Electricité : hausse des tarifs réglementés de vente au 1er juin 2019

Décision du 28 mai 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

Décision du 28 mai 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale

Décision du 28 mai 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale

Décision du 28 mai 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale

 

En application des dispositions de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, les tarifs réglementés de vente (TRVE) sont maintenus, en France métropolitaine continentale, pour les seuls consommateurs résidentiels (particuliers) et professionnels souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (ZNI), en application des dispositions de l’article L. 337-8 du code de l’énergie, les TRVE s’appliquent à l’ensemble des clients finals.

Dans le cadre de l’ouverture des marchés à la concurrence, les clients résidentiels et professionnels ont le choix entre :

  • des offres aux TRVE, proposées uniquement par EDF et les entreprises locales de distribution sur leur périmètre de desserte historique ;
  • des offres de marché, proposées par tous les fournisseurs d’énergie, y compris les fournisseurs historiques.

La CRE avait proposé en février dernier une hausse en moyenne de 7,7 % HT, soit 5,9 % TTC, pour les tarifs résidentiels  et non professionnels (dits « tarifs bleus »).

Le gouvernement disposait d’un délai de trois mois pour s’y opposer, le cas échéant. Le gouvernement avait alors utilisé ce délai pour repousser l’échéance de la hausse des tarifs pendant l’hiver, en raison du mouvement des « gilets jaunes ».  

Dans sa délibération du 7 février 2019, la CRE avait distingué les barèmes applicables aux clients résidentiels en métropole continentale, aux clients professionnels en métropole continentale, aux clients aux tarifs jaune et vert de métropole continentale et ceux applicables dans les ZNI et avait recommandé qu’une décision soit prise pour chacun de ces barèmes.

C’est dans ce cadre que les ministres ont pris quatre décisions distinctes, deux d’entre elles concernent le tarif « Bleu » pour les puissances inférieures ou égales à 36 kVA (résidentiels et non résidentiels) et l’autre concernant les tarifs « Jaune » pour les puissances comprises entre 36 et 250 kVA[1] et « Vert » (consommateurs raccordés en HTA)[2].

Ces décisions datées du 28 mai 2019 ont été publiées au Journal Officiel du 30 mai pour une entrée en vigueur à compter du 1er juin 2020.

 

[1] Ce tarif est en extinction. L’article R337-18 du Code de l’Energie a mis en extinction le « Tarif Jaune » pour les consommateurs finals situés en France métropolitaine continentale. Ce tarif ne leur est donc plus proposé. Le client ne peut pas modifier sa puissance souscrite, son option ou sa version. Ce tarif s’applique aujourd’hui exclusivement en Corse.  Dans les ZNI, le tarif Bleu Plus concerne les puissances de 36 kVA et plus le tarif Vert concerne les puissances de 250 kVA et plus.

[2] L’article R. 337-18 du Code de l’Energie a mis en extinction le « Tarif Vert » pour les consommateurs finals situés en France métropolitaine continentale, raccordés en basse tension, dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ou 33 kilowatts selon l’unité dans laquelle les puissances sont souscrites. Ce tarif ne leur est donc plus proposé. Les clients concernés ne peuvent pas modifier leur puissance souscrite, option ou version. Les TRVE verts perdurent pour les clients raccordés en haute tension (HTA) de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, qui représentent un peu plus de 5 000 sites.

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