programme, les dépenses éligibles à la délivrance des CEE sont les dépenses réalisées par le TEPCV ou par les communes ou EPCI inclus dans ce territoire pour aider au financement des travaux d’économie d’énergie sur le patrimoine du TEPCV, sur le patrimoine des collectivités de ce territoire, ou dans le logement de personnes physiques.

Ces dépenses doivent être réalisées pour l’une des opérations d’économies d’énergie suivantes : rénovation de l’éclairage public, isolation ou changement de chauffage des bâtiments publics et des logements résidentiels individuels, raccordement d’un bâtiment public ou résidentiel à un réseau de chaleur.

Le programme annexé à l’arrêté du 9 février 2017 a d’ores et déjà fait l’objet d’une modification par l’arrêté susvisé en date du 24 février 2017.

En particulier, le nouveau programme court jusqu’à la fin de l’année 2018 et non plus de l’année 2017. Le volume de CEE délivré par territoire a été largement revu à la hausse, de même que le volume total des certificats délivré dans le cadre de ce programme, qui a été doublé. Enfin, la liste des opérations éligibles à la délivrance des CEE en matière de rénovation de l’éclairage public a été allongée.

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