Covid 19, Obligation d’information du banquier en matière de prêt immobilier : la preuve de la perte de chance

Cass. Civ., 20 mai 2020, FS-P+B+I, n° 18-25.440

Principe 
D’une part, la perte de chance est une notion consacrée par la jurisprudence sur le fondement de la responsabilité civile (article 1240 du Code civil). Pour être indemnisée, la perte de chance doit être réelle et sérieuse. De plus, la probabilité de l’événement allégué doit être réaliste et la chance doit avoir été réellement perdue.

D’autre part, une obligation d’information et de conseil repose sur les établissements bancaires à l’égard de leurs clients. Les établissements bancaires ont donc l’obligation d’informer leurs clients pour que celui-ci prenne ses décisions en connaissance de cause. Le non-respect par les banques de leur obligation d’information est sanctionné sur le fondement de la responsabilité contractuelle. 

Ainsi, il est possible de saisir le Tribunal judiciaire aux fins de désignation d’un administrateur provisoire dès qu’une copropriété se retrouve dépourvue de syndic.  

Apport
En l’espèce, pour garantir un prêt immobilier accordé par sa banque, un emprunteur a souscrit un contrat d’assurance. Quelques temps plus tard, l’emprunteur fut victime d’un accident du travail. : après avoir pris en charge les premières échéances du prêt, l’assureur a informé son assuré de son refus de maintenir la garantie au motif que son taux d’incapacité fonctionnelle ne dépassait pas le minimum prévu par le contrat. L’emprunteur a alors assigné la banque en réparation de son préjudice pour inexécution contractuelle de ces devoirs d’information, de conseil et de mise en garde.

Dans un premier temps, la Cour d’appel avait rejeté la demande de l’assuré puisqu’il ne démontrait pas qu’il aurait souscrit une autre assurance couvrant tous ses dommages s’il avait été parfaitement informé des garanties offertes par l’assurance.

Or, selon la Cour de cassation, toute perte de chance ouvre droit à réparation sans qu’il soit nécessaire de prouver que, parfaitement informé par la banque sur l’adéquation ou non de l’assurance choisie, l’assuré aurait certainement souscrit un contrat mieux adapté.

Clarification 
En se fondant sur l’ancien article 1147 du Code civil, la Haute Cour relève la présence d’une faute de la banque susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle. Par référence à ce texte, la Cour de cassation reconnaît que le banquier n’a pas correctement exécuté certaines de ses obligations et qu’en ce sens, il a commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle.

En allégeant la preuve de la perte de chance, cette décision s’inscrit dans la logique de favoriser largement l’indemnisation de ce préjudice, au détriment des établissements bancaires qui doivent redoubler de vigilance.

Par Elie Lelouche

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