Créances de loyers antérieures au redressement judiciaire du preneur : conditions de résiliation du bail commercial

Cass. civ., 3ème, 4 juillet 2019, n° 18-16.453, D

En application de l’article L. 622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action d’un créancier tendant à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

En l’espèce, un bailleur avait donné à bail un local commercial à une société par contrat du 19 mars 2004. En raison d’impayés, le bailleur avait délivré, le 28 juin 2012, un commandement, visant la clause résolutoire prévue au bail, de payer la somme de 27.401,37 euros au titre des loyers impayés.

Le 27 juillet suivant, la société locataire avait saisi le Tribunal en nullité du commandement et en paiement de dommages-intérêts pour régularisation tardive de charges. A titre reconventionnel, le bailleur avait demandé l’acquisition de la clause résolutoire et le paiement des loyers, charges et taxes dus.

Par jugement du 4 juin 2015, le Tribunal avait constaté l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail à compter du 28 juillet 2012 et avait ordonné la libération des lieux.

Cependant, au cours de l’instance d’appel de ce jugement, une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte à l’égard du preneur, le 21 juillet 2015.

Un plan de redressement ayant été arrêté le 29 juillet 2016 et l’instance d’appel, interrompue, avait été reprise.

La Cour d’appel a confirmé l’acquisition de la clause résolutoire au 28 juillet 2012 et prononcé l’expulsion de la société locataire.

La Cour de cassation a censuré cette décision pour violation de l’article L. 622-21 du Code de commerce susmentionné en raison du fait que la demande formée par le bailleur, avant l’ouverture de la procédure de redressement de la locataire, n’avait pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.

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