Les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016 deviennent éligibles au FCTVA

Article 34 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

L’article 34 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 a modifié l’article L. 1615-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour permettre d’étendre le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016, jusqu’alors limité aux dépenses réelles d’investissement des collectivités et de leurs groupements.

Comme l’indiquait le Gouvernement, cet élargissement « a pour but, en accompagnant financièrement l’effort d’entretien et de réhabilitation des bâtiments publics, de permettre aux collectivités de dégager des ressources pour financer leurs projets d’investissement ». (Extrait de l’exposé des motifs de l’article 11 du projet de la loi de finances).

Afin de prendre en compte cet élargissement, un arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif a créé les nomenclatures  615231 « Voiries » et 615221 « Bâtiments publics » (modification de nomenclature identique pour les départements et régions par deux arrêtés du 21 décembre 2015 relatif aux instructions budgétaires et comptables M. 52 d’une part et M. 71 d’autre part).

L’impact budgétaire pour l’État était estimé dans le projet de loi à 12 M€ en 2016, 109 M€ en 2017 et de 143 M€ en année pleine à compter de 2018.

L’article L. 1615-5 du CGCT a par ailleurs fait l’objet d’un ajustement par l’article 35 de la loi de finances pour 2016, qui prévoit désormais dans un alinéa complémentaire consacré à ces sommes versées sur dépenses de fonctionnement que, à « compter du 1er janvier 2016, les sommes versées par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses de fonctionnement sont inscrites à la section de fonctionnement du budget de la collectivité, de l’établissement ou de l’organisme bénéficiaire ».

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