Désignation des fournisseurs assurant la continuité de fourniture à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité

Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 14 décembre 2016 portant décision de désignation de fournisseurs assurant la continuité de fourniture à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité

Par cette délibération en date du 14 décembre 2016, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) apporte les résultats de la mise en concurrence qu’elle avait préalablement lancée en vue de désigner les fournisseurs assurant la continuité de fourniture à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité.

Pour mémoire, en application des articles L. 337-9 et L. 445-4 du Code de l’énergie, depuis le 1er janvier 2016, il n’existe plus de tarifs réglementés de vente pour les clients consommant annuellement plus de 30 MWh de gaz naturel (à l’exception du syndicat de copropriétaires ou du propriétaire unique d’un immeuble à usage principal d’habitation consommant annuellement moins de 150 MWh) et pour les clients ayant une puissance électrique souscrite (strictement) supérieure à 36 kVA.

La suppression de ces tarifs a entraîné la caducité des contrats qui liaient les clients concernés et leurs fournisseurs, les exposant ainsi à une interruption de fourniture.

L’article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a donc prévu une période transitoire de six mois, pendant laquelle les clients qui n’avaient pas souscrit avant le 31 décembre 2015 un nouveau contrat auprès d’un fournisseur de leur choix, sont réputés avoir tacitement accepté une « offre de transition » d’une durée maximale de six mois auprès de leur fournisseur historique.

Néanmoins, certains clients n’ayant toujours pas souscrit, dans ce délai de six mois, d’offre auprès d’un fournisseur, il a été nécessaire d’établir un nouveau dispositif permettant de garantir la continuité de la fourniture. C’est dans ce cadre que l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité a prévu un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité.

En vertu de ce dispositif, un premier appel d’offres organisé par la CRE et lancé le 17 mars 2016 a conduit à la désignation des fournisseurs devant assurer cette continuité de fourniture.

A l’issue de ce processus, des sites étaient cependant restés en offre transitoire du fait de l’infructuosité de certains lots ou de l’absence d’intégration de certains sites dans des lots lors du premier appel d’offres ou de sites non basculés dans le périmètre du fournisseur allocataire. Ceux-ci ont été maintenus dans ces offres transitoires jusqu’à ce qu’une autre procédure concurrentielle soit organisée par la CRE (art. III de l’article 1er de l’ordonnance précitée n° 2016-129 du 10 février 2016).

C’est la raison pour laquelle un second appel d’offre a été lancé par la CRE le 4 novembre 2016 et ce sont ses résultats qui font l’objet de la délibération du 14 décembre 2016. Conformément aux principes posés par l’article 1er II de l’ordonnance précitée du 10 février 2016 précitée, l’appel d’offres prévoyait un allotissement par zone géographique et type de sites de consommation.

Or, les résultats de cette consultation s’avèrent particulièrement décevants puisque seul un lot concernant l’alimentation en gaz naturel de l’Entreprise Locale de Distribution (ELD) de Bordeaux a conduit à la désignation d’un fournisseur. Les 44 autres lots en gaz et en électricité ont, en revanche, été déclaré infructueux.

En application des dispositions précitées du III de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016, les sites faisant partie de lots pour lesquels l’appel d’offres est infructueux continueront donc à être alimentés en offre transitoire par les distributeurs historique.

La CRE souligne le caractère peu concluant de cet appel d’offres en formulant les observations et recommandations suivantes : « le nombre de sites demeurant en offre transitoire (environ 2700 en électricité et 3600 en gaz naturel) fait également apparaître que le niveau actuel des offres transitoires n’incite pas réellement les clients à souscrire une offre de marché. Compte tenu de ces éléments et du caractère infructueux de l’appel d’offres, la CRE recommande que le prix des offres transitoires soit fixé de façon à ce que cette incitation soit substantiellement renforcée ».

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