Encadrement de l’habitat inclusif et de son forfait

Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 24 juin 2019 relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif 

 

Les textes relatifs à la mise en œuvre de l’habitat inclusif ont été publiés le 25 juin dernier. Ce modèle d’habitat intermédiaire, prévu dans la cadre de la Loi Elan (article 128) et consacré à l’article L. 281-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), permet aux personnes d’accéder à un logement autonome en milieu ordinaire, avec des services associés d’établissement médico-social tel qu’un service d’aide et d’accompagnement à domicile ou un service polyvalent d’aide et de soins à domicile. Édition du 25  juin 2019

Un décret, tout d’abord, daté du 24 juin 2019, vient définir les obligations du « porteur de l’habitat inclusif » soit de la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif. Il peut s’agir d’une association, d’une collectivité, d’un opérateur social ou médico-social etc. Parmi celles-ci figurent notamment l’élaboration du « projet de vie sociale et partagée en étroite concertation avec les habitants », « l’animation et la régulation de la vie quotidienne de l’habitat inclusif » et la supervision de partenariats avec l’ensemble des acteurs locaux.

Ensuite, le décret fixe le montant, les modalités et les conditions de versement du forfait « habitat inclusif » attribué aux personnes et aux personnes âgées. Plus précisément sont visés deux catégories de personnes pouvant se voir attribuer ce forfait :

– les personnes handicapées titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de la prestation de compensation du handicap (PCH), de l’allocation compensatrice ou d’une pension d’invalidité, ou encore les personnes majeures orientées vers un établissement ou un service spécialisé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

– les personnes âgées classées dans les groupes iso-ressources (GIR) 1 à 5.

Ce forfait est versé, par les agences régionales de santé (ARS), aux porteurs de projet qui ont répondu à un appel à candidatures et ont vu leur projet retenu. Le forfait pour ce mode d’habitat est compris entre 3.000 et 8.000 € par an et par habitant, dans la limite de 60 000€ par habitat inclusif. Par ailleurs, ce montant, objet d’une convention avec l’ARS, est modulé par cette dernière en fonction de différents critères tels que « le temps consacré à l’animation du projet de vie sociale et partagée par le ou les professionnels » ou « la nature et les caractéristiques des actions identifiées dans le cadre du projet de vie sociale et partagée dans l’habitat ».

L’arrêté du 24 juin 2019 quant à lui définit le cahier des charges, visé à l’article L. 281-1 du CASF, sur lequel repose un projet de vie sociale et partagée d’habitat inclusif.

Si l’initiative de l’habitat inclusif a été saluée, le cadre dessiné par les textes règlementaires semble encore trop restreint à la notion d’habitat inclusif pour plusieurs associations du secteur, notamment concernant les formes d’habitat possibles dont le périmètre est aujourd’hui limité.

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