Emplois fonctionnels : confirmation du bien-fondé d’une perte de confiance à la suite de faits de violence

CAA Douai, 21 mars 2019, Monsieur C., n° 17DA00274

Le 20 mars 2013, le Maire de la Commune d’Hénin-Beaumont avait décidé de ne pas renouveler le détachement sur emploi fonctionnel du Directeur général adjoint des services de la Commune, au titre d’une perte de confiance, motif classique autorisé par la jurisprudence du Conseil d’Etat Monsieur Brouhlet (7 janvier 2004, req. n° 250616).   

Après avoir rappelé le principe selon lequel « eu égard à l’importance du rôle des titulaires [des emplois fonctionnels] et à la nature particulière des responsabilités qui leur incombent, le fait pour le secrétaire général d’une commune de s’être trouvé placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la part de l’autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions peut légalement justifier qu’il soit, pour ce motif, déchargé de ses fonctions », la Cour administrative d’appel de Douai livre dans l’arrêt commenté un énième exemple d’un comportement justifiant – à n’en pas douter en l’espèce – de la fin de l’occupation d’un emploi fonctionnel.

Il en ressort en effet que l’agent concerné avait d’ores et déjà commis plusieurs erreurs dans la préparation du budget communal, et notamment de carences en matière de formalisme et de respect des délais pour la préparation des conseils municipaux, le mandatement des factures et la rédaction des bons de commande nécessaires à différentes directions. Surtout, il avait ensuite tenté de séquestrer le Directeur général des services afin d’obtenir des explications sur le projet de non-renouvellement de son détachement dans l’emploi fonctionnel en cause puis, enfin, tenu des propos grossiers et insultants en vue de provoquer une confrontation physique à laquelle le directeur général des services s’était soustrait.

Si l’issue du litige ne laissait que peu de doute en l’espèce, il est important de rappeler que des faits d’une moindre importance et d’une moindre violence sont également de nature à justifier de ce type de décision au vu de la spécificité des fonctions (par exemple un différend d’ordre professionnel intervenu dans les relations entre le maire et l’agent à propos du fonctionnement de l’inspection générale de la ville et de l’accomplissement des missions, CAA de Paris, 25 mai 2004, Ville de Paris, req. n° 03PA01314). Mais la fin de l’occupation de l’emploi fonctionnel reste malgré ce soumise tout à la fois à un contrôle par le Juge de la matérialité des faits et de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation qui nécessite que l’autorité territoriale, en amont de sa décision, s’assure qu’elle dispose d’éléments suffisants, particulièrement pour démontrer les faits retenus.

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