Elargissement des possibilités de recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels de la FPT

Petite loi

A ce stade des débats, l’article 7 du projet de loi prévoit une nouvelle rédaction de l’article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

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