Détermination du Tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges relatifs à la délivrance des « chèques énergie »

CE, 30 septembre 2019, Mme B..., n° 427175

La décision du Conseil d’État du 30 septembre 2019 ici commentée a été l’occasion pour le Conseil d’État de préciser la compétence territoriale des Tribunaux administratifs s’agissant de la contestation des décisions relatives à l’attribution du « chèque énergie ».

Pour rappel, l’article L. 124-1 du Code de l’énergie prévoit que le chèque énergie est un titre spécial de paiement qui permet aux ménages, dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un plafond fixé par décret, d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement ou de certaines dépenses qu’ils assument en vue d’améliorer la qualité environnementale ou de maîtriser la consommation d’énergie de ce logement.

En l’espèce, l’Agence de services et de paiement avait refusé le bénéfice du chèque énergie à une personne pour son logement situé à Rians dans le département Var. Cette dernière a alors introduit un recours de plein contentieux pour demander l’annulation de cette décision devant le tribunal administratif de Toulon.

Par une ordonnance du 8 janvier 2019, le vice-président du tribunal administratif de Toulon a, sur le fondement du premier alinéa de l’article R. 351-3 du Code de justice administrative, transmis la demande au Tribunal administratif de Lille. Par une ordonnance du 16 janvier 2019, le vice-président du Tribunal administratif de Lille a, sur le fondement du second alinéa de l’article R. 351-3 du Code de justice administrative, transmis le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’État pour que ce dernier tranche la question du tribunal administratif compétent pour connaître de cette demande.

Le Conseil d’État commence par rappeler que les litiges relatifs au chèque énergie relève de la compétence de la juridiction administrative au titre de l’article R. 772-5 du Code de justice administrative.

Le Conseil d’État rappelle ensuite les termes de l’article R. 312-7 du Code de justice administrative, lequel dispose notamment que « les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, aux affectations d’immeubles, au remembrement, à l’urbanisme et à l’habitation, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige ».

Qualifiant le recours de plein contentieux contre la décision de refus de délivrance du chèque énergie au regard de ces dispositions, le Conseil d’État juge que la demande de la requérante « est dirigée contre un refus d’aide afférente à son logement, doit être regardée comme soulevant un litige relatif à une décision concernant un immeuble, au sens des dispositions de l’article R. 312-7 du Code de justice administrative » et il conclut que cette demande « relève, par suite, de la compétence en premier ressort du Tribunal administratif de Toulon, dans le ressort duquel est situé le logement en cause ».

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