Des ajustements réglementaires relatifs à certaines installations réglementées

Modification des prescriptions relatives aux installations éolienne soumises à déclaration

Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement

 

L’arrêté du 22 juin 2020 de la Ministre de la transition écologique et solidaire modifie les prescriptions relatives aux installations éoliennes soumises à déclaration prévues à l’arrêté du 26 août 2011[1]. Ces modifications portent tant sur l’exploitation des parcs éoliens que sur leur renouvellement en fin de vie, leur démantèlement ou encore les conditions de calcul des garanties financières des nouvelles installations et des installations existantes modifiées.

La notice du décret précise ainsi qu’il introduit l’obligation de démanteler la totalité des fondations jusqu’à leur semelle sauf dans le cas où le bilan environnemental est défavorable, sans que l’objectif de démantèlement puisse être inférieur à 2 mètres. Il ajoute par ailleurs des objectifs de recyclage ou de réutilisation des aérogénérateurs et des rotors démantelés, progressifs à partir de 2022. Il fixe également des objectifs de recyclabilité ou de réutilisation pour les aérogénérateurs dont la déclaration est réalisée après le 1er janvier 2024 ainsi que pour les aérogénérateurs mis en service après cette même date dans le cadre d’une modification notable d’une installation existante. Il ajoute l’obligation pour les exploitants de déclarer les aérogénérateurs, aux étapes clés du cycle de vie de l’installation. Il ajoute des obligations renforçant l’encadrement des opérations de maintenance et de suivi des installations pour l’évaluation des impacts sur la biodiversité, ainsi que des conditions spécifiques dans le cas du renouvellement des aérogénérateurs d’un parc éolien en fin de vie.

 

 

Révision de la nomenclature IOTA

Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau

Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement

Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement

 

Un décret et deux arrêtés du 30 juin 2020 réforment la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des systèmes aquatiques, dite nomenclature « loi sur l’eau » annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement, dans un objectif de simplification des procédures applicables.

La notice du décret précise que cette réforme clarifie les périmètres de plusieurs rubriques, aborde de façon plus globale les enjeux environnementaux des projets en regroupant des rubriques concernant une même thématique et modifie la procédure applicable à certains projets. Elle porte sur les thématiques suivantes : assainissement, stockage de boues, rejets, plans d’eau et création d’une nouvelle rubrique relative à la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques afin d’alléger la procédure pour les projets favorables à la protection des milieux. Le décret désigne également l’autorité compétente pour définir la liste des agglomérations d’assainissement au sens de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, et institue un registre dématérialisé pour les propriétaires des systèmes d’assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique, au sens de l’article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, inférieure ou égale à 12 kg et supérieure à 1,2 kg.

L’entrée en vigueur des dispositions de ce décret est étalée dans le temps, certaines à compter du 3 juillet 2020, d’autres à compter du 1er septembre 2020 et d’autres encore seulement à compter du 1er janvier 2021.

Les deux arrêtés, quant à eux, modifient pour l’un la définition des travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature loi sur l’eau et, pour l’autre, les niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de cette même nomenclature.

Ces modifications entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2020.

 

 

Modification de la composition du dossier d’autorisation environnementale en matière d’assainissement

Décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d’autorisation environnementale prévu à l’article L. 181-8 du code de l’environnement pour les systèmes d’assainissement collectif des eaux usées de l’agglomération d’assainissement et les installations d’assainissement non collectif

 

Le décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 a été pris en application de l’article L. 181-8 du Code de l’environnement relatif au dossier d’autorisation environnementale à fournir par le pétitionnaire afin de préciser les pièces et informations spécifiques à joindre au dossier.

Le décret modifie ainsi la composition du dossier d’autorisation environnementale pour les systèmes d’assainissement collectif des eaux ou les installations d’assainissement non collectif, ainsi que pour l’épandage, et le stockage en vue d’épandage, de boues produites dans un ou plusieurs systèmes d’assainissement collectif des eaux usées et installations d’assainissement non collectif.

Les dispositions de ce décret entreront en vigueur le 1er septembre 2020.

[1] Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement

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