Entrée en vigueur des mesures de simplification de la procédure d’élaboration et de révision des Schémas Régionaux de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (S3REnR)

Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Le Gouvernement a publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) du 24 mai dernier l’ordonnance n°2019-501 du 22 mai 2019 portant sur des mesures de simplification de la procédure d’élaboration et de révision des Schémas Régionaux de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (S3REnR). Elle est donc entrée en vigueur le lendemain de sa publication, le 25 mai.

Pour rappel, les S3ReNR sont des schémas permettant de favoriser les raccordements des ouvrages de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables au sein des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité par une mutualisation des coûts de ces raccordements entre l’ensemble des producteurs.

Cette ordonnance a été prise par le Gouvernement dans le cadre de son habilitation prévue par l’article 61 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (loi « ESSOC ») pour prendre toute mesure permettant d’accélérer le délai de révision et d’élaboration des S3REnR prévue à l’article L. 321-7 du Code de l’énergie.

En effet, la révision et l’adaptation des S3REnR nécessitent actuellement un délai d’environ 18 mois, ce qui est source d’insécurité juridique et de rigidité pour les projets en cours de raccordement lors d’une procédure de révision ou d’adaptation du schéma applicable (voir sur ce point la fiche d’impact du projet d’ordonnance).

Deux modifications principales sont apportées à l’article L. 321-7 du Code de l’énergie.

Il est tout d’abord prévu que la capacité d’accueil globale d’un S3REnR sera désormais fixée par l’autorité administrative compétente, soit le Préfet de Région.

Pour fixer cette capacité, le Préfet devra prendre en compte « la programmation pluriannuelle de l’énergie, du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ou du schéma régional en tenant lieu et de la dynamique de développement des énergies renouvelables dans la région » (cf. art. L. 321-7 du Code de l’énergie).

Dans le rapport fait au Président de la République, il est précisé que l’objectif visé par la mesure est d’améliorer l’évolution du dimensionnement un S3RnR en fonction de la dynamique de développement des énergies renouvelables d’une région.

L’ordonnance commentée prévoit ensuite que l’approbation du schéma par le Préfet de Région n’est plus nécessaire. Son approbation sera désormais uniquement requise pour fixer le montant de la quote-part payée par les producteurs au titre de leur raccordement aux réseaux, sans référence à la localisation des ouvrages.

Cette fixation par le Préfet sera possible « sans attendre la publication du schéma » et permettra d’éviter de « bloquer certaines demandes de raccordements comme cela est arrivé dans les Hauts-de-France, en cas de saturation du schéma » (voir fiche d’impact du texte).

On ajoutera, enfin, qu’un décret simple devrait intervenir pour préciser les modalités d’application de l’ordonnance commentée et compléter le dispositif.

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