Des sociétés privées pour investir dans le logement social

Rapport de l'Inspection générale des finances et du Conseil général de l'environnement et du développement durable "La diversification des sources de financement du secteur du logement locatif social", 21 novembre 2019

 

Contexte : Le logement social connaît des difficultés liées au manque de ressources financières des différents organismes HLM pour rénover un patrimoine vieillissant et répondre aux demandeurs de logement. Est ainsi apparue la nécessité de recourir aux sociétés privées pour remédier aux difficultés de financement.

 

Apport : La loi ELAN du 23 novembre 2018 a introduit à l’article L. 443-11 du Code de la construction et de l’habitation la possibilité pour des personnes morales de droit privé d’acquérir des logements occupés auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux s’ils ont été construits ou acquis par un organisme d’habitations à loyer modéré depuis plus de quinze ans.

 

A l’étude : Face à la persistance des difficultés de financement du logement social en raison notamment de la baisse des aides publiques, l’Inspection Générale des Finances et le Conseil général de l’environnement et du développement durable a rendu en juillet 2019 et publié le 21 novembre 2019 un rapport sur la diversification des sources de financement du logement social qui étudie la possibilité pour des investisseurs privés de prendre part à des « véhicules d’investissement » mis en place par le bailleur valoriser son parc locatif mais aussi d’intégrer le capital des ESH et des SEM.

Par Emilie Bacqueyrisses

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