Dématérialisation des procédures d’urbanisme : les plateformes se préparent !

La dématérialisation de l'application du droit des sols issue de la loi ELAN du 23 novembre 2018

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront tenues de recevoir et d’instruire les demandes de permis de construire par voie dématérialisée.

Pour se préparer à cette réforme d’ampleur, une charte d’engagement a été conclue le 25 avril dernier entre le ministère de la cohésion des territoires, l’ADCF et l’AMF. Elle rappelle les quatre domaines essentiels structurant le passage de l’urbanisme à l’ère du numérique :

  1. la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme et la dématérialisation de leur instruction ;
  2. la mise à disposition des documents d’urbanisme au format numérique au sein du Géoportail de l’urbanisme ;
  3. le développement et l’articulation du Building Information Modeling (BIM) avec les projets et démarches d’urbanisme ;
  4. la transmission dématérialisée des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA).

Dans ce contexte, le 10 septembre dernier, le Ministère de la Cohésion des territoires a présenté plusieurs dispositifs devant être testés rapidement.

Premièrement, serait instituée une plateforme des autorisations d’urbanisme (dite PLAT’AU). L’objectif serait de relier les différents systèmes d’information des collectivités et des services de l’Etat et ainsi de créer un « hub », permettant à tous les acteurs de l’instruction (collectivités, services déconcentrés de l’Etat, services d’incendie et de secours, unités départementales de l’architecture et du patrimoine) d’accéder aux dossiers en temps réel.

Deuxièmement, serait également développée la plateforme d’assistance aux demandes d’autorisations d’urbanisme (dite AD’AU), déjà existante (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221) et en cours d’expérimentation.

Ce téléservice doit permettre d’accompagner le pétitionnaire dans la constitution de son dossier avant son dépôt pour instruction. A termes, l’objectif serait d’offrir aux administrés la possibilité de remplir entièrement leur dossier en ligne.

Troisièmement, et lorsque les dossiers seront instruits par l’Etat et/ou que la commune ne dispose pas d’un document d’urbanisme, sera créé un espace d’échange entre l’usager, la commune et le service instructeur. Cette plateforme de réception, information et échanges des autorisations d’urbanisme serait intitulée RIE’AU.

Ces objectifs de de développement de plateformes sont ambitieux dès lors qu’ils imposent de standardiser les modalités d’échanges, de simplifier les procédures existantes, de mettre en avant les avantages du numériques (plans 3D, meilleure modélisation, rapidité des échanges, etc.), et surtout de former les acteurs de l’urbanisme et notamment les services instructeurs, etc. A suivre donc…

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